diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/README.md index a0d61725001..f8892fca283 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174406 - [Article L313-23-1](article_l313-23-1.md) - [Article L313-23-2](article_l313-23-2.md) - [Article L313-23-4](article_l313-23-4.md) +- [Article L313-23-5](article_l313-23-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/article_l313-23-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/article_l313-23-5.md new file mode 100644 index 00000000000..692d681ae1f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_5_bis/article_l313-23-5.md @@ -0,0 +1,123 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050505599 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/55/LEGIARTI000050505599.xml +--- + +<h1>Article L313-23-5</h1> + +<p align="left"> + I.-Sous réserve de l'accord préalable de l'autorité compétente mentionnée à + l'article L. 313-3, les établissements et les services mentionnés aux 2°, 6°, + 7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 peuvent, lorsqu'ils recourent à + leurs salariés volontaires afin d'effectuer des prestations de suppléance à + domicile du proche aidant d'une personne nécessitant une surveillance + permanente ou lorsqu'ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans + le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés, déroger aux dispositions et + aux stipulations mentionnées au II du présent article, sous réserve du respect + du III. +</p> +<p align="left"> + II.-Les salariés des établissements et des services mentionnés au I ne sont + soumis ni aux articles L. 3121-16 à L. 3121-26, L. 3122-6, L. 3122-7, L. + 3122-17, L. 3122-18, L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail, + ni aux stipulations relatives aux temps de pause, aux durées maximales + quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et + hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien + prévues par les conventions et par les accords collectifs applicables aux + établissements et aux services qui emploient lesdits salariés. +</p> +<p align="left"> + III.-La durée d'une intervention au domicile d'une personne, ou en dehors du + domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I + du présent article, ne peut excéder six jours consécutifs. +</p> +<p align="left"> + Le nombre de journées d'intervention au cours d'une période de douze mois + consécutifs ne peut excéder, pour chaque salarié, quatre-vingt-quatorze. +</p> +<p align="left"> + Le nombre d'heures accomplies par un salarié pour le compte des établissements + ou des services mentionnés aux 2°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L. + 312-1 ne peut excéder, pour une période de quatre mois consécutifs, une + moyenne de quarante-huit heures par semaine. L'ensemble des heures de présence + au domicile ou dans l'établissement, ou sur le lieu de vacances lorsqu'il + s'agit des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I du présent + article, est pris en compte. +</p> +<p align="left"> + Les salariés bénéficient, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, + d'une période minimale de repos de onze heures consécutives et, au terme de + chaque séquence de six heures de travail, d'une pause de vingt minutes + consécutives. Cette période de repos et ce temps de pause peuvent être + supprimés ou réduits. +</p> +<p align="left"> + L'intervention prévue au premier alinéa du présent III ouvre droit à un repos + compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont les salariés + n'ont pas pu bénéficier, qui peut être accordé en partie pendant + l'intervention. +</p> +<p align="left"> + Un décret définit les conditions dans lesquelles l'établissement ou le service + employant le salarié s'assure de l'effectivité du repos compensateur lorsque + celui-ci est accordé pendant l'intervention. +</p> +<p align="left">IV.-Un accord de branche peut :</p> +<p align="left"> + 1° Fixer un nombre maximal de jours consécutifs d'intervention inférieur au + nombre mentionné au premier alinéa du III ; +</p> +<p align="left"> + 2° Fixer un nombre maximal de journées d'intervention sur une période de douze + mois consécutifs inférieur au plafond mentionné au deuxième alinéa du même + III. +</p> +<p align="left"> + V.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. + Celui-ci détermine notamment les critères d'éligibilité aux prestations + prévues au I. +</p> + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2024-11-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050503246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902510?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902511?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902517?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3122-6 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902500?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902578?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> + </li> + </ul> +</details>