Décret no 98-771 du 1er septembre 1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger
TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT. LA PHASE PREALABLE D'INFORMATION DES CANDIDATS EST RENFORCEE,LA POSSIBILITE POUR LES ADMINISTRES DE FAIRE JOUER LES DROITS PREVUS A L'ART. 63 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (CFAS) (ISSU DE L'ART. 33 DE LA LOI 96604)DOIT FAIRE L'OBJET D'INDICATIONS PRECISES ET D'UN DOCUMENT ECRIT ET REMIS A CE STADE; LE CONTENU DE L'INFORMATION EST COMPLETEE AFIN QUE SOIENT ABORDES LES PROBLEMES SPECIFIQUES DE L'ADOPTION INTERNATIONALE,CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE LA HAYE RATIFIEE PAR LA FRANCE. LE CONTENU DE L'AGREMENT DES CANDIDATS A L'ADOPTION,L'EVALUATION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ETANT EFFECTUEE AU REGARD DES BESOINS ET DE L'INTERET D'UN ENFANT ADOPTE; CES PRECISIONS,AINSI QUE L'INDICATION DES INVESTIGATIONS MINIMUM A MENER,SONT DE NATURE A UNIFORMISER LES PRATIQUES SUR UNE BASE COMMUNE,DANS LA PERSPECTIVE DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE NATIONALE DE L'AGREMENT. LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L'AGREMENT SONT HARMONISEES,EN REPRENANT LES PROPOSITIONS DU RAPPORT DU PROFESSEUR MATTEI SUR LA CONFIRMATION DE LEUR PROJET PAR LES CANDIDATS AGREES,LA NOTIFICATION DE LEUR DEMENAGEMENT,ET EN INDIQUANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DE NOUVELLES INVESTIGATIONS PEUVENT AVOIR LIEU. TITRE II (ART. 9 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'AGREMENT. ROLE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE: MEMBRES DONT LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT NOMMES POUR 6 ANS PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL. TITRE III (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. NOMINATION DES MEMBRES DANS LES 3 MOIS SUIVANT LE 04-09- 1998. ABROGATION DU DECRET 85938 DU 23-08-1985 MODIFIE. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000206915 NOR: MESA9822665D Ancien identifiant: 1DX998771 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/69/JORFTEXT000000206915.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2006-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000006905471
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00200XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905471.xml
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Date de début: 2006-08-04
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006905472
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00200XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905472.xml
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###### Article R225-2
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@ -40,10 +40,11 @@ coopération en matière d'adoption internationale, des spécificités afférent
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l'adoption d'enfants étrangers et des institutions françaises compétentes en
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matière d'adoption internationale ;<br />
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5° Des conditions de fonctionnement des organismes autorisés et habilités pour
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servir d'intermédiaires pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption
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d'enfants, et de la liste des organismes autorisés ou ayant régulièrement déposé
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une déclaration de fonctionnement dans le département ;<br />
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5° Des conditions de fonctionnement de l'Agence française de l'adoption et des
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organismes autorisés et habilités pour servir d'intermédiaires pour l'adoption
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ou le placement en vue d'adoption d'enfants, et de la liste des organismes
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autorisés ou ayant régulièrement déposé une déclaration de fonctionnement dans
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le département ;<br />
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6° Du nombre de demandeurs et de personnes agréées dans le département ;<br />
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@ -51,7 +52,11 @@ une déclaration de fonctionnement dans le département ;<br />
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décisions relatives à l'agrément mis en place par le ministre chargé de la
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famille.<br />
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Lors du premier entretien, il est remis aux intéressés un questionnaire établi
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selon un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé de la famille.<br />
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Au reçu de ces informations, l'intéressé fait parvenir au président du conseil
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général la confirmation de sa demande. Il peut préciser ses souhaits, notamment
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en ce qui concerne le nombre et l'âge de pupilles de l'Etat ou d'enfants
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étrangers qu'il désire accueillir.
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général la confirmation de sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis
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de réception. Il peut y préciser ses souhaits, notamment en ce qui concerne le
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nombre et l'âge de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers qu'il désire
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accueillir.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2006-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000006905473
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00300XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905473.xml
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Date de début: 2006-08-04
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006905474
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00300XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905474.xml
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###### Article R225-3
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@ -23,4 +23,6 @@ figurant sur une liste établie par le président du conseil général attestant
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son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne
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présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption ;<br />
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4° Tout document attestant les ressources dont il dispose.
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4° Tout document attestant les ressources dont il dispose ;<br />
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5° Le questionnaire mentionné à l'article R. 225-2 dûment complété.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2006-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000006905475
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00400XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905475.xml
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||||
Date de début: 2006-08-04
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006905476
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00400XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905476.xml
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###### Article R225-4
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@ -18,15 +18,20 @@ adopté.<br />
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A cet effet, il fait procéder, auprès du demandeur, à des investigations
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comportant notamment :<br />
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- une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que
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||||
-une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que
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des possibilités d'accueil en vue d'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou
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d'un enfant étranger ; cette évaluation est confiée à des assistants de service
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social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants,
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diplômés d'Etat ;<br />
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- une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux ou à des médecins
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psychiatres, du contexte psychologique dans lequel est formé le projet
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d'adopter.<br />
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-une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux aux mêmes
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professionnels relevant d'organismes publics ou privés habilités mentionnés au
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septième alinéa de l'article L. 221-1 ou ou à des médecins psychiatres, du
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contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adopter.<br />
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Les évaluations sociale et psychologique donnent lieu chacune à deux rencontres
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au moins entre le demandeur et le professionnel concerné. Pour l'évaluation
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sociale, une des rencontres au moins a lieu au domicile du demandeur.<br />
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Le demandeur est informé, au moins quinze jours avant la consultation prévue à
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l'article R. 225-5, qu'il peut prendre connaissance des documents établis à
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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Date de fin: 2006-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000006905479
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00700XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905479.xml
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||||
Date de début: 2006-08-04
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||||
Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006905480
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||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00700XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905480.xml
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###### Article R225-7
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@ -20,10 +20,13 @@ président du conseil général une déclaration sur l'honneur indiquant si sa
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situation matrimoniale ou la composition de sa famille se sont modifiées et
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précisant le cas échéant quelles ont été les modifications.<br />
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En cas de modification de la situation matrimoniale ou de la composition de la
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famille ou lorsque la confirmation ou la déclaration sur l'honneur prévues aux
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alinéas précédents n'ont pas été effectuées, le président du conseil général
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peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions
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d'accueil et, le cas échéant, retirer l'agrément. Lorsqu'il envisage de retirer
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l'agrément ou de le modifier, il saisit pour avis la commission prévue à
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||||
l'article R. 225-9.
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Au plus tard au terme de la deuxième année de validité de l'agrément, le
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président du conseil général procède à un entretien avec la personne titulaire
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de l'agrément en vue de l'actualisation du dossier.<br />
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En cas de modification des conditions d'accueil constatées lors de la délivrance
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de l'agrément, notamment de la situation matrimoniale, ou en l'absence de
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||||
déclaration sur l'honneur, le président du conseil général peut faire procéder à
|
||||
des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil et, le cas
|
||||
échéant, retirer l'agrément. Lorsqu'il envisage de retirer l'agrément ou de le
|
||||
modifier, il saisit pour avis la commission prévue à l'article R. 225-9.
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-26
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||||
Date de fin: 2006-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000006905482
|
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00800XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905482.xml
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Date de début: 2006-08-04
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006905483
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R00800XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905483.xml
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###### Article R225-8
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@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905482.xml
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La personne agréée qui change de département de résidence doit, par lettre
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recommandée avec demande d'avis de réception, déclarer son adresse au président
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du conseil général du département de sa nouvelle résidence au plus tard dans le
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mois suivant son emménagement, en joignant une copie de la décision
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d'agrément.<br />
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délai de deux mois suivant son emménagement, en joignant une copie de la
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décision d'agrément.<br />
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Le président du conseil général du département où résidait antérieurement la
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personne agréée transmet au président du conseil général qui a reçu la
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