diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index 689e3f0f789..eb5b3865636 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -26,6 +26,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 - [Article Annexe 2-12](article_annexe_2-12.md) - [Article Annexe 2-13](article_annexe_2-13.md) - [Article Annexe 3-0](article_annexe_3-0.md) +- [Article Annexe 3-0-1](article_annexe_3-0-1.md) - [Article Annexe 3-1](article_annexe_3-1.md) - [Article Annexe 3-5](article_annexe_3-5.md) - [Article Annexe 3-6](article_annexe_3-6.md) diff --git a/annexe/article_annexe_3-0-1.md b/annexe/article_annexe_3-0-1.md new file mode 100644 index 00000000000..46e5aae2833 --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_3-0-1.md @@ -0,0 +1,584 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047843095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/30/LEGIARTI000047843095.xml +--- + +<h1>Article Annexe 3-0-1</h1> + +CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES +D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT À +DOMICILE MENTIONNÉS AUX 1° ET 16° DE L'ARTICLE L. 312-1<br /> + +I.-Objectifs du cahier des charges national<br /> + +Le présent cahier des charges national définit les conditions techniques +minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et +d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. +312-1.<br /> + +Ces services sont, en outre, soumis à l'ensemble des dispositions générales du +présent code qui sont relatives aux services sociaux et médico-sociaux.<br /> + +II.-Lexique<br /> + +Les termes employés dans le présent cahier des charges renvoient aux définitions +suivantes :<br /> + +-le " gestionnaire " désigne la personne détentrice de l'autorisation du service +d'aide et d'accompagnement à domicile qui fournit les prestations au profit des +personnes accompagnées en mode prestataire ;<br /> + +-les " familles accompagnées " désignent les familles qui bénéficient des +prestations du service d'aide et d'accompagnement à domicile ;<br /> + +-l'" encadrant " désigne la personne physique qui assure le suivi et l'animation +technique des intervenants auprès des familles accompagnées et en vue d'apporter +une réponse globale et personnalisée au regard de ses attentes et besoins. +L'encadrement peut être assuré par une ou plusieurs personnes ;<br /> + +-les " intervenants " désignent les salariés du gestionnaire. Ils interviennent +au domicile des familles accompagnées ;<br /> + +-le " contrat " désigne le document individuel de prise en charge ou le contrat +conclu entre la personne accompagnée et le service.<br /> + +Les activités relevant des services d'aide et d'accompagnement à domicile +mentionnés au I se caractérisent, conformément à l'article D. 312-6, par des +interventions liées au soutien à domicile auprès de familles dont la dynamique +familiale nécessite un soutien, à la préservation ou à la restauration de +l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne et au maintien +et au développement des liens familiaux, en raison de l'état de santé, du +handicap, de la situation familiale ou de difficultés temporaires, au domicile +ou lors des déplacements des personnes depuis leur domicile.<br /> + +III.-Cadre général de l'intervention du service d'aide et d'accompagnement à +domicile auprès de familles<br /> + +3.1. Le gestionnaire et les intervenants établissent une relation de confiance +et de dialogue avec les familles accompagnées et leur entourage familial et +social. Ils respectent l'intimité des familles, leur choix de vie, leur espace +privé, leurs biens et la confidentialité des informations reçues. Le partage +d'informations strictement nécessaires au suivi social ou médico-social s'exerce +dans les conditions prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique +ou l'article L. 226-2-2 du présent code.<br /> + +3.2. Le gestionnaire garantit aux familles accompagnées auprès desquelles il +intervient l'exercice des droits et libertés individuels, conformément à +l'article L. 311-3.<br /> + +3.3. L'exercice de ces activités nécessite de connaître le contexte local. En +conséquence, le gestionnaire doit connaître le contexte social et médico-social +local correspondant au public familial, afin de situer l'action de ses services +en complémentarité et en coordination avec les autres intervenants et +dispositifs, en cohérence avec le projet du service concerné.<br /> + +3.4. Le gestionnaire et le conseil départemental qui s'engagent dans une +démarche de contractualisation peuvent conclure le contrat pluriannuel +d'objectifs et de moyens dont les mentions sont prévues à l'article L. +313-11-1.<br /> + +3.5. Les prescriptions de ce cahier des charges constituent des conditions +techniques minimales d'organisation et de fonctionnement que le gestionnaire met +en œuvre selon ses propres choix d'organisation. Il lui appartient de définir et +de mettre en œuvre les modalités d'organisation, d'encadrement et de +coordination des interventions de façon à assurer une prestation de qualité, de +la maintenir dans le temps et d'en justifier l'effectivité dans le cadre des +contrôles et procédures prévus à cet effet.<br /> + +IV.-Accompagnement des familles<br /> + +4.1. Accueil et information des familles accompagnées<br /> + +4.1.1. Le gestionnaire dispose, sur la zone d'intervention du service, en propre +ou de manière mutualisée, de locaux adaptés à l'accueil du public et permettant +de garantir la confidentialité des échanges. Il offre un accueil physique et +téléphonique cohérent avec son offre de service et, au minimum, un accueil +physique de deux demi-journées par semaine, à date et heure fixes. L'amplitude +horaire minimale par demi-journée est de trois heures.<br /> + +4.1.2. L'accueil téléphonique est personnalisé et assuré au minimum 5 jours sur +7, sur une plage horaire de 7 heures par jour. Le gestionnaire met à la +disposition de la famille accompagnée au moins un numéro d'appel pour l'ensemble +des prestations proposées localement. Une procédure de gestion des messages +téléphoniques est mise en place.<br /> + +4.1.3. Le gestionnaire satisfait à l'ensemble des obligations d'information +préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, telles +que définies dans l'arrêté mentionné à l'article L. 112-1 du code de la +consommation.<br /> + +Au titre de l'obligation générale d'information, le gestionnaire met à +disposition de la famille accompagnée, sur le lieu d'accueil et sur son site +internet lorsqu'il existe, la liste de chacune des prestations qu'il propose et +la catégorie dont elle relève en application de la réglementation.<br /> + +4.1.4. Au titre de l'information sur le coût des prestations, le gestionnaire +indique le détail des coûts des interventions. Le cas échéant, la mention d'un +avantage fiscal est clairement définie et détachée du prix.<br /> + +4.1.5. Le gestionnaire remet gratuitement un devis pour les prestations, ou +ensemble de prestations, dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 euros +(toutes taxes comprises), ou, quel que soit le prix des prestations, à la +demande des familles accompagnées. Cette information est affichée de façon +lisible et visible dans le lieu d'accueil. Le devis comporte les mentions +obligatoires définies dans l'arrêté mentionné à l'article L. 112-1 du code de la +consommation.<br /> + +4.1.6. Le gestionnaire met en outre à disposition du public une information +relative aux financements auxquels il est susceptible d'avoir droit, aux +démarches à effectuer pour les obtenir, ainsi qu'aux recours possibles en cas de +litige. Cette documentation est distincte du livret d'accueil.<br /> + +4.1.7. Les points 4.1.4 et 4.1.5 ne s'appliquent pas aux services d'aide et +d'accompagnement à domicile mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1.<br /> + +4.2. Analyse de la demande et proposition aux familles accompagnées d'une +intervention individualisée<br /> + +4.2.1. Les services peuvent intervenir à la demande des familles ou +d'intervenants de services sociaux. Les demandes, lorsqu'elles viennent des +familles, sont formulées directement auprès des services.<br /> + +4.2.2. Dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance :<br /> + +-la demande est à l'initiative d'un service médico-social ou de la personne qui +assure la charge effective de l'enfant ;<br /> + +-la décision d'intervention est prise par le président du conseil +départemental.<br /> + +4.2.3. L'évaluation préalable de la situation familiale est effectuée par :<br /> + +-le service d'aide à domicile lorsque la demande émane des parents ou fait suite +à une prescription médicale ;<br /> + +-un travailleur social, ou conjointement avec le service d'aide et +d'accompagnement à domicile désigné par le service de l'aide sociale à +l'enfance.<br /> + +Les objectifs de l'intervention sont déterminés avec les parents. Ils +s'inscrivent, dans le cas de l'aide sociale à l'enfance, dans le projet pour +l'enfant, qui doit être formalisé.<br /> + +4.2.4. La proposition d'intervention prend en compte, le cas échéant, les +modalités de coordination avec d'éventuelles autres interventions. A cette fin, +le gestionnaire recueille par tous moyens les informations utiles auprès des +familles accompagnées.<br /> + +4.3. Information et consentement des familles accompagnées<br /> + +4.3.1. Le gestionnaire remet, lors de la signature du contrat, un livret +d'accueil dans les conditions prévues à l'article L. 311-4, sous forme papier, à +chaque personne accompagnée ou à son représentant légal.<br /> + +Le livret d'accueil est régulièrement mis à jour en tant que de besoin. Il +comporte au minimum les informations suivantes :<br /> + +-le nom, le statut, les coordonnées de la personne morale et la référence +d'autorisation ;<br /> + +-les coordonnées du ou des lieux d'accueil, les jours et les heures d'ouverture +;<br /> + +-les principales prestations proposées, leurs tarifs avant déduction d'aide et +les conventionnements ;<br /> + +-les périodes d'intervention et les conditions générales de remplacement des +intervenants en cas d'absence ;<br /> + +-les recours possibles, en cas de litige, à une procédure de médiation +conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, en +application des dispositions de l'article L. 211-3 du code de la consommation et +la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 311-5 du présent code à +laquelle la personne accompagnée peut avoir recours en cas de conflit ;<br /> + +-la possibilité de recourir à une personne de confiance en application des +dispositions de l'article L. 311-5-1, au cas où la famille accompagnée rencontre +des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits, ou si +elle le souhaite, pour l'accompagner dans ses démarches ;<br /> + +-les coordonnées des services du président du conseil départemental +territorialement compétent.<br /> + +Les tarifs des prestations proposées avant déduction d'aide et les +conventionnements peuvent figurer dans un document annexe joint au livret +d'accueil à condition que celui-ci précise que ce document est remis avec le +livret.<br /> + +4.3.2. Toute prestation donne lieu à l'établissement d'un contrat écrit dont un +exemplaire est remis aux familles accompagnées et qui précise la durée, la +fréquence, le type, le prix de la prestation avant toute prise en charge. +Lorsque cette information est disponible, l'estimation du montant restant à +charge des familles accompagnées est jointe au contrat initial.<br /> + +La facture fait apparaître un relevé précis des consommations. Dans tous les +cas, la formalisation de l'accord de la personne accompagnée sur la prestation +proposée et ses modalités est nécessaire. Cet accord est recueilli dans le cadre +du contrat avant l'intervention, à l'exception des cas d'urgence avérée. Dans +ces derniers cas, le recueil de l'accord du proche aidant est recherché dans la +mesure du possible.<br /> + +4.3.3. Dans le cadre d'une contractualisation hors établissement, le +gestionnaire se conforme à l'ensemble des dispositions prévues au code de la +consommation. Il fournit notamment à la personne accompagnée, conformément à +l'article L. 221-8 du code de la consommation, les informations relatives aux +prestations proposées. Le contrat est conforme aux exigences de l'article L. +221-9 du même code et comprend notamment un bordereau de rétractation, dont les +conditions de présentation et les mentions sont précisées en annexe de l'article +R. 221-1 du même code. La personne accompagnée dispose d'un droit de +rétractation de quatorze jours à compter du lendemain du jour de la signature du +contrat conclu entre la personne accompagnée et le gestionnaire, dans les +conditions prévues aux articles L. 221-18 et suivants du même code. Durant ce +délai de quatorze jours, conformément à l'article L. 221-27 du même code, +l'exercice du droit de rétractation met automatiquement fin au contrat sans +frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. +221-25 du même code.<br /> + +Par exception, les dispositions de l'article L. 221-10 du code de la +consommation qui interdisent tout paiement ou contrepartie avant un délai de +sept jours ne s'appliquent pas aux souscriptions à domicile proposées par les +services ayant pour objet la fourniture des prestations d'aide à domicile sous +forme de contrats à exécution successive. Pour ceux-ci, tout paiement ou +contrepartie dans ce délai de sept jours crée, pour les familles accompagnées, +un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou +indemnité et un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des +sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.<br /> + +4.3.4. Le gestionnaire ou l'encadrant s'assure de la bonne information des +intervenants sur les besoins spécifiques des familles accompagnées avant toute +intervention. Il vérifie la bonne compréhension du protocole d'intervention +(consignes, tâches à accomplir …).<br /> + +4.3.5. A l'exception de la première phrase du point 4.3.1, les dispositions +précédentes ne s'appliquent pas aux services d'aide et d'accompagnement à +domicile mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du présent code.<br /> + +4.4. Réaliser l'intervention<br /> + +4.4.1. Les familles accompagnées sont informées de l'identité des intervenants. +Elles peuvent identifier l'intervenant grâce à un signe de reconnaissance adapté +à la situation (badge, carte professionnelle …).<br /> + +4.4.2. Les horaires d'intervention et le contenu de la prestation définis +préalablement sont respectés. Les conditions et modalités de changements +éventuels des horaires d'intervention et évolution des prestations initialement +définies sont contractuellement précisées. Les familles accompagnées sont +informées de ces changements éventuels des horaires d'intervention et évolution +des prestations initialement définies. En tout état de cause, les modifications +des modalités de mise en œuvre du service ne peuvent être imposées au +bénéficiaire unilatéralement par le gestionnaire.<br /> + +4.4.3. Pour les prestations régulières réalisées au domicile des familles +accompagnées, un cahier de liaison, ou un système équivalent est tenu à jour et +utilisé dans les conditions prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé +publique. Ce support d'information est utilisable par tous les acteurs et +consultable pour les informations qu'ils ont à connaître.<br /> + +4.4.4. Le gestionnaire établit une facturation claire et détaillée et une +attestation fiscale annuelle, conformément aux articles D. 7233-1 à D. 7233-4 du +code du travail. Cette facture est délivrée avant paiement conformément à +l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information sur les prestations de services +à la personne.<br /> + +4.4.5. Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1° +du I de l'article L. 312-1, les points 4.4.3 et 4.4.4 ne s'appliquent pas.<br /> + +4.5. Suivi de l'intervention<br /> + +4.5.1. Le gestionnaire désigne un interlocuteur au sein de la structure, chargé +du suivi de chacune des prestations. Il communique son nom aux familles +accompagnées.<br /> + +4.5.2. Le gestionnaire met en place un dispositif de suivi individualisé des +prestations en accord avec les familles accompagnées. Il s'appuie à cette fin +sur tous les éléments utiles tels que les retours des intervenants et du proche +aidant. La situation des familles accompagnées fait l'objet d'un réexamen au +moins une fois par an afin de réactualiser l'intervention si nécessaire. Les +conditions et modalités de réactualisation doivent être contractuellement +définies.<br /> + +4.5.3. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 226-2-1 +:<br /> + +1° Les intervenants font remonter les événements importants et les informations +préoccupantes concernant les familles accompagnées. Le gestionnaire définit les +modalités d'association des intervenants à la coordination avec les autres +intervenants et aux réflexions entraînant des modifications d'intervention ;<br /> + +2° Le gestionnaire organise le traitement des réclamations, tient à jour leur +historique et gère les éventuels conflits entre les intervenants et les familles +accompagnées. En cas de conflit non résolu avec le gestionnaire, les familles +accompagnées peuvent faire appel, pour les aider à faire valoir leurs droits, à +une personne qualifiée qu'ils choisissent sur la liste prévue à l'article L. +311-5 annexée au livret d'accueil ;<br /> + +3° Le gestionnaire met en place un dispositif de traitement des situations de +maltraitance. Lorsqu'il a connaissance d'une telle situation, il transmet un +signalement aux autorités compétentes, en particulier au président du conseil +départemental ou au responsable désigné par lui et en informe la personne +accompagnée ou son proche aidant.<br /> + +V.-Organisation et fonctionnement interne du service d'aide et d'accompagnement +à domicile<br /> + +5.1. Recrutement et qualification du personnel<br /> + +5.1.1. Pour réaliser ses missions, le gestionnaire doit s'assurer de disposer de +compétences qui permettent de garantir la qualité de la prestation rendue, +assurant ainsi, personnellement ou avec des salariés, les trois fonctions +suivantes :<br /> + +-la fonction de direction est généralement remplie par le gestionnaire ou son +représentant. Elle comprend notamment la mise en œuvre et l'évaluation des +prescriptions du présent cahier des charges national et justifie des +qualifications prévues aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-8 et D. 312-176-10 +;<br /> + +-la fonction d'encadrement qui comprend :<br /> + +-l'évaluation globale et individuelle de la personne accompagnée ;<br /> + +-la proposition d'intervention au regard de ses attentes et besoins ;<br /> + +-le suivi des situations, l'animation et l'organisation du travail en équipe +;<br /> + +-la fonction d'intervenant auprès des personnes accompagnées.<br /> + +Les compétences attendues des professionnels doivent permettre un accompagnement +personnalisé et adapté.<br /> + +Le gestionnaire ou son représentant doit remplir les conditions de qualification +indiquées au point 5.1.3 lorsqu'il assure directement les fonctions d'encadrant +dans un département.<br /> + +5.1.2. S'il dispose de salariés, le gestionnaire s'assure des aptitudes des +candidats à l'embauche à exercer les emplois proposés et il organise à cette fin +le processus de recrutement.<br /> + +5.1.3. L'encadrant est :<br /> + +-soit titulaire d'une certification professionnelle au minimum de niveau IV +inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, dans les +secteurs sanitaire, médico-social ou social ;<br /> + +-soit titulaire d'une certification professionnelle dans les secteurs sanitaire, +médico-social ou social ou des services à la personne au minimum de niveau V, +inscrite au répertoire national des certifications professionnelles et justifie +d'actions de formation ou d'accompagnement en cours ;<br /> + +-soit dispose en tant qu'encadrant d'un service, d'une expérience +professionnelle de trois ans dans le secteur sanitaire, médico-social ou social +;<br /> + +-soit dispose d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur +sanitaire, médico-social ou social, de ressources humaines ou adaptée de +services à la personne et justifie d'actions de formation ou d'accompagnement en +cours ou effectuées dans une perspective de certification professionnelle ;<br /> + +-soit bénéficie d'une formation en alternance pour obtenir une certification +professionnelle de niveau IV inscrite au répertoire national des certifications +professionnelles, dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social.<br /> + +5.1.4. Les intervenants sont :<br /> + +-soit titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et +familiale ou d'une certification équivalente au minimum de niveau 4 inscrite au +répertoire national des certifications professionnelles, attestant de +compétences dans les secteurs sanitaire, médico-social, social ;<br /> + +-pour les autres intervenants, soit titulaires du diplôme d'Etat d'accompagnant +éducatif et social, d'un diplôme de niveau 3 dans le secteur sanitaire, +médico-social ou social, d'un certificat de qualification professionnelle +inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de +compétences dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social, ou suivant une +formation permettant l'obtention d'une telle qualification.<br /> + +5.1.5. Dans le cadre du processus de recrutement, chaque candidat est reçu +physiquement par le gestionnaire ou par l'encadrant pour un entretien +d'embauche, sur la base d'une fiche de poste correspondant à l'emploi à +pourvoir, permettant d'apprécier ses motivations, ses compétences et aptitudes, +sa qualification et son expérience professionnelle.<br /> + +5.2. Sensibilisation et formation des personnels dans leurs pratiques +professionnelles<br /> + +5.2.1. Les intervenants sont soutenus et accompagnés dans leur pratique +professionnelle par différents moyens tels que la formation, les réunions +d'échanges de pratiques, les entretiens individuels.<br /> + +5.2.2. Le gestionnaire propose en faveur des salariés de la structure :<br /> + +-des actions de sensibilisation aux problématiques de santé au travail telles +que les risques professionnels ;<br /> + +-des réunions d'information et d'échanges, notamment sur les bonnes pratiques et +le respect de la déontologie ;<br /> + +-des actions de formation permettant une meilleure qualification des salariés et +une valorisation des parcours professionnels.<br /> + +5.2.3. Le gestionnaire met en œuvre des actions de prévention de la maltraitance +et de promotion de la bientraitance en organisant au minimum une formation des +encadrants et des intervenants.<br /> + +5.2.4. Le gestionnaire informe les intervenants et les encadrants qu'il leur est +interdit de recevoir toute délégation de pouvoirs sur les avoirs, biens ou +droits, toute donation, tout dépôt de fonds, de valeur ou de bijoux.<br /> + +5.3. Continuité et coordination des interventions<br /> + +5.3.1. Le gestionnaire dispose de locaux en propre ou mutualisés adaptés à la +coordination des prestations et des personnels dans le respect des conditions +prévues au point 4.1.1.<br /> + +5.3.2. Le gestionnaire garantit la continuité des interventions. Les moyens en +personnel de la structure ou son organisation avec d'autres structures +autorisées permettent d'assurer les prestations auxquelles elle s'est engagée +dans le cadre du contrat, même en cas d'indisponibilité de l'intervenant +(maladie, congés …) et y compris, le cas échéant, les samedis, dimanches et +jours fériés lorsque la structure s'y est engagée.<br /> + +5.3.3. Le gestionnaire assure la bonne coordination des interventions en +assurant lui-même ou, le cas échéant, en faisant assurer par une structure +dûment autorisée, les activités prévues, conformément aux stipulations du +contrat signé avec la personne accompagnée.<br /> + +5.3.4. Les familles accompagnées sont informées des conditions générales de +remplacement. Le contrat précise ces conditions générales de remplacement, +proposées en cas d'absence de l'intervenant habituel, y compris pendant les +congés annuels.<br /> + +5.3.5. Pour les prestations assurées par les services d'aide et d'accompagnement +à domicile auxquels s'applique le présent cahier des charges national, le +gestionnaire se donne les moyens de répondre aux situations d'urgence, notamment +en organisant une permanence téléphonique durant les plages horaires de +délivrance des services, le cas échéant par des moyens mutualisés avec d'autres +organismes autorisés ou de téléassistance.<br /> + +5.4. Amélioration de la prestation en continu<br /> + +5.4.1. Le gestionnaire tient à jour l'historique des interventions.<br /> + +5.4.2. La personne morale comportant le cas échéant plusieurs établissements +adhère à la charte nationale qualité des services à la personne.<br /> + +5.4.3. Le gestionnaire procède au moins une fois par an à des contrôles internes +portant sur l'application du cahier des charges national. Ces contrôles couvrent +notamment la mise en œuvre de la charte nationale qualité.<br /> + +5.4.4. Le gestionnaire fait procéder au moins une fois par an à une enquête +auprès des personnes accompagnées sur leur perception de la qualité des +interventions.<br /> + +5.4.5. Le gestionnaire prend en compte les recommandations de bonnes pratiques +professionnelles validées notamment par la Haute Autorité de santé lorsqu'il +intervient auprès des familles.<br /> + +VI.-Dispositions communautaires<br /> + +6.2. Les intervenants, les encadrants ou les référents ressortissants d'un Etat +membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen sont soit titulaires d'une attestation de compétence, soit +d'un titre de formation délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou +dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par une +autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans l'un +de ces Etats, et certifiant leur préparation à l'exercice de la profession +considérée. L'attestation de compétence doit avoir été délivrée sur la base soit +d'une formation, soit d'un examen spécifique sans formation préalable, ou de +l'exercice de la profession considérée dans l'un de ces Etats pendant trois +années effectives.<br /> + +6.3. Les dispositions de l'article L. 232-1 du code de la consommation +concernant la protection du consommateur assurée par les dispositions prises par +un autre Etat membre de l'Union européenne en matière de clauses abusives dans +les contrats sont opposables aux contrats conclus entre la personne accompagnée +et le service d'aide et d'accompagnement à domicile. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024579772?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D7233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-22 au 2016-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462526?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685745?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886954?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929082?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895798?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685746?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515027?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-08-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018521230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D7233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-11-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865723?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747505?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D7233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047841363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226437?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2023-07-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047841363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069565?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L232-1 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D7233-1 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685745?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17</a> + </li> + <li> + CITATION source article L. 112-1 du code de la consommation + </li> + <li> + CITATION source article L. 112-1 du code de la consommation + </li> + <li> + CITATION source article L. 221-8 du code de la consommation + </li> + <li> + CITATION source dispositions de l'article L. 211-3 du code de la consommation + </li> + <li> + CITATION source dispositions de l'article L. 221-10 du code de la consommation + </li> + </ul> +</details> diff --git a/annexe/article_annexe_3-0.md b/annexe/article_annexe_3-0.md index e70c0d93cb3..ad1d65f0b17 100644 --- a/annexe/article_annexe_3-0.md +++ b/annexe/article_annexe_3-0.md @@ -1,699 +1,961 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-13 -Date de fin: 2023-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000037049462 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/94/LEGIARTI000037049462.xml +Date de début: 2023-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047851019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/10/LEGIARTI000047851019.xml --- <h1>Article Annexe 3-0</h1> -<p align="left"> - CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES - D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT À - DOMICILE MENTIONNÉS AUX 1°, 6°, 7° ET 16° DE L'ARTICLE L. 312-1 -</p> -<p align="center">I.-Objectifs du cahier des charges national</p> -<p align="left"> - Le présent cahier des charges national définit les conditions techniques - minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide - et d'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6°, 7° ou 16° du I de - l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. -</p> -<p align="left"> - Ces services sont en outre soumis à l'ensemble des dispositions générales du - code de l'action sociale et des familles relatives aux services sociaux et - médico-sociaux. -</p> -<p align="center">II.-Lexique</p> -<p align="left"> - Les termes employés dans le présent cahier des charges renvoient aux - définitions suivantes : -</p> -<p align="left"> - -le " gestionnaire " désigne la personne détentrice de l'autorisation du - service d'aide et d'accompagnement à domicile autorisé qui fournit les - prestations au profit des personnes accompagnées en mode prestataire ; -</p> -<p align="left"> - -la " personne accompagnée " désigne la personne physique qui bénéficie du - service d'aide et d'accompagnement à domicile mis en place ; -</p> -<p align="left"> - -le " proche aidant " est la personne mentionnée à l'article L. 113-1-3 du - code de l'action sociale et des familles désignée par la personne accompagnée - ; -</p> -<p align="left"> - -l'" encadrant " désigne la personne physique qui assure le suivi et - l'animation technique des intervenants auprès de la personne accompagnée et en - vue d'apporter une réponse globale et individuelle au regard de ses attentes - et besoins. L'encadrement peut être assuré par une ou plusieurs personnes ; -</p> -<p align="left"> - -les " intervenants " désignent les salariés du gestionnaire. Ils - interviennent au domicile de la personne accompagnée ; -</p> -<p align="left"> - -le " contrat " désigne le document individuel de prise en charge ou le - contrat conclu entre la personne accompagnée et le service. -</p> -<p align="left"> - Les activités relevant des services d'aide et d'accompagnement à domicile - mentionnés au I se caractérisent, conformément aux articles D. 312-6 et D. - 312-6-1 du code de l'action sociale et des familles, par des interventions - liées au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de - l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne et au maintien - et au développement des activités sociales et des liens avec l'entourage, - notamment par des aides à la mobilité, effectuées auprès d'un public - vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de son handicap, de sa - situation familiale ou de difficultés temporaires, à son domicile ou à partir - de son domicile. -</p> -<p align="center"> - III.-Cadre général de l'intervention du service d'aide et d'accompagnement à - domicile -</p> -<p align="left"> - 3.1. Le gestionnaire et les intervenants établissent une relation de confiance - et de dialogue avec la personne accompagnée et son entourage familial et - social, ils respectent l'intimité des personnes et des familles, leur choix de - vie, leur espace privé, leurs biens et la confidentialité des informations - reçues. Le partage d'informations strictement nécessaires au suivi social ou - médico-social s'exerce dans les conditions prévues par l'article L. 1110-4 du - code de la santé publique ou l'article L. 226-2-2 du code de l'action sociale - et des familles. -</p> -<p align="left"> - 3.2. Le gestionnaire garantit aux personnes accompagnées auprès desquelles il - intervient l'exercice des droits et libertés individuels, conformément à - l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles. -</p> -<p align="left"> - 3.3. L'exercice de ces activités nécessite de connaître le contexte local. En - conséquence, le gestionnaire doit connaître le contexte social et - médico-social local correspondant au public auquel il s'adresse, afin de - situer l'action de ses services en complémentarité et en coordination avec les - autres intervenants et dispositifs, en cohérence avec le projet du service - concerné. -</p> -<p align="left"> - 3.4. Le gestionnaire et le conseil départemental qui s'engagent dans une - démarche de contractualisation peuvent conclure le contrat pluriannuel - d'objectifs et de moyens dont les mentions sont prévues à l'article L. - 313-11-1 du code de l'action sociale et des familles. -</p> -<p align="left"> - 3.5. Les prescriptions de ce cahier des charges constituent des conditions - techniques minimales d'organisation et de fonctionnement que le gestionnaire - met en œuvre selon ses propres choix d'organisation. Le gestionnaire répond au - présent cahier des charges soit en assumant avec ses moyens propres - l'intégralité de la prestation, soit en s'associant avec d'autres structures - pour y parvenir. Il lui appartient de définir et de mettre en œuvre les - modalités d'organisation, d'encadrement et de coordination des interventions - de façon à assurer une prestation de qualité, de la maintenir dans le temps et - d'en justifier l'effectivité dans le cadre des contrôles et procédures prévus - à cet effet. -</p> -<p align="center">IV.-Accompagnement de la personne</p> -<p align="left">4.1. Accueil et information de la personne accompagnée.</p> -<p align="left"> - 4.1.1. Le gestionnaire dispose, sur la zone d'intervention du service, en - propre ou de manière mutualisée, de locaux adaptés à l'accueil du public et - permettant de garantir la confidentialité des échanges. Il offre un accueil - physique et téléphonique cohérent avec son offre de service et, au minimum, un - accueil physique de deux demi-journées par semaine, à date et heure fixes. - L'amplitude horaire minimale par demi-journée est de trois heures. -</p> -<p align="left"> - 4.1.2. L'accueil téléphonique est personnalisé et assuré au minimum 5 jours - sur 7, sur une plage horaire de 7 heures par jour. Le gestionnaire met à la - disposition de la personne accompagnée au moins un numéro d'appel pour - l'ensemble des prestations proposées localement. Une procédure de gestion des - messages téléphoniques est mise en place. -</p> -<p align="left"> - 4.1.3. Le gestionnaire satisfait à l'ensemble des obligations d'information - préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, - telles que définies dans l'arrêté mentionné à l'article L. 112-1 du code de la - consommation. -</p> -<p align="left"> - Au titre de l'obligation générale d'information, le gestionnaire met à - disposition de la personne accompagnée, sur le lieu d'accueil et sur son site - internet lorsqu'il existe, la liste de chacune des prestations qu'il propose - et la catégorie dont elle relève en application de la réglementation. -</p> -<p align="left"> - 4.1.4. Au titre de l'information sur les prix, en complément de l'affichage - prévu par l'arrêté du 3 décembre 1987, le gestionnaire indique le détail des - frais annexes éventuels, le taux horaire ou le prix forfaitaire (hors taxe et - toutes taxes comprises). Le cas échéant, la mention d'un avantage fiscal est - clairement définie et détachée du prix. -</p> -<p align="left"> - 4.1.5. Le gestionnaire remet gratuitement un devis pour les prestations, ou - ensemble de prestations, dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 - euros (toutes taxes comprises), ou, quel que soit le prix des prestations, à - la demande de la personne accompagnée. Cette information est affichée de façon - lisible et visible dans le lieu d'accueil. Le devis comporte les mentions - obligatoires définies dans l'arrêté mentionné à l'article L. 112-1 du code de - la consommation. -</p> -<p align="left"> - 4.1.6. Le gestionnaire met en outre à disposition du public une information - relative aux financements auxquels il est susceptible d'avoir droit, aux - démarches à effectuer pour les obtenir, ainsi qu'aux recours possibles en cas - de litige. Cette documentation est distincte du livret d'accueil. -</p> -<p align="left"> - 4.1.7. Les 4.1.4 et 4.1.5 ne s'appliquent pas aux services d'aide et - d'accompagnement à domicile mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du - code de l'action sociale et des familles. -</p> -<p align="left"> - 4.2. Analyse de la demande et proposition à la personne accompagnée d'une - intervention individualisée. -</p> -<p align="left"> - I.-Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou - 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. -</p> -<p align="left"> - 4.2.1. Un projet individualisé d'aide et d'accompagnement est élaboré avec la - personne accompagnée à partir d'une évaluation globale et individualisée de la - demande et des besoins de la personne accompagnée. -</p> -<p align="left"> - L'analyse de la demande prend en compte la demande directe de la personne - accompagnée et, le cas échéant, de son proche aidant, notamment lorsque la - personne accompagnée n'est pas en mesure d'exprimer ses besoins, ainsi que - l'évaluation réalisée par l'équipe médico-sociale du conseil départemental ou - la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). -</p> -<p align="left"> - Cette analyse s'articule avec les plans d'aide ou de compensation déjà - élaborés par les équipes spécialisées mentionnées aux articles L. 232-3 et L. - 146-8 du code de l'action sociale et des familles ou du plan d'aide défini par - un ou à la demande des financeurs de la prestation (conseil départemental, - caisse de retraite, caisse d'allocations familiales, assurances, mutuelles, - etc.) si la personne accompagnée souhaite solliciter leur aide. -</p> -<p align="left"> - 4.2.2. Dans tous les cas, le gestionnaire détermine si la prestation attendue - est en adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en - œuvre. Lorsque le gestionnaire n'est pas en capacité de répondre à la demande - de la personne accompagnée, il lui en fait connaître les raisons et l'oriente - vers une structure plus adaptée en substitution ou en complément. -</p> -<p align="left"> - 4.2.3. Le gestionnaire fait connaître à la personne accompagnée et à son - proche aidant les financements auxquels il est susceptible d'avoir droit et - les démarches à effectuer pour les obtenir. -</p> -<p align="left"> - II.-Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1° ou - 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. -</p> -<p align="left"> - 4.2.4. Les services peuvent intervenir à la demande des familles ou - d'intervenants de services sociaux. Les demandes, lorsqu'elles viennent des - familles, sont formulées directement auprès des services. -</p> -<p align="left">4.2.5. Dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance :</p> -<p align="left"> - -la demande est à l'initiative d'un service médico-social ou de la personne - qui assure la charge effective de l'enfant ; -</p> -<p align="left"> - -la décision d'intervention est prise par le président du conseil - départemental. -</p> -<p align="left"> - 4.2.6. L'évaluation préalable de la situation familiale est effectuée par : -</p> -<p align="left"> - -le service d'aide à domicile lorsque la demande émane des parents ou - lorsqu'il s'agit d'une demande à la suite d'une prescription médicale ; -</p> -<p align="left"> - -un travailleur social, ou conjointement avec le service d'aide et - d'accompagnement à domicile désigné par le service de l'aide sociale à - l'enfance. -</p> -<p align="left"> - Les objectifs de l'intervention sont déterminés avec les parents. Ils - s'inscrivent, dans le cas de l'aide sociale à l'enfance, dans le projet pour - l'enfant, qui doit être formalisé. -</p> -<p align="left"> - 4.2.7. Pour l'ensemble des services mentionnés aux I et II du point 4.2, la - proposition d'intervention prend en compte, le cas échéant, les modalités de - coordination avec d'éventuelles autres interventions, notamment dans le cadre - d'un service polyvalent d'aide et soins à domicile. A cette fin, le - gestionnaire recueille par tous moyens les informations utiles auprès de la - personne accompagnée ou de son proche aidant. -</p> -<p align="left">4.3. Information et consentement de la personne accompagnée.</p> -<p align="left"> - 4.3.1. Le gestionnaire remet, lors de la signature du contrat, un livret - d'accueil dans les conditions prévues au L. 311-4 du code de l'action sociale - et des familles, sous forme papier, à chaque personne accompagnée ou à son - représentant légal. -</p> -<p align="left"> - Le livret d'accueil est régulièrement mis à jour en tant que de besoin. Il - comporte au minimum les informations suivantes : -</p> -<p align="left"> - -le nom, le statut, les coordonnées de la personne morale et la référence - d'autorisation ; -</p> -<p align="left"> - -les coordonnées du ou des lieux d'accueil, les jours et les heures - d'ouverture ; -</p> -<p align="left"> - -les principales prestations proposées, leurs tarifs avant déduction d'aide et - les conventionnements ; -</p> -<p align="left"> - -les périodes d'intervention et les conditions générales de remplacement des - intervenants en cas d'absence ; -</p> -<p align="left"> - -les recours possibles, en cas de litige, à une procédure de médiation - conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, - en application des dispositions de l'article L. 211-3 du code de la - consommation et, pour les prestations destinées aux personnes âgées, aux - personnes handicapées ou aux familles fragiles, la liste des personnes - qualifiées prévue à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des - familles à laquelle la personne accompagnée peut avoir recours en cas de - conflit ; -</p> -<p align="left"> - -la possibilité de recourir à une personne de confiance en application des - dispositions de l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des - familles, au cas où la personne accompagnée rencontre des difficultés dans la - connaissance et la compréhension de ses droits, ou si elle le souhaite, pour - l'accompagner dans ses démarches ; -</p> -<p align="left"> - -les coordonnées des services du président du conseil départemental - territorialement compétent. -</p> -<p align="left"> - Les tarifs des prestations proposées avant déduction d'aide et les - conventionnements peuvent figurer dans un document annexe joint au livret - d'accueil à condition que celui-ci précise que ce document est remis avec le - livret. -</p> -<p align="left"> - 4.3.2. Toute prestation donne lieu à l'établissement d'un contrat écrit dont - un exemplaire est remis à la personne accompagnée et qui précise la durée, la - fréquence, le type, le prix de la prestation avant toute prise en charge. - Lorsque cette information est disponible, l'estimation du montant restant à - charge de la personne accompagnée est jointe au contrat initial. -</p> -<p align="left"> - La facture fait apparaître un relevé précis des consommations. Dans tous les - cas, la formalisation de l'accord de la personne accompagnée sur la prestation - proposée et ses modalités est nécessaire. Cet accord est recueilli dans le - cadre du contrat avant l'intervention, à l'exception des cas d'urgence avérée. - Dans ces derniers cas, le recueil de l'accord du proche aidant est recherché - dans la mesure du possible. -</p> -<p align="left"> - 4.3.3. Dans le cadre d'une contractualisation hors établissement, le - gestionnaire se conforme à l'ensemble des dispositions prévues au code de la - consommation. Il fournit notamment à la personne accompagnée, conformément à - l'article L. 221-8 du code de la consommation, les informations relatives aux - prestations proposées. Le contrat est conforme aux exigences de l'article L. - 221-9 du code de la consommation et comprend notamment un bordereau de - rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions sont - précisées en annexe de l'article R. 221-1 du même code. La personne - accompagnée dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter du - lendemain du jour de la signature du contrat conclu entre la personne - accompagnée et le gestionnaire, dans les conditions prévues aux articles L. - 221-18 et suivants du code de la consommation. Durant ce délai de quatorze - jours, conformément à l'article L. 221-27 du même code, l'exercice du droit de - rétractation met automatiquement fin au contrat sans frais pour le - consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même - code. -</p> -<p align="left"> - Par exception, les dispositions de l'article L. 221-10 du code de la - consommation qui interdisent tout paiement ou contrepartie avant un délai de - sept jours ne s'appliquent pas aux souscriptions à domicile proposées par les - services ayant pour objet la fourniture des prestations d'aide à domicile sous - forme de contrats à exécution successive. Pour ceux-ci, tout paiement ou - contrepartie dans ce délai de sept jours crée, pour la personne accompagnée, - un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou - indemnité et un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des - sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir. -</p> -<p align="left"> - 4.3.4. Le gestionnaire ou l'encadrant s'assure de la bonne information des - intervenants sur les besoins spécifiques de la personne accompagnée avant - toute intervention. Il vérifie la bonne compréhension du protocole - d'intervention (consignes, tâches à accomplir...). -</p> -<p align="left"> - 4.3.5. A l'exception de la première phrase du 4.3.1, les dispositions - précédentes ne s'appliquent pas aux services d'aide et d'accompagnement à - domicile mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action - sociale et des familles. -</p> -<p align="left">4.4. Réaliser l'intervention.</p> -<p align="left"> - 4.4.1. La personne accompagnée est informée de l'identité des intervenants. - Elle peut identifier l'intervenant grâce à un signe de reconnaissance adapté à - la situation (badge, carte professionnelle...). -</p> -<p align="left"> - 4.4.2. Les horaires d'intervention et le contenu de la prestation définis - préalablement sont respectés. Les conditions et modalités de changements - éventuels des horaires d'intervention et évolution des prestations - initialement définies sont contractuellement précisées. La personne - accompagnée et, sous réserve de son accord, le proche aidant qu'elle a désigné - sont informés de ces changements éventuels des horaires d'intervention et - évolution des prestations initialement définies. En tout état de cause, les - modifications des modalités de mise en œuvre du service ne peuvent être - imposées au bénéficiaire unilatéralement par le gestionnaire. -</p> -<p align="left"> - 4.4.3. Pour les prestations régulières réalisées au domicile de la personne - accompagnée un cahier de liaison, ou un système équivalent, est tenu à jour et - utilisé dans les conditions prévues par l'article L. 1110-4 du code de la - santé publique. Ce support d'information est utilisable par tous les acteurs - et consultable pour les informations qu'ils ont à connaître. -</p> -<p align="left"> - 4.4.4. Le gestionnaire établit une facturation claire et détaillée et une - attestation fiscale annuelle, conformément aux articles D. 7233-1 à D. 7233-4 - du code du travail. Cette facture est délivrée avant paiement conformément à - l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information sur les prestations de - services à la personne. -</p> -<p align="left"> - 4.4.5. Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux - 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les - paragraphes 4.4.3 et 4.4.4 ne s'appliquent pas. -</p> -<p align="left">4.5. Suivi de l'intervention.</p> -<p align="left"> - 4.5.1. Le gestionnaire désigne un interlocuteur au sein de la structure, - chargé du suivi de chacune des prestations. Il communique son nom à la - personne accompagnée. -</p> -<p align="left"> - 4.5.2. Le gestionnaire met en place un dispositif de suivi individualisé des - prestations en accord avec la personne accompagnée. Il s'appuie à cette fin - sur tous les éléments utiles tels que les retours des intervenants et du - proche aidant. La situation de la personne accompagnée fait l'objet d'un - réexamen au moins une fois par an afin de réactualiser l'intervention si - nécessaire. Les conditions et modalités de réactualisation doivent être - contractuellement définies. -</p> -<p align="left"> - 4.5.3. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. - 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles : -</p> -<p align="left"> - 1° Les intervenants font remonter les événements importants et les - informations préoccupantes concernant la personne accompagnée. Le gestionnaire - définit les modalités d'association des intervenants à la coordination avec - les autres intervenants et aux réflexions entraînant des modifications - d'intervention ; -</p> -<p align="left"> - 2° Le gestionnaire organise le traitement des réclamations, tient à jour leur - historique et gère les éventuels conflits entre les intervenants et les - personnes accompagnées. Pour les prestations concernant une personne - accompagnée âgée, une personne handicapée ou une famille fragile, en cas de - conflit non résolu avec le gestionnaire, la personne accompagnée peut faire - appel, pour l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'il - choisit sur la liste prévue à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale - et des familles annexée au livret d'accueil ; -</p> -<p align="left"> - 3° Le gestionnaire met en place un dispositif de traitement des situations de - maltraitance. Lorsqu'il a connaissance d'une telle situation, il transmet un - signalement aux autorités compétentes, en particulier au président du conseil - départemental ou au responsable désigné par lui et en informe la personne - accompagnée ou son proche aidant. -</p> -<p align="center"> - V.-Organisation et fonctionnement interne du service d'aide et - d'accompagnement à domicile -</p> -<p align="left">5.1. Recrutement et qualification du personnel.</p> -<p align="left"> - 5.1.1. Pour réaliser ses missions, le gestionnaire doit s'assurer de disposer - de compétences qui permettent de garantir la qualité de la prestation rendue, - assurant ainsi, personnellement ou avec des salariés, les trois fonctions - suivantes : -</p> -<p align="left"> - -la fonction de direction est généralement remplie par le gestionnaire ou son - représentant. Elle comprend notamment la mise en œuvre et l'évaluation des - prescriptions du présent cahier des charges national et justifie des - qualifications prévues aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-8 et D. - 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles ; -</p> -<p align="left">-la fonction d'encadrement qui comprend :</p> -<p align="left"> - -l'évaluation globale et individuelle de la personne accompagnée ; -</p> -<p align="left"> - -la proposition d'intervention au regard de ses attentes et besoins ; -</p> -<p align="left"> - -le suivi des situations, l'animation et l'organisation du travail en équipe ; -</p> -<p align="left"> - -la fonction d'intervenant auprès des personnes accompagnées. -</p> -<p align="left"> - Les compétences attendues des professionnels doivent permettre un - accompagnement personnalisé et adapté. -</p> -<p align="left"> - Le gestionnaire ou son représentant doit remplir les conditions de - qualification indiquées au point 5.1.3 lorsqu'il assure directement les - fonctions d'encadrant dans un département. -</p> -<p align="left"> - 5.1.2. S'il dispose de salariés, le gestionnaire s'assure des aptitudes des - candidats à l'embauche à exercer les emplois proposés et il organise à cette - fin le processus de recrutement. -</p> -<p align="left">5.1.3. L'encadrant est :</p> -<p align="left"> - -soit titulaire d'une certification professionnelle au minimum de niveau IV - inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, dans les - secteurs sanitaire, médico-social, social ; -</p> -<p align="left"> - -soit titulaire d'une certification professionnelle dans les secteurs - sanitaire, médico-social, social ou des services à la personne au minimum de - niveau V, inscrite au répertoire national des certifications professionnelles - et justifie d'actions de formation ou d'accompagnement en cours ; -</p> -<p align="left"> - -soit dispose en tant qu'encadrant d'un service, d'une expérience - professionnelle de trois ans dans le secteur sanitaire, médico-social ou - social ; -</p> -<p align="left"> - -soit dispose d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur - sanitaire, médico-social, social, de ressources humaines ou adaptée de - services à la personne et justifie d'actions de formation ou d'accompagnement - en cours ou effectuées dans une perspective de certification professionnelle ; -</p> -<p align="left"> - -soit bénéficie d'une formation en alternance pour obtenir une certification - professionnelle de niveau IV inscrite au répertoire national des - certifications professionnelles, dans les secteurs sanitaire, médico-social, - social. -</p> -<p align="left">5.1.4. Les intervenants sont :</p> -<p align="left"> - 1° Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou - 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : -</p> -<p align="left"> - -soit titulaires d'une certification (diplôme ou titre), au minimum de niveau - V, ou certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire - national des certifications professionnelles attestant de compétences dans le - secteur sanitaire médico-social, social ; -</p> -<p align="left"> - -soit disposent d'une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine - sanitaire, médico-social ou social ; -</p> -<p align="left"> - -soit bénéficient d'une formation diplômante ou au minimum d'une formation - d'adaptation à l'emploi dans les six mois suivant l'embauche ; -</p> -<p align="left"> - -soit bénéficient d'une formation en alternance, ou ont suivi une formation - qualifiante dans le domaine sanitaire médico-social ou social. -</p> -<p align="left"> - 2° Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1° ou - 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : -</p> -<p align="left"> - -soit titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et - familiale ou d'une certification équivalente au minimum de niveau IV inscrite - au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de - compétences dans les secteurs sanitaire, médico-social, social ; -</p> -<p align="left"> - -pour les autres intervenants, soit titulaires d'un diplôme de niveau V dans - le secteur médico-social ou social, d'un certificat de qualification - professionnelle inscrit au répertoire national des certifications - professionnelles, attestant de compétences dans les secteurs sanitaire, - médico-social, social, ou suivant une formation permettant l'obtention d'une - telle qualification. -</p> -<p align="left"> - 5.1.5. Dans le cadre du processus de recrutement, chaque candidat est reçu - physiquement par le gestionnaire ou par l'encadrant pour un entretien - d'embauche, sur la base d'une fiche de poste correspondant à l'emploi à - pourvoir, permettant d'apprécier ses motivations, ses compétences et - aptitudes, sa qualification et son expérience professionnelle. -</p> -<p align="left"> - 5.2. Sensibilisation et formation des personnels dans leurs pratiques - professionnelles. -</p> -<p align="left"> - 5.2.1. Les intervenants sont soutenus et accompagnés dans leur pratique - professionnelle par différents moyens tels que la formation, les réunions - d'échanges de pratiques, les entretiens individuels. -</p> -<p align="left"> - 5.2.2. Le gestionnaire propose en faveur des salariés de la structure : -</p> -<p align="left"> - -des actions de sensibilisation aux problématiques de santé au travail telles - que les risques professionnels ; -</p> -<p align="left"> - -des réunions d'information et d'échanges notamment sur les bonnes pratiques, - le respect de la déontologie ; -</p> -<p align="left"> - -des actions de formation permettant une meilleure qualification des salariés - et une valorisation des parcours professionnels. -</p> -<p align="left"> - 5.2.3. Le gestionnaire met en œuvre des actions de prévention de la - maltraitance et de promotion de la bientraitance en organisant a minima une - formation des encadrants et des intervenants. -</p> -<p align="left"> - 5.2.4. Le gestionnaire informe les intervenants et les encadrants qu'il leur - est interdit de recevoir toute délégation de pouvoirs sur les avoirs, biens ou - droits, toute donation, tout dépôt de fonds, de valeur ou de bijoux. -</p> -<p align="left">5.3. Continuité et coordination des interventions.</p> -<p align="left"> - 5.3.1. Le gestionnaire dispose de locaux en propre ou mutualisés adaptés à la - coordination des prestations et des personnels dans le respect des conditions - prévues au point 4.1.1. -</p> -<p align="left"> - 5.3.2. Le gestionnaire garantit la continuité des interventions. Les moyens en - personnel de la structure ou son organisation avec d'autres structures - autorisées permettent d'assurer les prestations auxquelles elle s'est engagée - dans le cadre du contrat, même en cas d'indisponibilité de l'intervenant - (maladie, congés...) et y compris, le cas échéant, les samedis, dimanches et - jours fériés lorsque la structure s'y est engagée. -</p> -<p align="left"> - 5.3.3. Le gestionnaire assure la bonne coordination des interventions en - assurant lui-même ou, le cas échéant, en faisant assurer par une structure - dûment autorisée, les activités prévues, conformément aux stipulations du - contrat signé avec la personne accompagnée. -</p> -<p align="left"> - 5.3.4. La personne accompagnée et le proche aidant qu'elle a désigné sont - informés des conditions générales de remplacement. Le contrat précise ces - conditions générales de remplacement, proposées en cas d'absence de - l'intervenant habituel, y compris pendant les congés annuels. Dans le cas de - personnes accompagnées nécessitant un accompagnement continu pour leur - maintien à domicile, ce remplacement est organisé sans délai. -</p> -<p align="left"> - 5.3.5. Pour les prestations destinées aux personnes âgées, aux personnes - handicapées ou aux familles fragiles assurées par les services d'aide et - d'accompagnement à domicile auxquels s'applique le présent cahier des charges - national, le gestionnaire se donne les moyens de répondre aux situations - d'urgence, notamment en organisant une permanence téléphonique durant les - plages horaires de délivrance des services, le cas échéant par des moyens - mutualisés avec d'autres organismes autorisés ou de téléassistance. -</p> -<p align="left">5.4. Amélioration de la prestation en continu.</p> -<p align="left"> - 5.4.1. Le gestionnaire tient à jour l'historique des interventions. -</p> -<p align="left"> - 5.4.2. La personne morale comportant le cas échéant plusieurs établissements - adhère à la charte nationale qualité des services à la personne. -</p> -<p align="left"> - 5.4.3. Par dérogation au point 5.4.2, l'adhésion à la charte nationale qualité - est acquise lorsque les établissements ont fait procéder à une certification - volontaire par des organismes mentionnés à l'article L. 433-4 du code de la - consommation. Cette certification doit être fondée sur un référentiel ayant - fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance d'équivalence avec les annexes 3-0 - et 3-10 du code de l'action sociale et des familles. -</p> -<p align="left"> - 5.4.4. Le gestionnaire fait procéder au moins une fois par an à une enquête - auprès des personnes accompagnées sur leur perception de la qualité des - interventions. -</p> -<p align="left"> - 5.4.5. Le gestionnaire prend en compte les recommandations de bonnes pratiques - professionnelles validées notamment par la Haute Autorité de santé lorsqu'il - intervient auprès des personnes âgées, des personnes handicapées ou des - familles fragiles. -</p> -<p align="center">VI.-Dispositions communautaires</p> -<p align="left"> - 6.1. Les personnes morales ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union - européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique - européen intervenant en libre prestation de services ne sont pas soumises à - l'obligation d'accueil physique prévue au point 4.1.1 pour les prestations - temporaires de courte durée destinées à des personnes âgées ou handicapées - n'ayant pas leur résidence habituelle en France. -</p> -<p align="left"> - 6.2. Les intervenants, les encadrants ou les référents ressortissants d'un - Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur - l'Espace économique européen sont soit titulaires d'une attestation de - compétence soit d'un titre de formation délivré dans un Etat membre de l'Union - européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique - européen, par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions - en vigueur dans l'un de ces Etats, et certifiant leur préparation à l'exercice - de la profession considérée. L'attestation de compétence doit avoir été - délivrée sur la base soit d'une formation, soit d'un examen spécifique sans - formation préalable, ou de l'exercice de la profession considérée dans l'un de - ces Etats pendant trois années effectives. -</p> -<p align="left"> - 6.3. Les dispositions de l'article L. 232-1 du code de la consommation - concernant la protection du consommateur assurée par les dispositions prises - par un autre Etat membre de l'Union européenne en matière de clauses abusives - dans les contrats sont opposables aux contrats conclus entre la personne - accompagnée et le service d'aide et d'accompagnement à domicile. -</p> -<p align="left"></p> +CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES +D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES AUTONOMIE À DOMICILE MENTIONNÉS +À L'ARTICLE L. 313-1-3 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES<br /> + +I.-Objectifs du cahier des charges<br /> + +Le présent cahier des charges définit les conditions techniques minimales +d'organisation et de fonctionnement applicables aux services autonomie à +domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des +familles (CASF).<br /> + +Ces services sont soumis à l'ensemble des dispositions générales du CASF +relatives aux services sociaux et médico-sociaux.<br /> + +Le gestionnaire respecte le présent cahier des charges. Il lui appartient de +définir et de mettre en œuvre les modalités d'organisation, d'encadrement et de +coordination des interventions de façon à assurer une prestation de qualité et +d'en justifier l'effectivité dans le cadre des contrôles et procédures prévus à +cet effet.<br /> + +II.-Lexique<br /> + +Les termes employés dans le présent cahier des charges renvoient aux définitions +suivantes :<br /> + +-la " personne accompagnée " désigne la personne physique mentionnée à l'article +D. 312-1 du CASF qui bénéficie des prestations du service autonomie à domicile. +Elle peut être représentée par un représentant légal lorsqu'il s'agit d'une +personne mineure ou par une personne chargée de la mesure de protection +lorsqu'il s'agit d'un majeur protégé. Elle peut être accompagnée et assistée par +la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du CASF ;<br /> + +-les " aidants " désignent les personnes mentionnées aux articles L. 113-1-3 ou +L. 245-12 du CASF, ou plus généralement les personnes mentionnées par la +personne accompagnée comme lui apportant régulièrement et fréquemment leur aide +dans ses actes et activités de la vie quotidienne ;<br /> + +-le " gestionnaire " désigne la personne morale détentrice de l'autorisation du +service autonomie à domicile ;<br /> + +-le " responsable du service " désigne la personne physique à laquelle le +gestionnaire a confié la direction du service. Il justifie des qualifications +prévues aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-10 du CASF. Il exerce un rôle de +gestion et d'organisation de la structure et du personnel. Il s'assure de la +mise en œuvre et de l'évaluation des prescriptions du présent cahier des charges +;<br /> + +-l'" encadrant " désigne la personne physique qui évalue les besoins de la +personne accompagnée en lien avec les interventions du service et assure le +suivi et l'animation technique de l'aide voire du soin en vue d'apporter une +réponse globale et individualisée au regard de ses attentes et de ses besoins +;<br /> + +-les " intervenants " désignent les salariés du gestionnaire et les +professionnels ayant conventionné avec le service, qui interviennent au domicile +ou lors des déplacements depuis le domicile de la personne accompagnée pour des +prestations d'aide ou de soins dans le cadre des missions du service ;<br /> + +-le " responsable de la coordination " est la personne, désignée par le +responsable du service, pour assurer la coordination des activités d'aide et de +soins. Cette fonction est assurée par un ou plusieurs encadrants séparément ou +en binôme, ou par une tierce personne.<br /> + +III.-Accueil et accompagnement de la personne<br /> + +3.1. Les principes généraux des interventions du service autonomie à domicile<br /> + +Le service autonomie à domicile concourt à l'objectif de soutien à domicile et à +la préservation de l'autonomie de la personne accompagnée. Il lui permet d'y +vivre dignement en lui garantissant, dans le cadre de ses missions, une réponse +adaptée à ses besoins et ses attentes.<br /> + +Le gestionnaire et les intervenants du service établissent une relation de +confiance et de dialogue avec la personne accompagnée et son entourage familial +et social dans une approche bienveillante et dans le respect de leur intimité, +de leurs choix de vie, de leur espace privé, de leurs biens et de la +confidentialité des informations reçues.<br /> + +Le gestionnaire prend en compte l'entourage de la personne accompagnée, +notamment les aidants, et leur rôle dans l'accompagnement, dans le respect des +souhaits des aidants et de la personne accompagnée.<br /> + +Il garantit à la personne accompagnée l'exercice des droits et libertés +individuels, conformément à l'article L. 311-3 du CASF.<br /> + +Il connaît le contexte social, sanitaire et médico-social local relatif au +public auquel il s'adresse, afin de situer l'action de son service en +complémentarité et en coordination avec les autres intervenants et dispositifs +existants.<br /> + +Il garantit la prise en compte des recommandations des bonnes pratiques +professionnelles publiées par la Haute Autorité de santé par chaque +professionnel du service et met en place une démarche continue d'amélioration de +la qualité.<br /> + +Il utilise un logiciel de gestion du dossier usager informatisé (DUI), conforme +aux exigences de sécurité de la politique de gestion de la sécurité des systèmes +d'information de santé et référencé Ségur.<br /> + +Il s'assure de la conformité des traitements de données à caractère personnel +utilisés au règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi qu'à la +loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux +libertés.<br /> + +3.2. L'accueil et l'information du public<br /> + +3.2.1. L'accueil physique<br /> + +Le gestionnaire organise dans des locaux dédiés un accueil physique de deux +demi-journées par semaine au minimum, à jours et heures fixes.<br /> + +Pour cet accueil, le gestionnaire dispose, sur la zone d'intervention du +service, en propre ou de manière mutualisée, de locaux adaptés à l'accueil du +public qui permettent de garantir la confidentialité des échanges.<br /> + +3.2.2. L'accueil et l'information dématérialisés<br /> + +Le gestionnaire propose plusieurs modalités de contact du service, notamment +:<br /> + +-un accueil téléphonique personnalisé, qui est assuré au minimum 5 jours sur 7, +sur une plage horaire de 7 heures par jour au minimum ;<br /> + +-une messagerie électronique spécifique au service.<br /> + +Lorsque le service dispose d'un site internet, ce dernier précise les horaires +d'accueil, les prestations proposées par le service et leurs modalités.<br /> + +L'ensemble des moyens mis en place par le service pour l'accueil du public, et +le cas échéant son site internet, répondent aux exigences d'accessibilité.<br /> + +3.3. L'analyse de la demande et des besoins de la personne<br /> + +Lorsqu'une personne s'adresse au service pour des prestations d'aide et +d'accompagnement ou pour des prestations de soins, sa demande fait l'objet d'une +évaluation à son domicile par l'encadrant, en présence des personnes de son +choix. Lorsque la personne est mineure, cette évaluation est réalisée en +présence de son représentant légal, et lorsqu'elle fait l'objet d'une mesure de +protection des majeurs, cette évaluation est réalisée, à la demande de la +personne et dans la mesure du possible, en présence de la personne chargée de la +mesure de protection. Elle est réalisée dans les conditions précisées par le +projet de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF.<br /> + +Cette évaluation porte sur ses besoins d'aide, d'accompagnement voire sur les +besoins de soins si le service relève du 1° de l'article L. 313-1-3 du CASF.<br /> + +Sollicité uniquement pour des prestations d'aide et d'accompagnement, +l'encadrant est attentif lors de l'évaluation à l'existence d'un besoin de +soins. Inversement, sollicité uniquement pour des prestations de soins, +l'encadrant est attentif lors de l'évaluation à l'existence d'un besoin de +prestations d'aide et d'accompagnement.<br /> + +Pour tous les services autonomie, l'évaluation tient compte des souhaits et +habitudes de vie de la personne et de son environnement, y compris la présence +et le rôle des aidants, ainsi que de l'intervention d'autres professionnels.<br /> + +L'évaluation permet également de repérer les signes de fragilité, de perte +d'autonomie et d'isolement de la personne, ainsi que les situations d'isolement +et les difficultés éventuelles des aidants.<br /> + +L'évaluation peut inclure des expertises complémentaires par l'équipe +pluridisciplinaire du service, ou par d'autres professionnels dans le cadre des +partenariats mentionnés au point 4.4.<br /> + +Lorsque la personne est, ou a été dans les six derniers mois, accompagnée par un +autre établissement ou service social ou médico-social, le service contacte, +avec l'accord de la personne ou de son représentant légal, cet établissement ou +service pour compléter son évaluation avec toute information complémentaire, +utile aux interventions.<br /> + +Le partage d'informations s'exerce dans les conditions prévues par l'article L. +1110-4 du code de la santé publique.<br /> + +L'encadrant procède également à l'évaluation de la sécurité de la personne et +des intervenants lors des futures interventions. Il repère notamment les +agencements incompatibles avec l'intervention des professionnels du service, et +fait à la personne des propositions à même de les surmonter.<br /> + +Cette évaluation tient compte des plans d'aide ou de compensation élaborés par +les équipes spécialisées mentionnées aux articles L. 232-3 et L. 146-8 du CASF, +ou des plans d'aide définis à la demande des financeurs de la prestation +(conseil départemental, caisse de retraite, assurances, mutuelles, etc.), si la +personne accompagnée a sollicité leur aide.<br /> + +La personne est informée des financements auxquels elle est susceptible d'avoir +droit pour les prestations d'aide et d'accompagnement, ainsi que des démarches à +effectuer pour les obtenir.<br /> + +Pour la demande de prestations de soin, l'évaluation est réalisée par +l'infirmier coordonnateur sur la base de la prescription médicale. En cas +d'absence de prescription, la personne accompagnée est orientée vers le +professionnel de santé compétent et habilité à prescrire les soins nécessaires +le cas échéant.<br /> + +Lorsque le service ne dispense pas lui-même des prestations de soins, le +gestionnaire répond à la demande de la personne dans les conditions prévues au +point 4.2.3.2.<br /> + +Le gestionnaire détermine si la prestation attendue est en adéquation avec les +compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lorsqu'il n'est pas à même +de répondre à la demande de la personne accompagnée, il lui en fait connaître +les raisons et l'oriente vers une structure plus adaptée en substitution ou en +complément.<br /> + +3.4. L'information et le consentement de la personne<br /> + +Lors de son accueil, le livret d'accueil, auquel sont annexés la charte des +droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement +du service, est remis et présenté à la personne par le gestionnaire dans les +conditions prévues à l'article L. 311-4 du CASF.<br /> + +Ces documents sont disponibles dans une version adaptée à la compréhension de +chacun. Ils sont rédigés pour être lus et compris par des personnes de +différents niveaux de littératie. À la demande de la personne, ils lui seront +transmis par voie numérique, en format accessible.<br /> + +La personne est encouragée à désigner une personne de confiance afin de +l'assister et de l'accompagner dans son parcours.<br /> + +3.4.1. Le livret d'accueil<br /> + +Le livret d'accueil est remis sous format papier, et peut également être +disponible en ligne. Il est mis à jour en tant que de besoin, et comporte au +minimum les informations suivantes :<br /> + +-le nom, le statut, les coordonnées du gestionnaire, la référence de +l'autorisation et, le cas échéant, de l'habilitation, délivrées par le président +du conseil départemental et/ ou par le directeur général de l'agence régionale +de santé ;<br /> + +-les coordonnées des lieux d'accueil, les jours et les heures d'ouverture et de +permanence téléphonique ;<br /> + +-les prestations d'aide, d'accompagnement et de soins proposées ;<br /> + +-les prix des prestations d'aide et d'accompagnement avant déduction des aides. +Ceux-ci peuvent figurer dans un document annexe joint au livret d'accueil à +condition que celui-ci précise que l'annexe sur les tarifs est remise avec le +livret ;<br /> + +-les périodes d'intervention et les conditions générales de remplacement des +intervenants en cas d'absence ;<br /> + +-les recours possibles, en cas de litige, à une procédure de médiation de la +consommation ou de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de +règlement des différends, en application des dispositions de l'article L. 211-3 +du code de la consommation, et la liste des personnes qualifiées prévue à +l'article L. 311-5 du CASF ;<br /> + +-la possibilité de recourir à une personne de confiance en application des +dispositions de l'article L. 311-5-1 du CASF ;<br /> + +-les coordonnées des services du conseil départemental et, le cas échéant, de +l'Agence régionale de santé territorialement compétents ;<br /> + +-les modalités de signalement par la personne accompagnée, par les aidants et +par la structure, en cas de suspicion de maltraitance ou de maltraitance +avérée.<br /> + +Le livret d'accueil est unique, même lorsque le service propose à la fois des +activités d'aide et de soins.<br /> + +3.4.2. Le règlement de fonctionnement<br /> + +Le règlement de fonctionnement, mentionné à l'article L. 311-7 du CASF, est +annexé au livret d'accueil. Celui-ci est remis à chaque nouvel intervenant.<br /> + +3.4.3. Le document individuel de prise en charge<br /> + +Conformément à l'article L. 311-4 du CASF, la prise en charge de la personne +accompagnée donne lieu à l'établissement d'un document individuel de prise en +charge (DIPEC) dont un exemplaire est remis à la personne accompagnée. Le +contenu de ce document et de son annexe relative aux tarifs généraux et aux +conditions de facturation de chaque prestation sont conformes aux dispositions +de l'article D. 311 du CASF.<br /> + +Les prestations d'aide et d'accompagnement d'une part, les prestations de soins +d'autre part donnent lieu à l'établissement de deux DIPEC distincts. Cependant, +lorsque le service propose à la personne des prestations d'aide et des +prestations de soins, les deux DIPEC peuvent être réunis dans un seul support +papier, tout en distinguant les deux activités.<br /> + +Le DIPEC définit les prestations, leurs modalités de réalisation, les droits et +obligations de la personne accompagnée. Il prévoit également l'élaboration du +projet d'accompagnement personnalisé mentionné à l'article L. 311-3 du CASF. Les +éléments du DIPEC nécessaires à la réalisation de l'accompagnement de la +personne sont transmis aux intervenants concernés.<br /> + +Le cas échéant, lorsque cette information est disponible, l'estimation du +montant restant à la charge de la personne bénéficiaire d'une prestation d'aide +et d'accompagnement est jointe au document.<br /> + +Les modifications des modalités de réalisation des interventions, notamment +leurs horaires, font l'objet d'une actualisation du DIPEC. Elles ne peuvent pas +être imposées au bénéficiaire unilatéralement par le gestionnaire.<br /> + +Pour les prestations d'aide et d'accompagnement, le DIPEC correspond au contrat +de prestation. Le gestionnaire satisfait à l'ensemble des obligations +d'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la +personne, telles que définies dans l'arrêté pris en application de l'article L. +112-1 du code de la consommation.<br /> + +Dans le cadre d'une contractualisation hors établissement, pour les prestations +d'aide et d'accompagnement, le gestionnaire se conforme aux dispositions prévues +aux articles L. 221-1 à L. 221-10 et L. 221-18 à L. 221-28 du code de la +consommation.<br /> + +Pour les prestations d'aide et d'accompagnement, conformément aux dispositions +des articles L. 612-1 et R. 616-1 du code de la consommation, le DIPEC doit +mentionner les coordonnées du médiateur de la consommation dont la structure +relève.<br /> + +3.4.4. Le projet d'accompagnement personnalisé<br /> + +Le projet d'accompagnement personnalisé est un élément central de +l'accompagnement de la personne. Il est co-construit par elle, le cas échéant +avec l'appui des aidants ou de la personne de confiance, et son interlocuteur +privilégié au sein du service. L'équipe pluri-professionnelle du service est +associée.<br /> + +Ce projet fixe des objectifs prenant en compte la demande directe de la personne +accompagnée ainsi que le plan d'aide ou de compensation le cas échéant. Il +s'inscrit dans le cadre d'un dialogue permanent tout au long de +l'accompagnement.<br /> + +Il tient compte des capacités de la personne et identifie les points de +vigilance afin d'inscrire l'accompagnement dans une logique de prévention des +risques.<br /> + +Il permet de définir, avec la personne accompagnée, l'ensemble des actions à +mettre en œuvre pour assurer la réalisation des actes de la vie quotidienne dans +les meilleures conditions, maintenir ou développer la qualité de ses relations +sociales, soutenir son autonomie ou limiter sa perte d'autonomie, en tenant +compte, dans la mesure du possible, de ses habitudes de vie. Il permet également +de définir, avec la personne accompagnée, la place qu'elle souhaite donner à ses +proches, aidants ou non, tout au long de son accompagnement.<br /> + +Il prend également en compte l'évolution de l'état de santé et du niveau +d'autonomie de la personne accompagnée tout le long de sa prise en charge et +envisage les possibles évolutions des besoins. La personne accompagnée est +informée de la possibilité de rédiger des directives anticipées.<br /> + +Le projet d'accompagnement personnalisé précise ses modalités de suivi, +d'actualisation et de réévaluation, au moins annuelle ou à l'occasion d'un +changement dans la vie de la personne susceptible de le faire évoluer.<br /> + +IV.-Réalisation et coordination des interventions<br /> + +4.1. La réalisation des interventions<br /> + +Le gestionnaire met en place une organisation permettant de répondre aux besoins +d'aide et de soins de la personne, en cohérence avec le document individuel de +prise en charge.<br /> + +Il s'assure de disposer de compétences qui permettent de garantir la qualité des +prestations rendues. Dans le cadre du processus de recrutement, chaque candidat +est reçu physiquement par le responsable de service ou par l'encadrant, sur la +base d'une fiche de poste correspondant à l'emploi à pourvoir.<br /> + +Avec l'accord de la personne ou de son représentant légal et dans le cadre de +l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il transmet toute information +utile aux différents professionnels ou aux structures intervenant aussi auprès +de la personne, en particulier les autres établissements et services +médico-sociaux.<br /> + +4.1.1. L'organisation des interventions<br /> + +L'accord de la personne est recueilli avant la première intervention. Néanmoins, +dans les cas d'urgence avérée exclusivement, le recueil de l'accord du +représentant légal, de la personne chargée de la mesure de protection, ou, à +défaut, d'un aidant est recherché dans la mesure du possible.<br /> + +Le gestionnaire assure les prestations auxquelles il s'est engagé dans le cadre +du DIPEC. Il assure la continuité des interventions, y compris, lorsque les +besoins de la personne le nécessitent, les samedis, dimanches et jours fériés en +recourant :<br /> + +-aux personnels du service ;<br /> + +-aux professionnels mentionnés au II de l'article D. 312-5 du CASF dans le cadre +d'un conventionnement ;<br /> + +-à défaut, à d'autres structures médico-sociales autorisées.<br /> + +Le projet de service précise la plage horaire durant laquelle les prestations +d'aide et de soin peuvent être proposées. Cette amplitude horaire doit permettre +d'organiser les interventions tenant compte des besoins et des habitudes de vie +des personnes, du lundi au dimanche.<br /> + +La personne accompagnée est informée de l'identité des intervenants. Le +gestionnaire s'assure que leur nombre est adapté aux besoins des interventions. +Ils sont identifiables pour la personne accompagnée par un signe de +reconnaissance adapté à la situation (badge, carte professionnelle …).<br /> + +Le gestionnaire se donne les moyens de répondre aux situations d'urgence en lien +avec l'organisation des prestations, notamment en organisant une permanence +téléphonique durant les horaires de délivrance des prestations, à disposition de +la personne accompagnée. En tant que de besoin, il fait appel à d'autres +organismes susceptibles de répondre à cette situation.<br /> + +4.1.2. Le suivi des interventions<br /> + +Le gestionnaire met en place un dispositif de suivi individualisé des +interventions en accord avec la personne accompagnée. Il s'appuie à cette fin +sur tous les éléments utiles tels que les retours de la personne et des +intervenants et, en particulier, de l'interlocuteur privilégié de la personne +accompagnée mentionnée au point 4.3.1.3.<br /> + +Le gestionnaire tient à jour l'historique des interventions, notamment en ayant +recours à un logiciel de télégestion.<br /> + +Pour les prestations d'aide et d'accompagnement, le gestionnaire se conforme à +l'ensemble des dispositions relatives aux règles de facturation prévues au code +de la consommation. Si le gestionnaire a déclaré son activité dans le cadre +prévu à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, et conformément à l'article D. +7233-4 du même code, il fournit une attestation fiscale annuelle permettant de +bénéficier de l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des +impôts.<br /> + +4.2. Les actions de prévention et les réponses aux besoins d'aide, +d'accompagnement et de soins<br /> + +4.2.1. Les actions de prévention<br /> + +Dans le cadre de ses interventions auprès de la personne accompagnée et en lien +avec les différents professionnels ou structures intervenant auprès d'elle, le +gestionnaire veille :<br /> + +-à repérer les risques d'aggravation de la perte d'autonomie ou d'évolution des +situations de handicap : évolution des capacités ou du comportement, risques de +chute, risques de dénutrition et déshydratation, iatrogénie médicamenteuse, +risques liés à l'isolement, … ;<br /> + +-à proposer une réponse adaptée aux fragilités ou évolutions repérées par le +service, en interne ou en sollicitant, en tant que de besoin, les partenaires +extérieurs compétents mentionnés au point 4.4 ;<br /> + +-à participer au maintien et au développement du lien social de la personne +accompagnée.<br /> + +4.2.2. La réponse aux besoins d'aide et d'accompagnement<br /> + +Le gestionnaire met en place une organisation permettant la délivrance des +prestations mentionnées à l'article D. 312-2 du CASF, qui concourent à la +réalisation des actes de la vie quotidienne courante de la personne +accompagnée.<br /> + +Ces prestations d'aide et d'accompagnement sont réalisées au domicile de la +personne accompagnée ou lors de ses déplacements depuis son domicile par des +intervenants :<br /> + +-soit titulaires du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;<br /> + +-soit titulaires d'une certification (diplôme ou titre), au minimum de niveau 3, +ou d'un certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire +national des certifications professionnelles attestant de compétences dans les +secteurs sanitaire, médico-social ou social ;<br /> + +-soit disposant d'une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine +sanitaire, médico-social ou social au contact des personnes accompagnées ;<br /> + +-soit bénéficiant d'une formation certifiante ou au minimum d'une formation +d'adaptation à l'emploi dans les six mois suivant l'embauche ;<br /> + +-soit bénéficiant d'une formation en alternance, ou attestant du suivi d'une +formation qualifiante dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social.<br /> + +Les interventions d'aide et d'accompagnement sont coordonnées par les +encadrants, salariés du service :<br /> + +-soit titulaires d'un diplôme, certificat ou titre inscrit au répertoire +national des certifications professionnelles classé au niveau 5 du cadre +national des certifications professionnelles attestant de compétences dans les +secteurs sanitaire, médico-social ou social ;<br /> + +-soit titulaires d'une certification professionnelle dans les secteurs +sanitaire, médico-social, social ou des services à la personne au minimum de +niveau 4, inscrite au répertoire national des certifications professionnelles et +justifiant d'actions de formation en cours pour obtenir un diplôme, certificat +ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles +classé au niveau 5 ;<br /> + +-soit justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur +sanitaire, médico-social ou social en tant qu'encadrant d'un service ;<br /> + +-soit justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans dans les secteurs +sanitaire, médico-social ou social dans le domaine des ressources humaines au +sein des services à la personne et justifiant d'actions de formation ou +d'accompagnement en cours ou effectuées dans la perspective d'obtenir un +diplôme, certificat ou titre inscrit au répertoire national des certifications +professionnelles classé au niveau 5 du cadre national des certifications +professionnelles ;<br /> + +-soit inscrits dans une formation en alternance pour obtenir un diplôme, +certificat ou titre inscrit au répertoire national des certifications +professionnelles classé au niveau 5 du cadre national des certifications +professionnelles attestant de compétences dans les secteurs sanitaire, +médico-social ou social.<br /> + +4.2.3. La réponse aux besoins de soins<br /> + +4.2.3.1. L'organisation de la prestation de soins dispensée par le service<br /> + +Le gestionnaire met en place une organisation permettant de répondre aux besoins +de soins infirmiers de la personne accompagnée, sous la forme de soins +techniques ou de soins de base et relationnels.<br /> + +Ces soins sont coordonnés par l'encadrant infirmier coordonnateur, salarié du +service.<br /> + +Les soins sont réalisés au domicile de la personne accompagnée par les +professionnels suivants :<br /> + +-des infirmiers qui exercent les actes relevant de leur compétence, organisent +le travail des aides-soignants et des accompagnants éducatifs et sociaux, et +assurent, le cas échéant, la liaison avec les autres auxiliaires médicaux. Ils +sont, dans la mesure du possible, salariés par le gestionnaire ;<br /> + +-des aides-soignants et des accompagnants éducatifs et sociaux, qui réalisent, +sous la responsabilité des infirmiers, les soins de base et relationnels et +concourent à l'accomplissement des actes essentiels de la vie correspondant à +leur qualification.<br /> + +Ces professionnels répondent aux conditions d'exercice prévues par la +législation et la règlementation en vigueur.<br /> + +Le cas échéant, le gestionnaire peut proposer des soins réalisés par des +pédicures-podologues, des ergothérapeutes, des psychologues, des +masseurs-kinésithérapeutes, des diététiciens, des orthophonistes et des +psychomotriciens.<br /> + +En cas de recours à des professionnels de santé libéraux ou à un centre de santé +infirmier, le gestionnaire conclut une convention comportant au moins les +éléments suivants :<br /> + +-l'engagement du professionnel à respecter le règlement de fonctionnement et le +projet de service ;<br /> + +-les modalités d'exercice du professionnel au sein du service, visant à garantir +la qualité des soins et notamment :<br /> + +-sa collaboration avec l'infirmier coordonnateur ;<br /> + +-la tenue du dossier de soins des personnes auprès desquelles il intervient ;<br /> + +-sa contribution à l'élaboration du relevé prévu au I de l'article D. 312-3 ;<br /> + +-le partage d'informations utiles ;<br /> + +-les modalités de facturation des actes réalisés dans le cadre de la convention, +précisant notamment que les factures sont transmises au service et non à +l'assurance maladie selon un calendrier convenu entre les parties.<br /> + +4.2.3.2. L'organisation de la réponse aux besoins de soins par un service ne +proposant pas de prestations de soins<br /> + +Lorsque le service ne dispense pas lui-même de prestations de soins à domicile, +le gestionnaire met en place une procédure permettant de répondre aux besoins de +soins infirmiers de la personne accompagnée.<br /> + +Cette obligation prend au moins la forme d'une mise en relation avec un +professionnel susceptible d'y répondre. Ainsi, le service organise un +rendez-vous avec un service autonomie à domicile dispensant des soins, avec un +centre de santé infirmiers ou avec un infirmier libéral. Le libre choix du +patient, garanti par l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, est +respecté. Le service formule des propositions que la personne accompagnée est +libre de refuser.<br /> + +Le gestionnaire peut conclure une convention avec un ou plusieurs professionnels +susceptibles de répondre aux besoins de soins. Cette convention prévoit +notamment les délais d'obtention du premier rendez-vous, l'articulation des +interventions du service et des professionnels et les modalités de partage +d'informations.<br /> + +Le gestionnaire tient à disposition du conseil départemental les données +permettant de suivre l'effectivité de la mise en œuvre de cette obligation.<br /> + +Une information sur l'offre de soins infirmiers disponible sur le territoire +d'intervention du service est délivrée à toute personne non accompagnée par le +service pour une activité d'aide et d'accompagnement, à sa demande.<br /> + +4.2.4. Le soutien aux aidants<br /> + +Le soutien des aidants vise à leur permettre de poursuivre, tant qu'ils le +souhaitent, l'aide qu'ils apportent à leurs proches dans les meilleures +conditions. Il consiste à valoriser leurs savoir-faire, repérer leurs +difficultés et besoins, les informer et, le cas échéant, à les orienter.<br /> + +L'organisation mise en place par le gestionnaire pour soutenir les aidants est +décrite dans le projet de service.<br /> + +Au minimum, le service identifie les besoins des aidants et, le cas échéant, les +oriente vers l'offre sur le territoire, en particulier vers les plateformes de +répit.<br /> + +Il peut proposer des prestations concourant à leur soutien en s'appuyant sur ses +ressources internes ou en les orientant vers d'autres acteurs du territoire. Ces +actions de soutien aux aidants peuvent être des actions de sensibilisation, +d'information, de soutien psychologique ou des prestations de relayage à +domicile.<br /> + +Dans tous les cas, le relayage proposé n'a pas vocation à se substituer aux +autres prestations proposées par le service dont peut bénéficier la personne +accompagnée.<br /> + +4.3. La coordination des interventions auprès de la personne accompagnée<br /> + +Lorsque le service propose des prestations d'aide, d'accompagnement et de soins, +le gestionnaire met en place les conditions d'un fonctionnement intégré. +Celui-ci vise à un accompagnement global qui simplifie le parcours de la +personne accompagnée, et améliore la qualité de sa prise en charge. Ce +fonctionnement intégré repose sur la coordination des activités d'aide et de +soins et sur la mise en place d'outils communs tels que précisés au point +4.3.2.<br /> + +Lorsque le service propose uniquement des prestations d'aide et +d'accompagnement, le gestionnaire s'assure de la bonne articulation des +interventions avec les partenaires extérieurs mentionnés au point 4.4.<br /> + +Lorsqu'une personne accompagnée par ce service bénéficie de soins dispensés par +un autre service autonomie, la coordination des deux activités est réalisée par +ce dernier.<br /> + +4.3.1. L'organisation de la coordination des activités d'aide et de soins<br /> + +4.3.1.1. Les objectifs de la coordination<br /> + +La coordination permet :<br /> + +-une évaluation globale des besoins d'aide et de soins, ainsi que la prise en +compte des attentes de la personne accompagnée ;<br /> + +-le repérage des situations à risque de perte d'autonomie et des évolutions de +la situation de handicap de la personne ;<br /> + +-une réponse rapide, cohérente et globale aux besoins en aide et en soins de la +personne ;<br /> + +-la désignation d'un interlocuteur privilégié pour les prestations d'aide et de +soins ;<br /> + +-la complémentarité des interventions ;<br /> + +-un suivi pluridisciplinaire tout au long de son accompagnement ;<br /> + +-le développement d'une culture commune entre les professionnels de l'aide et du +soin ;<br /> + +-la continuité et la fluidité des parcours.<br /> + +4.3.1.2. L'organisation de la coordination des activités d'aide, +d'accompagnement et de soins<br /> + +Les modalités de coordination de ces activités sont précisées dans le projet de +service, notamment :<br /> + +-le ou les professionnels désignés par le gestionnaire comme responsables de la +coordination au sein du service et leurs missions ;<br /> + +-l'organisation des réunions de coordination ;<br /> + +-les formations et autres actions permettant l'acculturation des équipes, ainsi +que la définition d'objectifs communs ;<br /> + +-les outils permettant le partage des informations nécessaires à un +accompagnement global et de qualité. Le partage d'informations, strictement +nécessaires au suivi médico-social de la personne, s'exerce dans les conditions +prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.<br /> + +Le service bénéficie de la dotation mentionnée au 2° du II de l'article L. +314-2-1 du CASF pour le fonctionnement intégré du service : interventions +pluridisciplinaires ou en binôme, réunions d'équipe, systèmes d'informations, +fonction de responsable de la coordination …<br /> + +Le gestionnaire associe les équipes chargées du soin et de l'aide dans +l'élaboration du projet de service.<br /> + +4.3.1.3. Les fonctions du responsable de la coordination<br /> + +Le responsable du service désigne un ou plusieurs responsables de la +coordination de l'aide et du soin au sein du service. Il est chargé de mettre en +œuvre les modalités de coordination définies dans le projet de service afin de +répondre aux objectifs mentionnés au point 4.3.1.1.<br /> + +Il est chargé du suivi de la réalisation des prestations. Il s'assure notamment +de la bonne information des intervenants sur les besoins spécifiques de la +personne accompagnée avant toute intervention. Il vérifie la bonne compréhension +du protocole d'intervention par les intervenants (consignes, tâches à accomplir +…).<br /> + +Le responsable de la coordination organise les interventions en binôme +(intervenants aide et soins) lorsqu'elles sont nécessaires. Il veille à ce que +les intervenants du service réalisent leurs interventions d'aide ou de soins de +manière complémentaire et dans la limites de leurs compétences respectives.<br /> + +Le responsable de la coordination ou un intervenant placé sous sa responsabilité +ou supervision exerce le rôle d'interlocuteur privilégié pour la personne +accompagnée. A ce titre, il assure l'interface entre la personne accompagnée et +les intervenants et est garant de la mise en œuvre du projet d'accompagnement +personnalisé mentionné au 3.4.4.<br /> + +4.3.2. Les outils de la coordination<br /> + +Pour assurer l'effectivité d'un fonctionnement intégré des activités d'aide et +de soins et de la cohérence dans la mise en œuvre des projets d'accompagnement +personnalisés, les services se dotent notamment des outils suivants :<br /> + +-un logiciel (dossier usager informatisé défini au point 3.1 permettant de gérer +les activités d'aide et de soins ainsi que des données utiles à l'information, à +l'organisation du travail et à la coordination des intervenants. Le logiciel +gère notamment les accès à l'information liée à l'accompagnement selon le profil +de chaque professionnel ;<br /> + +-une grille d'évaluation globale, commune pour les besoins d'aide et de soins +;<br /> + +-un outil de liaison unique pour les interventions réalisées au domicile de la +personne accompagnée. Ce support d'information est utilisable par tous les +intervenants auprès de la personne et, le cas échéant les partenaires du service +décrits au point 4.4. Lorsqu'il est dématérialisé, il est conforme au cadre +d'interopérabilité des systèmes d'information de santé (CI-SIS). Le gestionnaire +définit les règles de consultation de l'outil, dont il détient la propriété, +selon le profil de chaque professionnel et par la personne accompagnée. La +consultation de son contenu par la personne est prévue. La consultation par +l'entourage de la personne accompagnée est conditionnée à l'accord de +celle-ci.<br /> + +Les services se dotent également de locaux permettant aux services et personnels +de se réunir pour organiser la coordination des prestations d'aide et de soins, +dans le respect des conditions prévues au 3.2.1.<br /> + +4.4. Les partenariats extérieurs<br /> + +Les interventions du service s'inscrivent dans une offre territoriale globale +permettant le soutien à domicile de la personne accompagnée.<br /> + +Le service fait appel, en tant que de besoin, pour les situations complexes ou +pour les personnes en perte d'autonomie sévère, aux dispositifs de coordination, +d'appui ou d'accompagnement renforcés compétents.<br /> + +Le responsable du service veille à la bonne articulation des interventions du +service avec les équipes des établissements de santé, l'offre de soins primaires +ambulatoires, notamment le médecin traitant, et avec les autres établissements +et services sociaux et médico-sociaux en charge des personnes âgées et des +personnes en situation de handicap. Lors de l'évaluation globale mentionnée au +point 3.3, l'encadrant s'attache, avec le consentement et l'aide de la personne +accompagnée, à identifier les professionnels intervenant régulièrement auprès +d'elle et, dans le respect de l'article L. 1110-4 du code de santé publique, à +échanger avec eux les informations utiles aux interventions du service ou de ces +différents acteurs.<br /> + +Le gestionnaire établit des partenariats formalisés en fonction du projet de +service et des ressources du territoire, dans la mesure du possible avec :<br /> + +-les établissements de santé et organismes financeurs, en amont des sorties +d'hospitalisation, afin d'accompagner le retour et le soutien à domicile de la +personne par l'action conjuguée de professionnels de l'aide et du soin ;<br /> + +-les autres établissements et services sociaux et médico-sociaux en charge des +personnes en situation de handicap ;<br /> + +-les établissements d'hospitalisation à domicile, le cas échéant ;<br /> + +-les dispositifs spécialisés dans l'accompagnement de la fin de vie et les soins +palliatifs ;<br /> + +-les dispositifs spécialisés dans l'accompagnement des personnes atteints de +maladies neurodégénératives ;<br /> + +-les organismes proposant des actions de prévention ;<br /> + +-les organismes proposant des actions de lutte contre l'isolement.<br /> + +Pour les services ne proposant que de prestations d'aide et d'accompagnement, le +gestionnaire peut établir des conventions comme il est prévu au point +4.2.3.2.<br /> + +V.-Participation des personnes accompagnées, promotion de la bientraitance et +prévention de la maltraitance<br /> + +5.1. La participation des personnes accompagnées<br /> + +Le gestionnaire est garant du principe et de l'effectivité du droit de +participation de la personne accompagnée prévu par l'article L. 311-6 du +CASF.<br /> + +Afin d'associer les personnes accompagnées au fonctionnement du service, il +organise auprès d'elles des enquêtes de satisfaction au moins une fois par an. +Il peut également organiser des groupes d'expression et des consultations. +Ceux-ci sont prévus dans le projet de service et dans le livret d'accueil. +L'avis de la personne est sollicité sur le contenu de ces documents.<br /> + +Les enquêtes de satisfaction visent à connaître l'appréciation par la personne +accompagnée de la qualité du service rendu et à lui permettre de faire des +propositions d'actions. Les résultats de ces enquêtes doivent être transmis aux +autorités compétentes (conseil départemental et agence régionale de santé) et +faire l'objet d'un retour aux personnes accompagnées. Ils comportent, si +nécessaire, un plan d'actions d'amélioration de la qualité de +l'accompagnement.<br /> + +5.2. La promotion de la bientraitance et lutte contre la maltraitance<br /> + +Le gestionnaire définit une politique de promotion de la bientraitance et de +lutte contre la maltraitance telle que définie par l'article L. 119-1 du CASF, +dans le cadre d'un dispositif interne de gestion des risques, formalisé dans le +projet de service. Il s'appuie pour cela sur les recommandations de bonnes +pratiques professionnelles.<br /> + +5.2.1. Les actions de prévention de la maltraitance<br /> + +Le gestionnaire met en place des actions de sensibilisation et de formation +relatives au développement de postures bien traitantes, au repérage, au +signalement et au traitement des situations de maltraitance à destination des +intervenants à domicile et des encadrants.<br /> + +Par ailleurs, le gestionnaire propose des conditions de travail, d'organisation +et de fonctionnement du service favorables aux pratiques bien traitantes. Il +veille notamment à limiter l'isolement professionnel des intervenants.<br /> + +A ce titre, il organise notamment des temps collectifs et d'échanges +professionnels tels que des analyses de pratiques ou des réflexions éthiques +portant sur les missions du service, son cadre institutionnel et les relations +avec les personnes accompagnées. Des actions de tutorat pour les nouveaux +salariés sont proposées.<br /> + +Les intervenants et l'encadrant repèrent les éventuelles difficultés rencontrées +par les aidants et, en tant que de besoin, les accompagnent comme il est prévu +au point 4.2.4.<br /> + +Le gestionnaire recherche la résolution des éventuels conflits entre les +intervenants et la personne accompagnée. Le gestionnaire organise le traitement +des réclamations et tient à jour leur historique. Il met en place les actions +correctives nécessaires.<br /> + +Dans tous les cas, il informe la personne accompagnée qu'elle peut faire appel, +pour l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit +sur la liste prévue à l'article L. 311-5 du CASF ou, en cas de difficulté, à +l'autorité extérieure mentionnée à l'article L. 311-8 du CASF. S'il s'agit d'un +litige lié à la mise en œuvre des stipulations du DIPEC, la personne accompagnée +peut faire appel au médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 612-1 +du code de la consommation.<br /> + +5.2.2. Repérage, signalement et traitement des situations de maltraitance<br /> + +Les modalités de repérage, de signalement et de traitement des situations de +maltraitance sont formalisées dans le projet de service.<br /> + +5.2.2.1. Le rôle des intervenants<br /> + +En cas de risque, de suspicion ou de situation de maltraitance, les intervenants +transmettent au gestionnaire les informations selon la procédure interne +établie. Ils font également remonter les dysfonctionnements, les événements +importants et les situations de conflit concernant la personne accompagnée.<br /> + +5.2.2.2. Le rôle du gestionnaire<br /> + +Le gestionnaire met à disposition des intervenants des outils d'aide au repérage +des situations de maltraitance.<br /> + +Dans le cas d'un dysfonctionnement ou d'un évènement graves affectant +l'accompagnement de la personne accompagnée ou susceptible d'affecter sa santé, +sa sécurité ou son bien-être physique ou moral, le gestionnaire du service +transmet l'information aux autorités compétentes (agence régionale de santé, +conseil départemental, préfet, procureur de la République), dans les conditions +fixées à l'article L. 331-8-1. Le service en informe la personne accompagnée, la +famille, les proches et, le cas échéant, sa personne de confiance, son +représentant légal ou la personne chargée de sa mesure de protection juridique, +sauf si cela est contraire à son intérêt parce qu'elles seraient auteurs des +maltraitances ou en contact avec l'auteur des faits.<br /> + +Face à une situation de danger ou de maltraitance à caractère pénal, le +gestionnaire est tenu aux obligations de signalement prévues à l'article 434-3 +du code pénal.<br /> + +Il prend les mesures pour mettre fin aux situations de maltraitance. Il organise +des retours d'expériences avec les intervenants dans la perspective d'une +démarche d'amélioration de la qualité et de prévention des situations de +maltraitance.<br /> + +VI.-Développement des compétences et qualité de vie au travail<br /> + +6.1. Développement des compétences<br /> + +Le gestionnaire propose toute formation permettant de répondre aux objectifs +définis dans le projet de service, et il encourage le développement des +compétences des professionnels du service.<br /> + +Dans ce cadre, il propose des formations en interne ou dispensées par un +organisme externe, ainsi que des actions de sensibilisation sur le repérage des +fragilités de la personne accompagnée, les différents troubles liés à des +incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles présentées par +des personnes en situation de handicap, les maladies neurodégénératives et leurs +conséquences sur l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes, la +prévention de la maltraitance, l'accompagnement de la fin de vie et les soins +palliatifs.<br /> + +Les aides-soignants et accompagnants éducatifs et sociaux des services proposant +des activités de soins sont incités à suivre la formation d'assistant de soin en +gérontologie.<br /> + +Le gestionnaire favorise également les parcours professionnels au sein de la +structure, notamment en facilitant l'accès aux formations qualifiantes et à la +validation des acquis de l'expérience. Il favorise également l'accueil, au sein +du service, des personnes en formation en alternance.<br /> + +6.2. Démarche d'amélioration de la qualité de vie au travail<br /> + +Le projet de service comporte un volet consacré aux actions de promotion de la +qualité de vie au travail et à la prévention des risques professionnels. Ces +éléments tiennent compte des spécificités des interventions à domicile.<br /> + +Le gestionnaire propose des formations, ainsi que des actions de +sensibilisation, portant sur la prévention des risques professionnels.<br /> + +Le gestionnaire soutient et accompagne les intervenants du service dans leurs +pratiques professionnelles. Il favorise les innovations permettant d'améliorer +l'organisation du travail.<br /> + +Le gestionnaire s'assure que le matériel nécessaire à l'intervention est à +disposition des intervenants. Il s'attache à leur fournir des aides techniques +et des outils facilitant les interventions.<br /> + +Il s'attache à organiser des séances d'analyse de pratiques et à avoir recours +au tutorat ou à toute autre action permettant les échanges de pratiques +professionnelles, en particulier entre les professionnels dispensant de l'aide +et du soin.<br /> + +VII.-Dispositions de droit de l'union européenne<br /> + +Les personnes morales ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union +européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen +intervenant en libre prestation de services ne sont pas soumises à l'obligation +d'accueil physique prévue au point 3.2.1 pour les prestations temporaires de +courte durée destinées à des personnes âgées ou handicapées n'ayant pas leur +résidence habituelle en France.<br /> + +Les intervenants, et l'encadrant ressortissants d'un Etat membre de l'Union +européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen +sont soit titulaires d'une attestation de compétence soit d'un titre de +formation délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre +Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par une autorité +compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans l'un de ces +Etats, et certifiant leur préparation à l'exercice de la profession considérée. +L'attestation de compétence doit avoir été délivrée sur la base soit d'une +formation, soit d'un examen spécifique sans formation préalable, ou de +l'exercice de la profession considérée dans l'un de ces Etats pendant trois +années effectives. <details> @@ -703,7 +965,283 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/94/LEGIARTI000037049462.xml <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037047760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047841361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563188?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L221-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024579772?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D7233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-22 au 2016-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462526?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685745?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886954?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929082?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895798?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906577?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-03-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L226-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031716152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032451085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-07-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685746?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226830?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L221-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031711852?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030542773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-03 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047850844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2020-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L226-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032451143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-0-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-07-17</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391577?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031716507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L113-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721298?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2023-12-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-09-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515027?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-08-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018521230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D7233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-11-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941036?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-03-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865723?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797374?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L226-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2025-02-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226864?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747505?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D7233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227331?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225352?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045418603?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2015-05-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563126?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226437?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226822?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L221-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226868?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227008?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032807236?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226842?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226866?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-05-28</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -711,7 +1249,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/94/LEGIARTI000037049462.xml <ul> <li> - 2018-06-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037047760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2023-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047841361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-1 @@ -752,6 +1290,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/94/LEGIARTI000037049462.xml <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685745?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032451143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-0-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-07-17</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21</a> </li> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d232-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d232-11-1.md index 5a8dd01937e..08a8467904c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d232-11-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d232-11-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2023-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000032134555 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/45/LEGIARTI000032134555.xml +Date de début: 2023-07-17 +Date de fin: 2024-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000047850949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/09/LEGIARTI000047850949.xml --- <h1>Article D232-11-1</h1> @@ -18,13 +18,12 @@ une période de trois mois et, le cas échéant, d'une révision de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie par le président du conseil départemental. Celui-ci peut en réduire le taux.<br /> -Lorsque l'allocation et la participation sont forfaitaires, le service d'aide et -d'accompagnement à domicile assure, le cas échéant par un dispositif de -télégestion, le suivi des heures d'aide à domicile réalisées. Il tient à la -disposition du bénéficiaire et du président du conseil départemental les -informations relatives à ce suivi, les transmet au moins chaque mois au -bénéficiaire et les communique, sur sa demande, au président du conseil -départemental.<br /> +Lorsque l'allocation et la participation sont forfaitaires, le service autonomie +à domicile assure, le cas échéant par un dispositif de télégestion, le suivi des +heures d'aide à domicile réalisées. Il tient à la disposition du bénéficiaire et +du président du conseil départemental les informations relatives à ce suivi, les +transmet au moins chaque mois au bénéficiaire et les communique, sur sa demande, +au président du conseil départemental.<br /> II.-Le bénéficiaire de la prestation peut, suivant des modalités fixées par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-11-1, @@ -59,7 +58,7 @@ décision le concernant lui soit notifiée. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047841351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -67,13 +66,13 @@ décision le concernant lui soit notifiée. <ul> <li> - 2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2023-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047841351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11-1 </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1er/sous-paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1er/sous-paragraphe_1er/README.md index d3352181ac6..3e1d3cd5480 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1er/sous-paragraphe_1er/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1er/sous-paragraphe_1er/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000047850924 - [Article D312-3](article_d312-3.md) - [Article D312-4](article_d312-4.md) - [Article D312-5](article_d312-5.md) -- [Article D312-5-1](article_d312-5-1.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1er/sous-paragraphe_1er/article_d312-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1er/sous-paragraphe_1er/article_d312-5-1.md deleted file mode 100644 index 8f11ca243b9..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1er/sous-paragraphe_1er/article_d312-5-1.md +++ /dev/null @@ -1,177 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-10 -Date de fin: 2023-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000006906287 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D00501XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906287.xml ---- - -<h1>Article D312-5-1</h1> - -A la clôture de l'exercice, le rapport d'activité du service est établi par -l'infirmier coordonnateur, selon un modèle et des modalités de transmission à -l'autorité mentionnée au b de l'article L. 313-3 fixés par arrêté du ministre -chargé des affaires sociales.<br /> - -Le service de soins infirmiers à domicile tient le relevé, pour chaque personne -bénéficiant de soins mentionnés à l'article D. 312-1, des périodes -d'intervention du service, des prescriptions et des indications thérapeutiques -qui ont motivé ces interventions, ainsi que de la nature de ces dernières. Ce -relevé est tenu à la disposition du médecin inspecteur de santé publique de la -direction départementale des affaires sanitaires et sociales et du service du -contrôle médical des organismes d'assurance maladie ainsi que, le cas échéant, -du médecin de la commission mentionnée à l'article L. 241-5. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423244?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-03-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032610126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-08-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033327020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2018-11-07</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041420952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-05</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041685145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2024-12-06</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031726853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2016-07-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-02-26</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-05-11</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-08-12</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2014-03-27</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047850869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047850914?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047852078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-07-25</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2009-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037584361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2020-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038925729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-14 au 2023-07-17</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-07-31</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036978676?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-03 au 2023-07-17</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047841351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> - </li> - <li> - 2005-09-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2023-07-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047841351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047850869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797446?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050746074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1er/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1er/sous-paragraphe_2/README.md index 62172abf767..38b9dc4b623 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1er/sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1er/sous-paragraphe_2/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047850862 - [Article D312-6](article_d312-6.md) - [Article D312-6-1](article_d312-6-1.md) - [Article D312-6-2](article_d312-6-2.md) +- [Article D312-6-3](article_d312-6-3.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1er/sous-paragraphe_2/article_d312-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1er/sous-paragraphe_2/article_d312-6-1.md index 1cb46ca685f..dadf8b07b38 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1er/sous-paragraphe_2/article_d312-6-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1er/sous-paragraphe_2/article_d312-6-1.md @@ -1,22 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2023-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000032451093 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/10/LEGIARTI000032451093.xml +Date de début: 2023-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047850840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/08/LEGIARTI000047850840.xml --- <h1>Article D312-6-1</h1> -Les services mentionnés au 16° du I de l'article L. 312-1 exercent des activités -d'aide personnelle à domicile pour le soutien ou l'accompagnement de familles -qui, sans relever d'une intervention au titre du 1° ou du 8° du I du même -article, rencontrent une difficulté temporaire de nature à mettre en péril leur -autonomie, leur équilibre et leur maintien dans l'environnement social. Cet -accompagnement vise, prioritairement, à soutenir la fonction parentale ainsi -qu'à faciliter les relations entre parents et enfants et, subsidiairement, à -créer les conditions favorables à l'autonomie et à l'insertion. +Pour assurer leurs missions, les services mentionnés aux 1° et 16° du I de +l'article L. 312-1 recourent notamment à des techniciens de l'intervention +sociale et familiale. <details> @@ -26,7 +21,73 @@ créer les conditions favorables à l'autonomie et à l'insertion. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032447977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047841351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -34,7 +95,7 @@ créer les conditions favorables à l'autonomie et à l'insertion. <ul> <li> - 2016-04-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032447977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2023-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047841351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1er/sous-paragraphe_2/article_d312-6-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1er/sous-paragraphe_2/article_d312-6-2.md index 3c1aaf1181d..f838931123a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1er/sous-paragraphe_2/article_d312-6-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1er/sous-paragraphe_2/article_d312-6-2.md @@ -1,35 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-09 -Date de fin: 2023-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000032658013 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/80/LEGIARTI000032658013.xml +Date de début: 2023-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047850825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/08/LEGIARTI000047850825.xml --- <h1>Article D312-6-2</h1> -Sont soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1, les activités -suivantes quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de -l'article L. 7232-6 du code du travail :<br /> - -1° L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion -sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées -et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont -besoin de telles prestations à leur domicile, ou l'aide personnelle à domicile -aux familles fragilisées relevant des 1° et 16° du I du même article, à -l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient -exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé -publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories -de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;<br /> - -2° La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des -personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au -travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;<br /> - -3° L'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes -de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile -(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante). +Est soumise à autorisation, lorsqu'elle est réalisée dans les conditions prévues +au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, l'activité d'aide personnelle à +domicile aux familles fragilisées relevant des 1° et 16° du I de l'article L. +312-1 du présent code, à l'exclusion des actes de soins relevant d'actes +médicaux. <details> @@ -39,7 +23,85 @@ de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032657863?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685775?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517789?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685774?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-04-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047841351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -57,15 +119,15 @@ de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile <li> 1999-05-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000378169?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales</a> </li> - <li> - 2016-06-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032657863?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2020-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044048433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17</a> </li> <li> 2021-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> + <li> + 2023-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047841351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25</a> </li> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1er/sous-paragraphe_2/article_d312-6-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1er/sous-paragraphe_2/article_d312-6-3.md new file mode 100644 index 00000000000..9e7fe06b9ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1er/sous-paragraphe_2/article_d312-6-3.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047842942 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/84/29/LEGIARTI000047842942.xml +--- + +<h1>Article D312-6-3</h1> + +Les services mentionnés aux 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 respectent les +conditions minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par le cahier +des charges figurant à l'annexe 3-0-1. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047841351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2023-07-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047841351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_preliminaire/sous-paragraphe_1/article_d312-0-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_preliminaire/sous-paragraphe_1/article_d312-0-2.md index 16d0591b660..61aeb89b70c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_preliminaire/sous-paragraphe_1/article_d312-0-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_preliminaire/sous-paragraphe_1/article_d312-0-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-12 -Date de fin: 2023-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000034729988 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/99/LEGIARTI000034729988.xml +Date de début: 2023-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047850928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/85/09/LEGIARTI000047850928.xml --- <h1>Article D312-0-2</h1> @@ -29,11 +29,7 @@ des catégories suivantes :<br /> 2° Service d'accompagnement à la vie sociale ;<br /> -3° Service de soins infirmiers à domicile ;<br /> - -4° Service polyvalent d'aide et de soins à domicile ;<br /> - -5° Service d'aide et d'accompagnement à domicile. +3° Services autonomie à domicile. <details> @@ -43,10 +39,73 @@ des catégories suivantes :<br /> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034727503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036514575?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047841351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -54,10 +113,10 @@ des catégories suivantes :<br /> <ul> <li> - 2017-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034727503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036514575?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2017-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036514575?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2023-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047841351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index d431c7c347d..c0bbb73f89b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190104 <h1>Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements</h1> -- [Article D312-10-0-1](article_d312-10-0-1.md) - [Paragraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire](paragraphe_preliminaire/README.md) - [Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles](paragraphe_1/README.md) - [Paragraphe 1 bis : Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques](paragraphe_1_bis/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d312-10-0-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d312-10-0-1.md deleted file mode 100644 index 11629178b1f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d312-10-0-1.md +++ /dev/null @@ -1,117 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2023-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000032451143 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/11/LEGIARTI000032451143.xml ---- - -<h1>Article D312-10-0-1</h1> - -Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des -services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6°, 7° et 16° -du I de l'article L. 312-1 sont définies dans le cahier des charges figurant à -l'annexe 3-0 du présent code. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047851019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032447979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047841351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 2016-04-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032447979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2023-07-13 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047841351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047851019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> - </li> - </ul> -</details>