diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 1f148e6aad..c45034965a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -9,10 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000043520127 - [Article L214-1](article_l214-1.md) - [Article L214-1-1](article_l214-1-1.md) - [Article L214-1-2](article_l214-1-2.md) +- [Article L214-1-3](article_l214-1-3.md) - [Article L214-2](article_l214-2.md) - [Article L214-2-1](article_l214-2-1.md) - [Article L214-2-2](article_l214-2-2.md) -- [Article L214-3](article_l214-3.md) - [Article L214-4](article_l214-4.md) - [Article L214-5](article_l214-5.md) - [Article L214-6](article_l214-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1-3.md new file mode 100644 index 0000000000..3e842afd36 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1-3.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048589263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/92/LEGIARTI000048589263.xml +--- + +

Article L214-1-3

+ +I. - Les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune +enfant. A ce titre, elles sont compétentes pour :
+ +1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs +familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 +ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. +214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
+ +2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de +moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
+ +3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes +d'accueil mentionnés au même I ;
+ +4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.
+ +II. - Les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article sont +obligatoirement exercées par toutes les communes.
+ +Les compétences mentionnées aux 3° et 4° du même I sont obligatoirement exercées +par les communes de plus de 3 500 habitants.
+ +Pour l'exercice de la compétence mentionnée au 3° dudit I, les communes de plus +de 10 000 habitants établissent et mettent en œuvre le schéma pluriannuel de +maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant défini à +l'article L. 214-2.
+ +Pour l'exercice des compétences définies aux 2° et 4° du I du présent article, +les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le relais petite +enfance mentionné à l'article L. 214-2-1.
+ +III. - Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou le +syndicat mixte met en œuvre, en tout ou partie, les compétences d'autorité +organisatrice dans les conditions précisées au II du présent article, le nombre +d'habitants dont il est tenu compte correspond à la population totale de +l'ensemble des communes ayant transféré leurs compétences. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md deleted file mode 100644 index b802d9bab2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md +++ /dev/null @@ -1,89 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-23 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006796763 -Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X214L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796763.xml ---- - -

Article L214-3

- -Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale -peuvent déléguer à ceux-ci le soin d'établir le schéma prévu par l'article L. -214-2. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md index c86eae67de..2a141ddf4d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -12,11 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019868977 - [Article L262-29](article_l262-29.md) - [Article L262-30](article_l262-30.md) - [Article L262-31](article_l262-31.md) -- [Article L262-32](article_l262-32.md) -- [Article L262-33](article_l262-33.md) - [Article L262-34](article_l262-34.md) -- [Article L262-35](article_l262-35.md) -- [Article L262-36](article_l262-36.md) - [Article L262-37](article_l262-37.md) - [Article L262-38](article_l262-38.md) - [Article L262-39](article_l262-39.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-32.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-32.md deleted file mode 100644 index 591218d47d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-32.md +++ /dev/null @@ -1,167 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031087856 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/78/LEGIARTI000031087856.xml ---- - -

Article L262-32

- -Une convention conclue entre le département, l'institution mentionnée à -l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le cas échéant les personnes -morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et -l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du présent code et un -représentant des centres communaux et intercommunaux d'action sociale définit -les modalités de mise en œuvre du dispositif d'orientation et du droit à -l'accompagnement prévus aux articles L. 262-27 à L. 262-29. Elle précise en -particulier les conditions dans lesquelles sont examinés et appréciés les -critères définis aux 1° et 2° de l'article L. 262-29. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-33.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-33.md deleted file mode 100644 index ea7b6a7aad..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-33.md +++ /dev/null @@ -1,183 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031087849 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/78/LEGIARTI000031087849.xml ---- - -

Article L262-33

- -Lorsque le département n'a pas décidé de recourir à un ou plusieurs des -organismes visés à l'article L. 5311-4 du code du travail pour assurer de -manière exclusive l'insertion professionnelle de l'ensemble des bénéficiaires -faisant l'objet de l'orientation prévue au 1° de l'article L. 262-29 du présent -code, la convention prévue à l'article L. 262-32 est complétée par une -convention conclue entre le département et l'institution mentionnée à l'article -L. 5312-1 du code du travail ainsi que, le cas échéant, les personnes morales -gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi. Cette -convention fixe les objectifs en matière d'accès à l'emploi des bénéficiaires du -revenu de solidarité active et les moyens d'y parvenir.
- -Elle prévoit les modalités de financement, par le département, des actions -d'accompagnement qu'il souhaite voir réalisées au profit des bénéficiaires du -revenu de solidarité active, en complément des interventions de droit commun -liées à la recherche d'un emploi prévues au 1° de l'article L. 5312-3 du code du -travail. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-35.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-35.md deleted file mode 100644 index 9a49e71883..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-35.md +++ /dev/null @@ -1,157 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027572602 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572602.xml ---- - -

Article L262-35

- -Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme -participant au service public de l'emploi autre que l'institution mentionnée à -l'article L. 5312-1 du code du travail conclut avec le département, représenté -par le président du conseil départemental, sous un délai d'un mois après cette -orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements -réciproques en matière d'insertion professionnelle.
- -Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le -bénéficiaire s'engage à accomplir.
- -Il précise également, en tenant compte de la formation du bénéficiaire, de ses -qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses -expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que -de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de -l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le -niveau de salaire attendu. Le bénéficiaire ne peut refuser plus de deux offres -raisonnables d'emploi ainsi définies.
- -Le contrat retrace les actions que l'organisme vers lequel il a été orienté -s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public, notamment en matière -d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d'aide à la -mobilité.
- -Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas une stipulation de ce contrat, -l'organisme vers lequel il a été orienté le signale au président du conseil -départemental. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-36.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-36.md deleted file mode 100644 index 2a6f4a16de..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l262-36.md +++ /dev/null @@ -1,139 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027572605 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/26/LEGIARTI000027572605.xml ---- - -

Article L262-36

- -Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de -l'orientation mentionnée au 2° de l'article L. 262-29 conclut avec le -département, représenté par le président du conseil départemental, sous un délai -de deux mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant -leurs engagements réciproques en matière d'insertion sociale ou -professionnelle.
- -Le département peut, par convention, confier la conclusion du contrat prévu au -présent article ainsi que les missions d'insertion qui en découlent à une autre -collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou à -l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-15. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2_bis/article_l263-4-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2_bis/article_l263-4-1.md index 577ff8e077..d36cdcca89 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2_bis/article_l263-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2_bis/article_l263-4-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-23 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045202211 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/22/LEGIARTI000045202211.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048590619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/06/LEGIARTI000048590619.xml ---

Article L263-4-1

@@ -25,8 +25,9 @@ l'article L. 5314-1 dudit code ;
intercommunale et les organismes mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du présent code ;
-3° Les organismes débiteurs de prestations familiales mentionnés à l'article L. -262-16 ;
+3° Les organismes mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 223-1 du code de la +sécurité sociale et à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime +;
4° Tout autre organisme public ou privé, répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et dont l'objet consiste à fournir un service à @@ -61,12 +62,11 @@ libertés, notamment les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, nécessaires à la réalisation des finalités mentionnées au II, au moyen d'un ou -de plusieurs services numériques mis en œuvre par le ministre chargé de -l'insertion et, le cas échéant, les ministres chargés de l'emploi ou des -affaires sociales. Ce décret en Conseil d'Etat détermine les informations ou -données qui, en raison de leur nature, ne peuvent faire l'objet de ces échanges -ou font l'objet d'échanges limités conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 -du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. +de plusieurs services numériques. Ce décret en Conseil d'Etat détermine les +informations ou données qui, en raison de leur nature, ne peuvent faire l'objet +de ces échanges ou font l'objet d'échanges limités conformément à l'article 6 de +la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux +libertés.
@@ -76,24 +76,70 @@ du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -104,10 +150,10 @@ du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07
  • - 2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 168 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-03-17 CITATION cible Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion VIGUEUR
  • - 2023-03-17 CITATION cible Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion VIGUEUR + 2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 @@ -125,7 +171,7 @@ du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L123-4-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L123-4-1
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01