Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2007-03-27 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196065
- [Article R312-196](article_r312-196.md)
- [Article R312-197](article_r312-197.md)
- [Article D312-195](article_d312-195.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006906596
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D19500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906596.xml
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###### Article D312-195
Le conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux comprend quinze
personnes choisies en raison de leurs compétences scientifiques dans le domaine
des sciences sociales, de l'évaluation, de la qualité et de l'action sociale et
médico-sociale.<br />
Le président et les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'action sociale pour une durée de trois ans.