diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index f7eb8d18c..749707b9e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -13,3 +13,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160878 - [Article R211-5](article_r211-5.md) - [Article R211-6](article_r211-6.md) - [Article R211-7](article_r211-7.md) +- [Article R211-8](article_r211-8.md) +- [Article R211-9](article_r211-9.md) +- [Article R211-10](article_r211-10.md) +- [Article R211-11](article_r211-11.md) +- [Article R211-12](article_r211-12.md) +- [Article R211-13](article_r211-13.md) +- [Article R211-15](article_r211-15.md) +- [Article R211-16](article_r211-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-10.md new file mode 100644 index 000000000..b2123c7f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905369 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX211R01000XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905369.xml +--- + +###### Article R211-10 + +Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale notifient à la +Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité +sociale agricole, au plus tard le 30 juin de chaque année, le montant de leurs +contributions respectives au fonds spécial. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-11.md new file mode 100644 index 000000000..b1951a6cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905370 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX211R01100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905370.xml +--- + +###### Article R211-11 + +Les montants de chacune des parts du fonds spécial mentionnées aux a et b du 1° +de l'article L. 211-10 sont fixés chaque année avant le 30 juin par un arrêté +des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-12.md new file mode 100644 index 000000000..870d25e5b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-12.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-30 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905371 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX211R01200XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905371.xml +--- + +###### Article R211-12 + +1° La première part du fonds spécial, mentionnée au a du 1° de l'article L. +211-10, est répartie entre l'union nationale et les unions départementales, à +raison respectivement de 30 % et de 70 %.
+ +2° Le montant attribué à chaque union départementale est constitué d'une partie +forfaitaire de 70 000 euros en 2005, qui évolue chaque année dans les conditions +définies au premier alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, +et d'une partie ajustable.
+ +La partie ajustable est déterminée à raison de 60 % en fonction de la population +du département, siège de l'union départementale, et à raison de 40 % en fonction +du rapport entre le nombre des adhérents aux associations familiales, au sens de +l'article L. 211-1, composant l'union départementale et la population du +département.
+ +3° Avant le 30 juin de chaque année, un arrêté des ministres chargés de la +famille et de la sécurité sociale fixe le montant de la part ainsi dévolue à +l'union nationale et à chaque union départementale. A cette fin, l'union +nationale leur transmet chaque année, avant le 31 mai, le nombre des adhérents, +au sens de l'article L. 211-1 et au 1er janvier de l'année, aux associations +familiales composant chacune des unions départementales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-13.md new file mode 100644 index 000000000..afc34193b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-13.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-30 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905372 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX211R01300XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905372.xml +--- + +###### Article R211-13 + +L'union nationale et chaque union départementale reversent au plus tard le 30 +septembre une fraction de leurs parts respectives mentionnées dans l'arrêté +mentionné au 3° de l'article R. 211-12, dans les conditions suivantes :
+ +1° L'union nationale affecte 25 % de sa part au soutien des fédérations +nationales, confédérations nationales et associations familiales nationales +visées à l'article L. 211-5, en fonction de leur champ de compétences, du nombre +de leurs adhérents, au sens de l'article L. 211-1, portés sur les listes des +unions départementales, et du nombre d'unions départementales dans lesquelles +elles sont représentées.
+ +2° Chaque union départementale affecte 10 % de sa part au soutien des +fédérations et associations familiales mentionnées à l'article L. 211-4, en +fonction de leur champ de compétences, de leur nombre dans le département et du +nombre de leurs adhérents, au sens de l'article L. 211-1, portés sur les listes +des unions départementales.
+ +Lorsque, afin de pouvoir assurer les missions qui leur sont confiées par les 1°, +2° et 4° de l'article L. 211-3, les unions départementales de départements +limitrophes se regroupent au sein d'une association interdépartementale, créée +dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, à laquelle elles confient par +convention la réalisation, au niveau interdépartemental, de tout ou partie de +ces missions, elles versent une redevance à l'association interdépartementale +ainsi créée en compensation du service qu'elle leur rend. Dans ce cas, elles ont +à justifier de l'utilisation de cette redevance à l'occasion des contrôles et +évaluations des actions qu'elles mettent en oeuvre dans le cadre de +l'utilisation du fonds spécial. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-15.md new file mode 100644 index 000000000..2dbbbcc14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-15.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-30 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905375 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX211R01500XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905375.xml +--- + +###### Article R211-15 + +Avant le 15 mars de chaque année, chaque union départementale adresse au +président de l'union nationale un dossier comprenant ses comptes de résultats, +bilans, annexes, ainsi qu'un budget prévisionnel, établis selon le plan +comptable des associations. Le dossier comprend également un rapport d'activité +portant sur toutes les actions financées par le fonds spécial, en distinguant +celles définies aux a et b du 1° de l'article L. 211-10, et mentionnant le +niveau de réalisation de ces actions, avec les indicateurs afférents, ainsi que +les actions prévues pour l'année en cours, avec les indicateurs d'activité +correspondants.
+ +Chaque union départementale adresse le même dossier au directeur départemental +des affaires sanitaires et sociales.
+ +L'union nationale, en ce qui la concerne, adresse les pièces prévues au premier +alinéa du présent article, avant le 15 mai de chaque année, au ministre chargé +de la famille.
+ +Le président de l'union nationale transmet au ministre chargé de la famille, +avant le 15 mai de chaque année, un rapport de synthèse sur l'utilisation du +fonds spécial au cours de l'année précédente, qui fait l'objet d'une +présentation devant la commission mentionnée à l'article R. 211-16.
+ +Un état récapitulatif des sommes attribuées aux fédérations, confédérations et +associations familiales mentionnées à l'article R. 211-13 est annexé au compte +de résultat de chaque union d'associations familiales. Cet état récapitulatif +porte en outre, s'il y a lieu, le montant de la redevance mentionnée au dernier +alinéa de cet article.
+ +Les fédérations, confédérations et associations familiales mentionnées à +l'alinéa précédent, attributaires d'une part du fonds spécial, en justifient +l'utilisation, en particulier dans un compte rendu financier, conforme à celui +mentionné à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des +citoyens dans leurs relations avec les administrations. Celui-ci est transmis +chaque année avec leurs autres documents comptables respectivement au ministre +chargé de la famille et au président de l'union nationale pour les fédérations, +confédérations et associations familiales nationales mentionnées au 1° de +l'article R. 211-13 et au directeur départemental des affaires sanitaires et +sociales et au président de l'union départementale pour les fédérations et +associations familiales visées au 2° de l'article R. 211-13. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-16.md new file mode 100644 index 000000000..da66ddf21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-16.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905376 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX211R01600XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905376.xml +--- + +###### Article R211-16 + +Il est institué, auprès des ministres chargés de la famille et de la sécurité +sociale, une commission d'évaluation et de contrôle présidée par un inspecteur +général des affaires sociales, et comprenant :
+ +1. Deux représentants du ministre chargé de la famille ;
+ +2. Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
+ +3. Un représentant du ministre chargé du budget ;
+ +4. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
+ +5. Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, ou son +représentant ;
+ +6. Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou son +représentant.
+ +La commission se réunit au moins une fois par an. Elle entend le président de +l'union nationale sur le rapport transmis au ministre chargé de la famille, +prévu au quatrième alinéa de l'article R. 211-15, les représentants de l'union +nationale désignés par son président, ainsi que tout représentant des unions +d'associations familiales, de l'Etat ou d'autres institutions qu'elle juge utile +d'entendre.
+ +Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale présentent à la +commission les résultats des contrôles et des évaluations sur l'utilisation du +fonds spécial par l'union nationale qu'ils ont menés au cours de l'exercice +écoulé. Lui sont aussi présentés les résultats des contrôles et des évaluations +des actions mises en oeuvre par les unions départementales dans le cadre de +l'utilisation du fonds spécial. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-8.md new file mode 100644 index 000000000..adf113c50 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-8.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-30 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905367 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX211R00800XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905367.xml +--- + +###### Article R211-8 + +Au cours du premier trimestre de chaque année, et au plus tard le 31 mars, un +versement est effectué par la Caisse nationale des associations familiales et la +Caisse centrale de mutualité sociale agricole, sur le compte spécialement ouvert +à cet effet par l'Union nationale des associations familiales, égal pour chacune +à 50 % de sa contribution au fonds spécial institué par le 1° de l'article L. +211-10 au titre de l'exercice précédent. L'union nationale alloue à chaque union +départementale des associations familiales une somme égale à 50 % de la fraction +du fonds spécial dont elle a été bénéficiaire au titre de l'exercice +précédent.
+ +Le versement du solde de leurs contributions respectives au fonds spécial par +ces deux organismes intervient au plus tard le 31 juillet. L'union nationale +réalloue en partie cette somme aux unions départementales dans les conditions +fixées aux R. 211-12 et R. 211-14. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-9.md new file mode 100644 index 000000000..4edca6732 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905368 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX211R00900XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905368.xml +--- + +###### Article R211-9 + +Le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la +charge du fonds spécial entre la Caisse nationale des allocations familiales et +la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est fixé pour chacun de ces +organismes par les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale, au +plus tard le 30 juin de chaque année, après consultation de ces organismes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-12.md index 6d532f625..244ea1438 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-12.md @@ -1,15 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2005-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006905700 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01200XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905700.xml +Date de début: 2005-12-30 +Date de fin: 2016-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905701 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01200XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905701.xml --- ###### Article R241-12 -La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 ouvre droit aux places -réservées dans les transports en commun dans les mêmes conditions que pour les -mutilés de guerre. +La demande de carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 ou de la carte +portant la mention "Priorité pour personne handicapée" mentionnée à l'article L. +241-3-1 est adressée à la maison départementale des personnes handicapées.
+ +Elle est constituée des pièces suivantes :
+ +1° Un formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés +par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;
+ +2° Une copie de la carte d'identité ou du passeport ou, pour la personne de +nationalité étrangère, de l'une des pièces visées à l'article 1er du décret n° +94-294 du 15 avril 1994 ;
+ +3° Une photographie du demandeur.
+ +La personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie fournit, +à la place du certificat médical mentionné au précédent alinéa, un justificatif +attestant de l'attribution d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.
+ +Après instruction de la demande, la carte sollicitée est attribuée par la +commission des droits et de l'autonomie mentionnée à l'article L. 146-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-14.md index 4ca23c16f..d014e403a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-14.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2005-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006905705 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01400XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905705.xml +Date de début: 2005-12-30 +Date de fin: 2016-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905706 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01400XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905706.xml --- ###### Article R241-14 -La carte d'invalidité est surchargée d'une mention "cécité" pour les personnes -dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale.
+Les cartes mentionnées aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 sont conformes à un +modèle fixé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
-Elle est surchargée de la mention "canne blanche" pour les personnes dont la -vision est au plus égale à un dixième de la normale.
+Lorsque la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 est attribuée pour +une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder +dix ans.
-Les titulaires de cartes d'invalidité surchargées des mentions "cécité" ou -"canne blanche" sont autorisés au port de la canne blanche.
+La carte "Priorité pour personne handicapée" mentionnée à l'article L. 241-3-1 +est attribuée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an, ni +excéder dix ans.
-La carte d'invalidité est surchargée d'une mention "tierce personne" pour les -personnes attributaires du complément de l'allocation d'éducation spéciale -mentionné au 2° ou 3° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale ou de -l'allocation compensatrice prévue à l'article L. 245-1, ou qui bénéficient d'un -avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale. +Elle est attribuée à compter du jour de la décision prise par la commission des +droits et de l'autonomie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-15.md index 5a0fdbd2e..b4186f264 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-15.md @@ -1,14 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2005-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006905707 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01500XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905707.xml +Date de début: 2005-12-30 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006905708 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01500XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905708.xml --- ###### Article R241-15 -La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 doit être conforme au -modèle établi par le ministre chargé de l'action sociale. +La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 est surchargée d'une +mention " besoin d'accompagnement ".
+ +1° Pour les enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième +complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à +l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
+ +2° Pour les adultes qui bénéficient de l'élément " aides humaines " de la +prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 ou qui perçoivent, +d'un régime de sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à +l'assistance d'une tierce personne telle que mentionnée aux articles L. 355-1 ou +L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ou qui perçoivent l'allocation +personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1, ou qui bénéficient de +l'allocation compensatrice pour tierce personne.
+ +La carte d'invalidité portant la mention " besoin d'accompagnement " permet +d'attester de la nécessité pour la personne handicapée d'être accompagnée dans +ses déplacements, tel qu'il est prévu à l'article L. 241-3.
+ +La mention " cécité " est également apposée sur la carte d'invalidité dès lors +que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième +de la normale.