diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index fe480c79..b7dc934a 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -24,7 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 - [Article Annexe 2-10](article_annexe_2-10.md) - [Article Annexe 2-11](article_annexe_2-11.md) - [Article Annexe 2-12](article_annexe_2-12.md) -- [Article Annexe 2-13](article_annexe_2-13.md) - [Article Annexe 3-0](article_annexe_3-0.md) - [Article Annexe 3-0-1](article_annexe_3-0-1.md) - [Article Annexe 3-1](article_annexe_3-1.md) diff --git a/annexe/article_annexe_2-12.md b/annexe/article_annexe_2-12.md index beb02796..95624365 100644 --- a/annexe/article_annexe_2-12.md +++ b/annexe/article_annexe_2-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-05-07 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000041851955 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/19/LEGIARTI000041851955.xml +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049905857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/58/LEGIARTI000049905857.xml --- ###### Article Annexe 2-12 @@ -14,568 +14,451 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/19/LEGIARTI000041851955.xml INTÉGRÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 312-7-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
- Préambule + Préambule

-L'article 91 de la loi de modernisation de notre système de santé en date du 26 -janvier 2016 prévoit la possibilité pour les instituts thérapeutiques éducatifs -et pédagogiques (ITEP) et les services d'éducation spéciale et de soins à -domicile (SESSAD) d'un territoire de fonctionner en dispositif intégré, à -compter de la conclusion d'une convention et après délibération de la commission -exécutive de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
+
-Les établissements et services médico-sociaux qui relèvent du 2° du I de -l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et qui -peuvent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré ITEP, -sont :
+L'évolution du fonctionnement en dispositif intégré d'un établissement et +service médico-social (ESMS) pour enfants, adolescents et jeunes adultes en +situation de handicap recouvre les ambitions suivantes :
-– les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) dont l'article -D. 312-59-1 du CASF prévoit qu'ils accueillent les enfants, adolescents ou -jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l'expression, -notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la s -ocialisation et l'accès aux apprentissages. Ces enfants, adolescents et jeunes -adultes se trouvent, malgré des potentialités intellectuelles et cognitives -préservées, engagés dans un processus handicapant qui nécessite le recours à des -actions conjuguées et à un accompagnement personnalisé (…). ;
+-viser prioritairement à ce que les enfants, adolescents et jeunes adultes en +situation de handicap soient scolarisés en milieu ordinaire, et par définition +dans leur établissement scolaire de référence, en veillant à ce que les +conditions soient réunies pour assurer cet accueil, en conformité avec les +orientations de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la +confiance ;
-– les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) qui -interviennent également au bénéfice des enfants et des jeunes relevant de la -même définition que ci-dessus, en application du 5° de l'article D. 312-59-5 du -CASF. Ils proposent un accompagnement complémentaire à celui proposé au sein des -ITEP.
+-associer l'enfant, l'adolescent, le jeune et sa famille sur les évolutions de +parcours afin d'organiser et faciliter la continuité des accompagnements ou de +la scolarisation en fonction des besoins évolutifs ;
-Il est entendu que toute référence dans le présent cahier des charges aux SESSAD -fait référence aux SESSAD autorisés pour un public relevant des ITEP, dont la -définition est rappelée ci-dessus.
+-engager l'acte II de l'école inclusive et de " l'Ecole pour tous " issus de la +Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, afin de tracer, pour les +élèves qui le souhaitent, un parcours d'études jusqu'à l'enseignement +supérieur.
-Le fonctionnement en dispositif intégré vise à faciliter les passages des -enfants et des jeunes entre les modalités d'accompagnement proposées par les -ITEP et les SESSAD. Ainsi, la MDPH notifie en dispositif ITEP et l'établissement -ou le service accueillant l'enfant ou le jeune peut ensuite procéder à des -changements de modalités d'accompagnement sans nouvelle notification de la -commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sous -certaines conditions. Une souplesse est également rendue possible pour les -changements de modalités de scolarisation.
+-permettre la réalisation du projet de vie dans une visée inclusive et dans +toutes ses dimensions (accès à l'école, au périscolaire, aux sports, à la +culture, préparer l'accès aux études supérieures, à l'insertion professionnelle +…) via un accompagnement et/ ou un appui médico-social (1) adapté et évolutif +auprès de l'enfant, du jeune ou de son environnement (famille, communauté +éducative, professionnels de droits commun …) ;
-Il s'agit de permettre une meilleure fluidité des parcours des enfants et des -jeunes accompagnés au sein du dispositif et ainsi, une meilleure adaptation de -la prise en charge à leurs besoins.
+-s'inscrire dans une responsabilité populationnelle et territoriale dont le +modèle est défini selon l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, dans +le cadre d'une logique interinstitutionnelle, inter-opérateur et dans une +organisation graduée de l'offre de santé.
-Ainsi, les termes dispositif ITEP caractérisent le fonctionnement en dispositif -intégré des ITEP et des SESSAD.
+Le présent cahier des charges définit les principes de fonctionnement en +dispositif intégré et décrit le fonctionnement opérationnel du dispositif +intégré en référence à l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des +familles. Le fonctionnement en dispositif intégré respecte les recommandations +de bonnes pratiques professionnelles.
-Le présent cahier des charges définit les conditions du fonctionnement en -dispositif intégré ITEP mentionné à l'article L. 312-7-1 du code de l'action -sociale et des familles.
+1. Principes de mise en œuvre du fonctionnement en dispositif intégré des ESMS +pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap
-Il fixe les conditions relatives :
+a) Tous les ESMS mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action +sociale et des familles peuvent fonctionner en dispositif intégré (Article L. +312-7-1)
-1. Au partenariat entre les acteurs intéressés au fonctionnement en dispositif -intégré ITEP et à la convention qui le traduit ;
+L'article L. 312-7-1 dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° +2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance permet aux ESMS +(mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des +familles) qui accompagnent des enfants, adolescents ou jeunes adultes en +situation de handicap ou présentant des difficultés d'adaptation, de fonctionner +en dispositif intégré.
-2. Au parcours de l'enfant ou du jeune ;
+b) Prestations de l'ESMS fonctionnant en dispositif intégré
-3. A la place des titulaires de l'autorité parentale ;
+Dans le cadre du dispositif, les ESMS mentionnés au 2° du I de l'article L. +312-1 proposent, directement ou en partenariat avec un autre ESMS pour enfants, +adolescents ou jeunes adultes en situation de handicap, l'ensemble des modalités +d'accompagnement.
-4. A la transmission des informations entre les partenaires et à la fiche de +-modalités d'accompagnement de l'enfant et de la famille
+ +Afin de répondre aux besoins évolutifs de l'enfant, de l'adolescent et du jeune +adulte, l'ESMS fonctionnant en dispositif intégré, s'assure de proposer un +ensemble de prestations adaptées, souples et modulaires. Pour ce faire il +s'appuie sur des modalités d'accompagnement plurielles et combinées : +prestations en milieu ordinaire, en accueil de jour et de nuit (selon l'offre du +territoire : internat, internat modulé, accueil familial spécialisé), à temps +partiel ou complet et peut s'associer le cas échéant à un autre ESMS pour +proposer l'ensemble de ces prestations.
+ +-appui-ressources auprès de la communauté éducative, des acteurs de droits +communs
+ +Les ESMS mettent à disposition leur expertise auprès de l'ensemble des acteurs +de la vie de l'enfant pour faciliter les parcours et la réalisation du projet de +vie.
+ +La fonction appui-ressources des ESMS permet d'apporter une réponse à tous les +acteurs intervenant en proximité des lieux de vie de l'enfant, de l'adolescent +ou du jeune adulte et concerne toutes les dimensions (école, périscolaire, +activités sportives ou de loisirs, mission locale …). Elle peut prendre la forme +de formation/ sensibilisation des professionnels ou de conseils sur une +situation individuelle nécessitant un avis distancié et spécialisé.
+ +La fonction appui-ressources permet de faciliter la gradation des réponses et +vise également à renforcer la coopération territoriale.
+ +c) Régime d'autorisation, partenariat, contractualisation
+ +Le fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services +médico-sociaux (ESMS) requiert une autorisation globale pour assurer toutes +formes d'accueil et d'accompagnement. Celle-ci est prévue à l'article D. 312-0-1 +créé par le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017. Elle est délivrée par le directeur +général de l'Agence régionale de santé (DGARS) aux établissements et services en +capacité de proposer l'ensemble des modalités d'accueil et d'accompagnement au +titre de l'accompagnement des publics relevant d'une spécialisation dans +l'accompagnement ou des publics mentionnés au I de l'article D. 312-0-3.
+ +La structure autorisée pour assurer toutes formes d'accueil et d'accompagnement +est réputée fonctionner en dispositif intégré au sens de l'article L. +312-7-1.
+ +En cas de dispositif partenarial permettant de proposer l'ensemble des modalités +d'accompagnement, le fonctionnement en dispositif intégré est subordonné à la +conclusion d'une convention entre les établissements et services intéressés. +Cette convention est intégrée au contrat mentionné à l'article L. 313-12-2 de +ces établissements et services.
+ +Dans ce cas, un seul ESMS est porteur pour l'autre ou les autres ESMS. Il est +désigné comme " ESMS porteur du dispositif " dans la convention entre ESMS et +assure la circulation des informations entre les partenaires et avec les +institutions.
+ +L'autorisation globale implique la mise en place d'une convention pluriannuelle +d'objectifs et de moyens (CPOM) et la détermination d'indicateurs d'activité, +dans la mesure où cette autorisation ne distingue plus de capacité dédiée aux +différentes formes d'accompagnement.
+ +L'ESMS fonctionnant en dispositif intégré doit renseigner annuellement des +indicateurs d'activités spécifiques. La liste des indicateurs relative aux ESMS +fonctionnant en dispositif intégré est définie dans le cadre d'une +instruction.
+ +2. Coopérations inter-institutionnelles et inter-opérateurs
+ +Dans un objectif collectif de responsabilité populationnelle et territoriale, le +fonctionnement en dispositif intégré de l'ESMS s'inscrit dans un partenariat +élargi et des coopérations structurées avec l'ensemble des acteurs sanitaires, +sociaux, médico-sociaux, éducatifs, associatifs, collectivités territoriales, +services public ou autres organismes impliqués dans la réalisation du projet de +vie des enfants, jeunes et adultes en situation de handicap.
+ +Il s'agit notamment de :
+ +-mettre en œuvre des parcours de vie et de santé inclusifs, évolutifs, adaptés, +modulaires et coordonnés pouvant impliquer une pluralité d'acteurs ;
+ +-faciliter l'intervention des équipes médico-sociales (ex. mise à disposition de +locaux, …) ;
+ +-organiser l'appui ressources et le recours à l'expertise si nécessaire, y +compris par une intervention directe auprès de l'élève accompagné par un ESMS +fonctionnant en dispositif intégré.
+ +La formalisation de cette coopération et de ces partenariats se fait au moyen de +conventions.
+ +a) Coopération organisée avec le ministère de l'éducation nationale et le +ministère chargé de l'agriculture
+ +La coopération des ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation +de handicap fonctionnant en dispositif intégré avec les établissements relevant +du ministère de l'éducation nationale, du ministère chargé de l'agriculture pour +l'enseignement agricole, et en concertation avec la famille ou représentants +légaux de l'enfant, permet de répondre à l'ambition de scolarisation de tous les +élèves en situation de handicap, tout en prenant en compte les besoins de +l'enfant au sein d'un parcours fluide adaptable et coordonné. Cette coopération +implique la mise en place de temps de concertation entre les écoles/ +établissements et les ESMS concernés.
+ +Le fonctionnement en dispositif vise prioritairement à ce que les enfants, +adolescents et jeunes en situation de handicap soient scolarisés en milieu +ordinaire, et par définition dans leur établissement scolaire de référence. Sont +concernés les écoles et les établissements publics ou privés sous contrat du +premier et du second degré d'enseignement général ou agricole, ainsi que les +établissements ou services médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière +à favoriser la continuité des accompagnements et des parcours scolaires.
+ +Le fonctionnement en dispositif intégré permet d'éviter les ruptures de parcours +de scolarisation en permettant d'adapter au mieux les modalités +d'accompagnement.
+ +Par ailleurs, la fonction d'appui-ressource des ESMS peut être mobilisée par la +communauté éducative. L'ESMS peut répondre aux demandes en matière de conseils +ou de sensibilisation-formation de la communauté éducative pour lui permettre +une prise en compte des besoins particuliers d'élèves en situation de handicap, +dans le cadre de son autorisation, conformément à l'article D. 312-0-3 du code +de l'action sociale et des familles. Cette fonction d'appui-ressource organisée +en lien avec la mission ressource des pôles mentionnés à l'article L. 351-3 du +code de l'éducation et des chargés de mission de la direction régionale de +l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), s'inscrit dans le cadre +de la coopération structurée par les dispositifs conventionnels prévus par les +articles L. 312-1, VII du code de l'action sociale et des familles et L. 351-1-1 +du code de l'éducation.
+ +b) Coopération interopérateurs médico-sociaux dans le cadre d'une organisation +graduée de l'offre de santé
+ +Dans un objectif de responsabilité populationnelle et territoriale, les ESMS +mettent en place une coopération interopérateurs. Il s'agit notamment +d'améliorer la couverture territoriale.
+ +L'ESMS fonctionnant en dispositif intégré s'assure du concours d'ESMS permettant +de conforter son expertise voire lui apporter le concours nécessaire pour +l'accompagnement de situations individuelles. Le recours à l'expertise s'inscrit +dans le cadre de l'organisation graduée de l'offre de santé. Il s'appuie +également sur les ressources sanitaires du territoire.
+ +c) Coopération élargie avec l'ensemble des acteurs favorisant la réalisation des +projets de vie
+ +Outre l'accompagnement dans sa globalité de l'enfant et de sa famille, l'ESMS +fonctionnant en dispositif intégré articule son intervention avec et auprès des +acteurs du droit commun : sanitaires, sociaux, collectivités territoriales, +clubs sportifs ou acteurs socio-culturels, formation professionnelle et accès à +l'emploi …
+ +3. Principes de gouvernance
+ +a) Le déploiement des ESMS fonctionnant en dispositif intégré facilité dans le +cadre du Comité départemental de suivi de l'école inclusive (CDSEI)
+ +Le Comité départemental de suivi de l'école inclusive (CDSEI), instance +d'échange et de concertation œuvrant à la programmation commune, mentionné à +l'article D. 312-10-13 dans sa rédaction issue du décret n° 2020-515 du 4 mai +2020 favorise le déploiement des ESMS pour enfants, adolescents et jeunes +fonctionnant en dispositif intégré.
+ +En effet, le CDSEI réunit l'ensemble des parties prenantes et facilite ainsi le +déploiement du fonctionnement en dispositif intégré des ESMS. Les éventuelles +difficultés de déploiement sont présentées et des solutions concertées avec +l'ensemble des acteurs sont recherchées.
+ +De plus et au besoin, des groupes infra départementaux permettant de rechercher +la cohérence et l'adaptation de l'offre de service médico-sociale et scolaire +sont mis en place. Ils associent les partenaires nécessaires (collectivités +territoriales, maison départementale des personnes handicapées-MDPH …), le cas +échéant.
+ +Le déploiement du fonctionnement en dispositif des ESMS constitue une des +actions de la feuille de route du CDSEI. Un bilan annuel est présenté au conseil +départemental de l'éducation nationale conformément à l'article D. 312-10-13-3 +du code de l'action sociale et des familles.
+ +b) Une convention cadre pour acter le fonctionnement en dispositif intégré et +établir des processus particuliers
+ +Le fonctionnement en dispositif intégré nécessite la conclusion d'une convention +cadre entre les acteurs au niveau départemental :
+ +-le directeur général de l'agence régionale de santé (DGARS) ;
+ +-l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation +nationale (IA-DASEN) par délégation du recteur ;
+ +-le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt +(DRAAF) ;
+ +-la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
+ +-la Caisse d'allocations familiales (CAF) ;
+ +-la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
+ +-La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ;
+ +-les organismes gestionnaires des ESMS concernés ;
+ +-le cas échéant et à leur demande, les collectivités territoriales impliquées +peuvent signer la convention cadre.
+ +Au-delà de la définition des obligations et engagements des parties prenantes, +la convention cadre permet, s'il y a lieu, d'établir des processus particuliers +entre les parties signataires (ex : partenariats ESMS-aide sociale à +l'enfance).
+ +4. Modalité d'accès au fonctionnement en dispositif intégré et évolution de +l'accompagnement médico-social et de la scolarité
+ +a) Information et orientation initiale
+ +Sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, la +commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) +oriente vers un établissement médico-social et précise la première modalité +d'accompagnement et de scolarisation dans le cadre du fonctionnement en +dispositif intégré, conformément à l'article D. 312-10-19.
+ +L'ESMS et/ ou l'établissement scolaire public ou privé sous contrat mettent en +œuvre les premières modalités d'accompagnement et de scolarisation conformément +au projet d'accompagnement (PA) et au projet personnalisé de scolarisation +(PPS). Cette mise en œuvre s'appuie sur des analyses croisées et des temps de +concertation.
+ +La MDPH transmet aux parents ou représentants légaux de l'enfant, de +l'adolescent ou du jeune adulte, un document d'information écrit et accessible +relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré, lequel est annexé +à la notification d'orientation.
+ +L'accord est systématiquement recueilli en amont de l'orientation en dispositif +intégré (dans les conditions prévues par l'article R. 146-29) et lors d'un +changement de modalités d'accompagnement et/ ou de scolarisation.
+ +b) Evolutions du projet d'accompagnement et/ ou des modalités de scolarisation +dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré pour éviter les ruptures +de parcours
+ +Les besoins d'évolution d'accompagnement médico-social et scolaire font l'objet +d'un dialogue entre la famille, l'équipe pluridisciplinaire de l'ESMS et +l'équipe éducative de l'établissement scolaire sous la responsabilité du chef +d'établissement ou de l'inspecteur de l'éducation nationale dans le cadre du PPS +de l'élève. Le jeune et/ ou sa famille sont parties prenantes de la révision du +projet, comme de son élaboration.
+ +i. Accord du jeune et de sa famille et droit de rétractation
+ +Dans tous les cas, l'accord du jeune et/ ou de sa famille ou de ses +représentants légaux doit être constaté pour toutes modifications des modalités +d'accompagnement ou de scolarisation. Dès lors qu'il y a accord, les nouvelles +modalités d'accompagnement sont mises en œuvre sans que la CDAPH soit à nouveau +saisie.
+ +La famille dispose d'un délai de rétractation de 15 jours pour revenir à la +situation antérieure, et de 30 jours en ce qui concerne les modifications du +projet personnalisé de scolarisation.
+ +A l'issue du délai de rétractation, la décision vaut notification et la CDAPH +est informée des nouvelles modalités du plan de compensation afin de permettre +l'actualisation de la situation du bénéficiaire et de ses droits en cours.
+ +Les nouvelles modalités d'accompagnement ou de scolarisation ainsi que le +recueil du consentement du jeune de sa famille ou de son représentant légal à +ces évolutions, sont précisées dans la fiche de liaison prévue par l'article D. +351-10-2 du code de l'éducation.
+ +A tout moment, la famille peut saisir la CDAPH pour un réexamen de la +situation.
+ +ii. Responsabilité de la coordination du parcours de l'enfant, de l'adolescent +ou du jeune adulte dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré.
+ +Le représentant de l'ESMS porteur du fonctionnement en dispositif intégré est +responsable des renseignements portés via la fiche de liaison et assure sa +transmission le cas échéant à la CDAPH et à l'ensemble des partenaires concernés +(à minima la famille, le service départemental de l'école inclusive (SDEI) de la +direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), +l'enseignant référent pour la scolarisation des élèves Handicapés (ERSEH), +l'établissement scolaire, les collectivités territoriales, le cas échéant …) au +titre de la coordination du parcours du jeune au sein du dispositif intégré.
+ +Afin d'assurer l'information des parties, le suivi du parcours de l'enfant, de +l'adolescent ou du jeune adulte et l'ajustement du plan de compensation et des +droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la fiche de +liaison revêt un caractère obligatoire.
+ +iii. Evolution du projet d'accompagnement médico-social dans le cadre du +fonctionnement en dispositif intégré
+ +Lorsqu'un besoin d'adaptation des modalités d'accompagnement est exprimé par le +jeune, sa famille ou l'ESMS, ce dernier organise une concertation avec le jeune, +sa famille ou son représentant légal, pour faire évoluer le projet +d'accompagnement.
+ +En cas d'acceptation et de mise en œuvre de la nouvelle modalité, celle-ci vaut +pour actualisation du projet d'accompagnement.
+ +Il convient de distinguer les cas de modifications des modalités +d'accompagnement :
+ +1. Dans le cas d'une modification " non substantielle ", ainsi que la définit +l'article D. 351-10-2 du code de l'éducation, qui n'aurait pas donné lieu en +dehors du fonctionnement en dispositif à une nouvelle décision de la CDAPH, seul +l'accord du jeune, de ses parents ou du représentant légal est nécessaire.
+ +2. Dans le cas de modification " substantielle ", deux options :
+ +-les établissements et services fonctionnant en dispositif et accueillant +l'enfant ou le jeune et les représentants de l'autorité parentale sont d'accord +sur les changements de modalités d'accompagnement envisagées :
+ +-dans ce cas, ces changements ne font pas l'objet d'une nouvelle notification de +la CDAPH, y compris si le parcours a débuté sur la base d'une décision +d'orientation prise antérieurement à la mise en œuvre du fonctionnement en +dispositif concerné. Néanmoins la MDPH reçoit l'information par la fiche de liaison ;
-5. Au suivi de l'activité des ITEP et des SESSAD ;
- -6. Aux modalités de tarification et de facturation des ITEP et des SESSAD ;
- -7. Au circuit de gestion des prestations (prestation de compensation du -handicap-PCH-, allocation d'éducation de l'enfant handicapé-AEEH).
- -

-
- - 1. Principes, prérequis et dispositions relatives aux conditions - partenariales du fonctionnement en dispositif integré ITEP
- - Les conditions partenariales de fonctionnement en dispositif intégré - ITEP -

-Le fonctionnement en dispositif intégré nécessite la conclusion d'une convention -cadre départementale ou interdépartementale ou régionale entre MDPH, ARS, -organismes de protection sociale, services académiques (rectorat et DRAAF, pour -l'enseignement agricole) et organismes gestionnaires d'ITEP et de SESSAD qui -s'engagent à fonctionner conformément au présent cahier des charges.
- -Ces partenaires sont les signataires obligatoires de la convention de -fonctionnement en dispositif ITEP. Cette convention est dénommée ci-après -convention cadre.
- -La convention cadre reste ouverte aux partenaires, notamment aux ITEP et aux -SESSAD qui voudraient la rejoindre ultérieurement. Au regard des constats issus -de l'expérimentation du fonctionnement en dispositif ITEP, il est recommandé -d'associer aux signataires : les services de pédopsychiatrie/ psychiatrie, le -conseil départemental (au nom du service de l'ASE) et les services de la -protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
- -Ce partenariat est une nécessité afin de construire l'articulation des acteurs -et d'élaborer, mettre en œuvre et évaluer le projet personnalisé -d'accompagnement (PPA) de l'enfant ou du jeune.
- -Une attention particulière sera portée au partenariat avec les services de -pédopsychiatrie.
- -Cette convention cadre prévoit les engagements attendus des différentes parties -prenantes afin de favoriser un fonctionnement en dispositif intégré. Elle -précise les modalités de participation de chacun de signataires à ce -fonctionnement.
- -Elle peut être complétée en tant que de besoin par des accords entre les -différents acteurs relatifs à leur coordination, dans le respect de la -réglementation et du présent cahier des charges.
- -Les conditions minimales de la convention cadre :
- -La convention prévue par l'alinéa 4 de l'article L. 312-7-1 du CASF comporte -nécessairement les dispositions suivantes, qui permettront la mise en œuvre -opérationnelle du dispositif :
- -1. Objets, signataires et engagements communs ;
- -2. Pilotage de l'action ;
- -3. Dispositions relatives au partenariat avec les parents ou le représentant -légal dont la participation au projet de l'enfant ou du jeune ;
- -4. Dispositions relatives aux MDPH (modalités de notification de -l'accompagnement et de la scolarisation) ;
- -5. Dispositions relatives aux services académiques (changements de modalité de -scolarisation) ;
- -6. Dispositions relatives aux ARS ;
- -7. Dispositions relatives aux ITEP, aux SESSAD et à leurs organismes -gestionnaires (attendus dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré, -partenariat et échanges d'informations, remontées d'informations à l'ARS …) ;
- -8. Dispositions relatives aux caisses primaires d'assurance maladie-CPAM -(modalités de facturation) ;
- -9. Dispositions relatives aux organismes débiteurs des prestations familiales et -aux conseils départementaux (impacts sur les droits AEEH et PCH) ;
- -10. Durée, révision et résiliation de la convention.
- -En fonction des autres signataires, la convention cadre peut comporter les -dispositions complémentaires suivantes :
- -1. Dispositions relatives au secteur de la pédopsychiatrie (rôle, partenariat) -;
- -2. Dispositions relatives à l'ASE et à la PJJ.
- -Le pilotage local :
- -La convention cadre prévoit les modalités de gouvernance et de pilotage de cette -action. Ce pilotage peut s'inscrire dans les missions du comité départemental de -suivi de l'école inclusive prévu à l'article D. 312-10-13 du CASF. Dans ce cas, -une commission dédiée, réunissant les signataires de la convention cadre et les -représentants des usagers et de leurs familles, est instituée.
- -

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- - La mobilisation d'au moins trois modalités d'accompagnement (internat, - accueil de jour, SESSAD) -

-Les organismes gestionnaires des structures médico-sociales fonctionnant en -dispositif intégré respectent les règles de fonctionnement relatives au -fonctionnement des ITEP rappelées aux articles D. 312-59-1 à D. 312-59-17 du -code de l'action sociale et des familles.
- -Le fonctionnement en dispositif intégré ITEP requiert :
- -La diversification des modes d'accompagnement à temps complet ou - partiel.
- -Pour chaque enfant ou jeune, en fonction de ses besoins et de leur évolution, le -fonctionnement en dispositif ITEP permet de mobiliser les trois modalités -suivantes d'accompagnement :
- -– internat dont, le cas échéant, centre d'accueil familial spécialisé-CAFS -(accueil de nuit) pouvant être décliné en internat de semaine, séquentiel, -accueil temporaire, etc. ;
- -– externat, semi-internat (accueil de jour) à temps plein, séquentiel ou -temporaire ;
- -– SESSAD (intervention ambulatoire).
- -Ces modalités d'accompagnement peuvent être proposées :
- -– par une structure disposant d'une autorisation SESSAD et ITEP et proposant les -trois modalités d'accompagnement ;
- -– par des structures relevant d'un même organisme gestionnaire dans le cadre -d'une convention de partenariat ;
- -– par des structures relevant d'organismes gestionnaires différents dans le -cadre d'une convention de partenariat.
- -La fluidité de l'accompagnement et de la mise en œuvre des PPC, PPS et - PPA.
- -Les établissements élaborent les projets personnalisés d'accompagnement (seuls -ou en coopération) en conformité avec les besoins identifiés dans le plan -personnalisé de compensation et avec l'accord du jeune majeur ou de ses parents -ou de son représentant légal.
- -Conformément aux dispositions de l'article L. 114-1-1 du CASF, un enfant ou un -jeune orienté vers le dispositif ITEP peut bénéficier de la mise en place d'un -plan d'accompagnement global (PAG), le PAG constituant une dimension du plan -personnalisé de compensation (PPC).
- -Les dispositifs ITEP s'assurent que leur organisation permet la fluidité de -l'accompagnement. Ils s'assurent de la mise en œuvre des plans personnalisés de -compensation (PPC), qui comportent le projet personnalisé de scolarisation (PPS) -et sont déclinés dans les projets personnalisés d'accompagnement (PPA). -L'objectif du dispositif est d'éviter les ruptures, ainsi qu'à l'inverse les -logiques de filières trop systématiques.
- -L'évolution du PPA est envisagée avec l'ensemble des partenaires intervenant -dans l'accompagnement du jeune (services de pédopsychiatrie/ psychiatrie, ASE, -PJJ, enseignant-représentant les services académiques, parents ou représentants -légaux …) selon les modalités fixées dans la convention cadre.
- -Comme le prévoit l'article D. 351-6 du code de l'éducation, le PPS est transmis -au directeur de l'établissement ou du service médico-social, à l'enseignant -référent ainsi qu'au directeur d'école ou au chef d'établissement scolaire. De -manière générale, l'échange d'informations est recommandé afin de faciliter la -cohérence du parcours de l'enfant ou du jeune.
- -

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- - 2. Les conditions relatives au parcours de l'enfant et du jeune au sein du - dispositif intégré ITEP
- - Les conditions relatives aux modalités de notification de l'accompagnement - dans le cadre du plan personnalisé d'accompagnement (PPA) -

- -La première notification de la MDPH :
- -Dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré ITEP, la décision -d'orientation de la CDAPH désigne le " dispositif ITEP ".
- -La décision notifiée comprend l'indication de la modalité d'entrée dans le -dispositif (internat, accueil de jour, SESSAD).
- -En cas de changement de département du jeune par le jeune, la MDPH du -département d'origine transmet à la MDPH du département d'accueil la fiche de -liaison actualisée. Si le département d'accueil ne fonctionne pas en dispositif -intégré, la dernière modalité d'accompagnement prévaut.
- -Les notifications ultérieures : les changements de modalités d'accompagnement - dans le cadre du plan personnalisé d'accompagnement (PPA).
- -Les changements de modalité d'accompagnement s'appuient sur une évaluation -complète des besoins de l'enfant ou du jeune, réalisé par le dispositif ITEP -l'accueillant, en lien avec l'ensemble des partenaires de son accompagnement (y -compris son représentant légal).
- -Deux situations peuvent se présenter :
- -1. Une modification non substantielle du PPA (qui n'aurait pas donné lieu, en -dehors du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la -CDAPH) : seul l'accord des parents ou du représentant légal est sollicité.
- -2. Une modification substantielle du PPA (qui aurait donné lieu, en dehors du -fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la CDAPH) :
- -– les établissements et services fonctionnant en dispositif ITEP et accueillant -l'enfant ou le jeune et les représentants de l'autorité parentale sont d'accord -sur les changements de modalités envisagées d'accompagnement. Dans ce cas, ces -changements ne font pas l'objet d'une nouvelle notification de la CDAPH, y -compris s'ils concernent des décisions d'orientation prises antérieurement à la -mise en œuvre du fonctionnement en dispositif ITEP au sein du département -concerné ;
- -– un des partenaires (parmi ceux cités ci-dessus y compris le représentant -légal) est en désaccord sur les changements de modalités envisagées -d'accompagnement, il ne peut pas y avoir de changement. Dans ce cas, la CDAPH -peut être saisie dans les conditions prévues par l'article L. 241-6 du CASF.
- -Si la modification validée du PPA nécessite une évolution du PPS : le PPS est -modifié dans les conditions prévues par le code de l'éducation et notamment les -articles D. 351-10-1 à D. 351-10-3.
- -Ainsi, conformément à l'article D. 351-10, lorsque les parents sont invités à -une réunion d'équipe de suivi de la scolarisation ou à une réunion durant -laquelle sera évoquée une évolution du PPS ou du PPA, ils peuvent venir -accompagnés d'une personne de leur choix ou se faire représenter. Conformément à -la réglementation en vigueur, la CDAPH peut être saisie à tout moment par l'ESMS -ou le représentant légal.
- -Un référent de parcours est désigné. La convention cadre précise les modalités -de désignation de ce référent. Conformément à l'article L. 112-2-1 du code de -l'éducation, le référent de parcours est nécessairement membre de l'équipe de -suivi de la scolarisation (ESS). Il participe à la construction du PPA.
- -Toute fin d'accompagnement du dispositif ITEP doit faire l'objet d'une -information anticipée à la MDPH, accompagnée d'un projet d'orientation travaillé -au sein du dispositif.
- -Le dispositif ITEP ne peut mettre fin de sa propre initiative à l'accompagnement -sans décision préalable de la CDAPH, conformément aux dispositions du III de -l'article L. 241-6 CASF.
- -

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- - Les changements de modalités de la scolarisation -

-Les conditions de modification des modalités de scolarisation inscrites dans le -PPS dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré sont mentionnées aux -articles D. 351-10-1 à D. 351-10-3 du code de l'éducation.
- -Comme le prévoit l'article D. 351-10-3, la modification du PPS qui implique une -orientation vers les classes des établissements régionaux d'enseignement adapté -(EREA), les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et -les unités locales d'inclusion scolaire (ULIS) donne lieu à une affectation -prononcée par l'autorité académique au vu de cette modification. L'objectif du -fonctionnement en dispositif intégré est de garantir une meilleure fluidité des -parcours et une plus grande souplesse des orientations.
- -

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- - 3. Les conditions relatives a la place des titulaires de l'autorité - parentale dans le fonctionnement en dispositif intégré ITEP -

- -Le respect des dispositions de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et la - participation des familles et des usagers à l'élaboration du projet - personnalisé d'accompagnement et tout au long de la prise en charge.
- -Les outils prévus par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action -sociale et médico-sociale (dont notamment le projet d'établissement ou de -service, le livret d'accueil, le règlement de fonctionnement, le contrat de -séjour ou document individuel de prise en charge) doivent faire référence à ce -fonctionnement en dispositif, par exemple par le biais d'une annexe.
- -Dans un esprit de co-construction, les parents participent à l'élaboration du -PPA et donnent leur avis et accord concernant les décisions relatives à -l'évolution de l'accompagnement, y compris les évolutions des modalités -d'accompagnement ou de scolarisation de l'enfant, de l'adolescent ou, le cas -échéant avec son accord, du jeune adulte.
- -Information des parents ou du représentant légal :
- -Un document écrit d'information, élaboré par les partenaires à la convention -cadre précitée et annexée à celle-ci, est transmis aux parents ou au -représentant légal par la MDPH à l'appui de la notification d'orientation vers -le " dispositif ITEP ".
- -Ce document permettra d'informer l'usager de l'incidence éventuelle d'une -modification du PPA sur le montant des prestations versées.
- -Recueil de l'accord des parents ou du représentant légal et délai de - rétractation :
- -L'accord du jeune majeur ou des titulaires de l'autorité parentale est -systématiquement recueilli lors d'un changement de modalité d'accompagnement ou -de scolarisation. En l'absence de cet accord, la CDAPH peut être saisie dans les -conditions prévues par l'article L. 241-6 du CASF.
- -La fiche de liaison décrivant la modification des modalités d'accompagnement et/ -ou de scolarisation est remise aux parents ou au représentant légal pour -accord.
- -Après signature de la fiche de liaison par les parents ou le représentant légal, -celui-ci dispose d'un délai de rétractation de quinze jours pour revenir sur son -accord concernant ce changement. Il en informe alors le dispositif ITEP.
- -

- 4. Les conditions relatives à la transmission des informations entre les - partenaires et à la fiche de liaison -

-La fiche de liaison prévue par l'article D. 351-10-2 du code de l'éducation, -permet d'informer la MDPH des nouvelles modalités de scolarisation et -d'accompagnement de l'enfant ou du jeune et des modifications substantielles de -son PPS et de son PPA. Elle est complétée et transmise par le directeur de -l'établissement ou du service qui accueille l'enfant ou le jeune et est signée -par les parents ou le représentant légal de l'enfant ou du jeune.
- -Les raisons qui ont conduit au changement de modalité d'accompagnement et/ ou de -scolarisation de l'enfant ou du jeune sont explicitées dans la fiche de -liaison.
- -La fiche de liaison est transmise sans délais, à compter de la fin du délai de -rétractation des parents ou du représentant légal, par le directeur de l'ITEP ou -du SESSAD à la MDPH, à l'enseignant référent, au directeur d'école ou au chef -d'établissement du lieu visé de scolarisation ou de formation et aux autres -partenaires éventuels.
- -Une modification substantielle est définie comme tout changement relatif aux -modalités d'accompagnement et de scolarisation qui aurait donné lieu, en dehors -du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la CDAPH. -Une évolution du nombre d'heures d'accompagnement qui n'aurait pas donné lieu, -en droit commun, à une décision de la CDAPH ne nécessite pas la transmission de -fiche de liaison.
- -Elle est intégrée au projet personnalisé de scolarisation de l'élève et -communiquée aux membres de l'ESS.
- -Un document d'information qui peut être un volet de la fiche de liaison vaut, -selon la procédure décrite dans la convention cadre, saisine de la MDPH pour la -réévaluation de la situation au regard du droit à l'AEEH et le cas échéant, -information au conseil départemental pour la réévaluation de la situation au -regard du droit à la PCH.
- -La fiche de liaison établie par les partenaires locaux est annexée à la -convention cadre prévue par l'article L. 312-7-1 du CASF.
- -

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- - 5. Les conditions relatives au suivi de l'activite des ITEP et des - SESSAD -

-Les établissements et services prenant part au fonctionnement en dispositif ITEP -(signataires de la convention cadre) transmettent à la MDPH, à l'ARS, au -rectorat et à la DRAAF, une fois par an, les données nécessaires au suivi des -enfants ou des jeunes accueillis et au suivi de l'activité de l'ESMS, dans le -cadre du dispositif ITEP.
- -La date de transmission du bilan annuel, fixée par l'ARS figure dans la -convention cadre et se situe entre le 30 avril et le 30 juin de chaque année.
- -Ce bilan annuel, dont les modalités sont détaillées dans l'annexe 2-13 au -présent code, comporte deux parties, à remplir par chaque établissement ou -service :
- -– la fiche d'indicateurs de suivi d'activité ;
- -– un document de suivi individuel des enfants ou jeunes permettant de recueillir -les informations concernant les changements de modalités d'accompagnement et de -scolarisation intervenus durant l'année.
- -

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- - 6. Les conditions relatives aux modalités de tarification et de facturation - des ITEP et des SESSAD -

-Afin de faciliter le fonctionnement du dispositif, la tarification des ESMS -signataires de la convention cadre s'effectue dans le cadre d'un contrat -pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Le CPOM permet un fonctionnement -avec une dotation globalisée commune et le fonctionnement en dispositif ITEP n'a -alors aucune incidence sur la tarification et la facturation.
- -En application de l'article L. 313-12-2 du CASF (issu de la loi de financement -de la sécurité sociale pour 2016), les ITEP et les SESSAD relèvent des -catégories d'ESMS pour lesquelles la signature d'un CPOM est rendue obligatoire. -La généralisation du CPOM est pilotée par les DGARS, sur six années, à compter -du 1er janvier 2016.
- -Jusqu'à la conclusion d'un CPOM, les modalités de tarification suivantes sont -possibles :
- -– maintien du mode de financement antérieur des structures (PJ, PJG) sur la base -d'un accord entre les gestionnaires et l'ARS avec la garantie d'un équilibre -budgétaire en fin d'exercice, dès lors que le fonctionnement en dispositif -intégré assure le maintien du nombre d'enfants ou de jeunes accompagnés par -l'établissement ou le service ;
- -– CPOM spécifique pour le ou les ITEP et SESSAD ITEP gérés par un même -organisme.
- -

-
- - 7. Précisions sur le circuit de gestion des prestations -

-Lorsque l'enfant est orienté vers un fonctionnement en dispositif ITEP intégré, -les règles d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de -ses compléments sont assurées dans les conditions définies par le code de la -sécurité sociale.
- -La convention cadre doit prévoir le circuit de gestion à adopter afin de -garantir une gestion à bon droit des compléments attribués.
- -1. Pour un enfant ou un jeune orienté vers un dispositif ITEP, la CDAPH inscrit -dans la décision initiale d'attribution du complément d'allocation d'éducation -de l'enfant handicapé :
- -– la mention d'orientation en dispositif ITEP ;
- -– l'indication de la modalité d'accompagnement dans le dispositif correspondant -à la situation effective de l'enfant ou du jeune au moment de la décision -d'attribution du complément.
- -2. Par la suite, la convention prévoit en cas de changements d'orientation de -l'enfant, que les organismes débiteurs des prestations familiales et les -conseils départementaux sont destinataires d'un document d'information, qui peut -être un volet de la fiche de liaison et qui concerne l'AEEH pour les CAF et les -CMSA et la PCH pour les conseils départementaux. Ce document-ou la fiche de -liaison-est renseigné par l'établissement qui accompagne l'enfant afin de donner -une information rapide sur les changements de modalités d'accompagnement de -l'enfant au sein du dispositif intégré.
- -La fiche de liaison à la disposition des partenaires locaux est définie par la -convention cadre qui détermine également les modalités de transmission de ce -document et d'information des familles et des acteurs concernés.
- -2.1. Si la modification d'orientation de l'enfant se traduit par un accueil en -internat, et afin de faciliter la gestion de l'AEEH et de son complément -éventuel, la convention prévoit que le document est transmis à l'organisme -débiteur des prestations familiales qui en informe la CDAPH. Une attestation -signée par l'établissement et la famille et précisant le nombre de nuits -effectivement passées par l'enfant au domicile des parents est transmise selon -une échéance mensuelle à l'organisme débiteur des prestations familiales.
- -2.2. Dans les autres cas de modification d'orientation, la convention prévoit -que ce document signé par la famille vaut saisine de la CDAPH pour procéder à un -réexamen de la situation de la famille qui donne lieu à une décision de révision -du droit au complément à l'AEEH, dès lors que les changements portés à la -connaissance de la CDAPH entraînent des modifications du taux d'activité des -parents, de la durée du recours à une tierce personne rémunérée ou du montant -des dépenses engagées, directement en lien avec le handicap de l'enfant.
- -La convention cadre prévoit par ailleurs un dispositif de suivi et d'évaluation -des modalités de gestion de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de -son complément dans le cadre du dispositif intégré.
- -Ce suivi, inscrit dans le cadre du pilotage local du dispositif intégré, fait -l'objet de réunions spécifiques associant les représentants des organismes -débiteurs des prestations familiales, les MDPH, et les différents acteurs -concernés, qui permettent de dresser un bilan (nombre d'enfants et de familles -concernés, impact du dispositif intégré sur les changements de droits, impact -sur les familles, adéquation du complément octroyé avec la situation de la -famille …) et de repérer les problèmes rencontrés et de proposer si nécessaire -toutes mesures ou bonnes pratiques permettant d'améliorer le circuit de gestion -de la prestation. +-en outre, lorsque le changement de modalité d'accompagnement conduit à un +passage d'un hébergement en internat ou en centre d'accueil familial +spécialisé-CAFS (accueil de nuit) à un hébergement à domicile (pour tous les +enfants bénéficiaires de l'AEEH), ou à un accompagnement en accueil de jour de +plus de 16 heures par semaine (pour les enfants bénéficiant d'un complément de +6e catégorie), la MDPH procède à un réexamen rapide de la situation de la +famille, au regard de ses droits à l'AEEH ;
+ +-un des partenaires (ESMS/ jeune et ses parents) est en désaccord sur les +changements de modalités envisagées d'accompagnement :
+ +-dans ce cas, la modification proposée n'intervient pas ;
+ +-la CDAPH peut toutefois être saisie dans les conditions prévues par l'article +L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.
+ +L'ESMS fonctionnant en dispositif intégré ne peut mettre fin de sa propre +initiative à l'accompagnement sans décision préalable de la CDAPH.
+ +iv. Evolution des modalités de scolarisation dans le cadre du fonctionnement en +dispositif intégré
+ +Une équipe de suivi de la scolarisation est réunie systématiquement dès lors que +les adaptations des modalités d'accompagnement modifient le projet de +scolarisation et/ ou l'orientation scolaire. L'équipe de suivi de la +scolarisation est réunie par l'enseignant référent pour la scolarisation des +élèves en situation de handicap (ERSEH).
+ +Les changements ou adaptations de modalités de scolarisation sont proposés au +jeune et à sa famille ou représentants légaux en fonction de l'évolution de ses +besoins.
+ +Les modalités de scolarisation sont citées à l'article L. 351 du code de +l'éducation. Ces adaptations sont décidées par l'équipe de suivi de la +scolarisation comprenant nécessairement le jeune, sa famille ou ses +représentants légaux, un enseignant ayant une connaissance approfondie de la +situation particulière de l'élève et de son parcours scolaire et un représentant +du dispositif intégré. Cette décision vaut modification du PPS de l'élève.
+ +Ces évolutions ne sont validées qu'avec l'accord des membres cités supra.
+ +L'affectation de l'élève relève de la compétence de l'inspecteur +d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) +sur proposition du service départemental de l'école inclusive (SDEI) après +recueil de l'avis des équipes pédagogiques et de l'ERSEH.
+ +c) Fonctionnement opérationnel : la fiche de liaison
+ +La fiche de liaison prévue par l'article D. 351-10-2 du code de l'éducation +constitue l'outil matérialisant l'accord du jeune, sa famille ou son +représentant légal.
+ +Conformément au modèle type annexé à la convention prévue par l'article D. +312-10-18 du code de l'action sociale et des familles, l'ESMS transmet une copie +de la fiche de liaison à la MDPH, à l'organisme débiteur des prestations +familiales, au conseil départemental et, en cas de changement de modalités de +scolarisation de l'enfant ou du jeune, à l'ensemble des partenaires concernés +(service départemental de l'école inclusive (SDEI) de la direction des services +départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), enseignant référent pour la +scolarisation des élèves handicapés (ERSEH) et directeur d'école ou chef +d'établissement du lieu visé de scolarisation ou de formation).
+ +Elle permet, outre la signature du jeune ou de sa famille, l'information de la +MDPH et de toutes les parties prenantes concourant au parcours de vie de +l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte ainsi que le suivi de son +parcours.
+ +La fiche de liaison revêt un caractère obligatoire sous la responsabilité du +porteur du fonctionnement en dispositif intégré. diff --git a/annexe/article_annexe_2-13.md b/annexe/article_annexe_2-13.md deleted file mode 100644 index dfcc916e..00000000 --- a/annexe/article_annexe_2-13.md +++ /dev/null @@ -1,205 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-27 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000034487963 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/79/LEGIARTI000034487963.xml ---- - -###### Article Annexe 2-13 - -

- MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DU BILAN ANNUEL PRÉVU À L'ARTICLE L. 312-7-1 DU CODE - DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES -

-Les établissements et services prenant part au fonctionnement en dispositif ITEP -(signataires de la convention cadre) transmettent à la MDPH, à l'ARS, au -rectorat et à la DRAAF, une fois par an, les données nécessaires au suivi des -enfants ou des jeunes accueillis et au suivi de l'activité de l'ESMS, dans le -cadre du dispositif ITEP.
- -Ce bilan annuel comporte deux parties à remplir par chaque ESMS :
- -– la fiche d'indicateurs de suivi d'activité-présentée ci-dessous ;
- -– un document de suivi individuel des enfants ou des jeunes-permettant de -recueillir les informations concernant les changements de modalités -d'accompagnement et de scolarisation intervenus durant l'année et faisant -apparaitre les éventuels cumuls de modalités d'accompagnement.
- -La date de transmission du bilan annuel, fixée par l'ARS figure dans la -convention cadre et se situe entre le 30 avril et le 30 juin de chaque année. -Les données de suivi d'activité correspondent à l'activité réalisée en n-1. -Elles peuvent être transmises dans les mêmes conditions que le rapport -d'activité prévu à l'article R. 314-50 du CASF. Le document de suivi individuel -des enfants, porte sur la dernière année scolaire complète écoulée (à la date de -transmission).
- -Le bilan annuel permet notamment de vérifier :
- -– que les combinaisons de modalités d'accompagnement sont justifiées par les -besoins de l'enfant ou du jeune, limitées dans le temps et peuvent s'expliquer -notamment par la gestion de moments de crises ou de transition ;
- -– que l'impact sur la file active de l'ESMS n'est pas de nature à venir diminuer -le nombre d'enfants et de jeunes accompagnés par la structure au regard de sa -capacité autorisée.
- -

-
- - Fiche d'indicateurs de suivi d'activité -

-Parmi les indicateurs issus du tableau de bord de la performance dans le secteur -médico-social élaboré par l'ANAP, plusieurs méritent une attention particulière -dans le cadre du suivi du fonctionnement en dispositif intégré et notamment :
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-
- - Répartition des personnes accompagnées sorties définitivement sur - l'année par motif ou destination -
-
- - ANAP IPR3. 2 -
-
- - Taux d'hospitalisation complète -
-
- - ANAP IPr3. 3 -
-
- - Taux de réalisation de l'activité -
-
- - ANAP IPr4. 1.1 -
-
- - Taux d'occupation des places financées -
-
- - ANAP IPr4. 2 -
-
- - Taux de rotation des places financées -
-
- - ANAP IPr5. 1 -
-
- - Répartition par âge des personnes accompagnées -
-
- - ANAP 2Pr6. 4 -
-
- - Durée moyenne de séjour/ d'accompagnement des personnes sorties - définitivement au cours de l'année (en nombre de jours) -
-
- - ANAP 2Pr6. 5 -
-
- - Nombre moyen de journées d'absence des personnes accompagnées sur la - période -
-
- - ANAP 2Pr7. 1.1 -
-
- - File active des personnes accompagnées sur la période -
-
- - ANAP 2Pr7. 2 -
- -La fiche d'indicateurs comportera en outre au moins les indicateurs suivants -:
- -– détail du taux d'occupation par modalité d'accompagnement médico-social -(internat, accueil de jour, SESSAD …) ;
- -– nombre d'enfants ou de jeunes ayant bénéficié, la même journée, -d'accompagnements combinés et durée ;
- -– file active par modalité d'accompagnement médico-social ;
- -– nombre annuel de jours d'ouverture de l'ESMS ;
- -– SESSAD : nombre de séances réalisées (possibilité de décomposer en séances -individuelles, collectives, en fonction du type d'intervention-éducatif, -thérapeutique, auprès des aidants ou des partenaires …) ;
- -– réseau partenarial : nombre d'interventions auprès des partenaires nombre et -nature des conventions partenariales, participation à des conventions locales de -l'éducation nationale ;
- -– droit des usagers/ implication des familles : présence de la famille à -l'élaboration du PPA, présence à la réunion avec l'ESS, nombre de réunions -d'instances dédiées à la participation des usagers, nombre de familles ayant -participé à des réunions dédiées à la participation des usagers, outils/ -démarches mis en œuvre afin de favoriser la participation des familles ;
- -– scolarisation : nombre de PPS, temps moyen de scolarisation et modalités de -scolarisation.
- -Des indicateurs complémentaires pourront être ajoutés par les signataires de la -convention cadre à celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/README.md index 2aa320c4..b24a6bdc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198651 - [Article D312-59-1](article_d312-59-1.md) - [Article D312-59-2](article_d312-59-2.md) - [Article D312-59-3](article_d312-59-3.md) -- [Article D312-59-3-1](article_d312-59-3-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/article_d312-59-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/article_d312-59-3-1.md deleted file mode 100644 index b152b5fb..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/article_d312-59-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-27 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000034485829 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/58/LEGIARTI000034485829.xml ---- - -###### Article D312-59-3-1 - -Les conditions selon lesquelles les instituts thérapeutiques, éducatifs et -pédagogiques et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile -mentionnés au 5° de l'article D. 312-59-5 peuvent fonctionner en dispositif -intégré en application de l'article L. 312-7-1 sont définies dans le cahier des -charges figurant à l'annexe 2-12 du présent code.
- -Les modalités d'établissement du bilan annuel adressé par les établissements et -services signataires de la convention conclue en application de l'article L. -312-7-1 en vue du fonctionnement en dispositif intégré sont fixées par l'annexe -2-13 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/README.md index c75a7cf0..83f307e1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/README.md @@ -25,3 +25,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020489078 - [Article D312-10-14](article_d312-10-14.md) - [Article D312-10-15](article_d312-10-15.md) - [Article D312-10-16](article_d312-10-16.md) +- [Article D312-10-17](article_d312-10-17.md) +- [Article D312-10-18](article_d312-10-18.md) +- [Article D312-10-19](article_d312-10-19.md) +- [Article D312-10-20](article_d312-10-20.md) +- [Article D312-10-21](article_d312-10-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-17.md new file mode 100644 index 00000000..45b6cec2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-17.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049899415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/89/94/LEGIARTI000049899415.xml +--- + +###### Article D312-10-17 + +

+ Les conditions selon lesquelles les établissements et services mentionnés au + 2° du I de l'article L. 312-1 peuvent fonctionner en dispositif intégré en + application de l'article L. 312-7-1 sont définies par le cahier des charges + figurant à l'annexe 2-12 du présent code. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-18.md new file mode 100644 index 00000000..23ed1885 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-18.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049899417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/89/94/LEGIARTI000049899417.xml +--- + +###### Article D312-10-18 + +

+ Une convention cadre conclue par les acteurs qui concourent à la mise en œuvre + du fonctionnement en dispositif intégré, élaborée à l'échelon départemental et + adaptée selon les spécificités et besoins de chaque territoire, prévoit les + modalités d'organisation, dans le respect des articles D. 312-10-17 à D. + 312-10-21, de l'annexe 2-12 du présent code et des articles D. 351-10-1 à D. + 351-10-3 du code de l'éducation, ainsi que les engagements attendus des + différentes parties prenantes afin de favoriser un fonctionnement en + dispositif intégré. Elle est complétée en tant que de besoin par des accords + entre les différents acteurs, relatifs à leur coordination. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-19.md new file mode 100644 index 00000000..d7747637 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-19.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049899419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/89/94/LEGIARTI000049899419.xml +--- + +###### Article D312-10-19 + +

+ Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 oriente vers un + établissement ou service fonctionnant en dispositif intégré, elle précise la + modalité d'entrée dans le dispositif. +

+

+ A l'appui de la notification d'orientation vers un établissement ou service + fonctionnant en dispositif intégré, la maison départementale des personnes + handicapées joint un document d'information décrivant les modalités de + fonctionnement en dispositif intégré. +

+

+ L'accord des parents, des représentants légaux, ou du jeune majeur est + recueilli en amont de l'orientation vers un établissement ou service + fonctionnant en dispositif intégré et en cas de changement des modalités + d'accompagnement ou de scolarisation. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-20.md new file mode 100644 index 00000000..6a4efca2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-20.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049899421 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/89/94/LEGIARTI000049899421.xml +--- + +###### Article D312-10-20 + +

+ Les changements de modalités d'accompagnement s'appuient sur une évaluation + des besoins et attentes de l'enfant ou du jeune, réalisée par l'établissement + ou service fonctionnant en dispositif intégré qui l'accompagne, en lien avec + les partenaires de son accompagnement, dont l'équipe pédagogique de + l'établissement scolaire, et ses représentants légaux. +

+

+ En cas de modification substantielle des modalités d'accompagnement ou du + projet personnalisé de scolarisation, la fiche de liaison mentionnée à + l'article D. 351-10-2 du code de l'éducation est adressée aux parents ou au + représentant légal ou jeune majeur, pour accord et signature. Ces derniers + disposent d'un délai après la date de signature de la fiche de liaison pour + faire valoir leurs observations et pour se rétracter. Ce délai est de quinze + jours francs lorsque seules sont modifiées les modalités d'accompagnement, et + de trente jours francs lorsqu'est modifié le projet personnalisé de + scolarisation. +

+

+ A la fin du délai de rétractation, la fiche de liaison est communiquée à la + maison départementale des personnes handicapées, et, en cas de changement dans + les modalités de scolarisation de l'enfant ou du jeune, au service + départemental de l'école inclusive de la direction des services départementaux + de l'éducation nationale, à l'enseignant référent pour la scolarisation des + élèves handicapés, et au directeur d'école ou au chef d'établissement du lieu + visé de scolarisation ou de formation. Les organismes débiteurs des + prestations familiales et le conseil départemental sont également informés des + nouvelles modalités d'accompagnement de l'enfant ou du jeune. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-21.md new file mode 100644 index 00000000..3469e758 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_preliminaire/article_d312-10-21.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049899423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/89/94/LEGIARTI000049899423.xml +--- + +###### Article D312-10-21 + +

+ Lorsque l'accompagnement en dispositif intégré arrive à son terme au regard de + l'échéance de la décision d'orientation de la commission mentionnée à + l'article L. 146-9, ou lorsque l'établissement ou le service fonctionnant en + dispositif intégré souhaite mettre fin à l'accompagnement de l'enfant ou du + jeune dans les conditions prévues par le III de l'article L. 241-6, + l'établissement ou le service fournit, à l'appui de la demande qu'il adresse à + la commission susmentionnée, un projet d'orientation de cet enfant ou de ce + jeune. +

+

+ En cas de changement de domicile du jeune dans un autre département, la maison + départementale des personnes handicapées du département de l'ancien domicile + du jeune transmet la fiche de liaison actualisée à la maison départementale + des personnes handicapées du département de son nouveau domicile. Jusqu'à la + nouvelle décision d'orientation, la dernière modalité d'accompagnement prévaut + pour l'admission dans un nouvel établissement ou service fonctionnant en + dispositif intégré. +