diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/README.md index f23798789c..7d41641b74 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190025 ###### Sous-section 2 : Dépôt des demandes - [Article R146-25](article_r146-25.md) +- [Article R146-25-1](article_r146-25-1.md) - [Article R146-26](article_r146-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_r146-25-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_r146-25-1.md new file mode 100644 index 0000000000..179c4a95d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_r146-25-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039800531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/05/LEGIARTI000039800531.xml +--- + +###### Article R146-25-1 + +Par dérogation à l'article R. 146-25 et au I de l'article R. 241-12, les +bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article R. 245-3 dans sa rédaction +antérieure au 12 février 2005 et de la carte mobilité inclusion portant la +mention invalidité bénéficient, sans nouvelle demande de leur part, d'une +prorogation de leurs droits sans limitation de durée dès lors que la commission +des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou le président du +conseil départemental constatent que les conditions fixées par l'arrêté pris en +application du second alinéa de l'article R. 241-15 sont remplies.
+ +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 146-25, les bénéficiaires de la +reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de l'orientation vers +le marché du travail prévues par l'article L. 5213-2 du code du travail +bénéficient, sans nouvelle demande de leur part, d'une prorogation de leurs +droits sans limitation de durée dès lors que la commission des droits et de +l'autonomie des personnes handicapées constate que les conditions fixées par le +second alinéa de l'article R. 241-31 du présent code sont remplies.
+ +Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou +le président du conseil départemental prorogent des droits en application du +présent article ou du deuxième alinéa de l'article R. 821-2 du code de la +sécurité sociale, ils prorogent les autres droits du bénéficiaire si les +conditions d'attribution sont remplies et dans la limite des durées maximales +règlementaires.