Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033628102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/81/LEGIARTI000033628102.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-07-17
Identifiant: LEGIARTI000045723429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/34/LEGIARTI000045723429.xml
---
<h1>Article D311</h1>
@ -83,9 +83,21 @@ l'attente de l'avenant mentionné au septième alinéa du présent article ;<br
3° La description des conditions de séjour et d'accueil ;<br />
4° Selon la catégorie de prise en charge concernée, les conditions de la
participation financière du bénéficiaire ou de facturation, y compris en cas
d'absence ou d'hospitalisation ;<br />
Cette description comporte notamment, pour les établissements d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12, la liste des
prestations relatives à l'hébergement relevant du socle de prestations prévu à
l'article L. 314-2 et, pour les résidences autonomie mentionnées au III de
l'article L. 313-12, la liste des prestations minimales prévue à ce même
article. Pour ces mêmes catégories d'établissements, la description mentionne
également les prestations délivrées ou proposées à l'ensemble des personnes
accueillies et ne relevant pas du socle ou de la liste des prestations
minimales, ainsi que les prestations d hébergement facultatives auxquelles le
résident souscrit.<br />
4° Selon la catégorie de prise en charge concernée, les modalités de calcul et
les conditions de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation
de chaque prestation ou ensemble de prestations, y compris en cas d'absence ou
d'hospitalisation ;<br />
5° Pour l'admission en centre d'hébergement et de réinsertion, les conditions de
l'application de l'article L. 111-3-1 ;<br />
@ -101,7 +113,8 @@ des seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 313-24-1 ;<br />
8° Le cas échéant, dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L.
312-1, y compris ceux énumérés à l'article L. 342-1, l'annexe mentionnée au I de
l'article L. 311-4-1.<br />
l'article L. 311-4-1 et la mention du droit de rétractation prévu au II du même
article.<br />
La liste des professionnels ayant conclu un contrat est mise à jour et tenue, à
titre d'information, à la disposition des personnes accueillies ou de leurs
@ -138,6 +151,13 @@ l'autorité judiciaire.<br />
VII.-Les changements des termes initiaux du contrat ou du document font l'objet
d'avenants ou de modifications conclus ou élaborés dans les mêmes conditions.<br />
Dans ces mêmes établissements et services, le contrat ou le document individuel
de prise en charge précise que le prix ou le tarif des prestations est
susceptible d'évoluer annuellement dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur. En cas de modification des prix et tarifs, le
gestionnaire informe par écrit le bénéficiaire ou son représentant légal du
nouveau montant applicable.<br />
VIII.-Le contrat ou le document individuel comporte une annexe à caractère
indicatif et non contractuel relative aux tarifs généraux et aux conditions de
facturation de chaque prestation, de l'établissement ou du service. Cette annexe
@ -153,12 +173,19 @@ copie des pièces prévues au présent article afin de pouvoir le cas échéant
produire pour l'application des articles L. 313-13, L. 313-14 et L. 313-21,
notamment.<br />
X.-Par dérogation aux VI et VIII du présent article, lorsque le document
individuel de prise en charge est établi par un service d'aide et
d'accompagnement à domicile mentionné aux 6°, 7° ou 16° du I de l'article L.
312-1, il comporte l'énoncé des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 4° du V du
présent article et son annexe relative aux tarifs généraux et aux conditions de
facturation de chaque prestation du service a un caractère contractuel.
X.-Lorsque le document individuel de prise en charge est établi par un service
proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile relevant des 6°, 7° ou 16°
du I de l'article L. 312-1 :<br />
1° Par dérogation aux VI et VIII du présent article, il comporte l'énoncé des
prestations mentionnées aux 1°, 2° et 4° du V du présent article, et son annexe
relative aux prix et tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque
prestation du service a un caractère contractuel ;<br />
2° Il mentionne les jours et les horaires d'interventions au domicile établis
avec le bénéficiaire ou son représentant légal, les conditions de leur
modification en cas d'imprévu, ainsi que les conditions générales de
remplacement des intervenants habituels en cas d'absence de ces derniers.
<details>
@ -168,7 +195,7 @@ facturation de chaque prestation du service a un caractère contractuel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045700067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -189,15 +216,15 @@ facturation de chaque prestation du service a un caractère contractuel.
<li>
2016-03-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033202329?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2016-12-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033626221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042068721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-02</a>
</li>
<li>
2021-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043329788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05</a>
</li>
<li>
2022-04-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045700067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746732?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
@ -214,10 +241,10 @@ facturation de chaque prestation du service a un caractère contractuel.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-04
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006906261
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX311D03200XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/62/LEGIARTI000006906261.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045682161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/21/LEGIARTI000045682161.xml
---
<h1>Article D311-32-1</h1>
Le relevé de conclusions des formes de participation mises en oeuvre peut être
consulté sur place par les bénéficiaires de la prise en charge, les familles ou
les représentants légaux, qui n'en sont pas membres.
les représentants légaux, les personnes chargées d'une mesure de protection
juridique avec représentation, un représentant de groupement des personnes
accompagnées de la catégorie concernée d'établissements ou de services au sens
du I de l'article L. 312-1, qui n'en sont pas membres.
<details>
@ -22,7 +24,7 @@ les représentants légaux, qui n'en sont pas membres.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045671899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +43,7 @@ les représentants légaux, qui n'en sont pas membres.
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-11-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045671899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032610120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/01/LEGIARTI000032610120.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000045709225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/92/LEGIARTI000045709225.xml
---
<h1>Article D312-156</h1>
@ -17,20 +17,20 @@ valeur du groupe iso-ressources moyen pondéré est égale ou supérieure à 800
points, le temps de présence du médecin coordonnateur, pour sa fonction de
coordination, ne peut être inférieur à :<br />
-un équivalent temps plein de 0,25 pour un établissement dont la capacité
-un équivalent temps plein de 0,40 pour un établissement dont la capacité
autorisée est inférieure à 44 places ;<br />
-un équivalent temps plein de 0,40 pour un établissement dont la capacité
autorisée est comprise entre 45 et 59 places ;<br />
-un équivalent temps plein de 0,50 pour un établissement dont la capacité
-un équivalent temps plein de 0,60 pour un établissement dont la capacité
autorisée est comprise entre 60 et 99 places ;<br />
-un équivalent temps plein de 0,60 pour un établissement dont la capacité
-un équivalent temps plein de 0,80 pour un établissement dont la capacité
autorisée est comprise entre 100 et 199 places ;<br />
-un équivalent temps plein de 0,80 pour un établissement dont la capacité
autorisée est égale ou supérieure à 200 places.<br />
-un équivalent temps plein de 1 pour un établissement dont la capacité autorisée
est égale ou supérieure à 200 places.<br />
Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale qui exercent les
missions mentionnées au b du 3° de l'article L. 312-7, le temps de présence du
@ -47,187 +47,7 @@ confier l'exploitation directe d'autorisations médico-sociales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023409427?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-30 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031726840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797484?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019956353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042536643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045699003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -249,10 +69,10 @@ confier l'exploitation directe d'autorisations médico-sociales.
2008-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018681939?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-23</a>
</li>
<li>
2016-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032595997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050940782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2020-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050940782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
2022-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045699003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046739049?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
@ -272,14 +92,5 @@ confier l'exploitation directe d'autorisations médico-sociales.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-09-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797417?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>