diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md index b2c2d702b6..d1f6cc212a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178421 ###### Section 3 : Formation des assistants maternels et des assistants familiaux. -- [Article D421-27](article_d421-27.md) - [Article D421-43](article_d421-43.md) - [Article D421-44](article_d421-44.md) - [Article D421-45](article_d421-45.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d421-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d421-27.md deleted file mode 100644 index 66ec112e75..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d421-27.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-22 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006907542 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX421D02700XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/75/LEGIARTI000006907542.xml ---- - -###### Article D421-27 - -Le stage préparatoire à l'accueil d'enfant prévu au premier alinéa de l'article -L. 421-15 est d'une durée de soixante heures.
- -Pour chaque assistant familial relevant des obligations de formation prévues à -l'article L. 421-15, un référent professionnel est désigné au début du stage -mentionné au premier alinéa du présent article et est chargé de le suivre -jusqu'à la fin de la formation prévue à l'alinéa suivant du présent article. La -personne désignée comme référent professionnel ne doit pas être en position -d'exercer professionnellement le suivi d'enfants confiés à l'assistant -familial.
- -La formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis que doit -suivre tout assistant familial dans le délai de trois ans après son premier -contrat de travail, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 421-15 est -dispensée à partir de la pratique professionnelle des assistants familiaux sur -une durée de 240 heures ; son contenu et ses conditions d'organisation sont -fixés aux articles D. 451-100 à D. 451-104.
- -L'attestation de formation délivrée par l'établissement de formation est remise -à l'assistant familial et à son employeur.
- -Sont dispensés de suivre la formation prévue au troisième alinéa du présent -article les assistants familiaux titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de -puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de -puéricultrice.
- -La rémunération prévue au premier alinéa de l'article L. 421-15 ne peut être -inférieure à 50 fois le salaire minimum de croissance par mois.