diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index ff49f45687..1a9290bdda 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174408 - [Article L314-6](article_l314-6.md) - [Article L314-7](article_l314-7.md) - [Article L314-7-1](article_l314-7-1.md) +- [Article L314-7-2](article_l314-7-2.md) - [Article L314-8](article_l314-8.md) - [Article L314-9](article_l314-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-7-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-7-2.md new file mode 100644 index 0000000000..a3f7de2c92 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-7-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038844623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/46/LEGIARTI000038844623.xml +--- + +###### Article L314-7-2 + +Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l'article +L. 314-7-1 s'applique à un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens +mentionné à l'article L. 313-11, l'élaboration et la présentation de ce document +budgétaire peut, sous réserve de l'accord des parties, être réalisée par +anticipation au titre de l'exercice budgétaire qui précède l'entrée en vigueur +du contrat. Dans ce cas, le gestionnaire élabore le budget des établissements et +services concernés, dans le délai mentionné à l'article L. 315-15, à partir des +dernières notifications budgétaires effectuées par l'autorité de tarification +compétente. Les recettes prévues par le gestionnaire peuvent comprendre une +actualisation des moyens qui n'engage pas cette autorité. Les règles budgétaires +liées à l'état des prévisions de recettes et de dépenses s'appliquent dès cet +exercice. A la clôture de celui-ci, le gestionnaire affecte les résultats +comptables conformément aux dispositions du contrat.
+ +A défaut de conclusion du contrat mentionné à l'article L. 313-11 au plus tard +dans les douze mois qui suivent l'acceptation par l'autorité chargée de la +tarification de la présentation de l'état des prévisions de recettes et de +dépenses, les règles budgétaires prévues au présent article ne sont plus +applicables.