diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index cf73bf1d..1b95fd9c 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 ## Annexe - [Article Annexe 1-1](article_annexe_1-1.md) +- [Article Annexe 1-2](article_annexe_1-2.md) - [Article Annexe 2-1](article_annexe_2-1.md) - [Article Annexe 2-2](article_annexe_2-2.md) - [Article Annexe 2-3](article_annexe_2-3.md) diff --git a/annexe/article_annexe_1-2.md b/annexe/article_annexe_1-2.md new file mode 100644 index 00000000..f10dd79c --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_1-2.md @@ -0,0 +1,727 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033706110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/61/LEGIARTI000033706110.xml +--- + +###### Article Annexe 1-2 + +
+ CAHIER DES CHARGES DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DE L'AUTONOMIE +
+Préambule
+ + + CRITÈRES DE LABELLISATION + |
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+ + + PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR + |
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+ + + 1.1. Le projet de maison départementale de l'autonomie formalise ses + objectifs, son organisation cible et sa gouvernance : - l'état des lieux + de l'existant, s'agissant des missions que réalisera la MDA ; + + - les objectifs de la création de la MDA en termes de plus-value pour + tous les usagers ; + + - l'organisation cible : missions, périmètre, moyens affectés ; + + - les étapes de sa mise en œuvre ; + + - les précisions sur l'évolution des ressources humaines mobilisées et + de leur affectation par service et par public ; + + - la traçabilité des expertises spécifiques (ex. : scolarisation, + handicaps spécifiques, aide aux aidants, maladie Alzheimer) ; + + - les instances de gouvernance et leurs prérogatives. + |
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+ + + 1.1. Projet formalisé comportant l'ensemble des items listés. + |
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+ + + 1.2. Le projet de maison départementale de l'autonomie est soumis à une + démarche de concertation préalable aux votes en COMEX de la MDPH, en + conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) et en + Conseil départemental : - concertation avec les équipes ; + + - concertation avec les représentants des usagers ; + + - concertation avec les partenaires, a minima les membres du GIP MDPH, + les principales institutions/ organismes compétents dans le champ des + personnes âgées (ARS, Caisses de sécurité sociale, CLIC, Communes/ CCAS + …). + |
+
+ + + 1.2. Liste récapitulative des réunions avec leur ordre du jour et liste + des participants. + |
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+ + + 1.3. Le projet de MDA est soumis à la consultation de la Comex et du + CDCA en amont de la délibération du Conseil départemental : - avis + conforme de la commission exécutive de la maison départementale des + personnes handicapées ; + + - avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. + |
+
+ + + 1.3.1. CR détaillé de la réunion de la Comex dédiée à la discussion sur + le projet de MDA et avis. + |
+
+ |
+ + + 1.3.2. CR de la réunion du CDCA dédiée à la discussion sur le projet de + MDA et avis. + |
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+ + + 1.4. En amont de la création de la MDA et lors de sa première année + d'existence, un plan de communication formalisé à destination des + usagers, des partenaires et du grand public est mis en place. + |
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+ + + 1.4.1. Plan de communication et modalités de sa mise en œuvre (ex : CR + de réunions, supports, articles, etc.). + |
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+ + + 1.4.2. Eléments sur les démarches effectuées de référencement web à + partir des mots-clés. + |
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+ + + CRITÈRES DE LABELLISATION + |
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+ + + PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR + |
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+ + + 2.1. La MDA respecte le référentiel des missions et de qualité de + service (RMQS) des MDPH. + |
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+ + + 2.1. Autodiagnostic du RMQS, feuille de route, extrait du rapport + d'activité de la MDA portant sur le référentiel. + |
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+ + + 2.2. Dans le cadre de la MDA, le fonctionnement et les prérogatives de + la Comex de MDPH, ainsi que le principe de la collégialité des acteurs + sont respectés. + |
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+ + + 2.2. PV des deux dernières réunions de la Comex, dont la liste des + présents. + |
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+ + + 2.3. Les données relatives à l'activité et aux moyens de la MDA, + retraçant l'activité et les moyens budgétaires pour les personnes + handicapées d'une part, les personnes âgées d'autre part, et permettant + le suivi de l'efficience du dispositif (délais/ activité/ moyens), sont + transmis à la CNSA et au CDCA. + |
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+ + + 2.3.1. Rapport d'activité de la MDA. + |
+
+ |
+ + + 2.3.2. Transmission à la CNSA des données requises pour le compte de la + MDPH (activité et maquette budgétaire), prévues dans les conventions + pluriannuelles CNSA/ CD. + |
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+ + + CRITÈRES DE LABELLISATION + |
+
+ + + PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR + |
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+ + + 3.1. La MDA formalise des supports de communication expliquant les + modalités organisationnelles de la mise en commun des services du GIP + MDPH et du conseil départemental : - la démarche de sa création ; + + - le périmètre de ses missions et de ses champs d'intervention ; + + - les procédures de traitement des demandes, et notamment des demandes + urgentes. + + Ces supports sont disponibles dans la durée et mis à jour en tant que de + besoin. + + Ils permettent aux usagers-personnes handicapées ou âgées-d'identifier + et d'accéder facilement aux dispositifs portés par chacune des deux + composantes de la MDA (liens GIP MDPH/ MDA et services personnes âgées + et personnes handicapées du département/ MDA). + |
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+ + + 3.1. Supports de communication précisant ces éléments. + |
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+ + + 3.2. La MDA garantit l'accessibilité des supports et ressources + documentaires pour tous les publics. + |
+
+ + + 3.2. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée à l'accessibilité des + supports de communication (2). + |
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+ + + 3.3. La MDA dispose d'outils d'information communs aux deux publics : + annuaires, portail Internet, supports pour les équipes et pour les + partenaires. Elle offre des informations communes sur certains sujets + (ex. : logement, transports, etc.) et spécifiques pour les thématiques + qui le requièrent (ex : prestations, prévention en direction des PA, + offre en direction des PA non dépendantes, dispositifs de transport + spécifiques pour PH). + |
+
+ + + 3.3. Exemples de supports. + |
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+ + + 3.4. La MDA met en place des lieux d'accueil communs aux deux publics à + l'échelle infra-départementale en prenant en compte les dispositifs + existants et en les améliorant. Cette organisation doit constituer un + gain qualitatif pour tous les usagers (ex. : proximité, accessibilité, + visibilité, travail en réseau, réactivité). + |
+
+ + + 3.4. Cartographie comparative du dispositif départemental d'accueil des + personnes âgées et des personnes handicapées. + |
+
+ + + 3.5. La MDA garantit l'accessibilité de ses lieux d'accueil à tous les + publics et types de handicap. + |
+
+ + + 3.5. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée à l'accessibilité des + modalités d'accueil (3) + |
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+ + + 3.6. Les lieux d'accueil communs infra-départementaux garantissent un + accueil de niveau 1 (accueil tout public). + |
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+ + + 3.6. Cf. cartographie + |
+
+ + + 3.7. La MDA garantit l'accès à l'accueil de niveau 2 (expert pour les + deux publics) : - en appui au niveau 1 ; + + - pour fournir aux usagers des informations requérant un niveau plus + élevé de technicité ; + + - pour accompagner les usagers dans l'expression de leur projet de vie, + de leurs attentes et besoins. + |
+
+ + + 3.7. Cf. cartographie, précisant les modalités de l'accueil de niveau 2. + |
+
+ + + 3.8. La MDA garantit l'accueil des usagers par des professionnels + compétents et formés, au sein de la MDA et au sein des structures + partenaires lorsqu'elles interviennent pour le compte de la MDA : - en + s'appuyant sur la définition d'un socle des compétences pour les deux + niveaux d'accueil ; + + - en procédant à la formation des professionnels pour qu'ils soient en + situation d'accueillir les deux publics et de leur fournir des + informations sur l'ensemble du périmètre des missions de la MDPH et des + services du département en direction des personnes âgées et des + personnes handicapées, notamment en cas de polyvalence. + |
+
+ + + 3.8.1. Descriptif de la définition d'un socle des compétences pour les + professionnels de l'accueil. + |
+
+ |
+ + + 3.8.2. Plan de formation. + |
+
+ + + 3.9. La MDA met à disposition des professionnels d'accueil des supports + et outils adaptés. + |
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+ + + 3.9. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée aux outils pour les + professionnels d'accueil (4). + |
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+ + + 3.10. La MDA formalise ses partenariats pour l'accueil de niveaux 1 ou + 2, lorsque les partenaires interviennent pour son compte. + |
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+ + + 3.10. Documents de contractualisation et de partenariat. + |
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+ + + (2) S'applique également pour les supports à destination du public âgé. + |
+ |
+ + + (3) S'applique également pour l'accueil du public âgé. + |
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+ + + (4) Idem. + |
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+ + + CRITÈRES DE LABELLISATION + |
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+ + + PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR + |
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+ + + 4.1. La MDA garantit l'association des usagers à l'évaluation et à + l'élaboration de réponses. + |
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+ + + 4.1. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée à la participation des + usagers. Grille de la CNSA sur l'évaluation des personnes âgées. + |
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+ + + 4.2. La MDA garantit la conduite de l'évaluation par des professionnels + compétents et formés : - en s'appuyant sur la définition d'un socle des + compétences pour les professionnels de l'évaluation ; + + - en procédant, autant que de besoin, à la formation des professionnels + pour qu'ils soient en situation d'exercer leurs missions sur l'ensemble + de leur périmètre, notamment en cas de polyvalence ; + + - en mettant en place des modalités d'appui, d'actualisation des + connaissances et d'harmonisation des pratiques (notamment entre + territoires si l'organisation est territorialisée). + |
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+ + + 4.2.1. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée au service d'évaluation + qualifié et compétent. + |
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+ + + 4.2.2. Descriptif de la définition d'un socle des compétences pour les + professionnels de l'évaluation. + |
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+ + + 4.2.3. Plan de formation. + |
+
+ |
+ + + 4.2.4. Description des modalités d'appui, d'actualisation des + connaissances et d'harmonisation des pratiques. + |
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+ + + 4.3. La MDA garantit le respect de l'utilisation des référentiels et + outils spécifiques d'évaluation des deux publics (guide d'évaluation des + besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. + 245-28 (GEVA) et autres outils mentionnés dans le RMQS MDPH pour les + personnes handicapées ; référentiel d'évaluation multidimensionnelle + pour les personnes âgées prévu par l'article L. 232-6). + |
+
+ + + 4.3. Exemples d'outils et supports d'évaluation anonymisés. + |
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+ + + 4.4. La MDA permet la juste mobilisation des compétences utiles et + nécessaires à la prise en compte de la spécificité des situations : - + les expertises spécifiques présentes dans les équipes du GIP MDPH et du + Conseil départemental-scolarité, emploi, troubles spécifiques …-doivent + être maintenues et identifiées clairement dans la nouvelle organisation + ; + + - en complément des expertises internes, des expertises extérieures + doivent être mobilisables lorsque cela est utile à l'évaluation et à + l'élaboration de la réponse pour un usager. + |
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+ + + 4.4.1. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée à la + pluridisciplinarité et à la mobilisation des expertises locales. + |
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+ + + 4.4.2. Organigramme avec l'identification du positionnement des + expertises spécifiques. + |
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+ + + 4.4.3. Cartographie des expertises. + |
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+ + + 4.5. La MDA met en place les procédures et les outils garantissant la + réponse globale aux besoins des usagers. + |
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+ + + 4.5.1. Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée aux préconisations + globales et personnalisées. + |
+
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+ + + 4.5.2. Exemples de plans personnalisés de compensation (PPC) et de plan + d'aide APA anonymisés. + |
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+ + + 4.6. La traçabilité des décisions prises au nom du GIP MDPH d'une part + et du Conseil départemental d'autre part est garantie. + |
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+ + + 4.6. Format de notification permettant d'identifier les rôles respectifs + de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées + (CDAPH) et du président du conseil départemental. + |
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- Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie d'une même - région peuvent débattre de tout sujet relatif aux politiques de l'autonomie et - de la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées, selon des - modalités d'organisation qu'ils définissent. -
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..a94f0c61 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033705697 +--- + +###### Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie + +- [Article D149-13](article_d149-13.md) +- [Article D149-14](article_d149-14.md) +- [Article D149-15](article_d149-15.md) +- [Article D149-16](article_d149-16.md) +- [Article D149-17](article_d149-17.md) +- [Article D149-18](article_d149-18.md) +- [Article D149-19](article_d149-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_d149-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_d149-13.md new file mode 100644 index 00000000..782b725f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ix/section_2/article_d149-13.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033705885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/58/LEGIARTI000033705885.xml +--- + +###### Article D149-13 + +Le président du conseil départemental qui souhaite faire labelliser la structure +correspondant à une maison départementale de l'autonomie en application du +dernier alinéa de l'article L. 149-4 saisit la Caisse nationale de solidarité +pour l'autonomie d'une demande en ce sens.