diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-9.md
index 92bb3d8e8c..127548801e 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l224-9.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006796835
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X224L09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796835.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000022175334
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175334.xml
---
###### Article L224-9
-Les deniers des pupilles de l'Etat sont confiés au trésorier-payeur général.
+Les deniers des pupilles de l'Etat sont confiés au directeur départemental des
+finances publiques.
Le tuteur peut autoriser, au profit du pupille, le retrait de tout ou partie des
fonds lui appartenant.
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index 7e7c212047..eb70cde536 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l315-16.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-06
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006797803
-Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X315L16AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797803.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2015-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000022175337
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175337.xml
---
###### Article L315-16
Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux sont des
-comptables directs du Trésor ayant qualité de comptables principaux.
+comptables publics de l'Etat ayant qualité de comptables principaux.
Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de
suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le
@@ -27,8 +26,8 @@ imputée ;
libératoire du règlement.
L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration
-de l'établissement et notifié au trésorier-payeur général du département, qui le
-transmet à la chambre régionale des comptes.
+de l'établissement et notifié au directeur départemental des finances publiques,
+qui le transmet à la chambre régionale des comptes.
En cas de réquisition, le comptable est déchargé de sa responsabilité.
@@ -43,5 +42,5 @@ l'ordonnateur.
Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur
recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre
-les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces
+les personnes désignées par les articles 205,206,207 et 212 du code civil. Ces
recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.