Décret no 98-771 du 1er septembre 1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger

TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT.
LA PHASE PREALABLE D'INFORMATION DES CANDIDATS EST RENFORCEE,LA POSSIBILITE POUR LES ADMINISTRES DE FAIRE JOUER LES DROITS PREVUS A L'ART. 63 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (CFAS) (ISSU DE L'ART. 33 DE LA LOI 96604)DOIT FAIRE L'OBJET D'INDICATIONS PRECISES ET D'UN DOCUMENT ECRIT ET REMIS A CE STADE; LE CONTENU DE L'INFORMATION EST COMPLETEE AFIN QUE SOIENT ABORDES LES PROBLEMES SPECIFIQUES DE L'ADOPTION INTERNATIONALE,CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE LA HAYE RATIFIEE PAR LA FRANCE.
LE CONTENU DE L'AGREMENT DES CANDIDATS A L'ADOPTION,L'EVALUATION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ETANT EFFECTUEE AU REGARD DES BESOINS ET DE L'INTERET D'UN ENFANT ADOPTE; CES PRECISIONS,AINSI QUE L'INDICATION DES INVESTIGATIONS MINIMUM A MENER,SONT DE NATURE A UNIFORMISER LES PRATIQUES SUR UNE BASE COMMUNE,DANS LA PERSPECTIVE DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE NATIONALE DE L'AGREMENT.
LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L'AGREMENT SONT HARMONISEES,EN REPRENANT LES PROPOSITIONS DU RAPPORT DU PROFESSEUR MATTEI SUR LA CONFIRMATION DE LEUR PROJET PAR LES CANDIDATS AGREES,LA NOTIFICATION DE LEUR DEMENAGEMENT,ET EN INDIQUANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DE NOUVELLES INVESTIGATIONS PEUVENT AVOIR LIEU.
TITRE II (ART. 9 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'AGREMENT.
ROLE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE: MEMBRES DONT LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT NOMMES POUR 6 ANS PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL.
TITRE III (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
NOMINATION DES MEMBRES DANS LES 3 MOIS SUIVANT LE 04-09- 1998.
ABROGATION DU DECRET 85938 DU 23-08-1985 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000206915
NOR: MESA9822665D
Ancien identifiant: 1DX998771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/69/JORFTEXT000000206915.xml
This commit is contained in:
République française 2006-08-04 00:00:00 +02:00
parent 24dcf36984
commit b72641116f
5 changed files with 61 additions and 46 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006905471
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905471.xml
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905472
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905472.xml
---
###### Article R225-2
@ -40,10 +40,11 @@ coopération en matière d'adoption internationale, des spécificités afférent
l'adoption d'enfants étrangers et des institutions françaises compétentes en
matière d'adoption internationale ;<br />
5° Des conditions de fonctionnement des organismes autorisés et habilités pour
servir d'intermédiaires pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption
d'enfants, et de la liste des organismes autorisés ou ayant régulièrement déposé
une déclaration de fonctionnement dans le département ;<br />
5° Des conditions de fonctionnement de l'Agence française de l'adoption et des
organismes autorisés et habilités pour servir d'intermédiaires pour l'adoption
ou le placement en vue d'adoption d'enfants, et de la liste des organismes
autorisés ou ayant régulièrement déposé une déclaration de fonctionnement dans
le département ;<br />
6° Du nombre de demandeurs et de personnes agréées dans le département ;<br />
@ -51,7 +52,11 @@ une déclaration de fonctionnement dans le département ;<br />
décisions relatives à l'agrément mis en place par le ministre chargé de la
famille.<br />
Lors du premier entretien, il est remis aux intéressés un questionnaire établi
selon un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé de la famille.<br />
Au reçu de ces informations, l'intéressé fait parvenir au président du conseil
général la confirmation de sa demande. Il peut préciser ses souhaits, notamment
en ce qui concerne le nombre et l'âge de pupilles de l'Etat ou d'enfants
étrangers qu'il désire accueillir.
général la confirmation de sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. Il peut y préciser ses souhaits, notamment en ce qui concerne le
nombre et l'âge de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers qu'il désire
accueillir.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006905473
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905473.xml
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905474
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905474.xml
---
###### Article R225-3
@ -23,4 +23,6 @@ figurant sur une liste établie par le président du conseil général attestant
son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne
présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption ;<br />
4° Tout document attestant les ressources dont il dispose.
4° Tout document attestant les ressources dont il dispose ;<br />
5° Le questionnaire mentionné à l'article R. 225-2 dûment complété.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006905475
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905475.xml
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905476
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905476.xml
---
###### Article R225-4
@ -18,15 +18,20 @@ adopté.<br />
A cet effet, il fait procéder, auprès du demandeur, à des investigations
comportant notamment :<br />
- une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que
-une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que
des possibilités d'accueil en vue d'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou
d'un enfant étranger ; cette évaluation est confiée à des assistants de service
social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants,
diplômés d'Etat ;<br />
- une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux ou à des médecins
psychiatres, du contexte psychologique dans lequel est formé le projet
d'adopter.<br />
-une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux aux mêmes
professionnels relevant d'organismes publics ou privés habilités mentionnés au
septième alinéa de l'article L. 221-1 ou ou à des médecins psychiatres, du
contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adopter.<br />
Les évaluations sociale et psychologique donnent lieu chacune à deux rencontres
au moins entre le demandeur et le professionnel concerné. Pour l'évaluation
sociale, une des rencontres au moins a lieu au domicile du demandeur.<br />
Le demandeur est informé, au moins quinze jours avant la consultation prévue à
l'article R. 225-5, qu'il peut prendre connaissance des documents établis à

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006905479
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905479.xml
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905480
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905480.xml
---
###### Article R225-7
@ -20,10 +20,13 @@ président du conseil général une déclaration sur l'honneur indiquant si sa
situation matrimoniale ou la composition de sa famille se sont modifiées et
précisant le cas échéant quelles ont été les modifications.<br />
En cas de modification de la situation matrimoniale ou de la composition de la
famille ou lorsque la confirmation ou la déclaration sur l'honneur prévues aux
alinéas précédents n'ont pas été effectuées, le président du conseil général
peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions
d'accueil et, le cas échéant, retirer l'agrément. Lorsqu'il envisage de retirer
l'agrément ou de le modifier, il saisit pour avis la commission prévue à
l'article R. 225-9.
Au plus tard au terme de la deuxième année de validité de l'agrément, le
président du conseil général procède à un entretien avec la personne titulaire
de l'agrément en vue de l'actualisation du dossier.<br />
En cas de modification des conditions d'accueil constatées lors de la délivrance
de l'agrément, notamment de la situation matrimoniale, ou en l'absence de
déclaration sur l'honneur, le président du conseil général peut faire procéder à
des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil et, le cas
échéant, retirer l'agrément. Lorsqu'il envisage de retirer l'agrément ou de le
modifier, il saisit pour avis la commission prévue à l'article R. 225-9.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006905482
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905482.xml
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905483
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00800XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905483.xml
---
###### Article R225-8
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905482.xml
La personne agréée qui change de département de résidence doit, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, déclarer son adresse au président
du conseil général du département de sa nouvelle résidence au plus tard dans le
mois suivant son emménagement, en joignant une copie de la décision
d'agrément.<br />
délai de deux mois suivant son emménagement, en joignant une copie de la
décision d'agrément.<br />
Le président du conseil général du département où résidait antérieurement la
personne agréée transmet au président du conseil général qui a reçu la