diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-3.md
index 2b59333aae..78d4f46a02 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-3.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028807228
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/72/LEGIARTI000028807228.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000029945426
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/54/LEGIARTI000029945426.xml
---
###### Article L312-5-3
-I.-Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
-personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
-visant à la mise en œuvre du droit au logement définit, de manière
-territorialisée, les mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en
-hébergement des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil,
-d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement.
+I.-Le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
+défavorisées prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
+mise en œuvre du droit au logement définit, de manière territorialisée, les
+mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en hébergement des
+personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et
+d'accompagnement vers l'insertion et le logement.
II.-La capacité à atteindre est au minimum d'une place d'hébergement par tranche
de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de