diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index cf73bf1d..1b95fd9c 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 ## Annexe - [Article Annexe 1-1](article_annexe_1-1.md) +- [Article Annexe 1-2](article_annexe_1-2.md) - [Article Annexe 2-1](article_annexe_2-1.md) - [Article Annexe 2-2](article_annexe_2-2.md) - [Article Annexe 2-3](article_annexe_2-3.md) diff --git a/annexe/article_annexe_1-2.md b/annexe/article_annexe_1-2.md new file mode 100644 index 00000000..f10dd79c --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_1-2.md @@ -0,0 +1,727 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033706110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/61/LEGIARTI000033706110.xml +--- + +###### Article Annexe 1-2 + +

+ CAHIER DES CHARGES DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DE L'AUTONOMIE +

+Préambule
+ +En application de l'article L. 149-4 du code de l'action sociale et des familles +(CASF) créé par l'article 82 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative +à l'adaptation de la société au vieillissement, la maison départementale de +l'autonomie (MDA) est un type d'organisation qui peut permettre la mise en +commun des missions d'accueil, d'information, de conseil et d'orientation, et le +cas échéant d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et +d'élaboration des plans d'aide au profit des personnes âgées et des personnes +handicapées (1).
+ +Cette organisation ne donne pas lieu à la création d'une nouvelle personne +morale. Elle garantit le maintien de la maison départementale des personnes +handicapées (MDPH) sous sa forme de groupement d'intérêt public (GIP) et n'a pas +d'incidence sur l'application des articles L. 146-3 à L. 146-12 et L. 241-5 à L. +241-12, portant sur le fonctionnement de la commission des droit et de +l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et de la commission exécutive +(Comex) de la MDPH.
+ +Elle regroupe la MDPH et des personnels et des moyens matériels du conseil +départemental affectés à la politique en direction des personnes âgées et des +personnes handicapées. Elle garantit la qualité de l'évaluation des besoins et +de l'élaboration des plans d'aide, d'une part, des personnes handicapées +conformément à un référentiel prévu par arrêté du ministre chargé des personnes +handicapées et, d'autre part, des personnes âgées sur la base des référentiels +mentionnés à l'article L. 232-6.
+ +La mise en place de maisons de l'autonomie permet notamment :
+ +- le partage des bonnes pratiques et des acquis ou des évolutions des +dispositifs développés pour chacun des publics (participation des usagers dans +le champ du handicap, intégration dans le champ des personnes âgées avec la " +méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le +champ de l'autonomie " (MAIA), prise en compte des aidants dans le champ +gérontologique, etc.) ;
+ +- une meilleure visibilité et un accès facilité aux droits et aux dispositifs, +ainsi qu'une continuité des parcours mieux assurée (relai entre évaluation et +mise en place des prestations pour les personnes handicapées, expertises +croisées au service des personnes handicapées vieillissantes, etc.) ;
+ +- la promotion de politiques véritablement globales avec une prise en compte +accrue des aspects relatifs à la mobilité, à l'habitat, à la citoyenneté, au +lien social, etc., en dépassant les dimensions médico-sociale et de compensation +;
+ +- l'utilisation optimisée des ressources existantes (compétences mobilisables +pour l'évaluation, lieux d'accueil infra-départementaux, etc.).
+ +Les projets de MDA doivent toutefois tenir compte des enjeux suivants afin de +garantir la préservation des acquis des politiques en direction des personnes +handicapées d'une part et des politiques en direction des personnes âgées +d'autre part :
+ +- la préservation de la dynamique partenariale autour de la gestion du +dispositif, telle qu'elle existe sur le champ du handicap ;
+ +- l'individualisation de l'évaluation des besoins et des prises en +charge-principe affirmé sur le champ du handicap et sur celui de la +gérontologie-doit constituer une garantie de la prise en compte des spécificités +de chaque situation individuelle et donc a fortiori des spécificités des deux +publics, par le recours à des professionnels spécifiquement formés ;
+ +- l'approche globale des besoins des personnes, ce qui implique :
+ +- de tenir compte, pour les personnes handicapées, de l'ensemble du périmètre +d'action du GIP MDPH, au-delà de la dimension médico-sociale, et a fortiori +au-delà du dispositif de la PCH ;
+ +- de mettre en œuvre les dispositions de la loi ASV portant sur l'information +des personnes âgées et de leur familles et l'évaluation multidimensionnelle ;
+ +- de tenir compte de la situation des aidants tant pour les personnes âgées que +pour les personnes handicapées ;
+ +- la garantie en termes de niveau de service rendu à tous les usagers dans le +cadre des démarches d'optimisation des moyens. Celle-ci se doit d'être un +vecteur de l'amélioration de la qualité de service et non pas l'objectif +principal de la création d'une MDA.
+ +En matière d'évaluation, la MDA doit proposer une organisation qui garantit une +évaluation de qualité et l'équité de traitement.
+ +Le chapitre 4 du présent cahier des charges ne s'impose qu'aux MDA compétentes +en matière d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration +des plans d'aide, qui constituent des missions facultative d'une MDA.
+ +Chapitre 1er : Critères de labellisation portant sur la démarche de mise en +place de la maison départementale de l'autonomie (MDA)
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + CRITÈRES DE LABELLISATION +
+
+ + PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR +
+
+ + 1.1. Le projet de maison départementale de l'autonomie formalise ses + objectifs, son organisation cible et sa gouvernance : - l'état des lieux + de l'existant, s'agissant des missions que réalisera la MDA ;
+ + - les objectifs de la création de la MDA en termes de plus-value pour + tous les usagers ;
+ + - l'organisation cible : missions, périmètre, moyens affectés ;
+ + - les étapes de sa mise en œuvre ;
+ + - les précisions sur l'évolution des ressources humaines mobilisées et + de leur affectation par service et par public ;
+ + - la traçabilité des expertises spécifiques (ex. : scolarisation, + handicaps spécifiques, aide aux aidants, maladie Alzheimer) ;
+ + - les instances de gouvernance et leurs prérogatives.
+
+
+ + 1.1. Projet formalisé comportant l'ensemble des items listés. +
+
+ + 1.2. Le projet de maison départementale de l'autonomie est soumis à une + démarche de concertation préalable aux votes en COMEX de la MDPH, en + conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) et en + Conseil départemental : - concertation avec les équipes ;
+ + - concertation avec les représentants des usagers ;
+ + - concertation avec les partenaires, a minima les membres du GIP MDPH, + les principales institutions/ organismes compétents dans le champ des + personnes âgées (ARS, Caisses de sécurité sociale, CLIC, Communes/ CCAS + …).
+
+
+ + 1.2. Liste récapitulative des réunions avec leur ordre du jour et liste + des participants. +
+
+ + 1.3. Le projet de MDA est soumis à la consultation de la Comex et du + CDCA en amont de la délibération du Conseil départemental : - avis + conforme de la commission exécutive de la maison départementale des + personnes handicapées ;
+ + - avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.
+
+
+ + 1.3.1. CR détaillé de la réunion de la Comex dédiée à la discussion sur + le projet de MDA et avis. +
+ +
+ + 1.3.2. CR de la réunion du CDCA dédiée à la discussion sur le projet de + MDA et avis. +
+
+ + 1.4. En amont de la création de la MDA et lors de sa première année + d'existence, un plan de communication formalisé à destination des + usagers, des partenaires et du grand public est mis en place. +
+
+ + 1.4.1. Plan de communication et modalités de sa mise en œuvre (ex : CR + de réunions, supports, articles, etc.). +
+ +
+ + 1.4.2. Eléments sur les démarches effectuées de référencement web à + partir des mots-clés. +
+ +
+
+
+
+ Chapitre 2 : Critères de labellisation portant sur le fonctionnement de + la MDA dans son ensemble
+
+
+
+
+
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + CRITÈRES DE LABELLISATION +
+
+ + PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR +
+
+ + 2.1. La MDA respecte le référentiel des missions et de qualité de + service (RMQS) des MDPH. +
+
+ + 2.1. Autodiagnostic du RMQS, feuille de route, extrait du rapport + d'activité de la MDA portant sur le référentiel. +
+
+ + 2.2. Dans le cadre de la MDA, le fonctionnement et les prérogatives de + la Comex de MDPH, ainsi que le principe de la collégialité des acteurs + sont respectés. +
+
+ + 2.2. PV des deux dernières réunions de la Comex, dont la liste des + présents. +
+
+ + 2.3. Les données relatives à l'activité et aux moyens de la MDA, + retraçant l'activité et les moyens budgétaires pour les personnes + handicapées d'une part, les personnes âgées d'autre part, et permettant + le suivi de l'efficience du dispositif (délais/ activité/ moyens), sont + transmis à la CNSA et au CDCA. +
+
+ + 2.3.1. Rapport d'activité de la MDA. +
+ +
+ + 2.3.2. Transmission à la CNSA des données requises pour le compte de la + MDPH (activité et maquette budgétaire), prévues dans les conventions + pluriannuelles CNSA/ CD. +
+ +
+
+
+
+ Chapitre 3 : Critères de labellisation portant sur les missions + d'accueil, d'information, de conseil et d'orientation
+
+
+
+
+
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + CRITÈRES DE LABELLISATION +
+
+ + PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR +
+
+ + 3.1. La MDA formalise des supports de communication expliquant les + modalités organisationnelles de la mise en commun des services du GIP + MDPH et du conseil départemental : - la démarche de sa création ;
+ + - le périmètre de ses missions et de ses champs d'intervention ;
+ + - les procédures de traitement des demandes, et notamment des demandes + urgentes.
+ + Ces supports sont disponibles dans la durée et mis à jour en tant que de + besoin.
+ + Ils permettent aux usagers-personnes handicapées ou âgées-d'identifier + et d'accéder facilement aux dispositifs portés par chacune des deux + composantes de la MDA (liens GIP MDPH/ MDA et services personnes âgées + et personnes handicapées du département/ MDA).
+
+
+ + 3.1. Supports de communication précisant ces éléments. +
+
+ + 3.2. La MDA garantit l'accessibilité des supports et ressources + documentaires pour tous les publics. +
+
+ + 3.2. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée à l'accessibilité des + supports de communication (2). +
+
+ + 3.3. La MDA dispose d'outils d'information communs aux deux publics : + annuaires, portail Internet, supports pour les équipes et pour les + partenaires. Elle offre des informations communes sur certains sujets + (ex. : logement, transports, etc.) et spécifiques pour les thématiques + qui le requièrent (ex : prestations, prévention en direction des PA, + offre en direction des PA non dépendantes, dispositifs de transport + spécifiques pour PH).
+
+
+ + 3.3. Exemples de supports. +
+
+ + 3.4. La MDA met en place des lieux d'accueil communs aux deux publics à + l'échelle infra-départementale en prenant en compte les dispositifs + existants et en les améliorant. Cette organisation doit constituer un + gain qualitatif pour tous les usagers (ex. : proximité, accessibilité, + visibilité, travail en réseau, réactivité). +
+
+ + 3.4. Cartographie comparative du dispositif départemental d'accueil des + personnes âgées et des personnes handicapées. +
+
+ + 3.5. La MDA garantit l'accessibilité de ses lieux d'accueil à tous les + publics et types de handicap. +
+
+ + 3.5. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée à l'accessibilité des + modalités d'accueil (3) +
+
+ + 3.6. Les lieux d'accueil communs infra-départementaux garantissent un + accueil de niveau 1 (accueil tout public). +
+
+ + 3.6. Cf. cartographie +
+
+ + 3.7. La MDA garantit l'accès à l'accueil de niveau 2 (expert pour les + deux publics) : - en appui au niveau 1 ;
+ + - pour fournir aux usagers des informations requérant un niveau plus + élevé de technicité ;
+ + - pour accompagner les usagers dans l'expression de leur projet de vie, + de leurs attentes et besoins.
+
+
+ + 3.7. Cf. cartographie, précisant les modalités de l'accueil de niveau 2. +
+
+ + 3.8. La MDA garantit l'accueil des usagers par des professionnels + compétents et formés, au sein de la MDA et au sein des structures + partenaires lorsqu'elles interviennent pour le compte de la MDA : - en + s'appuyant sur la définition d'un socle des compétences pour les deux + niveaux d'accueil ;
+ + - en procédant à la formation des professionnels pour qu'ils soient en + situation d'accueillir les deux publics et de leur fournir des + informations sur l'ensemble du périmètre des missions de la MDPH et des + services du département en direction des personnes âgées et des + personnes handicapées, notamment en cas de polyvalence.
+
+
+ + 3.8.1. Descriptif de la définition d'un socle des compétences pour les + professionnels de l'accueil. +
+ +
+ + 3.8.2. Plan de formation. +
+
+ + 3.9. La MDA met à disposition des professionnels d'accueil des supports + et outils adaptés. +
+
+ + 3.9. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée aux outils pour les + professionnels d'accueil (4). +
+
+ + 3.10. La MDA formalise ses partenariats pour l'accueil de niveaux 1 ou + 2, lorsque les partenaires interviennent pour son compte. +
+
+ + 3.10. Documents de contractualisation et de partenariat. +
+
+ + (2) S'applique également pour les supports à destination du public âgé. +
+
+ + (3) S'applique également pour l'accueil du public âgé. +
+
+ + (4) Idem. +
+ +
+
+
+ Chapitre 4 : Critères de labellisation portant sur les missions + d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des + plans d'aide
+
+
+
+
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + CRITÈRES DE LABELLISATION +
+
+ + PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR +
+
+ + 4.1. La MDA garantit l'association des usagers à l'évaluation et à + l'élaboration de réponses. +
+
+ + 4.1. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée à la participation des + usagers. Grille de la CNSA sur l'évaluation des personnes âgées.
+
+
+ + 4.2. La MDA garantit la conduite de l'évaluation par des professionnels + compétents et formés : - en s'appuyant sur la définition d'un socle des + compétences pour les professionnels de l'évaluation ;
+ + - en procédant, autant que de besoin, à la formation des professionnels + pour qu'ils soient en situation d'exercer leurs missions sur l'ensemble + de leur périmètre, notamment en cas de polyvalence ;
+ + - en mettant en place des modalités d'appui, d'actualisation des + connaissances et d'harmonisation des pratiques (notamment entre + territoires si l'organisation est territorialisée).
+
+
+ + 4.2.1. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée au service d'évaluation + qualifié et compétent. +
+ +
+ + 4.2.2. Descriptif de la définition d'un socle des compétences pour les + professionnels de l'évaluation. +
+ +
+ + 4.2.3. Plan de formation. +
+ +
+ + 4.2.4. Description des modalités d'appui, d'actualisation des + connaissances et d'harmonisation des pratiques. +
+
+ + 4.3. La MDA garantit le respect de l'utilisation des référentiels et + outils spécifiques d'évaluation des deux publics (guide d'évaluation des + besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. + 245-28 (GEVA) et autres outils mentionnés dans le RMQS MDPH pour les + personnes handicapées ; référentiel d'évaluation multidimensionnelle + pour les personnes âgées prévu par l'article L. 232-6). +
+
+ + 4.3. Exemples d'outils et supports d'évaluation anonymisés. +
+
+ + 4.4. La MDA permet la juste mobilisation des compétences utiles et + nécessaires à la prise en compte de la spécificité des situations : - + les expertises spécifiques présentes dans les équipes du GIP MDPH et du + Conseil départemental-scolarité, emploi, troubles spécifiques …-doivent + être maintenues et identifiées clairement dans la nouvelle organisation + ;
+ + - en complément des expertises internes, des expertises extérieures + doivent être mobilisables lorsque cela est utile à l'évaluation et à + l'élaboration de la réponse pour un usager.
+
+
+ + 4.4.1. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée à la + pluridisciplinarité et à la mobilisation des expertises locales. +
+ +
+ + 4.4.2. Organigramme avec l'identification du positionnement des + expertises spécifiques. +
+ +
+ + 4.4.3. Cartographie des expertises. +
+
+ + 4.5. La MDA met en place les procédures et les outils garantissant la + réponse globale aux besoins des usagers. +
+
+ + 4.5.1. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée aux préconisations + globales et personnalisées. +
+ +
+ + 4.5.2. Exemples de plans personnalisés de compensation (PPC) et de plan + d'aide APA anonymisés. +
+
+ + 4.6. La traçabilité des décisions prises au nom du GIP MDPH d'une part + et du Conseil départemental d'autre part est garantie. +
+
+ + 4.6. Format de notification permettant d'identifier les rôles respectifs + de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées + (CDAPH) et du président du conseil départemental. +
+(1) Certaines MDA portent sur un périmètre plus large que celui mentionné dans +la loi (par exemple : contrôle de la prestation, gestion de l'offre), au-delà de +la dimension de la compensation individuelle. Ces missions ne sont donc pas +intégrées dans le cahier des charges en tant que critères, elles seront abordées +sous l'angle des bonnes pratiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/README.md index 6a3f52bf..314fbc50 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033108224 ##### Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées - [Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie](section_1) +- [Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/README.md index d8117f76..725efab9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/README.md @@ -18,4 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033108222 - [Article D149-10](article_d149-10.md) - [Article D149-11](article_d149-11.md) - [Article D149-12](article_d149-12.md) -- [Article D149-13](article_d149-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_d149-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_d149-13.md deleted file mode 100644 index c162ff81..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_1/article_d149-13.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-10 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033104500 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/45/LEGIARTI000033104500.xml ---- - -###### Article D149-13 - -

- Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie d'une même - région peuvent débattre de tout sujet relatif aux politiques de l'autonomie et - de la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées, selon des - modalités d'organisation qu'ils définissent. -

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..a94f0c61 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033705697 +--- + +###### Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie + +- [Article D149-13](article_d149-13.md) +- [Article D149-14](article_d149-14.md) +- [Article D149-15](article_d149-15.md) +- [Article D149-16](article_d149-16.md) +- [Article D149-17](article_d149-17.md) +- [Article D149-18](article_d149-18.md) +- [Article D149-19](article_d149-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_d149-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_d149-13.md new file mode 100644 index 00000000..782b725f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_d149-13.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033705885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/58/LEGIARTI000033705885.xml +--- + +###### Article D149-13 + +Le président du conseil départemental qui souhaite faire labelliser la structure +correspondant à une maison départementale de l'autonomie en application du +dernier alinéa de l'article L. 149-4 saisit la Caisse nationale de solidarité +pour l'autonomie d'une demande en ce sens.
+ +Il informe de cette demande la commission exécutive de la maison départementale +des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-4 et le conseil +départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 +et leur transmet les pièces définies à l'article D. 149-14.
+ +La maison départementale de l'autonomie est labellisée par la Caisse nationale +de solidarité pour l'autonomie lorsqu'elle respecte les prescriptions du cahier +des charges fixé à l'annexe 1-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_d149-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_d149-14.md new file mode 100644 index 00000000..0aace7ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_d149-14.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033705896 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/58/LEGIARTI000033705896.xml +--- + +###### Article D149-14 + +La demande de labellisation est accompagnée des pièces suivantes :
+ +1° Les délibérations du conseil départemental relatives, d'une part, à la +création de la maison départementale de l'autonomie et, d'autre part, à la +demande de labellisation ;
+ +2° Pour les organisations correspondant à des maisons départementales de +l'autonomie en cours de création ou créées moins d'un an avant la date de la +demande, les pièces justificatives mentionnées au chapitre 1 du cahier des +charges fixé à l'annexe 1-2, ainsi que les procès-verbaux des réunions des +instances mentionnées à l'article D. 149-13 au cours desquelles le projet de +maison départementale de l'autonomie ou la demande de labellisation ont été +présentés. Les pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas +échéant, 4 du cahier des charges précité sont transmises dans un délai d'un an +et deux mois à compter de sa création ;
+ +3° Pour les organisations correspondant à des maisons départementales de +l'autonomie créées plus d'un an avant la date de la demande, les pièces +justificatives mentionnées aux chapitres 1,2,3 et, le cas échéant, 4 du cahier +des charges précité.
+ +La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie accuse réception du +dossier complet ou fait connaître au président du conseil départemental qui a +effectué la demande la nature des pièces justificatives ou des informations +manquantes, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_d149-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_d149-15.md new file mode 100644 index 00000000..d9b400cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_d149-15.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033705909 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/59/LEGIARTI000033705909.xml +--- + +###### Article D149-15 + +Dans le cadre de l'instruction de la demande, si le dossier mentionné à +l'article D. 149-14 nécessite des précisions, la Caisse nationale de la +solidarité pour l'autonomie sollicite le conseil départemental et, le cas +échéant, la commission exécutive de la maison départementale des personnes +handicapées et le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.
+ +La décision relative à la demande de labellisation est prise par le directeur de +la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie après avis de la commission +de labellisation prévue à l'article D. 149-16.
+ +La Caisse notifie sa décision au plus tard dans un délai de six mois après +réception du dossier complet.
+ +La décision de refus est motivée et assortie, le cas échéant, des propositions +d'amélioration du projet ou de l'organisation et du fonctionnement de la maison +départementale de l'autonomie de nature à permettre une labellisation +ultérieure.
+ +La labellisation d'une maison départementale de l'autonomie créée moins d'un an +avant la demande de labellisation est accordée sous réserve de la transmission +par le président du conseil départemental, dans un délai d'un an et deux mois à +compter de sa création, des pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, +le cas échéant, 4 du cahier des charges fixé à l'annexe 1-2. La transmission des +pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas échéant, 4, donne +lieu à un nouvel examen. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_d149-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_d149-16.md new file mode 100644 index 00000000..17d6b1a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_d149-16.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2022-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000033705918 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/59/LEGIARTI000033705918.xml +--- + +###### Article D149-16 + +La commission de labellisation placée auprès de la Caisse nationale de +solidarité pour l'autonomie comprend :
+ +1° Trois représentants d'associations de personnes handicapées, membres du +conseil de la caisse mentionnée à l'article R. 14-10-2 et désignés par ce +conseil ;
+ +2° Trois représentants d'associations de personnes âgées, membres du conseil de +la caisse mentionnée à l'article R. 14-10-2 et désignés par ce conseil ;
+ +3° Trois représentants des conseils départementaux, désignés par l'Assemblée des +départements de France ;
+ +4° Un représentant du ministre chargé des affaires sociales, désigné par ce +dernier.
+ +La commission élit en son sein un président.
+ +La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instruit les dossiers de +demande de labellisation et les présente devant la commission.
+ +Lorsque la demande de labellisation porte sur une maison départementale de +l'autonomie relevant d'un conseil départemental membre de la commission, son +représentant ne participe pas aux débats de la commission.
+ +La commission se réunit en fonction des demandes de labellisation dont la caisse +a été saisie, et au moins une fois par an. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_d149-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_d149-17.md new file mode 100644 index 00000000..c6585fbd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_d149-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033705931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/59/LEGIARTI000033705931.xml +--- + +###### Article D149-17 + +Le label est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelé tacitement +lorsque le fonctionnement de la maison départementale de l'autonomie, apprécié +au regard des données transmises chaque année en application du quatrième alinéa +de l'article L. 149-4, demeure conforme au cahier des charges fixé à l'annexe +1-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_d149-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_d149-18.md new file mode 100644 index 00000000..79f169da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_d149-18.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033705947 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/59/LEGIARTI000033705947.xml +--- + +###### Article D149-18 + +Le président du conseil départemental transmet chaque année au conseil +départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à la Caisse +nationale de solidarité pour l'autonomie, un rapport d'activité de la maison +départementale de l'autonomie, qu'elle soit ou non labellisée, conforme à un +modèle national établi par la Caisse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_d149-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_d149-19.md new file mode 100644 index 00000000..76607870 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_d149-19.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033705954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/59/LEGIARTI000033705954.xml +--- + +###### Article D149-19 + +La Caisse, lorsqu'elle constate ou est informée que la maison départementale de +l'autonomie labellisée ne respecte plus les prescriptions du cahier des charges, +saisit le président du conseil départemental et l'enjoint le cas échéant d'y +remédier.
+ +A défaut de mise en conformité dans un délai imparti par la Caisse nationale de +solidarité pour l'autonomie et, après avis de la commission de labellisation +prévue à l'article D. 149-16, laquelle peut procéder à l'audition du président +du conseil départemental ou de son représentant, le label est retiré par +décision motivée du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour +l'autonomie.