diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-1.md index 33d0e15f59..be54c9c676 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000020061433 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/14/LEGIARTI000020061433.xml +Date de début: 2011-06-24 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024234594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/45/LEGIARTI000024234594.xml --- ###### Article R471-5-1 @@ -17,9 +17,14 @@ médico-sociale mentionné au 3° de l'article L. 312-7. Dans le premier cas, la participation est versée à l'établissement et, dans le second, au groupement.
II. ― Le versement est effectué par douzième tous les mois échus sur la base du -montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année -précédente.
+montant annuel des ressources mentionnées à l'article R. 471-5 dont a bénéficié +la personne protégée l'année précédente.
Un ajustement du montant de la participation dû compte tenu du montant des ressources perçues pendant l'année du versement de cette participation est -effectué au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant. +effectué au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant.
+ +III.-La participation peut être versée trimestriellement lorsque son montant +mensuel ne dépasse pas le montant brut horaire du salaire minimum +interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile en +cours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-3.md index 56ab57a5de..8d87b5cc16 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-3.md @@ -1,27 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2011-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000022992207 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/22/LEGIARTI000022992207.xml +Date de début: 2011-06-24 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000024234599 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/45/LEGIARTI000024234599.xml --- ###### Article R471-5-3 -Le préfet peut accorder, à titre exceptionnel, temporaire et non renouvelable, -une exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation de la personne -protégée, en raison de difficultés particulières liées à l'existence de dettes -contractées par la personne protégée avant l'ouverture d'une mesure de -protection juridique des majeurs ou à la nécessité de faire face à des dépenses -impératives. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la mesure de protection -des majeurs a été ouverte après la signature du plan conventionnel de -redressement mentionné à l'article L. 331-6 du code de la consommation, après la -date du courrier de la commission de surendettement des particuliers informant -les parties à la procédure de surendettement que les mesures prévues à l'article -L. 331-7 du même code s'imposent ou après la date à compter de laquelle les -mesures prévues par les articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du même code -sont devenues exécutoires.
+Le préfet peut accorder, à titre exceptionnel, temporaire, une exonération d'une +partie ou de l'ensemble de la participation de la personne protégée, en raison +de difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la +personne protégée avant l'ouverture d'une mesure de protection juridique des +majeurs ou à la nécessité de faire face à des dépenses impératives.
Le montant de la participation faisant l'objet de l'exonération est pris en charge dans les conditions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5.md index 28813119c1..88badf4ab7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2011-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000020528395 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/83/LEGIARTI000020528395.xml +Date de début: 2011-06-24 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024234581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/45/LEGIARTI000024234581.xml --- ###### Article R471-5 @@ -16,27 +16,37 @@ participation de la personne protégée prévue à l'article L. 471-5 comprennen 1° Les bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, à l'exclusion des rentes viagères -mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code ;
+mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code et des +revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, +notamment des contrats d'assurance-vie ;
-2° Les biens non productifs de revenu selon les modalités fixées au 1° et à -l'article R. 132-1. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au capital -mentionné aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts +2° Les produits et plus-values réalisés dans le cadre des livrets, plans et +comptes d'épargne mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du code +monétaire et financier, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte au +titre du 1° ;
+ +3° Les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation +internationale, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte au titre du 1° ;
-3° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets et comptes d'épargne -mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et -financier ;
+4° Une portion des biens non productifs de revenus, des dispositifs +d'intéressement, de participation et d'épargne salariale mentionnés au livre III +de la troisième partie du code du travail ainsi que des bons ou contrats de +capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats +d'assurance-vie, calculée selon les modalités fixées à l'article R. 132-1. +Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au capital mentionné aux 1° et 2° +du I de l'article 199 septies du code général des impôts ;
-4° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code +5° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du même code et la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 du même code ;
-5° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. +6° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du même code ;
-6° Les allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 +7° Les allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
-7° La part du revenu de solidarité active égale à la différence entre le montant -forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 et les ressources du foyer. +8° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du présent +code.