Décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041722864 NOR: SSAA1906856D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/72/28/JORFTEXT000041722864.xml
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525611
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- [Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1](sous-section_1_quater)
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- [Sous-section 1 quinquies : Procédure de demande de renouvellement d'autorisation](sous-section_1_quinquies)
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- [Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs](sous-section_1_sexies)
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- [Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation](sous-section_1_septies)
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- [Sous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements.](sous-section_2)
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Date de début: 2020-03-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000041725407
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###### Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation
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- [Article D313-10-8](article_d313-10-8.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-03-16
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041725471
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/72/54/LEGIARTI000041725471.xml
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###### Article D313-10-8
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I.-La demande de cession de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 est
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adressée par le cessionnaire à l'autorité ou aux autorités compétentes pour
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délivrer l'autorisation.<br />
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II.-La demande de cession est assortie d'un dossier comportant :<br />
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1° Une partie administrative dans laquelle figurent :<br />
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a) L'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne physique ou
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morale, constituée ou en cours de constitution, qui demande la cession pour son
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compte, ainsi que la copie des statuts de l'organisme ou, le cas échéant, de la
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société ; si la personne morale est en cours de constitution, le dossier indique
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les nom, adresse et qualité de la personne qui la représente pour la demande
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;<br />
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b) L'acte ou l'attestation de cession signés du cédant, ou l'extrait des
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délibérations du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant du cédant
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relatif à cette cession ;<br />
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c) Le protocole d'accord portant cession de l'autorisation conclu entre le
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cédant et le cessionnaire ;<br />
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d) Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 ;<br />
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2° Une partie relative aux personnels, décrivant l'état des effectifs, par type
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de qualifications, exerçant ou appelés à exercer dans l'établissement, et
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faisant apparaître les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs
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et la qualification des personnels, nécessaires à la mise en place du projet
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;<br />
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3° Une partie financière décrivant les modalités précises de financement du
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projet, une présentation du compte ou du budget prévisionnel de l'établissement
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ou du service ;<br />
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4° L'engagement du demandeur au respect des conditions techniques minimales
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d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1.<br />
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III.-L'autorité ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation
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peuvent demander la communication de tout document complémentaire permettant la
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bonne instruction du dossier pour s'assurer que le cessionnaire pressenti est en
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capacité de gérer l'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil
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dans le respect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des
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conditions dans lesquelles il gère déjà d'autres établissements, services ou
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lieux de vie et d'accueil.<br />
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Le dossier de demande d'autorisation est réputé être complet si, dans le délai
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d'un mois à compter de sa réception, l'autorité compétente ou, en cas
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d'autorisation conjointe, la première autorité saisie n'a pas fait connaître au
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demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, la liste des pièces
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manquantes ou incomplètes.<br />
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IV.-En application de l'article L. 313-1, l'absence de réponse de l'autorité ou
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des autorités compétentes dans un délai de trois mois suivant la date de
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réception du dossier complet vaut rejet de la demande.
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