diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-1.md index 780e42bcc7..bbf2b73483 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-30 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000031728625 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/86/LEGIARTI000031728625.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2020-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000037994929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/49/LEGIARTI000037994929.xml --- ###### Article L14-10-1 @@ -17,9 +17,7 @@ et en établissement, ainsi qu'au financement du soutien des proches aidants, dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire ;
-1° bis D'assurer la gestion comptable et financière du Fonds national -d'accompagnement de l'accessibilité universelle mentionné à l'article L. -111-7-12 du code de la construction et de l'habitation ;
+1° bis (Abrogé) ;
2° De contribuer à la connaissance de l'offre médico-sociale et à l'analyse des besoins, d'assurer la répartition équitable sur le territoire national du @@ -109,7 +107,7 @@ solidarité pour l'autonomie une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires. Elle précise notamment, pour la durée de son exécution :
-1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et +1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le domaine de compétence de la caisse ;
2° Les objectifs prioritaires en matière de compensation des handicaps et de la @@ -117,7 +115,7 @@ perte d'autonomie, notamment en termes de création de places et d'équipements nouveaux ;
3° Les objectifs fixés aux autorités compétentes de l'Etat au niveau local pour -la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 314-3 ;
+la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 314-3 ;
4° Les modalités et critères d'évaluation des résultats obtenus au regard des objectifs fixés ;