diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md index ef93b652..d0ebd527 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157553 - [Article L113-1-3](article_l113-1-3.md) - [Article L113-2](article_l113-2.md) - [Article L113-2-1](article_l113-2-1.md) -- [Article L113-3](article_l113-3.md) - [Article L113-4](article_l113-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md deleted file mode 100644 index fd17b287..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-10-01 -Date de fin: 2021-11-12 -Identifiant: LEGIARTI000041721229 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721229.xml ---- - -###### Article L113-3 - -I.-Les institutions et les professionnels de santé intervenant dans le secteur -social, médico-social et sanitaire, sur un même territoire, auprès des personnes -âgées en perte d'autonomie coordonnent leurs activités en suivant la méthode -d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de -l'autonomie.
- -Les conditions de la mise en œuvre de cette méthode d'action répondent à un -cahier des charges approuvé par décret, qui fixe notamment les modalités selon -lesquelles sont évalués les besoins ainsi que les moyens déployés pour assurer -le suivi des personnes concernées.
- -II.-Les professionnels prenant en charge une personne âgée dans le cadre de la -méthode mentionnée au I sont tenus au secret professionnel, dans les conditions -prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
- -Toutefois, ils peuvent échanger des informations relatives à une même personne -prise en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 1110-4 du code de la -santé publique. Lorsqu'ils comptent parmi eux au moins un professionnel de -santé, ils sont considérés comme constituant une équipe de soins, au sens de -l'article L. 1110-12 du même code.
- -Lorsque l'intéressé fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec -représentation relative à la personne et n'est pas apte à exprimer sa volonté, -la personne chargée de la mesure ou, à défaut, la personne de confiance -mentionnée à l'article L. 1111-6 du même code est compétente pour consentir aux -échanges d'information mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L. -1110-4 du code de la santé publique, en tenant compte de l'avis de la personne -protégée.