Décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles

Ministère: Ministère des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048737667
NOR: FAMA2331202D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/76/JORFTEXT000048737667.xml
This commit is contained in:
République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
parent 928fdfe0a6
commit b8990e1da7
5 changed files with 89 additions and 20 deletions

View file

@ -14,3 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198680
- [Article R314-43](article_r314-43.md)
- [Article R314-43-1](article_r314-43-1.md)
- [Article R314-43-2](article_r314-43-2.md)
- [Article R314-43-3](article_r314-43-3.md)
- [Article R314-43-4](article_r314-43-4.md)
- [Article R314-43-5](article_r314-43-5.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048860723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/07/LEGIARTI000048860723.xml
---
###### Article R314-43-3
Lorsque, en application des dispositions du IV ter de l'article L. 313-12 ou de
l'article L. 313-12-2, à l'occasion du renouvellement du contrat, il est tenu
compte, pour fixer la tarification de l'établissement ou du service, de la part
des reports à nouveau excédentaires ou des réserves figurant dans ses comptes et
dont le niveau n'est pas justifié par les conditions d'exploitation résultant
des obligations et objectifs fixés par le contrat, ces reports ou ces réserves
sont exclusivement ceux issus des produits de la tarification ou des subventions
versés à l'établissement ou au service par l'Etat, l'agence régionale de santé,
les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ou par les
organismes de sécurité sociale.<br />
La modulation tarifaire opérée en application de ces dispositions peut porter,
le cas échéant de manière inégale, sur les tarifs applicables à tout ou partie
des années couvertes par le nouveau contrat. Son impact sur les recettes de
l'établissement ou du service ne peut excéder, sur la durée du nouveau contrat,
la moitié du montant des reports et réserves injustifiés.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048860725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/07/LEGIARTI000048860725.xml
---
###### Article R314-43-4
La modulation tarifaire mentionnée à l'article R. 314-43-3 est établie à partir
d'une analyse de la situation financière de l'établissement ou du service fondée
sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné au dernier alinéa
de l'article R. 314-39-1, le dernier état réalisé des recettes et des dépenses
mentionné à l'article R. 314-232 et, lorsque le contrat couvre plusieurs
établissements ou services, les documents comptables propres à l'établissement
ou au service concerné. Elle tient compte du projet d'établissement ou de
service mentionné à l'article L. 311-8 et, le cas échéant, du plan pluriannuel
d'investissement, en cours et à venir, mentionné à l'article R. 314-20.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048860727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/07/LEGIARTI000048860727.xml
---
###### Article R314-43-5
Lorsqu'il est fait application de la modulation tarifaire mentionnée à l'article
R. 314-43-3, une fraction du montant des réserves injustifiées de
l'établissement ou du service est transférée au compte de réserve de
compensation des déficits. Cette fraction, dont le nouveau contrat précise le
montant, ne peut excéder la moitié de ces réserves.

View file

@ -1,31 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037114339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/43/LEGIARTI000037114339.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048867298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/72/LEGIARTI000048867298.xml
---
###### Article R314-230
<div align="left">
I.-L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par
décision motivée, demander l'adoption d'une décision modificative dans les cas
suivants :<br />
I.-L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par
décision motivée, demander l'adoption d'une décision modificative dans les cas
suivants :<br />
1° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, des dotations
limitatives mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L.
314-4 ;<br />
1° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, des dotations
limitatives mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4
;<br />
2° La prise en compte d'une décision du juge du tarif ;<br />
2° La prise en compte d'une décision du juge du tarif ;<br />
3° Lorsque l'affectation du résultat n'est pas conforme aux objectifs du
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;<br />
3° Lorsque l'affectation du résultat n'est pas conforme aux objectifs du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens ;<br />
4° En application de l'article L. 313-14-2.<br />
4° Au titre des récupérations d'indus prévues par l'article L. 313-14-2 et le IV
de l'article L. 314-2-3 ;<br />
II.-A défaut, l'impact sur les tarifs des cas mentionnés aux 3° et 4° du I du
présent article est pris en compte dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses qui suit.<br />
</div>
5° Lorsque la modulation prévue à l'article R. 314-43-3 prend effet
rétroactivement sur une année pour laquelle le document mentionné à l'article R.
314-211 a déjà été transmis aux autorités de tarification.<br />
II.-A défaut, l'impact sur les tarifs des cas mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I
du présent article est pris en compte dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses qui suit.