diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5.md index 7b0c155b5a..617cd15608 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031930907 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/09/LEGIARTI000031930907.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000033463315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463315.xml --- ###### Article L312-5 @@ -33,9 +33,9 @@ personnes physiques mentionnées aux articles L. 472-1, L. 472-5, L. 472-6 et L. Ces schémas sont arrêtés après consultation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces -établissements et services dans des conditions définies par décret.
+établissements et services dans des conditions définies par décret ;
-3° (Abrogé)
+3° (Abrogé) ;
4° Le président du conseil départemental élabore les schémas, adoptés par le conseil départemental, pour les établissements et services, autres que ceux @@ -57,4 +57,20 @@ l'accessibilité de l'offre de services de proximité destinée aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie et à leurs proches aidants. Ils comportent des dispositions relatives au logement, notamment des objectifs en matière d'adaptation des logements existants et d'offre de nouveaux logements adaptés en -vue de préserver l'autonomie des personnes. +vue de préserver l'autonomie des personnes ;
+ +5° Le président du conseil exécutif de Corse élabore les schémas, adoptés par +l'Assemblée de Corse, pour les établissements et services, autres que ceux +devant figurer dans les schémas nationaux, mentionnés aux 1° et 4° du I de +l'article L. 312-1 du présent code. Pour cette dernière catégorie, il prend en +compte les orientations fixées par le représentant de l'Etat dans le +département.
+ +Les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie sont +arrêtés par le président du conseil exécutif de Corse, après concertation avec +le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse et avec l'agence +régionale de santé, dans le cadre de la commission prévue au 2° de l'article L. +1432-1 du code de la santé publique. Le conseil de la citoyenneté et de +l'autonomie de la collectivité de Corse mentionné à l'article L. 149-3-1 est +consulté, pour avis, sur le contenu de ces schémas. Les modalités de cette +consultation sont définies par décret.