diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md index 668b41a5cf..69154f8a62 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145456 - [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier) - [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Protection des majeurs](chapitre_iv) - [Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles](chapitre_v) - [Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..233cdc4632 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047599472 +--- + +##### Chapitre IV : Protection des majeurs + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ef45dfbdf9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047599474 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article R554-1](article_r554-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r554-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r554-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b68becdb6b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r554-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047599476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/94/LEGIARTI000047599476.xml +--- + +###### Article R554-1 + +I.-Les articles R. 215-14 à R. 215-17 sont applicables dans les îles Wallis et +Futuna. Le greffe mentionné à l'article R. 215-14 est celui du tribunal de +première instance de Mata'Utu.
+ +II.-Les dispositions réglementaires des chapitres Ier et II du titre VII du +livre IV sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des +adaptations suivantes et de celles prévues aux autres articles du présent +chapitre :
+ +1° Les compétences et missions dévolues au représentant de l'Etat dans le +département ou au préfet sont exercées par l'administrateur supérieur des îles +Wallis et Futuna. Les actes dont la transmission est prévue au représentant de +l'Etat dans le département ou au préfet sont transmis à l'administrateur +supérieur des îles Wallis et Futuna ;
+ +2° Les compétences et missions dévolues au procureur de la République près le +tribunal judiciaire du chef-lieu de département sont exercées par le procureur +de la République près le tribunal de première instance de Mata'Utu. Les actes +dont la transmission est prévue au procureur de la République près le tribunal +judiciaire du chef-lieu de département sont transmis au procureur de la +République près le tribunal de première instance de Mata'Utu ;
+ +3° Les documents qui doivent être transmis ou notifiés au directeur +départemental ou régional des finances publiques le sont au directeur des +finances publiques des îles Wallis et Futuna. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5bd8f5c871 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2023-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047599478 +--- + +###### Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs + +- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c650ac995f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047599480 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions communes + +- [Article R554-2](article_r554-2.md) +- [Article R554-3](article_r554-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r554-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r554-2.md new file mode 100644 index 0000000000..f6b462bf67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r554-2.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047599482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/94/LEGIARTI000047599482.xml +--- + +###### Article R554-2 + +Dans les îles Wallis et Futuna :
+ +1° Pour l'application de l'article R. 471-2 :
+ +a) La prestation de serment est effectuée devant le tribunal de première +instance de Mata'Utu ;
+ +b) Les services mentionnés à la première phrase du second alinéa sont les +services mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à +l'article L. 554-4 ;
+ +c) La seconde phrase du second alinéa n'est pas applicable ;
+ +2° Pour l'application de l'article R. 471-5-1 :
+ +a) Les coûts des mesures sont déterminés par un arrêté des ministres chargés de +la famille, du budget et des outre-mer ;
+ +b) Les établissements de santé mentionnés au a et au b du 2° sont l'agence de +santé. Les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux mêmes alinéas +sont, le cas échéant, l'agence de santé ou des établissements à vocation sociale +ou médico-sociale ;
+ +3° Pour l'application de l'article R. 471-5-2 :
+ +a) Les bénéfices et revenus bruts mentionnés au 1° sont les montants annuels des +revenus monétaires non exceptionnels, à l'exclusion des aides sociales, des +revenus des bons ou des contrats de capitalisation ou des placements de même +nature, notamment des contrats d'assurance-vie, ainsi qu'à l'exception des +rentes viagères applicables localement ayant le même objet que celles +mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 ;
+ +b) Le 2° est applicable dans les conditions mentionnées à l'article L. 744-11 du +code monétaire et financier ;
+ +c) Les 4°, 7°, 8° et 9° ne sont pas applicables ;
+ +d) Les allocations mentionnées aux 5° et 6° sont celles applicables localement +ayant le même objet ;
+ +4° Pour l'application de l'article R. 471-5-3 :
+ +a) Aux deuxième et quatrième alinéas, les comparaisons aux montants de +l'allocation aux adultes handicapés sont remplacées par des comparaisons aux +montants perçus au titre de l'ensemble des allocations applicables localement +ayant le même objet ;
+ +b) Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, les références au salaire +minimum interprofessionnel de croissance sont remplacées par des références au +salaire minimum interprofessionnel garanti ;
+ +5° Pour l'application de l'article R. 471-5-4, le montant mentionné au second +alinéa est pris en charge par l'Etat ;
+ +6° Pour l'application de l'article R. 471-5-5 :
+ +a) Au I, l'exception au principe du versement de la participation de la personne +protégée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs est limitée au +seul cas où le mandataire judiciaire est le préposé d'un établissement +hébergeant des personnes handicapées ou des personnes âgées. Dans ce cas, elle +est versée à l'établissement ;
+ +b) Au IV, la référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance est +remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti ;
+ +7° L'article R. 471-9 n'est pas applicable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r554-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r554-3.md new file mode 100644 index 0000000000..5a5a8d3fbc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r554-3.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047599485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/94/LEGIARTI000047599485.xml +--- + +###### Article R554-3 + +Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à +l'article L. 554-4 remettent au majeur protégé ou, si l'état de la personne ne +lui permet pas de comprendre la portée de ce document, à un membre du conseil de +famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, à un allié, à une +personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec elle et dont +le mandataire judiciaire à la protection des majeurs connaît l'existence ou au +subrogé curateur ou tuteur, s'il en a été désigné un, un document mentionnant +:
+ +a) Les principales modalités d'exercice des droits énoncés au présent code, +notamment ceux mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8. Il précise, le cas +échéant, les modalités d'association d'un parent, d'un allié ou d'une personne +de son entourage à la vie du service ;
+ +b) Dans le respect des dispositions de la charte des droits et libertés de la +personne majeure protégée mentionnée à l'article L. 471-6, les obligations +faites aux personnes protégées pour permettre une mise en œuvre de la mesure de +protection adaptée à leur situation. Ces obligations concernent, notamment, le +respect des décisions judiciaires et des termes du document individuel de +protection des majeurs et le comportement à l'égard des autres personnes +protégées, comme des membres du personnel ;
+ +c) Une information rappelant que les faits de violence sur autrui sont +susceptibles d'entraîner des procédures judiciaires et que le juge des tutelles +est systématiquement informé des actes d'incivilité graves ou répétées et des +situations de violence qui entravent le bon déroulement de la mesure de +protection ;
+ +d) Les obligations de l'organisme gestionnaire du service en matière de +protection des personnes protégées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..502a962c80 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2023-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047599487 +--- + +###### Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs + +- [Article R554-4](article_r554-4.md) +- [Article R554-5](article_r554-5.md) +- [Article R554-6](article_r554-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r554-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r554-4.md new file mode 100644 index 0000000000..dfab18c416 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r554-4.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047599489 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/94/LEGIARTI000047599489.xml +--- + +###### Article R554-4 + +Le dossier de demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 554-5 est +transmis par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen +permettant d'attester de la date de réception à l'administrateur supérieur des +îles Wallis et Futuna, qui recueille l'avis conforme du procureur de la +République.
+ +Il comporte les documents suivants :
+ +1° Concernant le demandeur :
+ +a) Les documents permettant d'identifier le demandeur, notamment un exemplaire +de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
+ +b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des +procédures mentionnées aux articles L. 471-3 et L. 472-10 ;
+ +c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des +condamnations devenues définitives mentionnées à l'article L. 133-6 ;
+ +d) Une copie de la dernière certification aux comptes, s'il est tenu à celle-ci +;
+ +e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et +médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but +social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose +pas encore d'une telle activité ;
+ +2° Concernant l'activité, tout document permettant de la décrire de manière +complète et comportant les éléments suivants :
+ +a) La catégorie de mesures de protection pour laquelle l'autorisation est +demandée ;
+ +b) La répartition prévisionnelle des effectifs de personnels par type de +qualifications ;
+ +c) Le budget prévisionnel en année pleine du service pour sa première année de +fonctionnement ;
+ +d) Les dispositions propres à garantir les droits des usagers conformément à +l'article L. 215-4 ;
+ +e) Les méthodes de recrutement permettant de se conformer aux dispositions de +l'article L. 471-4 et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes +qui ont reçu délégation des représentants du service pour assurer la mise en +œuvre des mesures de protection des majeurs.
+ +Le dossier de demande d'autorisation est réputé être complet si, dans le délai +d'un mois à compter de sa réception, l'administrateur supérieur des îles Wallis +et Futuna n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec avis +de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r554-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r554-5.md new file mode 100644 index 0000000000..ea8d1e2683 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r554-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047599491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/94/LEGIARTI000047599491.xml +--- + +###### Article R554-5 + +L'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs +est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.
+ +L'autorisation fixe l'exercice au cours duquel elle prend effet ainsi que la +capacité autorisée. Elle comporte une mention permettant l'exercice des mesures +de protection des majeurs :
+ +1° Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la +sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;
+ +2° Au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r554-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r554-6.md new file mode 100644 index 0000000000..02a45e57e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r554-6.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047599493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/94/LEGIARTI000047599493.xml +--- + +###### Article R554-6 + +Le financement public mentionné à l'article L. 471-5 est versé sous la forme +d'une dotation globale dont le montant est déterminé en fonction d'indicateurs +prenant en compte notamment la nature des mesures de protection, la situation +des personnes protégées prises en charge par le service et le temps de travail +effectif de ses personnels.
+ +Elle est au plus égale à la différence entre, d'une part, la totalité des +charges d'exploitation, après incorporation le cas échéant du report à nouveau +d'un exercice antérieur, et, d'autre part, les produits d'exploitation autres +que ladite dotation. Les produits d'exploitation comprennent, notamment, le +montant correspondant aux participations financières des majeurs protégés +prévues par l'article L. 471-5.
+ +La liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa est fixée par arrêté des +ministres chargés de la famille et des outre-mer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1faccd5fdf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047599495 +--- + +###### Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs + +- [Article R554-7](article_r554-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r554-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r554-7.md new file mode 100644 index 0000000000..b80121b661 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r554-7.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047599497 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/94/LEGIARTI000047599497.xml +--- + +###### Article R554-7 + +Dans les îles Wallis et Futuna :
+ +1° Pour l'application de l'article R. 472-1, les candidatures sont, par +dérogation aux dispositions de son premier alinéa, sélectionnées en fonction des +critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en +charge ou d'accompagnement définis aux deuxième à douzième alinéas du même +article. Le critère mentionné au a du 2° est évalué par rapport aux besoins des +îles Wallis et Futuna ;
+ +2° Pour l'application de l'article R. 472-8, les informations et les +justificatifs mentionnées à son IV sont, par dérogation aux dispositions de ce +paragraphe, transmis par le déclarant à l'administrateur supérieur des îles +Wallis et Futuna par tout moyen et conformément à un modèle de déclaration fixé +par arrêté des ministres chargés de la famille et des outre-mer ;
+ +3° La seconde phrase de l'article R. 472-9 n'est pas applicable ;
+ +4° La pièce mentionnée au 3° de l'article R. 472-16 n'est pas exigible. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md index 9c46c0a80a..63a53583b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145457 - [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier) - [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Protection des majeurs](chapitre_iv) - [Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles](chapitre_v) - [Chapitre VI : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..22b4c6eaa5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047599617 +--- + +##### Chapitre IV : Protection des majeurs + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8d2c2ad7fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047599619 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article R564-1](article_r564-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r564-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r564-1.md new file mode 100644 index 0000000000..174501c611 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r564-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047599621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/96/LEGIARTI000047599621.xml +--- + +###### Article R564-1 + +I.-Les articles R. 215-14 à R. 215-17 sont applicables en Polynésie française. +Le greffe mentionné à l'article R. 215-14 est celui du tribunal de première +instance de Papeete.
+ +II.-Les dispositions réglementaires des chapitres Ier et II du titre VII du +livre IV sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations +suivantes et de celles prévues aux autres articles du présent chapitre :
+ +1° Les compétences et missions dévolues au représentant de l'Etat dans le +département ou au préfet sont exercées par le haut-commissaire de la République +en Polynésie française. Les actes dont la transmission est prévue au +représentant de l'Etat dans le département ou au préfet sont transmis au +haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
+ +2° Les compétences et missions dévolues au procureur de la République près le +tribunal judiciaire du chef-lieu de département sont exercées par le procureur +de la République près le tribunal de première instance de Papeete. Les actes +dont la transmission est prévue au procureur de la République près le tribunal +judiciaire du chef-lieu de département sont transmis au procureur de la +République près le tribunal de première instance de Papeete ;
+ +3° Les documents qui doivent être transmis ou notifiés au directeur +départemental ou régional des finances publiques le sont au directeur des +finances publiques de la Polynésie française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..179ba3a070 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2023-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047599623 +--- + +###### Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs + +- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2729fedb4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047599625 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions communes + +- [Article R564-2](article_r564-2.md) +- [Article R564-3](article_r564-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r564-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r564-2.md new file mode 100644 index 0000000000..36c5c10d84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r564-2.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047599627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/96/LEGIARTI000047599627.xml +--- + +###### Article R564-2 + +En Polynésie française :
+ +1° Pour l'application de l'article R. 471-2 :
+ +a) La prestation de serment est effectuée devant le tribunal de première +instance de Papeete ou, le cas échéant, de l'une de ses sections détachées ;
+ +b) Les services mentionnés à la première phrase du second alinéa sont les +services mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à +l'article L. 564-4 ;
+ +c) La seconde phrase du second alinéa n'est pas applicable ;
+ +2° Pour l'application de l'article R. 471-5-1 :
+ +a) Les coûts des mesures sont déterminés par un arrêté des ministres chargés de +la famille, du budget et des outre-mer ;
+ +b) Les établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés au a et au b du 2° +sont constitués des établissements à vocation sociale ou médico-sociale ;
+ +3° Pour l'application de l'article R. 471-5-2 :
+ +a) Les bénéfices et revenus bruts mentionnés au 1° sont les montants annuels des +revenus monétaires non exceptionnels, à l'exclusion des aides sociales, des +revenus des bons ou des contrats de capitalisation ou des placements de même +nature, notamment des contrats d'assurance-vie, ainsi qu'à l'exception des +rentes viagères applicables localement ayant le même objet que celles +mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 ;
+ +b) Le 2° est applicable dans les conditions mentionnées à l'article L. 743-11 du +code monétaire et financier ;
+ +c) Les 4°, 7°, 8° et 9° ne sont pas applicables ;
+ +d) Les allocations mentionnées aux 5° et 6° sont celles applicables localement +ayant le même objet ;
+ +4° Pour l'application de l'article R. 471-5-3 :
+ +a) Aux deuxième et quatrième alinéas, les comparaisons aux montants de +l'allocation aux adultes handicapés sont remplacées par des comparaisons aux +montants perçus au titre de l'ensemble des allocations applicables localement +ayant le même objet ;
+ +b) Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, les références au salaire +minimum interprofessionnel de croissance sont remplacées par des références au +salaire minimum applicable localement ;
+ +5° Pour l'application de l'article R. 471-5-4, le montant mentionné au second +alinéa est pris en charge par l'Etat ;
+ +6° Pour l'application de l'article R. 471-5-5 :
+ +a) Au I, l'exception au principe du versement de la participation de la personne +protégée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs est limitée au +seul cas où le mandataire judiciaire est le préposé d'un établissement +hébergeant des personnes handicapées ou des personnes âgées. Dans ce cas, elle +est versée à l'établissement ;
+ +b) Au IV, la référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance est +remplacée par la référence au salaire minimum applicable localement ;
+ +7° L'article R. 471-9 n'est pas applicable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r564-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r564-3.md new file mode 100644 index 0000000000..10e4fa421f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r564-3.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047599629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/96/LEGIARTI000047599629.xml +--- + +###### Article R564-3 + +Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à +l'article L. 564-4 remettent au majeur protégé ou, si l'état de la personne ne +lui permet pas de comprendre la portée de ce document, à un membre du conseil de +famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, à un allié, à une +personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec elle et dont +le mandataire judiciaire à la protection des majeurs connaît l'existence ou au +subrogé curateur ou tuteur, s'il en a été désigné un, un document mentionnant +:
+ +a) Les principales modalités d'exercice des droits énoncés au présent code, +notamment ceux mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8. Il précise, le cas +échéant, les modalités d'association d'un parent, d'un allié ou d'une personne +de son entourage à la vie du service ;
+ +b) Dans le respect des dispositions de la charte des droits et libertés de la +personne majeure protégée mentionnée à l'article L. 471-6, les obligations +faites aux personnes protégées pour permettre une mise en œuvre de la mesure de +protection adaptée à leur situation. Ces obligations concernent, notamment, le +respect des décisions judiciaires et des termes du document individuel de +protection des majeurs et le comportement à l'égard des autres personnes +protégées, comme des membres du personnel ;
+ +c) une information rappelant que les faits de violence sur autrui sont +susceptibles d'entraîner des procédures judiciaires et que le juge des tutelles +est systématiquement informé des actes d'incivilité graves ou répétées et des +situations de violence qui entravent le bon déroulement de la mesure de +protection ;
+ +d) les obligations de l'organisme gestionnaire du service en matière de +protection des personnes protégées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2e45a4b42d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2023-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047599631 +--- + +###### Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs + +- [Article R564-4](article_r564-4.md) +- [Article R564-5](article_r564-5.md) +- [Article R564-6](article_r564-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r564-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r564-4.md new file mode 100644 index 0000000000..06952afe01 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r564-4.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047599633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/96/LEGIARTI000047599633.xml +--- + +###### Article R564-4 + +Le dossier de demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 564-5 est +transmis par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen +permettant d'attester de la date de leur réception au haut-commissaire de la +République en Polynésie française, qui recueille l'avis conforme du procureur de +la République.
+ +Il comporte les documents suivants :
+ +1° Concernant le demandeur :
+ +a) Les documents permettant d'identifier le demandeur, notamment un exemplaire +de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
+ +b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des +procédures mentionnées aux articles L. 471-3 et L. 472-10 ;
+ +c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des +condamnations devenues définitives mentionnées à l'article L. 133-6 ;
+ +d) Une copie de la dernière certification aux comptes, s'il est tenu à celle-ci +;
+ +e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et +médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but +social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose +pas encore d'une telle activité ;
+ +2° Concernant l'activité, tout document permettant de la décrire de manière +complète et comportant les éléments suivants :
+ +a) La catégorie de mesures de protection pour laquelle l'autorisation est +demandée ;
+ +b) La répartition prévisionnelle des effectifs de personnels par type de +qualifications ;
+ +c) Le budget prévisionnel en année pleine du service pour sa première année de +fonctionnement ;
+ +d) Les dispositions propres à garantir les droits des usagers conformément à +l'article L. 215-4 ;
+ +e) Les méthodes de recrutement permettant de se conformer aux dispositions de +l'article L. 471-4 et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes +qui ont reçu délégation des représentants du service pour assurer la mise en +œuvre des mesures de protection des majeurs.
+ +Le dossier de demande d'autorisation est réputé être complet si, dans le délai +d'un mois à compter de sa réception, le haut-commissaire de la République en +Polynésie française n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée +avec avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r564-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r564-5.md new file mode 100644 index 0000000000..cc4869e06c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r564-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047599635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/96/LEGIARTI000047599635.xml +--- + +###### Article R564-5 + +L'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs +est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.
+ +L'autorisation fixe l'exercice au cours duquel elle prend effet ainsi que la +capacité autorisée. Elle comporte une mention permettant l'exercice des mesures +de protection des majeurs :
+ +1° Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la +sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;
+ +2° Au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r564-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r564-6.md new file mode 100644 index 0000000000..526dbda05f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r564-6.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047599637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/96/LEGIARTI000047599637.xml +--- + +###### Article R564-6 + +Le financement public mentionné à l'article L. 471-5 est versé sous la forme +d'une dotation globale dont le montant est déterminé en fonction d'indicateurs +prenant en compte notamment la nature des mesures de protection, la situation +des personnes protégées prises en charge par le service et le temps de travail +effectif de ses personnels.
+ +Elle est au plus égale à la différence entre, d'une part, la totalité des +charges d'exploitation, après incorporation le cas échéant du report à nouveau +d'un exercice antérieur, et, d'autre part, les produits d'exploitation autres +que ladite dotation. Les produits d'exploitation comprennent, notamment, le +montant correspondant aux participations financières des majeurs protégés +prévues par l'article L. 471-5.
+ +La liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa est fixée par arrêté des +ministres chargés de la famille et des outre-mer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..28d7fbdfaf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047599639 +--- + +###### Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs + +- [Article R564-7](article_r564-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r564-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r564-7.md new file mode 100644 index 0000000000..5016dcb04f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r564-7.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047599641 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/96/LEGIARTI000047599641.xml +--- + +###### Article R564-7 + +En Polynésie française :
+ +1° Pour l'application de l'article R. 472-1, les candidatures sont, par +dérogation aux dispositions de son premier alinéa, sélectionnées en fonction des +critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en +charge ou d'accompagnement définis aux deuxième à douzième alinéas du même +article. Le critère mentionné au a du 2° est évalué par rapport aux besoins de +la Polynésie française ;
+ +2° Pour l'application de l'article R. 472-8, les informations et les +justificatifs mentionnées à son IV sont, par dérogation aux dispositions de ce +paragraphe, transmis au haut-commissaire de la République en Polynésie française +par tout moyen et conformément à un modèle de déclaration fixé par arrêté des +ministres chargés de la famille et des outre-mer ;
+ +3° La seconde phrase de l'article R. 472-9 n'est pas applicable ;
+ +4° La pièce mentionnée au 3° de l'article R. 472-16 n'est pas exigible.