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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031930907
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/09/LEGIARTI000031930907.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2022-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000033463315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/33/LEGIARTI000033463315.xml
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###### Article L312-5
@@ -33,9 +33,9 @@ personnes physiques mentionnées aux articles L. 472-1, L. 472-5, L. 472-6 et L.
Ces schémas sont arrêtés après consultation des unions, fédérations et
regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces
-établissements et services dans des conditions définies par décret.
+établissements et services dans des conditions définies par décret ;
-3° (Abrogé)
+3° (Abrogé) ;
4° Le président du conseil départemental élabore les schémas, adoptés par le
conseil départemental, pour les établissements et services, autres que ceux
@@ -57,4 +57,20 @@ l'accessibilité de l'offre de services de proximité destinée aux personnes
handicapées ou en perte d'autonomie et à leurs proches aidants. Ils comportent
des dispositions relatives au logement, notamment des objectifs en matière
d'adaptation des logements existants et d'offre de nouveaux logements adaptés en
-vue de préserver l'autonomie des personnes.
+vue de préserver l'autonomie des personnes ;
+
+5° Le président du conseil exécutif de Corse élabore les schémas, adoptés par
+l'Assemblée de Corse, pour les établissements et services, autres que ceux
+devant figurer dans les schémas nationaux, mentionnés aux 1° et 4° du I de
+l'article L. 312-1 du présent code. Pour cette dernière catégorie, il prend en
+compte les orientations fixées par le représentant de l'Etat dans le
+département.
+
+Les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie sont
+arrêtés par le président du conseil exécutif de Corse, après concertation avec
+le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse et avec l'agence
+régionale de santé, dans le cadre de la commission prévue au 2° de l'article L.
+1432-1 du code de la santé publique. Le conseil de la citoyenneté et de
+l'autonomie de la collectivité de Corse mentionné à l'article L. 149-3-1 est
+consulté, pour avis, sur le contenu de ces schémas. Les modalités de cette
+consultation sont définies par décret.