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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174406
 - [Article L313-23-1](article_l313-23-1.md)
 - [Article L313-23-2](article_l313-23-2.md)
 - [Article L313-23-4](article_l313-23-4.md)
+- [Article L313-23-5](article_l313-23-5.md)
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@@ -0,0 +1,123 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050505599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/50/55/LEGIARTI000050505599.xml
+---
+
+<h1>Article L313-23-5</h1>
+
+<p align="left">
+  I.-Sous réserve de l'accord préalable de l'autorité compétente mentionnée à
+  l'article L. 313-3, les établissements et les services mentionnés aux 2°, 6°,
+  7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 peuvent, lorsqu'ils recourent à
+  leurs salariés volontaires afin d'effectuer des prestations de suppléance à
+  domicile du proche aidant d'une personne nécessitant une surveillance
+  permanente ou lorsqu'ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans
+  le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés, déroger aux dispositions et
+  aux stipulations mentionnées au II du présent article, sous réserve du respect
+  du III.
+</p>
+<p align="left">
+  II.-Les salariés des établissements et des services mentionnés au I ne sont
+  soumis ni aux articles L. 3121-16 à L. 3121-26, L. 3122-6, L. 3122-7, L.
+  3122-17, L. 3122-18, L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail,
+  ni aux stipulations relatives aux temps de pause, aux durées maximales
+  quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et
+  hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien
+  prévues par les conventions et par les accords collectifs applicables aux
+  établissements et aux services qui emploient lesdits salariés.
+</p>
+<p align="left">
+  III.-La durée d'une intervention au domicile d'une personne, ou en dehors du
+  domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I
+  du présent article, ne peut excéder six jours consécutifs.
+</p>
+<p align="left">
+  Le nombre de journées d'intervention au cours d'une période de douze mois
+  consécutifs ne peut excéder, pour chaque salarié, quatre-vingt-quatorze.
+</p>
+<p align="left">
+  Le nombre d'heures accomplies par un salarié pour le compte des établissements
+  ou des services mentionnés aux 2°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L.
+  312-1 ne peut excéder, pour une période de quatre mois consécutifs, une
+  moyenne de quarante-huit heures par semaine. L'ensemble des heures de présence
+  au domicile ou dans l'établissement, ou sur le lieu de vacances lorsqu'il
+  s'agit des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I du présent
+  article, est pris en compte.
+</p>
+<p align="left">
+  Les salariés bénéficient, au cours de chaque période de vingt-quatre heures,
+  d'une période minimale de repos de onze heures consécutives et, au terme de
+  chaque séquence de six heures de travail, d'une pause de vingt minutes
+  consécutives. Cette période de repos et ce temps de pause peuvent être
+  supprimés ou réduits.
+</p>
+<p align="left">
+  L'intervention prévue au premier alinéa du présent III ouvre droit à un repos
+  compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont les salariés
+  n'ont pas pu bénéficier, qui peut être accordé en partie pendant
+  l'intervention.
+</p>
+<p align="left">
+  Un décret définit les conditions dans lesquelles l'établissement ou le service
+  employant le salarié s'assure de l'effectivité du repos compensateur lorsque
+  celui-ci est accordé pendant l'intervention.
+</p>
+<p align="left">IV.-Un accord de branche peut :</p>
+<p align="left">
+  1° Fixer un nombre maximal de jours consécutifs d'intervention inférieur au
+  nombre mentionné au premier alinéa du III ;
+</p>
+<p align="left">
+  2° Fixer un nombre maximal de journées d'intervention sur une période de douze
+  mois consécutifs inférieur au plafond mentionné au deuxième alinéa du même
+  III.
+</p>
+<p align="left">
+  V.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
+  Celui-ci détermine notamment les critères d'éligibilité aux prestations
+  prévues au I.
+</p>
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2024-11-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050503246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902510?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902511?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902517?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3122-6
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902500?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902578?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>