diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-14.md index f21d961326..d3746aa5c5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-02 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006796518 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L14AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796518.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020459002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/90/LEGIARTI000020459002.xml --- ###### Article L121-14 @@ -15,17 +14,12 @@ L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est un actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle.
-Elle met en oeuvre, d'une part, sur le territoire national, des actions visant à -l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en -France. Elle concourt à la lutte contre les discriminations. Elle contribue -également à la lutte contre l'illettrisme et à la mise en oeuvre du service -civil volontaire.
- -Elle participe, d'autre part, aux opérations en faveur des habitants des -quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans le cadre de ces -actions, elle promeut l'accessibilité au savoir et à la culture. En outre, dans -ses interventions, l'agence prend en compte les spécificités des départements -d'outre-mer.
+Elle concourt à la lutte contre les discriminations. Elle contribue à la lutte +contre l'illettrisme et à la mise en œuvre du service civil volontaire. Elle +participe aux opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de +la politique de la ville. Dans le cadre de ces actions, elle promeut +l'accessibilité au savoir et à la culture. En outre, dans ses interventions, +l'agence prend en compte les spécificités des départements d'outre-mer.
L'agence mène directement des actions ou accorde des concours financiers, après optimisation des crédits de droit commun, notamment dans le cadre d'engagements diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-15.md index b95447c65b..81ed984e40 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-15.md @@ -1,27 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-02 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006796522 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L15AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796522.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020459004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/90/LEGIARTI000020459004.xml --- ###### Article L121-15 L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est -administrée par un conseil d'administration et un directeur général nommé par -l'Etat. Le conseil d'administration est composé pour moitié de représentants de -l'Etat et pour moitié de représentants des organisations syndicales d'employeurs -et de salariés représentatives au plan national, de représentants du Parlement, -de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération -intercommunale compétents, des départements, des régions, des caisses nationales -de sécurité sociale, des organismes régis par le code de la mutualité, des -associations et des chambres consulaires ainsi que de personnalités qualifiées. -Le président du conseil d'administration est désigné par l'Etat parmi ces -dernières.
+administrée par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat +disposant de la moitié des voix, de représentants du Parlement et des +collectivités territoriales, de représentants syndicaux et de personnalités +qualifiées. Son président est désigné par l'Etat parmi ces dernières.
-Le représentant de l'Etat dans le département y est le délégué de l'agence. Il -signe les conventions passées pour son compte et concourt à leur mise en oeuvre, -à leur évaluation et à leur suivi. +Dans la région, dans le département ou en Corse, le délégué de l'agence est, +respectivement, le représentant de l'Etat dans la région, le département ou la +collectivité territoriale de Corse. Il signe les conventions passées pour son +compte et concourt à leur mise en œuvre, à leur évaluation et à leur suivi. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-17.md index 0c13f4a0e6..b689c05222 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-02 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006796524 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L17AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796524.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020459003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/90/LEGIARTI000020459003.xml --- ###### Article L121-17 @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796524.xml Les ressources de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont constituées notamment par :
-1° Les subventions de l'Etat ;
+1° Les subventions ou concours de l'Etat ;
2° Les concours des fonds structurels de la Communauté européenne ;
@@ -22,6 +21,7 @@ chances sont constituées notamment par :
4° Les produits divers, dons et legs.
L'agence peut, en outre, recevoir, dans le cadre de conventions, des -contributions d'organismes nationaux ou locaux des régimes obligatoires de +contributions de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics +de coopération, d'organismes nationaux ou locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole, ou d'établissements publics. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-5.md index d8fcc7a12a..12c2f16638 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-06 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006796803 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796803.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000020459005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/90/LEGIARTI000020459005.xml --- ###### Article L222-5 @@ -24,16 +23,16 @@ au 12° du I de l'article L. 312-1 ;
articles L. 224-4, L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-8 ;
3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du -code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 433 du même code ou du 4° de +code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de -trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique. Ces -dispositions ne font pas obstacle à ce que les établissements ou services qui -accueillent ces femmes organisent des dispositifs visant à préserver ou à -restaurer des relations avec le père de l'enfant, lorsque celles-ci sont -conformes à l'intérêt de celui-ci.
+trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce +qu'elles sont sans domicile. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les +établissements ou services qui accueillent ces femmes organisent des dispositifs +visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l'enfant, +lorsque celles-ci sont conformes à l'intérêt de celui-ci.
Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-9.md index 56de77c47e..382bf503e6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-25 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006797749 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X311L09AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797749.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020466006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/60/LEGIARTI000020466006.xml --- ###### Article L311-9 @@ -18,6 +17,6 @@ solution ne peut être trouvée, établir, de concert avec les personnes accueillies, un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais, et assurer le suivi de ce projet jusqu'à ce qu'il aboutisse.
-Dans ce but, chaque schéma départemental des centres d'hébergement et de -réinsertion sociale évalue les besoins en accueil familial du département et -prévoit les moyens pour y répondre. +Dans ce but, chaque plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion +des personnes sans domicile évalue les besoins en accueil familial du +département et prévoit les moyens pour y répondre. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md index c5af22e168..7f54b75cd9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174399 - [Article L312-5](article_l312-5.md) - [Article L312-5-1](article_l312-5-1.md) - [Article L312-5-2](article_l312-5-2.md) +- [Article L312-5-3](article_l312-5-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-3.md new file mode 100644 index 0000000000..25bffd7058 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-3.md @@ -0,0 +1,150 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020466023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/60/LEGIARTI000020466023.xml +--- + +###### Article L312-5-3 + +I.-Un plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile, +inclus dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes +défavorisées, est établi dans chaque département. Ce plan est élaboré par le +représentant de l'Etat dans le département en association avec les collectivités +territoriales et leurs groupements compétents en matière de programme local de +l'habitat ainsi qu'avec les autres personnes morales concernées, notamment les +associations, les caisses d'allocations familiales et les organismes +d'habitations à loyer modéré.
+ +Ce plan couvre l'ensemble des places d'hébergement, des capacités d'accueil de +jour, des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, des logements temporaires, +à offrir dans des locaux présentant des conditions d'hygiène et de confort +respectant la dignité humaine, des services d'accompagnement social, faisant +l'objet d'une convention avec l'Etat, des actions d'adaptation à la vie active +et d'insertion sociale et professionnelle des personnes et familles en +difficulté ou en situation de détresse, ainsi que des différentes composantes du +dispositif de veille sociale mentionné à l'article L. 345-2.
+ +Ce plan, établi pour une période maximale de cinq ans :
+ +1° Apprécie la nature, le niveau et l'évolution des besoins de la population +sans domicile ou en situation de grande précarité ;
+ +2° Dresse le bilan qualitatif et quantitatif de l'offre existante ;
+ +3° Détermine les besoins en logement social ou adapté des personnes prises en +charge dans l'ensemble du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion +;
+ +4° Détermine les perspectives et les objectifs de développement ou de +transformation de l'offre ;
+ +5° Précise le cadre de la coopération et de la coordination entre les +établissements et services qu'il couvre et avec ceux mentionnés à l'article L. +312-1 ;
+ +6° Définit les critères d'évaluation des actions mises en œuvre dans son +cadre.
+ +Un plan régional d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans +domicile est élaboré pour l'Ile-de-France par le représentant de l'Etat dans la +région, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. Il a pour +objet d'assurer la cohérence entre les plans départementaux et la coordination +de leur application, afin de permettre notamment la mise en œuvre effective du +dispositif régional de veille sociale et de gestion des places d'hébergement +prévu à l'article L. 345-2-1.
+ +II.-La capacité à atteindre est au minimum d'une place d'hébergement par tranche +de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure +à 50 000 habitants ainsi que pour les communes dont la population est au moins +égale à 3 500 habitants et qui sont comprises, au sens du recensement général de +la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au +moins une commune de plus de 15 000 habitants. Cette capacité est portée à une +place par tranche de 1 000 habitants dans les communes visées à la phrase +précédente et comprises, au sens du recensement général de la population, dans +une agglomération de plus de 100 000 habitants.
+ +III.-Les places d'hébergement retenues pour l'application du présent article +sont :
+ +1° Les places des établissements prévus au 8° du I de l'article L. 312-1 ;
+ +2° Les places des centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article +L. 348-1 ;
+ +3° Les places des structures d'hébergement destinées aux personnes sans domicile +faisant l'objet d'une convention avec l'Etat ou une collectivité territoriale, à +l'exception de celles conventionnées au titre de l' article L. 851-1 du code de +la sécurité sociale ;
+ +4° Les logements des résidences hôtelières à vocation sociale définies à +l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation qui sont +destinés aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code ;
+ +5° Les logements mentionnés au second alinéa de l'article L. 321-10 du code de +la construction et de l'habitation .
+ +IV.-Ne sont pas soumises au prélèvement prévu au VI :
+ +1° Les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion +sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités +territoriales ;
+ +2° Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale +compétent en matière de programme local de l'habitat lorsque la somme des places +d'hébergement situées sur le territoire de l'établissement public est égale ou +supérieure à la somme des capacités à atteindre, prévues au II, de ces communes +;
+ +3° Les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération +intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat, +lorsqu'elles appartiennent à une même agglomération au sens du recensement +général de la population et décident, par convention et en cohérence avec le +plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile, de se +regrouper lorsque la somme des places d'hébergement situées sur leur territoire +est égale ou supérieure à la somme des capacités à atteindre, prévues au II, de +ces communes.
+ +V.-Le représentant de l'Etat dans le département notifie chaque année, avant le +1er septembre, à chacune des communes mentionnées au II un état des places +d'hébergement disponibles au 1er janvier de l'année en cours. La commune dispose +de deux mois pour présenter ses observations. Après examen de ces observations, +le représentant de l'Etat dans le département notifie, avant le 31 décembre, le +nombre de places d'hébergement retenues pour l'application du II.
+ +VI.-A compter du 1er janvier 2010, il est effectué chaque année, par neuvième +des mois de mars à novembre, un prélèvement sur les ressources fiscales des +communes dans lesquelles le nombre de places d'hébergement est inférieur aux +obligations mentionnées au II.
+ +Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant défini à +l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multiplié +par le nombre de places d'hébergement manquantes par rapport aux obligations +mentionnées au II du présent article, sans pouvoir excéder 5 % du montant des +dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte +administratif afférent au pénultième exercice.
+ +Le prélèvement n'est pas effectué si son montant est inférieur à la somme de 3 +812 €.
+ +Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière +sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe +professionnelle inscrit à la section de fonctionnement du budget des communes +soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de ce +prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier +alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités +territoriales.
+ +Le produit du prélèvement est reversé dans les mêmes conditions que celui +mentionné à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation +.
+ +Une fraction du prélèvement, dans la limite de 15 %, peut être affectée à des +associations pour le financement des services mobiles d'aide aux personnes sans +abri.
+ +VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md index 69ff358b1a..d666d97b4b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -8,5 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157691 - [Article L345-1](article_l345-1.md) - [Article L345-2](article_l345-2.md) +- [Article L345-2-1](article_l345-2-1.md) +- [Article L345-2-2](article_l345-2-2.md) +- [Article L345-2-3](article_l345-2-3.md) - [Article L345-3](article_l345-3.md) - [Article L345-4](article_l345-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c929ccd08c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020459023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/90/LEGIARTI000020459023.xml +--- + +###### Article L345-2-1 + +En Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la +demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-2.md new file mode 100644 index 0000000000..f367a9e52d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000020459028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/90/LEGIARTI000020459028.xml +--- + +###### Article L345-2-2 + +Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale +a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.
+ +Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil +conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations +assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, +psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par +convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être +orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter +l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de +réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un +logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte +soins santé ou un service hospitalier. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-3.md new file mode 100644 index 0000000000..6e576ef47b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020459026 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/90/LEGIARTI000020459026.xml +--- + +###### Article L345-2-3 + +Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit +pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors +qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette +orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, +ou vers un logement, adaptés à sa situation.