diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-1.md
index 780e42bcc7..bbf2b73483 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_x/article_l14-10-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-30
-Date de fin: 2018-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000031728625
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/86/LEGIARTI000031728625.xml
+Date de début: 2018-12-31
+Date de fin: 2020-08-09
+Identifiant: LEGIARTI000037994929
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/49/LEGIARTI000037994929.xml
---
###### Article L14-10-1
@@ -17,9 +17,7 @@ et en établissement, ainsi qu'au financement du soutien des proches aidants,
dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur
l'ensemble du territoire ;
-1° bis D'assurer la gestion comptable et financière du Fonds national
-d'accompagnement de l'accessibilité universelle mentionné à l'article L.
-111-7-12 du code de la construction et de l'habitation ;
+1° bis (Abrogé) ;
2° De contribuer à la connaissance de l'offre médico-sociale et à l'analyse des
besoins, d'assurer la répartition équitable sur le territoire national du
@@ -109,7 +107,7 @@ solidarité pour l'autonomie une convention d'objectifs et de gestion comportant
des engagements réciproques des signataires. Elle précise notamment, pour la
durée de son exécution :
-1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et
+1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et
réglementaires qui régissent le domaine de compétence de la caisse ;
2° Les objectifs prioritaires en matière de compensation des handicaps et de la
@@ -117,7 +115,7 @@ perte d'autonomie, notamment en termes de création de places et d'équipements
nouveaux ;
3° Les objectifs fixés aux autorités compétentes de l'Etat au niveau local pour
-la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 314-3 ;
+la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 314-3 ;
4° Les modalités et critères d'évaluation des résultats obtenus au regard des
objectifs fixés ;