LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

TITRE I: DE LA COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE (ART. 1).
TITRE II: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE (ART. 2 A 14).
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TITRE III: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE (ART. 15 A 21).
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE IV: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT (ART. 22).
TITRE V: DE LA REFORME DE LA TARIFICATION (ART. 23 A 26).
MODIFICATION DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 27 A 34).
MODIFICATION DE LA LOI 75534 DU 30- 06-1975,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA PRESENTE LOI A ETE DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 96387 DC DU 21- 01-1997 SOUS RESERVE DE SES INTERPRETATIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000747703
NOR: TASX9601721L
Ancien identifiant: 1LX99760
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/77/JORFTEXT000000747703.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796963
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796963.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796964
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796964.xml
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###### Article L232-2
@ -14,10 +14,4 @@ L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en
nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie
réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et
remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une
grille nationale, également définies par voie réglementaire.<br />
Les personnes sans résidence stable doivent, pour prétendre au bénéfice de
l'allocation personnalisée d'autonomie, élire domicile auprès de l'un des
organismes mentionnés à l'article L. 232-13, agréé à cette fin conjointement par
le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil
général.
grille nationale, également définies par voie réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796991
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796991.xml
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796992
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X232L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796992.xml
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###### Article L232-12
@ -24,6 +24,5 @@ pour un montant forfaitaire fixé par décret, à dater du dépôt de la demande
jusqu'à l'expiration du délai de deux mois prévu au troisième alinéa de
l'article L. 232-14.<br />
L'allocation personnalisée d'autonomie est servie aux personnes sans résidence
stable par le département où elles sont domiciliées en application du dernier
alinéa de l'article L. 232-2.
L'allocation personnalisée d'autonomie est servie aux personnes sans domicile
stable dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II.