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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145456
- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Protection des majeurs](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution](chapitre_vi)
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+---
+Date de début: 2023-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047599472
+---
+
+##### Chapitre IV : Protection des majeurs
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs](section_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047599474
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R554-1](article_r554-1.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047599476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/94/LEGIARTI000047599476.xml
+---
+
+###### Article R554-1
+
+I.-Les articles R. 215-14 à R. 215-17 sont applicables dans les îles Wallis et
+Futuna. Le greffe mentionné à l'article R. 215-14 est celui du tribunal de
+première instance de Mata'Utu.
+
+II.-Les dispositions réglementaires des chapitres Ier et II du titre VII du
+livre IV sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
+adaptations suivantes et de celles prévues aux autres articles du présent
+chapitre :
+
+1° Les compétences et missions dévolues au représentant de l'Etat dans le
+département ou au préfet sont exercées par l'administrateur supérieur des îles
+Wallis et Futuna. Les actes dont la transmission est prévue au représentant de
+l'Etat dans le département ou au préfet sont transmis à l'administrateur
+supérieur des îles Wallis et Futuna ;
+
+2° Les compétences et missions dévolues au procureur de la République près le
+tribunal judiciaire du chef-lieu de département sont exercées par le procureur
+de la République près le tribunal de première instance de Mata'Utu. Les actes
+dont la transmission est prévue au procureur de la République près le tribunal
+judiciaire du chef-lieu de département sont transmis au procureur de la
+République près le tribunal de première instance de Mata'Utu ;
+
+3° Les documents qui doivent être transmis ou notifiés au directeur
+départemental ou régional des finances publiques le sont au directeur des
+finances publiques des îles Wallis et Futuna.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2023-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047599478
+---
+
+###### Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2023-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047599480
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions communes
+
+- [Article R554-2](article_r554-2.md)
+- [Article R554-3](article_r554-3.md)
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@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047599482
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/94/LEGIARTI000047599482.xml
+---
+
+###### Article R554-2
+
+Dans les îles Wallis et Futuna :
+
+1° Pour l'application de l'article R. 471-2 :
+
+a) La prestation de serment est effectuée devant le tribunal de première
+instance de Mata'Utu ;
+
+b) Les services mentionnés à la première phrase du second alinéa sont les
+services mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à
+l'article L. 554-4 ;
+
+c) La seconde phrase du second alinéa n'est pas applicable ;
+
+2° Pour l'application de l'article R. 471-5-1 :
+
+a) Les coûts des mesures sont déterminés par un arrêté des ministres chargés de
+la famille, du budget et des outre-mer ;
+
+b) Les établissements de santé mentionnés au a et au b du 2° sont l'agence de
+santé. Les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux mêmes alinéas
+sont, le cas échéant, l'agence de santé ou des établissements à vocation sociale
+ou médico-sociale ;
+
+3° Pour l'application de l'article R. 471-5-2 :
+
+a) Les bénéfices et revenus bruts mentionnés au 1° sont les montants annuels des
+revenus monétaires non exceptionnels, à l'exclusion des aides sociales, des
+revenus des bons ou des contrats de capitalisation ou des placements de même
+nature, notamment des contrats d'assurance-vie, ainsi qu'à l'exception des
+rentes viagères applicables localement ayant le même objet que celles
+mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 ;
+
+b) Le 2° est applicable dans les conditions mentionnées à l'article L. 744-11 du
+code monétaire et financier ;
+
+c) Les 4°, 7°, 8° et 9° ne sont pas applicables ;
+
+d) Les allocations mentionnées aux 5° et 6° sont celles applicables localement
+ayant le même objet ;
+
+4° Pour l'application de l'article R. 471-5-3 :
+
+a) Aux deuxième et quatrième alinéas, les comparaisons aux montants de
+l'allocation aux adultes handicapés sont remplacées par des comparaisons aux
+montants perçus au titre de l'ensemble des allocations applicables localement
+ayant le même objet ;
+
+b) Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, les références au salaire
+minimum interprofessionnel de croissance sont remplacées par des références au
+salaire minimum interprofessionnel garanti ;
+
+5° Pour l'application de l'article R. 471-5-4, le montant mentionné au second
+alinéa est pris en charge par l'Etat ;
+
+6° Pour l'application de l'article R. 471-5-5 :
+
+a) Au I, l'exception au principe du versement de la participation de la personne
+protégée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs est limitée au
+seul cas où le mandataire judiciaire est le préposé d'un établissement
+hébergeant des personnes handicapées ou des personnes âgées. Dans ce cas, elle
+est versée à l'établissement ;
+
+b) Au IV, la référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance est
+remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti ;
+
+7° L'article R. 471-9 n'est pas applicable.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047599485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/94/LEGIARTI000047599485.xml
+---
+
+###### Article R554-3
+
+Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à
+l'article L. 554-4 remettent au majeur protégé ou, si l'état de la personne ne
+lui permet pas de comprendre la portée de ce document, à un membre du conseil de
+famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, à un allié, à une
+personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec elle et dont
+le mandataire judiciaire à la protection des majeurs connaît l'existence ou au
+subrogé curateur ou tuteur, s'il en a été désigné un, un document mentionnant
+:
+
+a) Les principales modalités d'exercice des droits énoncés au présent code,
+notamment ceux mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8. Il précise, le cas
+échéant, les modalités d'association d'un parent, d'un allié ou d'une personne
+de son entourage à la vie du service ;
+
+b) Dans le respect des dispositions de la charte des droits et libertés de la
+personne majeure protégée mentionnée à l'article L. 471-6, les obligations
+faites aux personnes protégées pour permettre une mise en œuvre de la mesure de
+protection adaptée à leur situation. Ces obligations concernent, notamment, le
+respect des décisions judiciaires et des termes du document individuel de
+protection des majeurs et le comportement à l'égard des autres personnes
+protégées, comme des membres du personnel ;
+
+c) Une information rappelant que les faits de violence sur autrui sont
+susceptibles d'entraîner des procédures judiciaires et que le juge des tutelles
+est systématiquement informé des actes d'incivilité graves ou répétées et des
+situations de violence qui entravent le bon déroulement de la mesure de
+protection ;
+
+d) Les obligations de l'organisme gestionnaire du service en matière de
+protection des personnes protégées.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2023-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047599487
+---
+
+###### Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
+
+- [Article R554-4](article_r554-4.md)
+- [Article R554-5](article_r554-5.md)
+- [Article R554-6](article_r554-6.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r554-4.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047599489
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/94/LEGIARTI000047599489.xml
+---
+
+###### Article R554-4
+
+Le dossier de demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 554-5 est
+transmis par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen
+permettant d'attester de la date de réception à l'administrateur supérieur des
+îles Wallis et Futuna, qui recueille l'avis conforme du procureur de la
+République.
+
+Il comporte les documents suivants :
+
+1° Concernant le demandeur :
+
+a) Les documents permettant d'identifier le demandeur, notamment un exemplaire
+de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
+
+b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des
+procédures mentionnées aux articles L. 471-3 et L. 472-10 ;
+
+c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
+condamnations devenues définitives mentionnées à l'article L. 133-6 ;
+
+d) Une copie de la dernière certification aux comptes, s'il est tenu à celle-ci
+;
+
+e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et
+médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but
+social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose
+pas encore d'une telle activité ;
+
+2° Concernant l'activité, tout document permettant de la décrire de manière
+complète et comportant les éléments suivants :
+
+a) La catégorie de mesures de protection pour laquelle l'autorisation est
+demandée ;
+
+b) La répartition prévisionnelle des effectifs de personnels par type de
+qualifications ;
+
+c) Le budget prévisionnel en année pleine du service pour sa première année de
+fonctionnement ;
+
+d) Les dispositions propres à garantir les droits des usagers conformément à
+l'article L. 215-4 ;
+
+e) Les méthodes de recrutement permettant de se conformer aux dispositions de
+l'article L. 471-4 et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes
+qui ont reçu délégation des représentants du service pour assurer la mise en
+œuvre des mesures de protection des majeurs.
+
+Le dossier de demande d'autorisation est réputé être complet si, dans le délai
+d'un mois à compter de sa réception, l'administrateur supérieur des îles Wallis
+et Futuna n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec avis
+de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r554-5.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047599491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/94/LEGIARTI000047599491.xml
+---
+
+###### Article R554-5
+
+L'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
+est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.
+
+L'autorisation fixe l'exercice au cours duquel elle prend effet ainsi que la
+capacité autorisée. Elle comporte une mention permettant l'exercice des mesures
+de protection des majeurs :
+
+1° Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
+sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;
+
+2° Au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r554-6.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047599493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/94/LEGIARTI000047599493.xml
+---
+
+###### Article R554-6
+
+Le financement public mentionné à l'article L. 471-5 est versé sous la forme
+d'une dotation globale dont le montant est déterminé en fonction d'indicateurs
+prenant en compte notamment la nature des mesures de protection, la situation
+des personnes protégées prises en charge par le service et le temps de travail
+effectif de ses personnels.
+
+Elle est au plus égale à la différence entre, d'une part, la totalité des
+charges d'exploitation, après incorporation le cas échéant du report à nouveau
+d'un exercice antérieur, et, d'autre part, les produits d'exploitation autres
+que ladite dotation. Les produits d'exploitation comprennent, notamment, le
+montant correspondant aux participations financières des majeurs protégés
+prévues par l'article L. 471-5.
+
+La liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa est fixée par arrêté des
+ministres chargés de la famille et des outre-mer.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047599495
+---
+
+###### Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
+
+- [Article R554-7](article_r554-7.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r554-7.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047599497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/94/LEGIARTI000047599497.xml
+---
+
+###### Article R554-7
+
+Dans les îles Wallis et Futuna :
+
+1° Pour l'application de l'article R. 472-1, les candidatures sont, par
+dérogation aux dispositions de son premier alinéa, sélectionnées en fonction des
+critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en
+charge ou d'accompagnement définis aux deuxième à douzième alinéas du même
+article. Le critère mentionné au a du 2° est évalué par rapport aux besoins des
+îles Wallis et Futuna ;
+
+2° Pour l'application de l'article R. 472-8, les informations et les
+justificatifs mentionnées à son IV sont, par dérogation aux dispositions de ce
+paragraphe, transmis par le déclarant à l'administrateur supérieur des îles
+Wallis et Futuna par tout moyen et conformément à un modèle de déclaration fixé
+par arrêté des ministres chargés de la famille et des outre-mer ;
+
+3° La seconde phrase de l'article R. 472-9 n'est pas applicable ;
+
+4° La pièce mentionnée au 3° de l'article R. 472-16 n'est pas exigible.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145457
- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Protection des majeurs](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution](chapitre_vi)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2023-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047599617
+---
+
+##### Chapitre IV : Protection des majeurs
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047599619
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R564-1](article_r564-1.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047599621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/96/LEGIARTI000047599621.xml
+---
+
+###### Article R564-1
+
+I.-Les articles R. 215-14 à R. 215-17 sont applicables en Polynésie française.
+Le greffe mentionné à l'article R. 215-14 est celui du tribunal de première
+instance de Papeete.
+
+II.-Les dispositions réglementaires des chapitres Ier et II du titre VII du
+livre IV sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
+suivantes et de celles prévues aux autres articles du présent chapitre :
+
+1° Les compétences et missions dévolues au représentant de l'Etat dans le
+département ou au préfet sont exercées par le haut-commissaire de la République
+en Polynésie française. Les actes dont la transmission est prévue au
+représentant de l'Etat dans le département ou au préfet sont transmis au
+haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
+
+2° Les compétences et missions dévolues au procureur de la République près le
+tribunal judiciaire du chef-lieu de département sont exercées par le procureur
+de la République près le tribunal de première instance de Papeete. Les actes
+dont la transmission est prévue au procureur de la République près le tribunal
+judiciaire du chef-lieu de département sont transmis au procureur de la
+République près le tribunal de première instance de Papeete ;
+
+3° Les documents qui doivent être transmis ou notifiés au directeur
+départemental ou régional des finances publiques le sont au directeur des
+finances publiques de la Polynésie française.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2023-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047599623
+---
+
+###### Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2023-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047599625
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions communes
+
+- [Article R564-2](article_r564-2.md)
+- [Article R564-3](article_r564-3.md)
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047599627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/96/LEGIARTI000047599627.xml
+---
+
+###### Article R564-2
+
+En Polynésie française :
+
+1° Pour l'application de l'article R. 471-2 :
+
+a) La prestation de serment est effectuée devant le tribunal de première
+instance de Papeete ou, le cas échéant, de l'une de ses sections détachées ;
+
+b) Les services mentionnés à la première phrase du second alinéa sont les
+services mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à
+l'article L. 564-4 ;
+
+c) La seconde phrase du second alinéa n'est pas applicable ;
+
+2° Pour l'application de l'article R. 471-5-1 :
+
+a) Les coûts des mesures sont déterminés par un arrêté des ministres chargés de
+la famille, du budget et des outre-mer ;
+
+b) Les établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés au a et au b du 2°
+sont constitués des établissements à vocation sociale ou médico-sociale ;
+
+3° Pour l'application de l'article R. 471-5-2 :
+
+a) Les bénéfices et revenus bruts mentionnés au 1° sont les montants annuels des
+revenus monétaires non exceptionnels, à l'exclusion des aides sociales, des
+revenus des bons ou des contrats de capitalisation ou des placements de même
+nature, notamment des contrats d'assurance-vie, ainsi qu'à l'exception des
+rentes viagères applicables localement ayant le même objet que celles
+mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 ;
+
+b) Le 2° est applicable dans les conditions mentionnées à l'article L. 743-11 du
+code monétaire et financier ;
+
+c) Les 4°, 7°, 8° et 9° ne sont pas applicables ;
+
+d) Les allocations mentionnées aux 5° et 6° sont celles applicables localement
+ayant le même objet ;
+
+4° Pour l'application de l'article R. 471-5-3 :
+
+a) Aux deuxième et quatrième alinéas, les comparaisons aux montants de
+l'allocation aux adultes handicapés sont remplacées par des comparaisons aux
+montants perçus au titre de l'ensemble des allocations applicables localement
+ayant le même objet ;
+
+b) Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, les références au salaire
+minimum interprofessionnel de croissance sont remplacées par des références au
+salaire minimum applicable localement ;
+
+5° Pour l'application de l'article R. 471-5-4, le montant mentionné au second
+alinéa est pris en charge par l'Etat ;
+
+6° Pour l'application de l'article R. 471-5-5 :
+
+a) Au I, l'exception au principe du versement de la participation de la personne
+protégée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs est limitée au
+seul cas où le mandataire judiciaire est le préposé d'un établissement
+hébergeant des personnes handicapées ou des personnes âgées. Dans ce cas, elle
+est versée à l'établissement ;
+
+b) Au IV, la référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance est
+remplacée par la référence au salaire minimum applicable localement ;
+
+7° L'article R. 471-9 n'est pas applicable.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047599629
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/96/LEGIARTI000047599629.xml
+---
+
+###### Article R564-3
+
+Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à
+l'article L. 564-4 remettent au majeur protégé ou, si l'état de la personne ne
+lui permet pas de comprendre la portée de ce document, à un membre du conseil de
+famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, à un allié, à une
+personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec elle et dont
+le mandataire judiciaire à la protection des majeurs connaît l'existence ou au
+subrogé curateur ou tuteur, s'il en a été désigné un, un document mentionnant
+:
+
+a) Les principales modalités d'exercice des droits énoncés au présent code,
+notamment ceux mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8. Il précise, le cas
+échéant, les modalités d'association d'un parent, d'un allié ou d'une personne
+de son entourage à la vie du service ;
+
+b) Dans le respect des dispositions de la charte des droits et libertés de la
+personne majeure protégée mentionnée à l'article L. 471-6, les obligations
+faites aux personnes protégées pour permettre une mise en œuvre de la mesure de
+protection adaptée à leur situation. Ces obligations concernent, notamment, le
+respect des décisions judiciaires et des termes du document individuel de
+protection des majeurs et le comportement à l'égard des autres personnes
+protégées, comme des membres du personnel ;
+
+c) une information rappelant que les faits de violence sur autrui sont
+susceptibles d'entraîner des procédures judiciaires et que le juge des tutelles
+est systématiquement informé des actes d'incivilité graves ou répétées et des
+situations de violence qui entravent le bon déroulement de la mesure de
+protection ;
+
+d) les obligations de l'organisme gestionnaire du service en matière de
+protection des personnes protégées.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2023-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047599631
+---
+
+###### Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
+
+- [Article R564-4](article_r564-4.md)
+- [Article R564-5](article_r564-5.md)
+- [Article R564-6](article_r564-6.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r564-4.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047599633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/96/LEGIARTI000047599633.xml
+---
+
+###### Article R564-4
+
+Le dossier de demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 564-5 est
+transmis par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen
+permettant d'attester de la date de leur réception au haut-commissaire de la
+République en Polynésie française, qui recueille l'avis conforme du procureur de
+la République.
+
+Il comporte les documents suivants :
+
+1° Concernant le demandeur :
+
+a) Les documents permettant d'identifier le demandeur, notamment un exemplaire
+de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
+
+b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des
+procédures mentionnées aux articles L. 471-3 et L. 472-10 ;
+
+c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
+condamnations devenues définitives mentionnées à l'article L. 133-6 ;
+
+d) Une copie de la dernière certification aux comptes, s'il est tenu à celle-ci
+;
+
+e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et
+médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but
+social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose
+pas encore d'une telle activité ;
+
+2° Concernant l'activité, tout document permettant de la décrire de manière
+complète et comportant les éléments suivants :
+
+a) La catégorie de mesures de protection pour laquelle l'autorisation est
+demandée ;
+
+b) La répartition prévisionnelle des effectifs de personnels par type de
+qualifications ;
+
+c) Le budget prévisionnel en année pleine du service pour sa première année de
+fonctionnement ;
+
+d) Les dispositions propres à garantir les droits des usagers conformément à
+l'article L. 215-4 ;
+
+e) Les méthodes de recrutement permettant de se conformer aux dispositions de
+l'article L. 471-4 et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes
+qui ont reçu délégation des représentants du service pour assurer la mise en
+œuvre des mesures de protection des majeurs.
+
+Le dossier de demande d'autorisation est réputé être complet si, dans le délai
+d'un mois à compter de sa réception, le haut-commissaire de la République en
+Polynésie française n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée
+avec avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r564-5.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047599635
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/96/LEGIARTI000047599635.xml
+---
+
+###### Article R564-5
+
+L'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
+est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.
+
+L'autorisation fixe l'exercice au cours duquel elle prend effet ainsi que la
+capacité autorisée. Elle comporte une mention permettant l'exercice des mesures
+de protection des majeurs :
+
+1° Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
+sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;
+
+2° Au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r564-6.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047599637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/96/LEGIARTI000047599637.xml
+---
+
+###### Article R564-6
+
+Le financement public mentionné à l'article L. 471-5 est versé sous la forme
+d'une dotation globale dont le montant est déterminé en fonction d'indicateurs
+prenant en compte notamment la nature des mesures de protection, la situation
+des personnes protégées prises en charge par le service et le temps de travail
+effectif de ses personnels.
+
+Elle est au plus égale à la différence entre, d'une part, la totalité des
+charges d'exploitation, après incorporation le cas échéant du report à nouveau
+d'un exercice antérieur, et, d'autre part, les produits d'exploitation autres
+que ladite dotation. Les produits d'exploitation comprennent, notamment, le
+montant correspondant aux participations financières des majeurs protégés
+prévues par l'article L. 471-5.
+
+La liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa est fixée par arrêté des
+ministres chargés de la famille et des outre-mer.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047599639
+---
+
+###### Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
+
+- [Article R564-7](article_r564-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r564-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r564-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r564-7.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047599641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/96/LEGIARTI000047599641.xml
+---
+
+###### Article R564-7
+
+En Polynésie française :
+
+1° Pour l'application de l'article R. 472-1, les candidatures sont, par
+dérogation aux dispositions de son premier alinéa, sélectionnées en fonction des
+critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en
+charge ou d'accompagnement définis aux deuxième à douzième alinéas du même
+article. Le critère mentionné au a du 2° est évalué par rapport aux besoins de
+la Polynésie française ;
+
+2° Pour l'application de l'article R. 472-8, les informations et les
+justificatifs mentionnées à son IV sont, par dérogation aux dispositions de ce
+paragraphe, transmis au haut-commissaire de la République en Polynésie française
+par tout moyen et conformément à un modèle de déclaration fixé par arrêté des
+ministres chargés de la famille et des outre-mer ;
+
+3° La seconde phrase de l'article R. 472-9 n'est pas applicable ;
+
+4° La pièce mentionnée au 3° de l'article R. 472-16 n'est pas exigible.