diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-3.md index 2b59333aae..78d4f46a02 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-3.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028807228 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/72/LEGIARTI000028807228.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000029945426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/54/LEGIARTI000029945426.xml --- ###### Article L312-5-3 -I.-Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des -personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 -visant à la mise en œuvre du droit au logement définit, de manière -territorialisée, les mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en -hébergement des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, -d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement.
+I.-Le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes +défavorisées prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la +mise en œuvre du droit au logement définit, de manière territorialisée, les +mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en hébergement des +personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et +d'accompagnement vers l'insertion et le logement.
II.-La capacité à atteindre est au minimum d'une place d'hébergement par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de