diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md index d788a72010..1a4106deff 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000020459020 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/90/LEGIARTI000020459020.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028807133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/71/LEGIARTI000028807133.xml --- ###### Article L345-2 @@ -13,15 +13,10 @@ Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou -services qu'appelle leur état.
+services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service +intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la +convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à +l'article L. 345-2-4.
Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute -personne, organisme ou collectivité.
- -Les établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 informent en -temps réel de leurs places vacantes le représentant de l'Etat qui répartit en -conséquence les personnes recueillies.
- -A la demande du représentant de l'Etat, cette régulation peut être assurée par -un des établissements mentionnés à l'alinéa précédent, sous réserve de son -accord. +personne, organisme ou collectivité.