Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2014-02-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024040992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/09/LEGIARTI000024040992.xml
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028651056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/10/LEGIARTI000028651056.xml
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###### Article L117-2
@ -19,6 +19,6 @@ collectivité territoriale de Corse, les collectivités territoriales lui font
connaître les dispositions qu'elles envisagent de mettre en oeuvre, dans
l'exercice des compétences que la loi leur attribue, pour concourir à
l'établissement de ce programme. Les organismes de droit privé à but non
lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants et les établissements publics
visés aux articles L. 121-13 et L. 121-14 participent à l'élaboration du
programme régional d'intégration.
lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants et l'établissement public
mentionné à l'article L. 121-13 participent à l'élaboration du programme
régional d'intégration.