Décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans

Application de l'article 135 de la loi 2009-1673.

Ministère: Ministère de la jeunesse et des solidarités actives
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022741137
NOR: JSAA1012917D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/74/11/JORFTEXT000022741137.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020526215
- [Paragraphe 1 : Condition de résidence en France](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Détermination des ressources](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Conditions applicables aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans](paragraphe_4)

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Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022743616
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###### Paragraphe 4 : Conditions applicables aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans
- [Article D262-25-1](article_d262-25-1.md)
- [Article D262-25-2](article_d262-25-2.md)
- [Article D262-25-3](article_d262-25-3.md)
- [Article D262-25-4](article_d262-25-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/36/LEGIARTI000022743609.xml
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###### Article D262-25-1
Pour l'application de l'article L. 262-7-1, le bénéfice du revenu de solidarité
active est ouvert aux demandeurs ayant exercé une activité professionnelle
pendant un nombre d'heures de travail au moins égal au double du nombre d'heures
annuelles mentionné au 1° de l'article L. 3122-4 du code du travail.<br />
Ces heures doivent avoir été effectuées au cours d'une période de référence de
trois années précédant la date de la demande compte non tenu, le cas échéant,
des périodes de perception de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
5422-1 du code du travail, de l'allocation mentionnée au 5° de l'article L.
1233-68 du même code et de l'allocation prévue à l'article 6 de l'ordonnance n°
2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition
professionnelle, prises dans la limite de six mois. Toutefois, les heures
d'activité occasionnelle ou réduite ouvrant droit au bénéfice des allocations
susmentionnées sont prises en considération pour le calcul du nombre minimal
d'heures de travail fixé au premier alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000022743603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/36/LEGIARTI000022743603.xml
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###### Article D262-25-2
Les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont réputés remplir
la condition relative au nombre minimal d'heures de travail fixée au premier
alinéa de l'article D. 262-25-1 s'ils justifient, au cours d'une période
minimale de deux ans, à la fois :<br />
1° D'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire
des métiers ou au registre des entreprises ou, à défaut, s'agissant des
professionnels libéraux et des entrepreneurs individuels ayant opté pour
l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, d'une activité déclarée
auprès du centre de formalités des entreprises et, pour les artistes auteurs,
d'une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions
prévues aux articles L. 382-1 et R. 382-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° D'un niveau de chiffre d'affaires au moins égal à quarante-trois fois le
montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne
seule en vigueur au 1er janvier de l'année de réalisation du chiffre d'affaires
considéré.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/35/LEGIARTI000022743597.xml
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###### Article D262-25-3
Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et
de la pêche maritime sont réputées remplir la condition relative au nombre
minimal d'heures de travail fixée au premier alinéa de l'article D. 262-25-1 si
elles justifient, au cours d'une période minimale de deux ans, à la fois :<br />
1° D'une affiliation au régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et
de la pêche maritime ;<br />
2° D'un niveau de chiffre d'affaires au moins égal à vingt-quatre fois le
montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne
seule en vigueur au 1er janvier de l'année de réalisation du chiffre d'affaires
considéré.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022743600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/36/LEGIARTI000022743600.xml
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###### Article D262-25-4
Pour apprécier la condition de durée d'exercice professionnel fixée par le
premier alinéa de l'article D. 262-25-1, il est tenu compte des différentes
activités exercées au cours de la période de référence mentionnée au second
alinéa du même article. Le cas échéant, la durée des activités relevant des
articles D. 262-25-2 ou D. 262-25-3 est prise en considération à due proportion
de la durée d'immatriculation, de déclaration ou d'affiliation, sous réserve que
la condition de niveau de chiffre d'affaires, proratisée, soit remplie.