Décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588742
NOR: MESA0124006D
Ancien identifiant: 1DE0011084
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/87/JORFTEXT000000588742.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +00:00
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commit b4343c00cb

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044943717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/37/LEGIARTI000044943717.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048878530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/85/LEGIARTI000048878530.xml
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<h1>Article R232-10</h1>
@ -12,19 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/37/LEGIARTI000044943717.xml
Le plafond mentionné à l'article L. 232-3-1 est fixé de la manière suivante :<br />
1° Pour les personnes classées dans le groupe 1 de la grille nationale
mentionnée à l'article L. 232-2 à 1,605 fois le montant de la majoration pour
mentionnée à l'article L. 232-2 à 1,615 fois le montant de la majoration pour
aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de
la sécurité sociale ;<br />
2° Pour les personnes classées dans le groupe 2 de la grille nationale à 1,298
2° Pour les personnes classées dans le groupe 2 de la grille nationale à 1,306
fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne
précitée ;<br />
3° Pour les personnes classées dans le groupe 3 de la grille nationale à 0,938
3° Pour les personnes classées dans le groupe 3 de la grille nationale à 0,944
fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne
précitée ;<br />
4° Pour les personnes classées dans le groupe 4 de la grille nationale à 0,626
4° Pour les personnes classées dans le groupe 4 de la grille nationale à 0,630
fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne
précitée.
@ -36,7 +36,7 @@ précitée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044940037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +64,7 @@ précitée.
2016-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01</a>
</li>
<li>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044940037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-01-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032136956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a>