diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-1.md
index 33d0e15f59..be54c9c676 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2011-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000020061433
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/14/LEGIARTI000020061433.xml
+Date de début: 2011-06-24
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024234594
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/45/LEGIARTI000024234594.xml
---
###### Article R471-5-1
@@ -17,9 +17,14 @@ médico-sociale mentionné au 3° de l'article L. 312-7. Dans le premier cas, la
participation est versée à l'établissement et, dans le second, au groupement.
II. ― Le versement est effectué par douzième tous les mois échus sur la base du
-montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année
-précédente.
+montant annuel des ressources mentionnées à l'article R. 471-5 dont a bénéficié
+la personne protégée l'année précédente.
Un ajustement du montant de la participation dû compte tenu du montant des
ressources perçues pendant l'année du versement de cette participation est
-effectué au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant.
+effectué au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant.
+
+III.-La participation peut être versée trimestriellement lorsque son montant
+mensuel ne dépasse pas le montant brut horaire du salaire minimum
+interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile en
+cours.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-3.md
index 56ab57a5de..8d87b5cc16 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5-3.md
@@ -1,27 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-01
-Date de fin: 2011-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000022992207
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/99/22/LEGIARTI000022992207.xml
+Date de début: 2011-06-24
+Date de fin: 2018-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000024234599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/45/LEGIARTI000024234599.xml
---
###### Article R471-5-3
-Le préfet peut accorder, à titre exceptionnel, temporaire et non renouvelable,
-une exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation de la personne
-protégée, en raison de difficultés particulières liées à l'existence de dettes
-contractées par la personne protégée avant l'ouverture d'une mesure de
-protection juridique des majeurs ou à la nécessité de faire face à des dépenses
-impératives. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la mesure de protection
-des majeurs a été ouverte après la signature du plan conventionnel de
-redressement mentionné à l'article L. 331-6 du code de la consommation, après la
-date du courrier de la commission de surendettement des particuliers informant
-les parties à la procédure de surendettement que les mesures prévues à l'article
-L. 331-7 du même code s'imposent ou après la date à compter de laquelle les
-mesures prévues par les articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du même code
-sont devenues exécutoires.
+Le préfet peut accorder, à titre exceptionnel, temporaire, une exonération d'une
+partie ou de l'ensemble de la participation de la personne protégée, en raison
+de difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la
+personne protégée avant l'ouverture d'une mesure de protection juridique des
+majeurs ou à la nécessité de faire face à des dépenses impératives.
Le montant de la participation faisant l'objet de l'exonération est pris en
charge dans les conditions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5.md
index 28813119c1..88badf4ab7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-01
-Date de fin: 2011-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000020528395
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/83/LEGIARTI000020528395.xml
+Date de début: 2011-06-24
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024234581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/23/45/LEGIARTI000024234581.xml
---
###### Article R471-5
@@ -16,27 +16,37 @@ participation de la personne protégée prévue à l'article L. 471-5 comprennen
1° Les bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première
sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie
du livre Ier du code général des impôts, à l'exclusion des rentes viagères
-mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code ;
+mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code et des
+revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature,
+notamment des contrats d'assurance-vie ;
-2° Les biens non productifs de revenu selon les modalités fixées au 1° et à
-l'article R. 132-1. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au capital
-mentionné aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts
+2° Les produits et plus-values réalisés dans le cadre des livrets, plans et
+comptes d'épargne mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du code
+monétaire et financier, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte au
+titre du 1° ;
+
+3° Les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation
+internationale, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte au titre du 1°
;
-3° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets et comptes d'épargne
-mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et
-financier ;
+4° Une portion des biens non productifs de revenus, des dispositifs
+d'intéressement, de participation et d'épargne salariale mentionnés au livre III
+de la troisième partie du code du travail ainsi que des bons ou contrats de
+capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats
+d'assurance-vie, calculée selon les modalités fixées à l'article R. 132-1.
+Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au capital mentionné aux 1° et 2°
+du I de l'article 199 septies du code général des impôts ;
-4° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code
+5° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code
de la sécurité sociale, le complément de ressources mentionné à l'article L.
821-1-1 du même code et la majoration pour la vie autonome mentionnée à
l'article L. 821-1-2 du même code ;
-5° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
+6° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
815-1 du même code ;
-6° Les allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24
+7° Les allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24
juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
-7° La part du revenu de solidarité active égale à la différence entre le montant
-forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 et les ressources du foyer.
+8° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du présent
+code.