From af755b2527c17c708754fcb5b1a8eaec813f7494 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 7 Jan 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-11=20du=204=20janv?= =?UTF-8?q?ier=202013=20relatif=20=C3=A0=20la=20tarification=20et=20au=20f?= =?UTF-8?q?inancement=20des=20lieux=20de=20vie=20et=20d'accueil=20et=20mod?= =?UTF-8?q?ifiant=20le=20code=20de=20l'action=20sociale=20et=20des=20famil?= =?UTF-8?q?les?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'action sociale et des familles conformément aux dispositions du présent décret. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026895450 NOR: AFSA1221570D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/89/54/JORFTEXT000026895450.xml --- .../chapitre_vi/section_unique/README.md | 2 + .../section_unique/article_d316-5.md | 72 +++++++++++++++++++ .../section_unique/article_d316-6.md | 44 ++++++++++++ 3 files changed, 118 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_unique/article_d316-5.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_unique/article_d316-6.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_unique/README.md index 8f4f43f491..3798a7dfc5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_unique/README.md @@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178403 - [Article D316-2](article_d316-2.md) - [Article D316-3](article_d316-3.md) - [Article D316-4](article_d316-4.md) +- [Article D316-5](article_d316-5.md) +- [Article D316-6](article_d316-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_unique/article_d316-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_unique/article_d316-5.md new file mode 100644 index 0000000000..6d45b9b5e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_unique/article_d316-5.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026913844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/38/LEGIARTI000026913844.xml +--- + +###### Article D316-5 + +I. ― Les frais de fonctionnement de chaque lieu de vie et d'accueil défini à la +présente section sont pris en charge par les organismes financeurs mentionnés au +IV de l'article D. 316-2 sous la forme d'un forfait journalier.
+ +L'année de création du lieu de vie et d'accueil, puis tous les trois ans, la +personne ayant qualité pour représenter le lieu de vie et d'accueil adresse par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception une proposition de forfait +journalier aux autorités compétentes pour délivrer l'autorisation de création +prévue à l'article L. 313-1-1. Cette proposition est fondée sur un projet de +budget respectant la nomenclature comptable définie par l'arrêté prévu à +l'article R. 314-5. Ce projet est joint à la proposition.
+ +Les autorités de tarification arrêtent un forfait journalier pour l'année civile +en cours et les deux exercices suivants, dans les soixante jours qui suivent la +réception de la proposition de la personne ayant qualité pour représenter le +lieu de vie et d'accueil.
+ +Ce forfait journalier est opposable aux organismes financeurs mentionnés au IV +de l'article D. 316-2 dès sa notification.
+ +Lors d'un renouvellement tarifaire, si le forfait journalier n'a pas été arrêté +avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la +décision qui l'arrête, l'autorité chargée du versement règle les forfaits +journaliers sur la base du montant du forfait arrêté pour l'exercice +antérieur.
+ +II. ― Le montant du forfait journalier, exprimé en multiple de la valeur horaire +du salaire minimum de croissance déterminé dans les conditions prévues aux +articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail, est composé :
+ +1° D'un forfait de base, dont le montant ne peut être supérieur à 14,5 fois la +valeur horaire du salaire minimum de croissance, qui est destiné à prendre en +charge forfaitairement les dépenses suivantes :
+ +a) La rémunération du ou des permanents et des autres personnels salariés du +lieu de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article D. 316-1 ainsi que les +charges sociales et, le cas échéant, fiscales afférentes à ces rémunérations +;
+ +b) Les charges d'exploitation à caractère hôtelier et d'administration générale +;
+ +c) Les charges d'exploitation relatives à l'animation, à l'accompagnement social +et à l'exercice des missions prévues au I de l'article D. 316-1 ;
+ +d) Les allocations arrêtées par les départements d'accueil en faveur des mineurs +et des jeunes majeurs confiés par un service d'aide sociale à l'enfance ;
+ +e) Les amortissements du matériel et du mobilier permettant l'accueil des +résidents ;
+ +f) Les provisions pour risques et charges ;
+ +g) La taxe nette sur la valeur ajoutée pour la fourniture de logement et de +nourriture dès lors que ces services constituent les prestations principales +couvertes par le forfait journalier.
+ +2° Le cas échéant, lorsque le projet prévu à l'article L. 311-8 repose sur des +modes d'organisation particuliers ou fait appel à des supports spécifiques, d'un +forfait complémentaire qui est destiné à prendre en charge forfaitairement tout +ou partie des dépenses non prévues dans le forfait de base. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_unique/article_d316-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_unique/article_d316-6.md new file mode 100644 index 0000000000..4daad4cff3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_unique/article_d316-6.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026913847 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/38/LEGIARTI000026913847.xml +--- + +###### Article D316-6 + +I. ― Les forfaits journaliers mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 316-5 sont +fixés pour l'année en cours et les deux années suivantes. Ils sont indexés sur +la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année, +sous réserve de la transmission du compte d'emploi prévu au III ci-après.
+ +II. ― Chaque organisme financeur peut conclure avec la personne ayant qualité +pour représenter le lieu de vie et d'accueil une convention triennale de prise +en charge déterminant, notamment, les conditions d'exercice des prestations et +les modalités de versement des forfaits journaliers fixés dans les conditions +prévues à l'article D. 316-5.
+ +III. ― Les lieux de vie et d'accueil transmettent chaque année avant le 30 avril +aux organismes financeurs mentionnés au I de l'article D. 316-5 un compte +d'emploi, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action +sociale et du ministre de l'intérieur, relatif à l'utilisation des financements +provenant des forfaits journaliers au titre de l'année précédente. Jusqu'à +transmission du compte d'emploi, le montant du forfait journalier versé pour +l'année considérée ne peut dépasser le montant du forfait arrêté pour l'exercice +précédent.
+ +IV. ― Les sommes allouées sont totalement ou partiellement reversées aux +organismes financeurs si elles ont couvert :
+ +1° Des dépenses sans rapport avec celles mentionnées au 1° du II de l'article D. +316-5 ou acceptées au titre du 2° du II du même article ;
+ +2° Des dépenses dont le lieu de vie et d'accueil n'est pas en mesure de +justifier l'emploi ;
+ +3° (Annulé).
+ +V. ― Les articles R. 314-56 à R. 314-59, R. 314-62, R. 314-99 et R. 314-100 sont +applicables aux lieux de vie et d'accueil.