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- [Article L113-1-3](article_l113-1-3.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
- [Article L113-2-1](article_l113-2-1.md)
-- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-10-01
-Date de fin: 2021-11-12
-Identifiant: LEGIARTI000041721229
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/12/LEGIARTI000041721229.xml
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-
-###### Article L113-3
-
-I.-Les institutions et les professionnels de santé intervenant dans le secteur
-social, médico-social et sanitaire, sur un même territoire, auprès des personnes
-âgées en perte d'autonomie coordonnent leurs activités en suivant la méthode
-d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de
-l'autonomie.
-
-Les conditions de la mise en œuvre de cette méthode d'action répondent à un
-cahier des charges approuvé par décret, qui fixe notamment les modalités selon
-lesquelles sont évalués les besoins ainsi que les moyens déployés pour assurer
-le suivi des personnes concernées.
-
-II.-Les professionnels prenant en charge une personne âgée dans le cadre de la
-méthode mentionnée au I sont tenus au secret professionnel, dans les conditions
-prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
-
-Toutefois, ils peuvent échanger des informations relatives à une même personne
-prise en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 1110-4 du code de la
-santé publique. Lorsqu'ils comptent parmi eux au moins un professionnel de
-santé, ils sont considérés comme constituant une équipe de soins, au sens de
-l'article L. 1110-12 du même code.
-
-Lorsque l'intéressé fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec
-représentation relative à la personne et n'est pas apte à exprimer sa volonté,
-la personne chargée de la mesure ou, à défaut, la personne de confiance
-mentionnée à l'article L. 1111-6 du même code est compétente pour consentir aux
-échanges d'information mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L.
-1110-4 du code de la santé publique, en tenant compte de l'avis de la personne
-protégée.