Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-08
Date de fin: 2023-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006905528
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R04700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905528.xml
Date de début: 2023-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047481309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/13/LEGIARTI000047481309.xml
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###### Article R225-47
L'Agence française de l'adoption exerce les activités prévues aux 1° et 2° de
l'article R. 225-12 et à l'article R. 225-13.<br />
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 exerce les
activités prévues aux 1° et 2° de l'article R. 225-12 et à l'article R.
225-13.<br />
L'activité prévue au 3° de l'article R. 225-12 est exercée par le service de
l'aide sociale à l'enfance du département où réside l'enfant dans les conditions

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-08
Date de fin: 2023-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006905529
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R04800XX0A
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Date de début: 2023-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047481293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/12/LEGIARTI000047481293.xml
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###### Article R225-48
En vue d'obtenir l'habilitation prévue à l'article L. 225-12, l'Agence française
pour l'adoption doit fournir les pièces prévues aux 4°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11°
de l'article R. 225-33.
En vue d'obtenir l'habilitation prévue à l'article L. 225-12, le groupement
d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 pour l'adoption doit fournir
les pièces prévues aux 4°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 225-33.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-08
Date de fin: 2023-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006905530
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R04900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905530.xml
Date de début: 2023-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047481302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/13/LEGIARTI000047481302.xml
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###### Article R225-49
Pour l'exercice de ses missions, l'agence s'appuie sur des correspondants
départementaux désignés conformément à l'article L. 225-16.<br />
Pour l'exercice de ses missions, le groupement d'intérêt public mentionné à
l'article L. 147-14 s'appuie sur des correspondants départementaux désignés
conformément à l'article L. 225-16.<br />
Les correspondants départementaux exercent une mission d'information et de
conseil, notamment sur les aspects techniques et juridiques de la procédure

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-08
Date de fin: 2023-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006905531
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R05000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905531.xml
Date de début: 2023-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047481330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/13/LEGIARTI000047481330.xml
---
###### Article R225-50
Les dispositions des articles R. 225-34 à R. 225-37, R. 225-38, à l'exception du
1°, R. 225-39, du premier alinéa de l'article R. 225-41 et de l'article R.
225-44 sont applicables à l'Agence française de l'adoption.
225-44 sont applicables au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
147-14.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-08
Date de fin: 2023-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006905532
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX225R05100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905532.xml
Date de début: 2023-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047481320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/13/LEGIARTI000047481320.xml
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###### Article R225-51
Les personnes souhaitant adopter un enfant définissent avec l'agence les
éléments essentiels de leur projet d'adoption, en ce qui concerne notamment le
pays d'origine et l'âge du ou des enfants qui pourraient leur être confiés. Une
copie du projet d'adoption leur est remis.
Les personnes souhaitant adopter un enfant définissent avec le groupement
d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 les éléments essentiels de leur
projet d'adoption, en ce qui concerne notamment le pays d'origine et l'âge du ou
des enfants qui pourraient leur être confiés. Une copie du projet d'adoption
leur est remis.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2023-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006905536
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX226R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/55/LEGIARTI000006905536.xml
Date de début: 2023-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047481489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/14/LEGIARTI000047481489.xml
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###### Article R226-2
Le service d'accueil téléphonique mentionné à l'article L. 226-6 est assisté
d'un comité technique composé des représentants du conseil d'administration du
groupement d'intérêt public et des associations concourant à la protection de
l'enfance et de la famille ainsi que d'experts et de personnes qualifiées.<br />
groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et des associations
concourant à la protection de l'enfance et de la famille ainsi que d'experts et
de personnes qualifiées.<br />
Le comité technique est consulté sur l'organisation et l'activité du service,
ainsi que sur les conditions de collaboration entre celui-ci et les