Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042845177
NOR: PRMA2028559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/51/JORFTEXT000042845177.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034578958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/89/LEGIARTI000034578958.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042855653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/56/LEGIARTI000042855653.xml
---
<h1>Article Annexe 2-5</h1>
@ -377,7 +377,7 @@ c) Le projet de vie exprimé par la personne.<br />
Chapitre 2 : Aides humaines<br />
Les besoins d'aides humaines peuvent être reconnus dans les trois domaines
Les besoins d'aides humaines peuvent être reconnus dans les quatre domaines
suivants :<br />
1° Les actes essentiels de l'existence ;<br />
@ -387,6 +387,8 @@ suivants :<br />
3° Les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou
d'une fonction élective.<br />
4° L'exercice de la parentalité.<br />
Section 1<br />
Les actes essentiels<br />
@ -440,16 +442,23 @@ l'habillage du haut du corps ou au contraire du bas du corps).<br />
Alimentation : le temps quotidien d'aide pour les repas et assurer une prise
régulière de boisson peut atteindre 1 heure et 45 minutes. Ce temps d'aide prend
aussi en compte le besoin d'accompagnement ou l'installation de la personne. Il
ne comprend pas le portage des repas ni le temps pour la préparation du repas
lorsque ce temps est déjà pris en charge ou peut l'être à un autre titre que la
compensation du handicap.<br />
aussi en compte le besoin d'accompagnement ou l'installation de la personne. En
complément d'actes relevant des actes essentiels, ce temps intègre aussi les
activités relatives à la préparation des repas et à la vaisselle. Il ne comprend
pas le portage des repas lorsque ce temps est déjà pris en charge ou peut l'être
à un autre titre que la compensation du handicap.<br />
L'acte “ Alimentation ” comprend les activités “ manger ” et “ boire ”, et le
besoin d'accompagnement pour l'acte. Le temps d'aide prend aussi en compte le
temps pour couper les aliments et/ ou les servir et assurer une prise régulière
de boisson hors des repas.<br />
Les activités relatives à la préparation des repas et à la vaisselle consistent
à cuisiner et servir un repas, ou à assurer un accompagnement pour la
réalisation de cette activité, et incluent aussi le lavage de la vaisselle, des
casseroles et ustensiles de cuisine ainsi que le nettoyage du plan de travail et
de la table.<br />
Des facteurs tels que l'existence d'un besoin d'accompagnement ou de troubles de
l'alimentation ou de la déglutition, notamment s'ils nécessitent le recours à
une alimentation spéciale, hachée ou mixée, peuvent être de nature à justifier
@ -682,6 +691,37 @@ programme prévisionnel doit figurer dans le plan de compensation.<br />
Section 4<br />
La parentalité<br />
Les besoins d'aide humaine pris en compte au titre de l'exercice de la
parentalité sont ceux d'une personne empêchée, totalement ou partiellement, du
fait de son handicap, de réaliser des actes relatifs à l'exercice de la
parentalité, dès lors que son enfant ou ses enfants ne sont pas en capacité,
compte tenu de leur âge, de prendre soin d'eux-mêmes et d'assurer leur
sécurité.<br />
L'élément de la prestation lié au besoin d'aide humaine au titre de l'exercice
de la parentalité est reconnu individuellement et forfaitairement au parent
bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, à hauteur de 30
heures par mois lorsque l'enfant a moins de trois ans et de 15 heures par mois
lorsque l'enfant a entre trois et sept ans, auquel est appliqué le tarif fixé
par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Cet élément ne peut
être attribué au-delà du septième anniversaire de l'enfant.<br />
Si le bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap a plusieurs
enfants, le nombre d'heures accordées au titre de la compensation des besoins
liés à l'exercice de la parentalité est celui qui correspond au besoin reconnu
pour le plus jeune de ses enfants.<br />
Cet élément est majoré de 50 % lorsque le bénéficiaire est en situation de
monoparentalité.<br />
Cet élément peut être attribué pour une durée inférieure à un an pour la durée
restant à courir entre l'âge de l'enfant et les limites d'âges définies à la
présente section.<br />
Section 5<br />
Dispositions communes aux aides humaines<br />
1. Accès aux aides humaines<br />
@ -840,6 +880,15 @@ dispositif entièrement spécifique rendant le même service, la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut prendre en compte
l'ensemble de la combinaison, y compris l'élément d'utilisation courante.<br />
d) Aides techniques liées à l'exercice de la parentalité<br />
Une aide forfaitaire, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des
personnes handicapées, est attribuée au parent bénéficiaire de la prestation de
compensation du handicap, à la naissance de son enfant, aux troisième et sixième
anniversaires de celui-ci. Le montant de cette aide forfaitaire n'est pas pris
en compte dans le calcul du montant total prévu aux a à c du 3 du présent
chapitre au titre des aides techniques.<br />
Chapitre 4 : Aménagement du logement<br />
L'attribution du troisième élément de la prestation de compensation peut porter
@ -1008,16 +1057,13 @@ sont pas pris en compte.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034573728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042855628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034573730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042855125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034573732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034573726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042855129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -1036,16 +1082,10 @@ sont pas pris en compte.<br />
1999-05-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378169?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales</a>
</li>
<li>
2017-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034573728?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042855125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034573730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034573726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034573732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042855129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
@ -1057,7 +1097,7 @@ sont pas pris en compte.<br />
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2021-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042855628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018782320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D245-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12</a>