diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-14.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-14.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-02
-Date de fin: 2009-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006796518
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L14AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796518.xml
+Date de début: 2009-03-28
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020459002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/90/LEGIARTI000020459002.xml
---
###### Article L121-14
@@ -15,17 +14,12 @@ L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est un
actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale
ou professionnelle.
-Elle met en oeuvre, d'une part, sur le territoire national, des actions visant à
-l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en
-France. Elle concourt à la lutte contre les discriminations. Elle contribue
-également à la lutte contre l'illettrisme et à la mise en oeuvre du service
-civil volontaire.
-
-Elle participe, d'autre part, aux opérations en faveur des habitants des
-quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans le cadre de ces
-actions, elle promeut l'accessibilité au savoir et à la culture. En outre, dans
-ses interventions, l'agence prend en compte les spécificités des départements
-d'outre-mer.
+Elle concourt à la lutte contre les discriminations. Elle contribue à la lutte
+contre l'illettrisme et à la mise en œuvre du service civil volontaire. Elle
+participe aux opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de
+la politique de la ville. Dans le cadre de ces actions, elle promeut
+l'accessibilité au savoir et à la culture. En outre, dans ses interventions,
+l'agence prend en compte les spécificités des départements d'outre-mer.
L'agence mène directement des actions ou accorde des concours financiers, après
optimisation des crédits de droit commun, notamment dans le cadre d'engagements
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-15.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-15.md
@@ -1,27 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-02
-Date de fin: 2009-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006796522
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L15AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796522.xml
+Date de début: 2009-03-28
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020459004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/90/LEGIARTI000020459004.xml
---
###### Article L121-15
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est
-administrée par un conseil d'administration et un directeur général nommé par
-l'Etat. Le conseil d'administration est composé pour moitié de représentants de
-l'Etat et pour moitié de représentants des organisations syndicales d'employeurs
-et de salariés représentatives au plan national, de représentants du Parlement,
-de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération
-intercommunale compétents, des départements, des régions, des caisses nationales
-de sécurité sociale, des organismes régis par le code de la mutualité, des
-associations et des chambres consulaires ainsi que de personnalités qualifiées.
-Le président du conseil d'administration est désigné par l'Etat parmi ces
-dernières.
+administrée par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat
+disposant de la moitié des voix, de représentants du Parlement et des
+collectivités territoriales, de représentants syndicaux et de personnalités
+qualifiées. Son président est désigné par l'Etat parmi ces dernières.
-Le représentant de l'Etat dans le département y est le délégué de l'agence. Il
-signe les conventions passées pour son compte et concourt à leur mise en oeuvre,
-à leur évaluation et à leur suivi.
+Dans la région, dans le département ou en Corse, le délégué de l'agence est,
+respectivement, le représentant de l'Etat dans la région, le département ou la
+collectivité territoriale de Corse. Il signe les conventions passées pour son
+compte et concourt à leur mise en œuvre, à leur évaluation et à leur suivi.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-17.md
index 0c13f4a0e6..b689c05222 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l121-17.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-02
-Date de fin: 2009-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006796524
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L17AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796524.xml
+Date de début: 2009-03-28
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020459003
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/90/LEGIARTI000020459003.xml
---
###### Article L121-17
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796524.xml
Les ressources de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des
chances sont constituées notamment par :
-1° Les subventions de l'Etat ;
+1° Les subventions ou concours de l'Etat ;
2° Les concours des fonds structurels de la Communauté européenne ;
@@ -22,6 +21,7 @@ chances sont constituées notamment par :
4° Les produits divers, dons et legs.
L'agence peut, en outre, recevoir, dans le cadre de conventions, des
-contributions d'organismes nationaux ou locaux des régimes obligatoires de
+contributions de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics
+de coopération, d'organismes nationaux ou locaux des régimes obligatoires de
sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole, ou d'établissements
publics.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-5.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-06
-Date de fin: 2009-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006796803
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X222L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796803.xml
+Date de début: 2009-03-28
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000020459005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/90/LEGIARTI000020459005.xml
---
###### Article L222-5
@@ -24,16 +23,16 @@ au 12° du I de l'article L. 312-1 ;
articles L. 224-4, L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-8 ;
3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du
-code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 433 du même code ou du 4° de
+code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou du 4° de
l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février
1945 relative à l'enfance délinquante ;
4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de
-trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique. Ces
-dispositions ne font pas obstacle à ce que les établissements ou services qui
-accueillent ces femmes organisent des dispositifs visant à préserver ou à
-restaurer des relations avec le père de l'enfant, lorsque celles-ci sont
-conformes à l'intérêt de celui-ci.
+trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce
+qu'elles sont sans domicile. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les
+établissements ou services qui accueillent ces femmes organisent des dispositifs
+visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l'enfant,
+lorsque celles-ci sont conformes à l'intérêt de celui-ci.
Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé
de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-9.md
index 56de77c47e..382bf503e6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l311-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-25
-Date de fin: 2009-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006797749
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X311L09AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797749.xml
+Date de début: 2009-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020466006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/60/LEGIARTI000020466006.xml
---
###### Article L311-9
@@ -18,6 +17,6 @@ solution ne peut être trouvée, établir, de concert avec les personnes
accueillies, un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs
délais, et assurer le suivi de ce projet jusqu'à ce qu'il aboutisse.
-Dans ce but, chaque schéma départemental des centres d'hébergement et de
-réinsertion sociale évalue les besoins en accueil familial du département et
-prévoit les moyens pour y répondre.
+Dans ce but, chaque plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion
+des personnes sans domicile évalue les besoins en accueil familial du
+département et prévoit les moyens pour y répondre.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
index c5af22e168..7f54b75cd9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174399
- [Article L312-5](article_l312-5.md)
- [Article L312-5-1](article_l312-5-1.md)
- [Article L312-5-2](article_l312-5-2.md)
+- [Article L312-5-3](article_l312-5-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..25bffd7058
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-3.md
@@ -0,0 +1,150 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-28
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020466023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/60/LEGIARTI000020466023.xml
+---
+
+###### Article L312-5-3
+
+I.-Un plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile,
+inclus dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes
+défavorisées, est établi dans chaque département. Ce plan est élaboré par le
+représentant de l'Etat dans le département en association avec les collectivités
+territoriales et leurs groupements compétents en matière de programme local de
+l'habitat ainsi qu'avec les autres personnes morales concernées, notamment les
+associations, les caisses d'allocations familiales et les organismes
+d'habitations à loyer modéré.
+
+Ce plan couvre l'ensemble des places d'hébergement, des capacités d'accueil de
+jour, des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, des logements temporaires,
+à offrir dans des locaux présentant des conditions d'hygiène et de confort
+respectant la dignité humaine, des services d'accompagnement social, faisant
+l'objet d'une convention avec l'Etat, des actions d'adaptation à la vie active
+et d'insertion sociale et professionnelle des personnes et familles en
+difficulté ou en situation de détresse, ainsi que des différentes composantes du
+dispositif de veille sociale mentionné à l'article L. 345-2.
+
+Ce plan, établi pour une période maximale de cinq ans :
+
+1° Apprécie la nature, le niveau et l'évolution des besoins de la population
+sans domicile ou en situation de grande précarité ;
+
+2° Dresse le bilan qualitatif et quantitatif de l'offre existante ;
+
+3° Détermine les besoins en logement social ou adapté des personnes prises en
+charge dans l'ensemble du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion
+;
+
+4° Détermine les perspectives et les objectifs de développement ou de
+transformation de l'offre ;
+
+5° Précise le cadre de la coopération et de la coordination entre les
+établissements et services qu'il couvre et avec ceux mentionnés à l'article L.
+312-1 ;
+
+6° Définit les critères d'évaluation des actions mises en œuvre dans son
+cadre.
+
+Un plan régional d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans
+domicile est élaboré pour l'Ile-de-France par le représentant de l'Etat dans la
+région, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. Il a pour
+objet d'assurer la cohérence entre les plans départementaux et la coordination
+de leur application, afin de permettre notamment la mise en œuvre effective du
+dispositif régional de veille sociale et de gestion des places d'hébergement
+prévu à l'article L. 345-2-1.
+
+II.-La capacité à atteindre est au minimum d'une place d'hébergement par tranche
+de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de
+coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure
+à 50 000 habitants ainsi que pour les communes dont la population est au moins
+égale à 3 500 habitants et qui sont comprises, au sens du recensement général de
+la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au
+moins une commune de plus de 15 000 habitants. Cette capacité est portée à une
+place par tranche de 1 000 habitants dans les communes visées à la phrase
+précédente et comprises, au sens du recensement général de la population, dans
+une agglomération de plus de 100 000 habitants.
+
+III.-Les places d'hébergement retenues pour l'application du présent article
+sont :
+
+1° Les places des établissements prévus au 8° du I de l'article L. 312-1 ;
+
+2° Les places des centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article
+L. 348-1 ;
+
+3° Les places des structures d'hébergement destinées aux personnes sans domicile
+faisant l'objet d'une convention avec l'Etat ou une collectivité territoriale, à
+l'exception de celles conventionnées au titre de l' article L. 851-1 du code de
+la sécurité sociale ;
+
+4° Les logements des résidences hôtelières à vocation sociale définies à
+l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation qui sont
+destinés aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code ;
+
+5° Les logements mentionnés au second alinéa de l'article L. 321-10 du code de
+la construction et de l'habitation .
+
+IV.-Ne sont pas soumises au prélèvement prévu au VI :
+
+1° Les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
+sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités
+territoriales ;
+
+2° Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale
+compétent en matière de programme local de l'habitat lorsque la somme des places
+d'hébergement situées sur le territoire de l'établissement public est égale ou
+supérieure à la somme des capacités à atteindre, prévues au II, de ces communes
+;
+
+3° Les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération
+intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat,
+lorsqu'elles appartiennent à une même agglomération au sens du recensement
+général de la population et décident, par convention et en cohérence avec le
+plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile, de se
+regrouper lorsque la somme des places d'hébergement situées sur leur territoire
+est égale ou supérieure à la somme des capacités à atteindre, prévues au II, de
+ces communes.
+
+V.-Le représentant de l'Etat dans le département notifie chaque année, avant le
+1er septembre, à chacune des communes mentionnées au II un état des places
+d'hébergement disponibles au 1er janvier de l'année en cours. La commune dispose
+de deux mois pour présenter ses observations. Après examen de ces observations,
+le représentant de l'Etat dans le département notifie, avant le 31 décembre, le
+nombre de places d'hébergement retenues pour l'application du II.
+
+VI.-A compter du 1er janvier 2010, il est effectué chaque année, par neuvième
+des mois de mars à novembre, un prélèvement sur les ressources fiscales des
+communes dans lesquelles le nombre de places d'hébergement est inférieur aux
+obligations mentionnées au II.
+
+Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant défini à
+l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multiplié
+par le nombre de places d'hébergement manquantes par rapport aux obligations
+mentionnées au II du présent article, sans pouvoir excéder 5 % du montant des
+dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte
+administratif afférent au pénultième exercice.
+
+Le prélèvement n'est pas effectué si son montant est inférieur à la somme de 3
+812 €.
+
+Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière
+sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe
+professionnelle inscrit à la section de fonctionnement du budget des communes
+soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de ce
+prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier
+alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités
+territoriales.
+
+Le produit du prélèvement est reversé dans les mêmes conditions que celui
+mentionné à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
+.
+
+Une fraction du prélèvement, dans la limite de 15 %, peut être affectée à des
+associations pour le financement des services mobiles d'aide aux personnes sans
+abri.
+
+VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md
index 69ff358b1a..d666d97b4b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -8,5 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157691
- [Article L345-1](article_l345-1.md)
- [Article L345-2](article_l345-2.md)
+- [Article L345-2-1](article_l345-2-1.md)
+- [Article L345-2-2](article_l345-2-2.md)
+- [Article L345-2-3](article_l345-2-3.md)
- [Article L345-3](article_l345-3.md)
- [Article L345-4](article_l345-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..c929ccd08c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020459023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/90/LEGIARTI000020459023.xml
+---
+
+###### Article L345-2-1
+
+En Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la
+demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..f367a9e52d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-2.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-28
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000020459028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/90/LEGIARTI000020459028.xml
+---
+
+###### Article L345-2-2
+
+Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale
+a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.
+
+Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil
+conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations
+assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale,
+psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par
+convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être
+orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter
+l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de
+réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un
+logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte
+soins santé ou un service hospitalier.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-3.md
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index 0000000000..6e576ef47b
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2-3.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020459026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/90/LEGIARTI000020459026.xml
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+###### Article L345-2-3
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+Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit
+pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors
+qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette
+orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins,
+ou vers un logement, adaptés à sa situation.