diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md
index fe480c79..b7dc934a 100644
--- a/annexe/README.md
+++ b/annexe/README.md
@@ -24,7 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
- [Article Annexe 2-10](article_annexe_2-10.md)
- [Article Annexe 2-11](article_annexe_2-11.md)
- [Article Annexe 2-12](article_annexe_2-12.md)
-- [Article Annexe 2-13](article_annexe_2-13.md)
- [Article Annexe 3-0](article_annexe_3-0.md)
- [Article Annexe 3-0-1](article_annexe_3-0-1.md)
- [Article Annexe 3-1](article_annexe_3-1.md)
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+++ b/annexe/article_annexe_2-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-05-07
-Date de fin: 2024-07-07
-Identifiant: LEGIARTI000041851955
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/19/LEGIARTI000041851955.xml
+Date de début: 2024-07-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049905857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/58/LEGIARTI000049905857.xml
---
###### Article Annexe 2-12
@@ -14,568 +14,451 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/19/LEGIARTI000041851955.xml
INTÉGRÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 312-7-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES
FAMILLES
- Préambule
+ Préambule
-L'article 91 de la loi de modernisation de notre système de santé en date du 26
-janvier 2016 prévoit la possibilité pour les instituts thérapeutiques éducatifs
-et pédagogiques (ITEP) et les services d'éducation spéciale et de soins à
-domicile (SESSAD) d'un territoire de fonctionner en dispositif intégré, à
-compter de la conclusion d'une convention et après délibération de la commission
-exécutive de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
+
-Les établissements et services médico-sociaux qui relèvent du 2° du I de
-l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et qui
-peuvent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré ITEP,
-sont :
+L'évolution du fonctionnement en dispositif intégré d'un établissement et
+service médico-social (ESMS) pour enfants, adolescents et jeunes adultes en
+situation de handicap recouvre les ambitions suivantes :
-– les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) dont l'article
-D. 312-59-1 du CASF prévoit qu'ils accueillent les enfants, adolescents ou
-jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l'expression,
-notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la s
-ocialisation et l'accès aux apprentissages. Ces enfants, adolescents et jeunes
-adultes se trouvent, malgré des potentialités intellectuelles et cognitives
-préservées, engagés dans un processus handicapant qui nécessite le recours à des
-actions conjuguées et à un accompagnement personnalisé (…). ;
+-viser prioritairement à ce que les enfants, adolescents et jeunes adultes en
+situation de handicap soient scolarisés en milieu ordinaire, et par définition
+dans leur établissement scolaire de référence, en veillant à ce que les
+conditions soient réunies pour assurer cet accueil, en conformité avec les
+orientations de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la
+confiance ;
-– les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) qui
-interviennent également au bénéfice des enfants et des jeunes relevant de la
-même définition que ci-dessus, en application du 5° de l'article D. 312-59-5 du
-CASF. Ils proposent un accompagnement complémentaire à celui proposé au sein des
-ITEP.
+-associer l'enfant, l'adolescent, le jeune et sa famille sur les évolutions de
+parcours afin d'organiser et faciliter la continuité des accompagnements ou de
+la scolarisation en fonction des besoins évolutifs ;
-Il est entendu que toute référence dans le présent cahier des charges aux SESSAD
-fait référence aux SESSAD autorisés pour un public relevant des ITEP, dont la
-définition est rappelée ci-dessus.
+-engager l'acte II de l'école inclusive et de " l'Ecole pour tous " issus de la
+Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, afin de tracer, pour les
+élèves qui le souhaitent, un parcours d'études jusqu'à l'enseignement
+supérieur.
-Le fonctionnement en dispositif intégré vise à faciliter les passages des
-enfants et des jeunes entre les modalités d'accompagnement proposées par les
-ITEP et les SESSAD. Ainsi, la MDPH notifie en dispositif ITEP et l'établissement
-ou le service accueillant l'enfant ou le jeune peut ensuite procéder à des
-changements de modalités d'accompagnement sans nouvelle notification de la
-commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sous
-certaines conditions. Une souplesse est également rendue possible pour les
-changements de modalités de scolarisation.
+-permettre la réalisation du projet de vie dans une visée inclusive et dans
+toutes ses dimensions (accès à l'école, au périscolaire, aux sports, à la
+culture, préparer l'accès aux études supérieures, à l'insertion professionnelle
+…) via un accompagnement et/ ou un appui médico-social (1) adapté et évolutif
+auprès de l'enfant, du jeune ou de son environnement (famille, communauté
+éducative, professionnels de droits commun …) ;
-Il s'agit de permettre une meilleure fluidité des parcours des enfants et des
-jeunes accompagnés au sein du dispositif et ainsi, une meilleure adaptation de
-la prise en charge à leurs besoins.
+-s'inscrire dans une responsabilité populationnelle et territoriale dont le
+modèle est défini selon l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, dans
+le cadre d'une logique interinstitutionnelle, inter-opérateur et dans une
+organisation graduée de l'offre de santé.
-Ainsi, les termes dispositif ITEP caractérisent le fonctionnement en dispositif
-intégré des ITEP et des SESSAD.
+Le présent cahier des charges définit les principes de fonctionnement en
+dispositif intégré et décrit le fonctionnement opérationnel du dispositif
+intégré en référence à l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des
+familles. Le fonctionnement en dispositif intégré respecte les recommandations
+de bonnes pratiques professionnelles.
-Le présent cahier des charges définit les conditions du fonctionnement en
-dispositif intégré ITEP mentionné à l'article L. 312-7-1 du code de l'action
-sociale et des familles.
+1. Principes de mise en œuvre du fonctionnement en dispositif intégré des ESMS
+pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap
-Il fixe les conditions relatives :
+a) Tous les ESMS mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
+sociale et des familles peuvent fonctionner en dispositif intégré (Article L.
+312-7-1)
-1. Au partenariat entre les acteurs intéressés au fonctionnement en dispositif
-intégré ITEP et à la convention qui le traduit ;
+L'article L. 312-7-1 dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n°
+2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance permet aux ESMS
+(mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
+familles) qui accompagnent des enfants, adolescents ou jeunes adultes en
+situation de handicap ou présentant des difficultés d'adaptation, de fonctionner
+en dispositif intégré.
-2. Au parcours de l'enfant ou du jeune ;
+b) Prestations de l'ESMS fonctionnant en dispositif intégré
-3. A la place des titulaires de l'autorité parentale ;
+Dans le cadre du dispositif, les ESMS mentionnés au 2° du I de l'article L.
+312-1 proposent, directement ou en partenariat avec un autre ESMS pour enfants,
+adolescents ou jeunes adultes en situation de handicap, l'ensemble des modalités
+d'accompagnement.
-4. A la transmission des informations entre les partenaires et à la fiche de
+-modalités d'accompagnement de l'enfant et de la famille
+
+Afin de répondre aux besoins évolutifs de l'enfant, de l'adolescent et du jeune
+adulte, l'ESMS fonctionnant en dispositif intégré, s'assure de proposer un
+ensemble de prestations adaptées, souples et modulaires. Pour ce faire il
+s'appuie sur des modalités d'accompagnement plurielles et combinées :
+prestations en milieu ordinaire, en accueil de jour et de nuit (selon l'offre du
+territoire : internat, internat modulé, accueil familial spécialisé), à temps
+partiel ou complet et peut s'associer le cas échéant à un autre ESMS pour
+proposer l'ensemble de ces prestations.
+
+-appui-ressources auprès de la communauté éducative, des acteurs de droits
+communs
+
+Les ESMS mettent à disposition leur expertise auprès de l'ensemble des acteurs
+de la vie de l'enfant pour faciliter les parcours et la réalisation du projet de
+vie.
+
+La fonction appui-ressources des ESMS permet d'apporter une réponse à tous les
+acteurs intervenant en proximité des lieux de vie de l'enfant, de l'adolescent
+ou du jeune adulte et concerne toutes les dimensions (école, périscolaire,
+activités sportives ou de loisirs, mission locale …). Elle peut prendre la forme
+de formation/ sensibilisation des professionnels ou de conseils sur une
+situation individuelle nécessitant un avis distancié et spécialisé.
+
+La fonction appui-ressources permet de faciliter la gradation des réponses et
+vise également à renforcer la coopération territoriale.
+
+c) Régime d'autorisation, partenariat, contractualisation
+
+Le fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services
+médico-sociaux (ESMS) requiert une autorisation globale pour assurer toutes
+formes d'accueil et d'accompagnement. Celle-ci est prévue à l'article D. 312-0-1
+créé par le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017. Elle est délivrée par le directeur
+général de l'Agence régionale de santé (DGARS) aux établissements et services en
+capacité de proposer l'ensemble des modalités d'accueil et d'accompagnement au
+titre de l'accompagnement des publics relevant d'une spécialisation dans
+l'accompagnement ou des publics mentionnés au I de l'article D. 312-0-3.
+
+La structure autorisée pour assurer toutes formes d'accueil et d'accompagnement
+est réputée fonctionner en dispositif intégré au sens de l'article L.
+312-7-1.
+
+En cas de dispositif partenarial permettant de proposer l'ensemble des modalités
+d'accompagnement, le fonctionnement en dispositif intégré est subordonné à la
+conclusion d'une convention entre les établissements et services intéressés.
+Cette convention est intégrée au contrat mentionné à l'article L. 313-12-2 de
+ces établissements et services.
+
+Dans ce cas, un seul ESMS est porteur pour l'autre ou les autres ESMS. Il est
+désigné comme " ESMS porteur du dispositif " dans la convention entre ESMS et
+assure la circulation des informations entre les partenaires et avec les
+institutions.
+
+L'autorisation globale implique la mise en place d'une convention pluriannuelle
+d'objectifs et de moyens (CPOM) et la détermination d'indicateurs d'activité,
+dans la mesure où cette autorisation ne distingue plus de capacité dédiée aux
+différentes formes d'accompagnement.
+
+L'ESMS fonctionnant en dispositif intégré doit renseigner annuellement des
+indicateurs d'activités spécifiques. La liste des indicateurs relative aux ESMS
+fonctionnant en dispositif intégré est définie dans le cadre d'une
+instruction.
+
+2. Coopérations inter-institutionnelles et inter-opérateurs
+
+Dans un objectif collectif de responsabilité populationnelle et territoriale, le
+fonctionnement en dispositif intégré de l'ESMS s'inscrit dans un partenariat
+élargi et des coopérations structurées avec l'ensemble des acteurs sanitaires,
+sociaux, médico-sociaux, éducatifs, associatifs, collectivités territoriales,
+services public ou autres organismes impliqués dans la réalisation du projet de
+vie des enfants, jeunes et adultes en situation de handicap.
+
+Il s'agit notamment de :
+
+-mettre en œuvre des parcours de vie et de santé inclusifs, évolutifs, adaptés,
+modulaires et coordonnés pouvant impliquer une pluralité d'acteurs ;
+
+-faciliter l'intervention des équipes médico-sociales (ex. mise à disposition de
+locaux, …) ;
+
+-organiser l'appui ressources et le recours à l'expertise si nécessaire, y
+compris par une intervention directe auprès de l'élève accompagné par un ESMS
+fonctionnant en dispositif intégré.
+
+La formalisation de cette coopération et de ces partenariats se fait au moyen de
+conventions.
+
+a) Coopération organisée avec le ministère de l'éducation nationale et le
+ministère chargé de l'agriculture
+
+La coopération des ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation
+de handicap fonctionnant en dispositif intégré avec les établissements relevant
+du ministère de l'éducation nationale, du ministère chargé de l'agriculture pour
+l'enseignement agricole, et en concertation avec la famille ou représentants
+légaux de l'enfant, permet de répondre à l'ambition de scolarisation de tous les
+élèves en situation de handicap, tout en prenant en compte les besoins de
+l'enfant au sein d'un parcours fluide adaptable et coordonné. Cette coopération
+implique la mise en place de temps de concertation entre les écoles/
+établissements et les ESMS concernés.
+
+Le fonctionnement en dispositif vise prioritairement à ce que les enfants,
+adolescents et jeunes en situation de handicap soient scolarisés en milieu
+ordinaire, et par définition dans leur établissement scolaire de référence. Sont
+concernés les écoles et les établissements publics ou privés sous contrat du
+premier et du second degré d'enseignement général ou agricole, ainsi que les
+établissements ou services médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière
+à favoriser la continuité des accompagnements et des parcours scolaires.
+
+Le fonctionnement en dispositif intégré permet d'éviter les ruptures de parcours
+de scolarisation en permettant d'adapter au mieux les modalités
+d'accompagnement.
+
+Par ailleurs, la fonction d'appui-ressource des ESMS peut être mobilisée par la
+communauté éducative. L'ESMS peut répondre aux demandes en matière de conseils
+ou de sensibilisation-formation de la communauté éducative pour lui permettre
+une prise en compte des besoins particuliers d'élèves en situation de handicap,
+dans le cadre de son autorisation, conformément à l'article D. 312-0-3 du code
+de l'action sociale et des familles. Cette fonction d'appui-ressource organisée
+en lien avec la mission ressource des pôles mentionnés à l'article L. 351-3 du
+code de l'éducation et des chargés de mission de la direction régionale de
+l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), s'inscrit dans le cadre
+de la coopération structurée par les dispositifs conventionnels prévus par les
+articles L. 312-1, VII du code de l'action sociale et des familles et L. 351-1-1
+du code de l'éducation.
+
+b) Coopération interopérateurs médico-sociaux dans le cadre d'une organisation
+graduée de l'offre de santé
+
+Dans un objectif de responsabilité populationnelle et territoriale, les ESMS
+mettent en place une coopération interopérateurs. Il s'agit notamment
+d'améliorer la couverture territoriale.
+
+L'ESMS fonctionnant en dispositif intégré s'assure du concours d'ESMS permettant
+de conforter son expertise voire lui apporter le concours nécessaire pour
+l'accompagnement de situations individuelles. Le recours à l'expertise s'inscrit
+dans le cadre de l'organisation graduée de l'offre de santé. Il s'appuie
+également sur les ressources sanitaires du territoire.
+
+c) Coopération élargie avec l'ensemble des acteurs favorisant la réalisation des
+projets de vie
+
+Outre l'accompagnement dans sa globalité de l'enfant et de sa famille, l'ESMS
+fonctionnant en dispositif intégré articule son intervention avec et auprès des
+acteurs du droit commun : sanitaires, sociaux, collectivités territoriales,
+clubs sportifs ou acteurs socio-culturels, formation professionnelle et accès à
+l'emploi …
+
+3. Principes de gouvernance
+
+a) Le déploiement des ESMS fonctionnant en dispositif intégré facilité dans le
+cadre du Comité départemental de suivi de l'école inclusive (CDSEI)
+
+Le Comité départemental de suivi de l'école inclusive (CDSEI), instance
+d'échange et de concertation œuvrant à la programmation commune, mentionné à
+l'article D. 312-10-13 dans sa rédaction issue du décret n° 2020-515 du 4 mai
+2020 favorise le déploiement des ESMS pour enfants, adolescents et jeunes
+fonctionnant en dispositif intégré.
+
+En effet, le CDSEI réunit l'ensemble des parties prenantes et facilite ainsi le
+déploiement du fonctionnement en dispositif intégré des ESMS. Les éventuelles
+difficultés de déploiement sont présentées et des solutions concertées avec
+l'ensemble des acteurs sont recherchées.
+
+De plus et au besoin, des groupes infra départementaux permettant de rechercher
+la cohérence et l'adaptation de l'offre de service médico-sociale et scolaire
+sont mis en place. Ils associent les partenaires nécessaires (collectivités
+territoriales, maison départementale des personnes handicapées-MDPH …), le cas
+échéant.
+
+Le déploiement du fonctionnement en dispositif des ESMS constitue une des
+actions de la feuille de route du CDSEI. Un bilan annuel est présenté au conseil
+départemental de l'éducation nationale conformément à l'article D. 312-10-13-3
+du code de l'action sociale et des familles.
+
+b) Une convention cadre pour acter le fonctionnement en dispositif intégré et
+établir des processus particuliers
+
+Le fonctionnement en dispositif intégré nécessite la conclusion d'une convention
+cadre entre les acteurs au niveau départemental :
+
+-le directeur général de l'agence régionale de santé (DGARS) ;
+
+-l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation
+nationale (IA-DASEN) par délégation du recteur ;
+
+-le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
+(DRAAF) ;
+
+-la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
+
+-la Caisse d'allocations familiales (CAF) ;
+
+-la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
+
+-La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ;
+
+-les organismes gestionnaires des ESMS concernés ;
+
+-le cas échéant et à leur demande, les collectivités territoriales impliquées
+peuvent signer la convention cadre.
+
+Au-delà de la définition des obligations et engagements des parties prenantes,
+la convention cadre permet, s'il y a lieu, d'établir des processus particuliers
+entre les parties signataires (ex : partenariats ESMS-aide sociale à
+l'enfance).
+
+4. Modalité d'accès au fonctionnement en dispositif intégré et évolution de
+l'accompagnement médico-social et de la scolarité
+
+a) Information et orientation initiale
+
+Sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, la
+commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
+oriente vers un établissement médico-social et précise la première modalité
+d'accompagnement et de scolarisation dans le cadre du fonctionnement en
+dispositif intégré, conformément à l'article D. 312-10-19.
+
+L'ESMS et/ ou l'établissement scolaire public ou privé sous contrat mettent en
+œuvre les premières modalités d'accompagnement et de scolarisation conformément
+au projet d'accompagnement (PA) et au projet personnalisé de scolarisation
+(PPS). Cette mise en œuvre s'appuie sur des analyses croisées et des temps de
+concertation.
+
+La MDPH transmet aux parents ou représentants légaux de l'enfant, de
+l'adolescent ou du jeune adulte, un document d'information écrit et accessible
+relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré, lequel est annexé
+à la notification d'orientation.
+
+L'accord est systématiquement recueilli en amont de l'orientation en dispositif
+intégré (dans les conditions prévues par l'article R. 146-29) et lors d'un
+changement de modalités d'accompagnement et/ ou de scolarisation.
+
+b) Evolutions du projet d'accompagnement et/ ou des modalités de scolarisation
+dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré pour éviter les ruptures
+de parcours
+
+Les besoins d'évolution d'accompagnement médico-social et scolaire font l'objet
+d'un dialogue entre la famille, l'équipe pluridisciplinaire de l'ESMS et
+l'équipe éducative de l'établissement scolaire sous la responsabilité du chef
+d'établissement ou de l'inspecteur de l'éducation nationale dans le cadre du PPS
+de l'élève. Le jeune et/ ou sa famille sont parties prenantes de la révision du
+projet, comme de son élaboration.
+
+i. Accord du jeune et de sa famille et droit de rétractation
+
+Dans tous les cas, l'accord du jeune et/ ou de sa famille ou de ses
+représentants légaux doit être constaté pour toutes modifications des modalités
+d'accompagnement ou de scolarisation. Dès lors qu'il y a accord, les nouvelles
+modalités d'accompagnement sont mises en œuvre sans que la CDAPH soit à nouveau
+saisie.
+
+La famille dispose d'un délai de rétractation de 15 jours pour revenir à la
+situation antérieure, et de 30 jours en ce qui concerne les modifications du
+projet personnalisé de scolarisation.
+
+A l'issue du délai de rétractation, la décision vaut notification et la CDAPH
+est informée des nouvelles modalités du plan de compensation afin de permettre
+l'actualisation de la situation du bénéficiaire et de ses droits en cours.
+
+Les nouvelles modalités d'accompagnement ou de scolarisation ainsi que le
+recueil du consentement du jeune de sa famille ou de son représentant légal à
+ces évolutions, sont précisées dans la fiche de liaison prévue par l'article D.
+351-10-2 du code de l'éducation.
+
+A tout moment, la famille peut saisir la CDAPH pour un réexamen de la
+situation.
+
+ii. Responsabilité de la coordination du parcours de l'enfant, de l'adolescent
+ou du jeune adulte dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré.
+
+Le représentant de l'ESMS porteur du fonctionnement en dispositif intégré est
+responsable des renseignements portés via la fiche de liaison et assure sa
+transmission le cas échéant à la CDAPH et à l'ensemble des partenaires concernés
+(à minima la famille, le service départemental de l'école inclusive (SDEI) de la
+direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN),
+l'enseignant référent pour la scolarisation des élèves Handicapés (ERSEH),
+l'établissement scolaire, les collectivités territoriales, le cas échéant …) au
+titre de la coordination du parcours du jeune au sein du dispositif intégré.
+
+Afin d'assurer l'information des parties, le suivi du parcours de l'enfant, de
+l'adolescent ou du jeune adulte et l'ajustement du plan de compensation et des
+droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la fiche de
+liaison revêt un caractère obligatoire.
+
+iii. Evolution du projet d'accompagnement médico-social dans le cadre du
+fonctionnement en dispositif intégré
+
+Lorsqu'un besoin d'adaptation des modalités d'accompagnement est exprimé par le
+jeune, sa famille ou l'ESMS, ce dernier organise une concertation avec le jeune,
+sa famille ou son représentant légal, pour faire évoluer le projet
+d'accompagnement.
+
+En cas d'acceptation et de mise en œuvre de la nouvelle modalité, celle-ci vaut
+pour actualisation du projet d'accompagnement.
+
+Il convient de distinguer les cas de modifications des modalités
+d'accompagnement :
+
+1. Dans le cas d'une modification " non substantielle ", ainsi que la définit
+l'article D. 351-10-2 du code de l'éducation, qui n'aurait pas donné lieu en
+dehors du fonctionnement en dispositif à une nouvelle décision de la CDAPH, seul
+l'accord du jeune, de ses parents ou du représentant légal est nécessaire.
+
+2. Dans le cas de modification " substantielle ", deux options :
+
+-les établissements et services fonctionnant en dispositif et accueillant
+l'enfant ou le jeune et les représentants de l'autorité parentale sont d'accord
+sur les changements de modalités d'accompagnement envisagées :
+
+-dans ce cas, ces changements ne font pas l'objet d'une nouvelle notification de
+la CDAPH, y compris si le parcours a débuté sur la base d'une décision
+d'orientation prise antérieurement à la mise en œuvre du fonctionnement en
+dispositif concerné. Néanmoins la MDPH reçoit l'information par la fiche de
liaison ;
-5. Au suivi de l'activité des ITEP et des SESSAD ;
-
-6. Aux modalités de tarification et de facturation des ITEP et des SESSAD ;
-
-7. Au circuit de gestion des prestations (prestation de compensation du
-handicap-PCH-, allocation d'éducation de l'enfant handicapé-AEEH).
-
-
-
-
- 1. Principes, prérequis et dispositions relatives aux conditions
- partenariales du fonctionnement en dispositif integré ITEP
-
- Les conditions partenariales de fonctionnement en dispositif intégré
- ITEP
-
-Le fonctionnement en dispositif intégré nécessite la conclusion d'une convention
-cadre départementale ou interdépartementale ou régionale entre MDPH, ARS,
-organismes de protection sociale, services académiques (rectorat et DRAAF, pour
-l'enseignement agricole) et organismes gestionnaires d'ITEP et de SESSAD qui
-s'engagent à fonctionner conformément au présent cahier des charges.
-
-Ces partenaires sont les signataires obligatoires de la convention de
-fonctionnement en dispositif ITEP. Cette convention est dénommée ci-après
-convention cadre.
-
-La convention cadre reste ouverte aux partenaires, notamment aux ITEP et aux
-SESSAD qui voudraient la rejoindre ultérieurement. Au regard des constats issus
-de l'expérimentation du fonctionnement en dispositif ITEP, il est recommandé
-d'associer aux signataires : les services de pédopsychiatrie/ psychiatrie, le
-conseil départemental (au nom du service de l'ASE) et les services de la
-protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
-
-Ce partenariat est une nécessité afin de construire l'articulation des acteurs
-et d'élaborer, mettre en œuvre et évaluer le projet personnalisé
-d'accompagnement (PPA) de l'enfant ou du jeune.
-
-Une attention particulière sera portée au partenariat avec les services de
-pédopsychiatrie.
-
-Cette convention cadre prévoit les engagements attendus des différentes parties
-prenantes afin de favoriser un fonctionnement en dispositif intégré. Elle
-précise les modalités de participation de chacun de signataires à ce
-fonctionnement.
-
-Elle peut être complétée en tant que de besoin par des accords entre les
-différents acteurs relatifs à leur coordination, dans le respect de la
-réglementation et du présent cahier des charges.
-
-Les conditions minimales de la convention cadre :
-
-La convention prévue par l'alinéa 4 de l'article L. 312-7-1 du CASF comporte
-nécessairement les dispositions suivantes, qui permettront la mise en œuvre
-opérationnelle du dispositif :
-
-1. Objets, signataires et engagements communs ;
-
-2. Pilotage de l'action ;
-
-3. Dispositions relatives au partenariat avec les parents ou le représentant
-légal dont la participation au projet de l'enfant ou du jeune ;
-
-4. Dispositions relatives aux MDPH (modalités de notification de
-l'accompagnement et de la scolarisation) ;
-
-5. Dispositions relatives aux services académiques (changements de modalité de
-scolarisation) ;
-
-6. Dispositions relatives aux ARS ;
-
-7. Dispositions relatives aux ITEP, aux SESSAD et à leurs organismes
-gestionnaires (attendus dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré,
-partenariat et échanges d'informations, remontées d'informations à l'ARS …) ;
-
-8. Dispositions relatives aux caisses primaires d'assurance maladie-CPAM
-(modalités de facturation) ;
-
-9. Dispositions relatives aux organismes débiteurs des prestations familiales et
-aux conseils départementaux (impacts sur les droits AEEH et PCH) ;
-
-10. Durée, révision et résiliation de la convention.
-
-En fonction des autres signataires, la convention cadre peut comporter les
-dispositions complémentaires suivantes :
-
-1. Dispositions relatives au secteur de la pédopsychiatrie (rôle, partenariat)
-;
-
-2. Dispositions relatives à l'ASE et à la PJJ.
-
-Le pilotage local :
-
-La convention cadre prévoit les modalités de gouvernance et de pilotage de cette
-action. Ce pilotage peut s'inscrire dans les missions du comité départemental de
-suivi de l'école inclusive prévu à l'article D. 312-10-13 du CASF. Dans ce cas,
-une commission dédiée, réunissant les signataires de la convention cadre et les
-représentants des usagers et de leurs familles, est instituée.
-
-
-
-
- La mobilisation d'au moins trois modalités d'accompagnement (internat,
- accueil de jour, SESSAD)
-
-Les organismes gestionnaires des structures médico-sociales fonctionnant en
-dispositif intégré respectent les règles de fonctionnement relatives au
-fonctionnement des ITEP rappelées aux articles D. 312-59-1 à D. 312-59-17 du
-code de l'action sociale et des familles.
-
-Le fonctionnement en dispositif intégré ITEP requiert :
-
-La diversification des modes d'accompagnement à temps complet ou
- partiel.
-
-Pour chaque enfant ou jeune, en fonction de ses besoins et de leur évolution, le
-fonctionnement en dispositif ITEP permet de mobiliser les trois modalités
-suivantes d'accompagnement :
-
-– internat dont, le cas échéant, centre d'accueil familial spécialisé-CAFS
-(accueil de nuit) pouvant être décliné en internat de semaine, séquentiel,
-accueil temporaire, etc. ;
-
-– externat, semi-internat (accueil de jour) à temps plein, séquentiel ou
-temporaire ;
-
-– SESSAD (intervention ambulatoire).
-
-Ces modalités d'accompagnement peuvent être proposées :
-
-– par une structure disposant d'une autorisation SESSAD et ITEP et proposant les
-trois modalités d'accompagnement ;
-
-– par des structures relevant d'un même organisme gestionnaire dans le cadre
-d'une convention de partenariat ;
-
-– par des structures relevant d'organismes gestionnaires différents dans le
-cadre d'une convention de partenariat.
-
-La fluidité de l'accompagnement et de la mise en œuvre des PPC, PPS et
- PPA.
-
-Les établissements élaborent les projets personnalisés d'accompagnement (seuls
-ou en coopération) en conformité avec les besoins identifiés dans le plan
-personnalisé de compensation et avec l'accord du jeune majeur ou de ses parents
-ou de son représentant légal.
-
-Conformément aux dispositions de l'article L. 114-1-1 du CASF, un enfant ou un
-jeune orienté vers le dispositif ITEP peut bénéficier de la mise en place d'un
-plan d'accompagnement global (PAG), le PAG constituant une dimension du plan
-personnalisé de compensation (PPC).
-
-Les dispositifs ITEP s'assurent que leur organisation permet la fluidité de
-l'accompagnement. Ils s'assurent de la mise en œuvre des plans personnalisés de
-compensation (PPC), qui comportent le projet personnalisé de scolarisation (PPS)
-et sont déclinés dans les projets personnalisés d'accompagnement (PPA).
-L'objectif du dispositif est d'éviter les ruptures, ainsi qu'à l'inverse les
-logiques de filières trop systématiques.
-
-L'évolution du PPA est envisagée avec l'ensemble des partenaires intervenant
-dans l'accompagnement du jeune (services de pédopsychiatrie/ psychiatrie, ASE,
-PJJ, enseignant-représentant les services académiques, parents ou représentants
-légaux …) selon les modalités fixées dans la convention cadre.
-
-Comme le prévoit l'article D. 351-6 du code de l'éducation, le PPS est transmis
-au directeur de l'établissement ou du service médico-social, à l'enseignant
-référent ainsi qu'au directeur d'école ou au chef d'établissement scolaire. De
-manière générale, l'échange d'informations est recommandé afin de faciliter la
-cohérence du parcours de l'enfant ou du jeune.
-
-
-
-
- 2. Les conditions relatives au parcours de l'enfant et du jeune au sein du
- dispositif intégré ITEP
-
- Les conditions relatives aux modalités de notification de l'accompagnement
- dans le cadre du plan personnalisé d'accompagnement (PPA)
-
-
-La première notification de la MDPH :
-
-Dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré ITEP, la décision
-d'orientation de la CDAPH désigne le " dispositif ITEP ".
-
-La décision notifiée comprend l'indication de la modalité d'entrée dans le
-dispositif (internat, accueil de jour, SESSAD).
-
-En cas de changement de département du jeune par le jeune, la MDPH du
-département d'origine transmet à la MDPH du département d'accueil la fiche de
-liaison actualisée. Si le département d'accueil ne fonctionne pas en dispositif
-intégré, la dernière modalité d'accompagnement prévaut.
-
-Les notifications ultérieures : les changements de modalités d'accompagnement
- dans le cadre du plan personnalisé d'accompagnement (PPA).
-
-Les changements de modalité d'accompagnement s'appuient sur une évaluation
-complète des besoins de l'enfant ou du jeune, réalisé par le dispositif ITEP
-l'accueillant, en lien avec l'ensemble des partenaires de son accompagnement (y
-compris son représentant légal).
-
-Deux situations peuvent se présenter :
-
-1. Une modification non substantielle du PPA (qui n'aurait pas donné lieu, en
-dehors du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la
-CDAPH) : seul l'accord des parents ou du représentant légal est sollicité.
-
-2. Une modification substantielle du PPA (qui aurait donné lieu, en dehors du
-fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la CDAPH) :
-
-– les établissements et services fonctionnant en dispositif ITEP et accueillant
-l'enfant ou le jeune et les représentants de l'autorité parentale sont d'accord
-sur les changements de modalités envisagées d'accompagnement. Dans ce cas, ces
-changements ne font pas l'objet d'une nouvelle notification de la CDAPH, y
-compris s'ils concernent des décisions d'orientation prises antérieurement à la
-mise en œuvre du fonctionnement en dispositif ITEP au sein du département
-concerné ;
-
-– un des partenaires (parmi ceux cités ci-dessus y compris le représentant
-légal) est en désaccord sur les changements de modalités envisagées
-d'accompagnement, il ne peut pas y avoir de changement. Dans ce cas, la CDAPH
-peut être saisie dans les conditions prévues par l'article L. 241-6 du CASF.
-
-Si la modification validée du PPA nécessite une évolution du PPS : le PPS est
-modifié dans les conditions prévues par le code de l'éducation et notamment les
-articles D. 351-10-1 à D. 351-10-3.
-
-Ainsi, conformément à l'article D. 351-10, lorsque les parents sont invités à
-une réunion d'équipe de suivi de la scolarisation ou à une réunion durant
-laquelle sera évoquée une évolution du PPS ou du PPA, ils peuvent venir
-accompagnés d'une personne de leur choix ou se faire représenter. Conformément à
-la réglementation en vigueur, la CDAPH peut être saisie à tout moment par l'ESMS
-ou le représentant légal.
-
-Un référent de parcours est désigné. La convention cadre précise les modalités
-de désignation de ce référent. Conformément à l'article L. 112-2-1 du code de
-l'éducation, le référent de parcours est nécessairement membre de l'équipe de
-suivi de la scolarisation (ESS). Il participe à la construction du PPA.
-
-Toute fin d'accompagnement du dispositif ITEP doit faire l'objet d'une
-information anticipée à la MDPH, accompagnée d'un projet d'orientation travaillé
-au sein du dispositif.
-
-Le dispositif ITEP ne peut mettre fin de sa propre initiative à l'accompagnement
-sans décision préalable de la CDAPH, conformément aux dispositions du III de
-l'article L. 241-6 CASF.
-
-
-
-
- Les changements de modalités de la scolarisation
-
-Les conditions de modification des modalités de scolarisation inscrites dans le
-PPS dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré sont mentionnées aux
-articles D. 351-10-1 à D. 351-10-3 du code de l'éducation.
-
-Comme le prévoit l'article D. 351-10-3, la modification du PPS qui implique une
-orientation vers les classes des établissements régionaux d'enseignement adapté
-(EREA), les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et
-les unités locales d'inclusion scolaire (ULIS) donne lieu à une affectation
-prononcée par l'autorité académique au vu de cette modification. L'objectif du
-fonctionnement en dispositif intégré est de garantir une meilleure fluidité des
-parcours et une plus grande souplesse des orientations.
-
-
-
-
- 3. Les conditions relatives a la place des titulaires de l'autorité
- parentale dans le fonctionnement en dispositif intégré ITEP
-
-
-Le respect des dispositions de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et la
- participation des familles et des usagers à l'élaboration du projet
- personnalisé d'accompagnement et tout au long de la prise en charge.
-
-Les outils prévus par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
-sociale et médico-sociale (dont notamment le projet d'établissement ou de
-service, le livret d'accueil, le règlement de fonctionnement, le contrat de
-séjour ou document individuel de prise en charge) doivent faire référence à ce
-fonctionnement en dispositif, par exemple par le biais d'une annexe.
-
-Dans un esprit de co-construction, les parents participent à l'élaboration du
-PPA et donnent leur avis et accord concernant les décisions relatives à
-l'évolution de l'accompagnement, y compris les évolutions des modalités
-d'accompagnement ou de scolarisation de l'enfant, de l'adolescent ou, le cas
-échéant avec son accord, du jeune adulte.
-
-Information des parents ou du représentant légal :
-
-Un document écrit d'information, élaboré par les partenaires à la convention
-cadre précitée et annexée à celle-ci, est transmis aux parents ou au
-représentant légal par la MDPH à l'appui de la notification d'orientation vers
-le " dispositif ITEP ".
-
-Ce document permettra d'informer l'usager de l'incidence éventuelle d'une
-modification du PPA sur le montant des prestations versées.
-
-Recueil de l'accord des parents ou du représentant légal et délai de
- rétractation :
-
-L'accord du jeune majeur ou des titulaires de l'autorité parentale est
-systématiquement recueilli lors d'un changement de modalité d'accompagnement ou
-de scolarisation. En l'absence de cet accord, la CDAPH peut être saisie dans les
-conditions prévues par l'article L. 241-6 du CASF.
-
-La fiche de liaison décrivant la modification des modalités d'accompagnement et/
-ou de scolarisation est remise aux parents ou au représentant légal pour
-accord.
-
-Après signature de la fiche de liaison par les parents ou le représentant légal,
-celui-ci dispose d'un délai de rétractation de quinze jours pour revenir sur son
-accord concernant ce changement. Il en informe alors le dispositif ITEP.
-
-
- 4. Les conditions relatives à la transmission des informations entre les
- partenaires et à la fiche de liaison
-
-La fiche de liaison prévue par l'article D. 351-10-2 du code de l'éducation,
-permet d'informer la MDPH des nouvelles modalités de scolarisation et
-d'accompagnement de l'enfant ou du jeune et des modifications substantielles de
-son PPS et de son PPA. Elle est complétée et transmise par le directeur de
-l'établissement ou du service qui accueille l'enfant ou le jeune et est signée
-par les parents ou le représentant légal de l'enfant ou du jeune.
-
-Les raisons qui ont conduit au changement de modalité d'accompagnement et/ ou de
-scolarisation de l'enfant ou du jeune sont explicitées dans la fiche de
-liaison.
-
-La fiche de liaison est transmise sans délais, à compter de la fin du délai de
-rétractation des parents ou du représentant légal, par le directeur de l'ITEP ou
-du SESSAD à la MDPH, à l'enseignant référent, au directeur d'école ou au chef
-d'établissement du lieu visé de scolarisation ou de formation et aux autres
-partenaires éventuels.
-
-Une modification substantielle est définie comme tout changement relatif aux
-modalités d'accompagnement et de scolarisation qui aurait donné lieu, en dehors
-du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la CDAPH.
-Une évolution du nombre d'heures d'accompagnement qui n'aurait pas donné lieu,
-en droit commun, à une décision de la CDAPH ne nécessite pas la transmission de
-fiche de liaison.
-
-Elle est intégrée au projet personnalisé de scolarisation de l'élève et
-communiquée aux membres de l'ESS.
-
-Un document d'information qui peut être un volet de la fiche de liaison vaut,
-selon la procédure décrite dans la convention cadre, saisine de la MDPH pour la
-réévaluation de la situation au regard du droit à l'AEEH et le cas échéant,
-information au conseil départemental pour la réévaluation de la situation au
-regard du droit à la PCH.
-
-La fiche de liaison établie par les partenaires locaux est annexée à la
-convention cadre prévue par l'article L. 312-7-1 du CASF.
-
-
-
-
- 5. Les conditions relatives au suivi de l'activite des ITEP et des
- SESSAD
-
-Les établissements et services prenant part au fonctionnement en dispositif ITEP
-(signataires de la convention cadre) transmettent à la MDPH, à l'ARS, au
-rectorat et à la DRAAF, une fois par an, les données nécessaires au suivi des
-enfants ou des jeunes accueillis et au suivi de l'activité de l'ESMS, dans le
-cadre du dispositif ITEP.
-
-La date de transmission du bilan annuel, fixée par l'ARS figure dans la
-convention cadre et se situe entre le 30 avril et le 30 juin de chaque année.
-
-Ce bilan annuel, dont les modalités sont détaillées dans l'annexe 2-13 au
-présent code, comporte deux parties, à remplir par chaque établissement ou
-service :
-
-– la fiche d'indicateurs de suivi d'activité ;
-
-– un document de suivi individuel des enfants ou jeunes permettant de recueillir
-les informations concernant les changements de modalités d'accompagnement et de
-scolarisation intervenus durant l'année.
-
-
-
-
- 6. Les conditions relatives aux modalités de tarification et de facturation
- des ITEP et des SESSAD
-
-Afin de faciliter le fonctionnement du dispositif, la tarification des ESMS
-signataires de la convention cadre s'effectue dans le cadre d'un contrat
-pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Le CPOM permet un fonctionnement
-avec une dotation globalisée commune et le fonctionnement en dispositif ITEP n'a
-alors aucune incidence sur la tarification et la facturation.
-
-En application de l'article L. 313-12-2 du CASF (issu de la loi de financement
-de la sécurité sociale pour 2016), les ITEP et les SESSAD relèvent des
-catégories d'ESMS pour lesquelles la signature d'un CPOM est rendue obligatoire.
-La généralisation du CPOM est pilotée par les DGARS, sur six années, à compter
-du 1er janvier 2016.
-
-Jusqu'à la conclusion d'un CPOM, les modalités de tarification suivantes sont
-possibles :
-
-– maintien du mode de financement antérieur des structures (PJ, PJG) sur la base
-d'un accord entre les gestionnaires et l'ARS avec la garantie d'un équilibre
-budgétaire en fin d'exercice, dès lors que le fonctionnement en dispositif
-intégré assure le maintien du nombre d'enfants ou de jeunes accompagnés par
-l'établissement ou le service ;
-
-– CPOM spécifique pour le ou les ITEP et SESSAD ITEP gérés par un même
-organisme.
-
-
-
-
- 7. Précisions sur le circuit de gestion des prestations
-
-Lorsque l'enfant est orienté vers un fonctionnement en dispositif ITEP intégré,
-les règles d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de
-ses compléments sont assurées dans les conditions définies par le code de la
-sécurité sociale.
-
-La convention cadre doit prévoir le circuit de gestion à adopter afin de
-garantir une gestion à bon droit des compléments attribués.
-
-1. Pour un enfant ou un jeune orienté vers un dispositif ITEP, la CDAPH inscrit
-dans la décision initiale d'attribution du complément d'allocation d'éducation
-de l'enfant handicapé :
-
-– la mention d'orientation en dispositif ITEP ;
-
-– l'indication de la modalité d'accompagnement dans le dispositif correspondant
-à la situation effective de l'enfant ou du jeune au moment de la décision
-d'attribution du complément.
-
-2. Par la suite, la convention prévoit en cas de changements d'orientation de
-l'enfant, que les organismes débiteurs des prestations familiales et les
-conseils départementaux sont destinataires d'un document d'information, qui peut
-être un volet de la fiche de liaison et qui concerne l'AEEH pour les CAF et les
-CMSA et la PCH pour les conseils départementaux. Ce document-ou la fiche de
-liaison-est renseigné par l'établissement qui accompagne l'enfant afin de donner
-une information rapide sur les changements de modalités d'accompagnement de
-l'enfant au sein du dispositif intégré.
-
-La fiche de liaison à la disposition des partenaires locaux est définie par la
-convention cadre qui détermine également les modalités de transmission de ce
-document et d'information des familles et des acteurs concernés.
-
-2.1. Si la modification d'orientation de l'enfant se traduit par un accueil en
-internat, et afin de faciliter la gestion de l'AEEH et de son complément
-éventuel, la convention prévoit que le document est transmis à l'organisme
-débiteur des prestations familiales qui en informe la CDAPH. Une attestation
-signée par l'établissement et la famille et précisant le nombre de nuits
-effectivement passées par l'enfant au domicile des parents est transmise selon
-une échéance mensuelle à l'organisme débiteur des prestations familiales.
-
-2.2. Dans les autres cas de modification d'orientation, la convention prévoit
-que ce document signé par la famille vaut saisine de la CDAPH pour procéder à un
-réexamen de la situation de la famille qui donne lieu à une décision de révision
-du droit au complément à l'AEEH, dès lors que les changements portés à la
-connaissance de la CDAPH entraînent des modifications du taux d'activité des
-parents, de la durée du recours à une tierce personne rémunérée ou du montant
-des dépenses engagées, directement en lien avec le handicap de l'enfant.
-
-La convention cadre prévoit par ailleurs un dispositif de suivi et d'évaluation
-des modalités de gestion de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de
-son complément dans le cadre du dispositif intégré.
-
-Ce suivi, inscrit dans le cadre du pilotage local du dispositif intégré, fait
-l'objet de réunions spécifiques associant les représentants des organismes
-débiteurs des prestations familiales, les MDPH, et les différents acteurs
-concernés, qui permettent de dresser un bilan (nombre d'enfants et de familles
-concernés, impact du dispositif intégré sur les changements de droits, impact
-sur les familles, adéquation du complément octroyé avec la situation de la
-famille …) et de repérer les problèmes rencontrés et de proposer si nécessaire
-toutes mesures ou bonnes pratiques permettant d'améliorer le circuit de gestion
-de la prestation.
+-en outre, lorsque le changement de modalité d'accompagnement conduit à un
+passage d'un hébergement en internat ou en centre d'accueil familial
+spécialisé-CAFS (accueil de nuit) à un hébergement à domicile (pour tous les
+enfants bénéficiaires de l'AEEH), ou à un accompagnement en accueil de jour de
+plus de 16 heures par semaine (pour les enfants bénéficiant d'un complément de
+6e catégorie), la MDPH procède à un réexamen rapide de la situation de la
+famille, au regard de ses droits à l'AEEH ;
+
+-un des partenaires (ESMS/ jeune et ses parents) est en désaccord sur les
+changements de modalités envisagées d'accompagnement :
+
+-dans ce cas, la modification proposée n'intervient pas ;
+
+-la CDAPH peut toutefois être saisie dans les conditions prévues par l'article
+L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.
+
+L'ESMS fonctionnant en dispositif intégré ne peut mettre fin de sa propre
+initiative à l'accompagnement sans décision préalable de la CDAPH.
+
+iv. Evolution des modalités de scolarisation dans le cadre du fonctionnement en
+dispositif intégré
+
+Une équipe de suivi de la scolarisation est réunie systématiquement dès lors que
+les adaptations des modalités d'accompagnement modifient le projet de
+scolarisation et/ ou l'orientation scolaire. L'équipe de suivi de la
+scolarisation est réunie par l'enseignant référent pour la scolarisation des
+élèves en situation de handicap (ERSEH).
+
+Les changements ou adaptations de modalités de scolarisation sont proposés au
+jeune et à sa famille ou représentants légaux en fonction de l'évolution de ses
+besoins.
+
+Les modalités de scolarisation sont citées à l'article L. 351 du code de
+l'éducation. Ces adaptations sont décidées par l'équipe de suivi de la
+scolarisation comprenant nécessairement le jeune, sa famille ou ses
+représentants légaux, un enseignant ayant une connaissance approfondie de la
+situation particulière de l'élève et de son parcours scolaire et un représentant
+du dispositif intégré. Cette décision vaut modification du PPS de l'élève.
+
+Ces évolutions ne sont validées qu'avec l'accord des membres cités supra.
+
+L'affectation de l'élève relève de la compétence de l'inspecteur
+d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN)
+sur proposition du service départemental de l'école inclusive (SDEI) après
+recueil de l'avis des équipes pédagogiques et de l'ERSEH.
+
+c) Fonctionnement opérationnel : la fiche de liaison
+
+La fiche de liaison prévue par l'article D. 351-10-2 du code de l'éducation
+constitue l'outil matérialisant l'accord du jeune, sa famille ou son
+représentant légal.
+
+Conformément au modèle type annexé à la convention prévue par l'article D.
+312-10-18 du code de l'action sociale et des familles, l'ESMS transmet une copie
+de la fiche de liaison à la MDPH, à l'organisme débiteur des prestations
+familiales, au conseil départemental et, en cas de changement de modalités de
+scolarisation de l'enfant ou du jeune, à l'ensemble des partenaires concernés
+(service départemental de l'école inclusive (SDEI) de la direction des services
+départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), enseignant référent pour la
+scolarisation des élèves handicapés (ERSEH) et directeur d'école ou chef
+d'établissement du lieu visé de scolarisation ou de formation).
+
+Elle permet, outre la signature du jeune ou de sa famille, l'information de la
+MDPH et de toutes les parties prenantes concourant au parcours de vie de
+l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte ainsi que le suivi de son
+parcours.
+
+La fiche de liaison revêt un caractère obligatoire sous la responsabilité du
+porteur du fonctionnement en dispositif intégré.
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----
-
-###### Article Annexe 2-13
-
-
- MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DU BILAN ANNUEL PRÉVU À L'ARTICLE L. 312-7-1 DU CODE
- DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
-
-Les établissements et services prenant part au fonctionnement en dispositif ITEP
-(signataires de la convention cadre) transmettent à la MDPH, à l'ARS, au
-rectorat et à la DRAAF, une fois par an, les données nécessaires au suivi des
-enfants ou des jeunes accueillis et au suivi de l'activité de l'ESMS, dans le
-cadre du dispositif ITEP.
-
-Ce bilan annuel comporte deux parties à remplir par chaque ESMS :
-
-– la fiche d'indicateurs de suivi d'activité-présentée ci-dessous ;
-
-– un document de suivi individuel des enfants ou des jeunes-permettant de
-recueillir les informations concernant les changements de modalités
-d'accompagnement et de scolarisation intervenus durant l'année et faisant
-apparaitre les éventuels cumuls de modalités d'accompagnement.
-
-La date de transmission du bilan annuel, fixée par l'ARS figure dans la
-convention cadre et se situe entre le 30 avril et le 30 juin de chaque année.
-Les données de suivi d'activité correspondent à l'activité réalisée en n-1.
-Elles peuvent être transmises dans les mêmes conditions que le rapport
-d'activité prévu à l'article R. 314-50 du CASF. Le document de suivi individuel
-des enfants, porte sur la dernière année scolaire complète écoulée (à la date de
-transmission).
-
-Le bilan annuel permet notamment de vérifier :
-
-– que les combinaisons de modalités d'accompagnement sont justifiées par les
-besoins de l'enfant ou du jeune, limitées dans le temps et peuvent s'expliquer
-notamment par la gestion de moments de crises ou de transition ;
-
-– que l'impact sur la file active de l'ESMS n'est pas de nature à venir diminuer
-le nombre d'enfants et de jeunes accompagnés par la structure au regard de sa
-capacité autorisée.
-
-
-
-
- Fiche d'indicateurs de suivi d'activité
-
-Parmi les indicateurs issus du tableau de bord de la performance dans le secteur
-médico-social élaboré par l'ANAP, plusieurs méritent une attention particulière
-dans le cadre du suivi du fonctionnement en dispositif intégré et notamment :
-
-
-
-
-
-
-
- Répartition des personnes accompagnées sorties définitivement sur
- l'année par motif ou destination
- |
-
-
-
- ANAP IPR3. 2
- |
-
-
-
-
-
- Taux d'hospitalisation complète
- |
-
-
-
- ANAP IPr3. 3
- |
-
-
-
-
-
- Taux de réalisation de l'activité
- |
-
-
-
- ANAP IPr4. 1.1
- |
-
-
-
-
-
- Taux d'occupation des places financées
- |
-
-
-
- ANAP IPr4. 2
- |
-
-
-
-
-
- Taux de rotation des places financées
- |
-
-
-
- ANAP IPr5. 1
- |
-
-
-
-
-
- Répartition par âge des personnes accompagnées
- |
-
-
-
- ANAP 2Pr6. 4
- |
-
-
-
-
-
- Durée moyenne de séjour/ d'accompagnement des personnes sorties
- définitivement au cours de l'année (en nombre de jours)
- |
-
-
-
- ANAP 2Pr6. 5
- |
-
-
-
-
-
- Nombre moyen de journées d'absence des personnes accompagnées sur la
- période
- |
-
-
-
- ANAP 2Pr7. 1.1
- |
-
-
-
-
-
- File active des personnes accompagnées sur la période
- |
-
-
-
- ANAP 2Pr7. 2
- |
-
-
-
-
-La fiche d'indicateurs comportera en outre au moins les indicateurs suivants
-:
-
-– détail du taux d'occupation par modalité d'accompagnement médico-social
-(internat, accueil de jour, SESSAD …) ;
-
-– nombre d'enfants ou de jeunes ayant bénéficié, la même journée,
-d'accompagnements combinés et durée ;
-
-– file active par modalité d'accompagnement médico-social ;
-
-– nombre annuel de jours d'ouverture de l'ESMS ;
-
-– SESSAD : nombre de séances réalisées (possibilité de décomposer en séances
-individuelles, collectives, en fonction du type d'intervention-éducatif,
-thérapeutique, auprès des aidants ou des partenaires …) ;
-
-– réseau partenarial : nombre d'interventions auprès des partenaires nombre et
-nature des conventions partenariales, participation à des conventions locales de
-l'éducation nationale ;
-
-– droit des usagers/ implication des familles : présence de la famille à
-l'élaboration du PPA, présence à la réunion avec l'ESS, nombre de réunions
-d'instances dédiées à la participation des usagers, nombre de familles ayant
-participé à des réunions dédiées à la participation des usagers, outils/
-démarches mis en œuvre afin de favoriser la participation des familles ;
-
-– scolarisation : nombre de PPS, temps moyen de scolarisation et modalités de
-scolarisation.
-
-Des indicateurs complémentaires pourront être ajoutés par les signataires de la
-convention cadre à celle-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/README.md
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@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198651
- [Article D312-59-1](article_d312-59-1.md)
- [Article D312-59-2](article_d312-59-2.md)
- [Article D312-59-3](article_d312-59-3.md)
-- [Article D312-59-3-1](article_d312-59-3-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-27
-Date de fin: 2024-07-07
-Identifiant: LEGIARTI000034485829
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/58/LEGIARTI000034485829.xml
----
-
-###### Article D312-59-3-1
-
-Les conditions selon lesquelles les instituts thérapeutiques, éducatifs et
-pédagogiques et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile
-mentionnés au 5° de l'article D. 312-59-5 peuvent fonctionner en dispositif
-intégré en application de l'article L. 312-7-1 sont définies dans le cahier des
-charges figurant à l'annexe 2-12 du présent code.
-
-Les modalités d'établissement du bilan annuel adressé par les établissements et
-services signataires de la convention conclue en application de l'article L.
-312-7-1 en vue du fonctionnement en dispositif intégré sont fixées par l'annexe
-2-13 du présent code.
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index c75a7cf0..83f307e1 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/README.md
@@ -25,3 +25,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020489078
- [Article D312-10-14](article_d312-10-14.md)
- [Article D312-10-15](article_d312-10-15.md)
- [Article D312-10-16](article_d312-10-16.md)
+- [Article D312-10-17](article_d312-10-17.md)
+- [Article D312-10-18](article_d312-10-18.md)
+- [Article D312-10-19](article_d312-10-19.md)
+- [Article D312-10-20](article_d312-10-20.md)
+- [Article D312-10-21](article_d312-10-21.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049899415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/89/94/LEGIARTI000049899415.xml
+---
+
+###### Article D312-10-17
+
+
+ Les conditions selon lesquelles les établissements et services mentionnés au
+ 2° du I de l'article L. 312-1 peuvent fonctionner en dispositif intégré en
+ application de l'article L. 312-7-1 sont définies par le cahier des charges
+ figurant à l'annexe 2-12 du présent code.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-18.md
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index 00000000..23ed1885
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-18.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049899417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/89/94/LEGIARTI000049899417.xml
+---
+
+###### Article D312-10-18
+
+
+ Une convention cadre conclue par les acteurs qui concourent à la mise en œuvre
+ du fonctionnement en dispositif intégré, élaborée à l'échelon départemental et
+ adaptée selon les spécificités et besoins de chaque territoire, prévoit les
+ modalités d'organisation, dans le respect des articles D. 312-10-17 à D.
+ 312-10-21, de l'annexe 2-12 du présent code et des articles D. 351-10-1 à D.
+ 351-10-3 du code de l'éducation, ainsi que les engagements attendus des
+ différentes parties prenantes afin de favoriser un fonctionnement en
+ dispositif intégré. Elle est complétée en tant que de besoin par des accords
+ entre les différents acteurs, relatifs à leur coordination.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-19.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049899419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/89/94/LEGIARTI000049899419.xml
+---
+
+###### Article D312-10-19
+
+
+ Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 oriente vers un
+ établissement ou service fonctionnant en dispositif intégré, elle précise la
+ modalité d'entrée dans le dispositif.
+
+
+ A l'appui de la notification d'orientation vers un établissement ou service
+ fonctionnant en dispositif intégré, la maison départementale des personnes
+ handicapées joint un document d'information décrivant les modalités de
+ fonctionnement en dispositif intégré.
+
+
+ L'accord des parents, des représentants légaux, ou du jeune majeur est
+ recueilli en amont de l'orientation vers un établissement ou service
+ fonctionnant en dispositif intégré et en cas de changement des modalités
+ d'accompagnement ou de scolarisation.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-20.md
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index 00000000..6a4efca2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-20.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049899421
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/89/94/LEGIARTI000049899421.xml
+---
+
+###### Article D312-10-20
+
+
+ Les changements de modalités d'accompagnement s'appuient sur une évaluation
+ des besoins et attentes de l'enfant ou du jeune, réalisée par l'établissement
+ ou service fonctionnant en dispositif intégré qui l'accompagne, en lien avec
+ les partenaires de son accompagnement, dont l'équipe pédagogique de
+ l'établissement scolaire, et ses représentants légaux.
+
+
+ En cas de modification substantielle des modalités d'accompagnement ou du
+ projet personnalisé de scolarisation, la fiche de liaison mentionnée à
+ l'article D. 351-10-2 du code de l'éducation est adressée aux parents ou au
+ représentant légal ou jeune majeur, pour accord et signature. Ces derniers
+ disposent d'un délai après la date de signature de la fiche de liaison pour
+ faire valoir leurs observations et pour se rétracter. Ce délai est de quinze
+ jours francs lorsque seules sont modifiées les modalités d'accompagnement, et
+ de trente jours francs lorsqu'est modifié le projet personnalisé de
+ scolarisation.
+
+
+ A la fin du délai de rétractation, la fiche de liaison est communiquée à la
+ maison départementale des personnes handicapées, et, en cas de changement dans
+ les modalités de scolarisation de l'enfant ou du jeune, au service
+ départemental de l'école inclusive de la direction des services départementaux
+ de l'éducation nationale, à l'enseignant référent pour la scolarisation des
+ élèves handicapés, et au directeur d'école ou au chef d'établissement du lieu
+ visé de scolarisation ou de formation. Les organismes débiteurs des
+ prestations familiales et le conseil départemental sont également informés des
+ nouvelles modalités d'accompagnement de l'enfant ou du jeune.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-21.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-21.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049899423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/89/94/LEGIARTI000049899423.xml
+---
+
+###### Article D312-10-21
+
+
+ Lorsque l'accompagnement en dispositif intégré arrive à son terme au regard de
+ l'échéance de la décision d'orientation de la commission mentionnée à
+ l'article L. 146-9, ou lorsque l'établissement ou le service fonctionnant en
+ dispositif intégré souhaite mettre fin à l'accompagnement de l'enfant ou du
+ jeune dans les conditions prévues par le III de l'article L. 241-6,
+ l'établissement ou le service fournit, à l'appui de la demande qu'il adresse à
+ la commission susmentionnée, un projet d'orientation de cet enfant ou de ce
+ jeune.
+
+
+ En cas de changement de domicile du jeune dans un autre département, la maison
+ départementale des personnes handicapées du département de l'ancien domicile
+ du jeune transmet la fiche de liaison actualisée à la maison départementale
+ des personnes handicapées du département de son nouveau domicile. Jusqu'à la
+ nouvelle décision d'orientation, la dernière modalité d'accompagnement prévaut
+ pour l'admission dans un nouvel établissement ou service fonctionnant en
+ dispositif intégré.
+