diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index f7eb8d18c..749707b9e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -13,3 +13,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160878
- [Article R211-5](article_r211-5.md)
- [Article R211-6](article_r211-6.md)
- [Article R211-7](article_r211-7.md)
+- [Article R211-8](article_r211-8.md)
+- [Article R211-9](article_r211-9.md)
+- [Article R211-10](article_r211-10.md)
+- [Article R211-11](article_r211-11.md)
+- [Article R211-12](article_r211-12.md)
+- [Article R211-13](article_r211-13.md)
+- [Article R211-15](article_r211-15.md)
+- [Article R211-16](article_r211-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-10.md
new file mode 100644
index 000000000..b2123c7f3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-10.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905369
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX211R01000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905369.xml
+---
+
+###### Article R211-10
+
+Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale notifient à la
+Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité
+sociale agricole, au plus tard le 30 juin de chaque année, le montant de leurs
+contributions respectives au fonds spécial.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-11.md
new file mode 100644
index 000000000..b1951a6cd
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-11.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905370
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX211R01100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905370.xml
+---
+
+###### Article R211-11
+
+Les montants de chacune des parts du fonds spécial mentionnées aux a et b du 1°
+de l'article L. 211-10 sont fixés chaque année avant le 30 juin par un arrêté
+des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-12.md
new file mode 100644
index 000000000..870d25e5b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-12.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-30
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905371
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX211R01200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905371.xml
+---
+
+###### Article R211-12
+
+1° La première part du fonds spécial, mentionnée au a du 1° de l'article L.
+211-10, est répartie entre l'union nationale et les unions départementales, à
+raison respectivement de 30 % et de 70 %.
+
+2° Le montant attribué à chaque union départementale est constitué d'une partie
+forfaitaire de 70 000 euros en 2005, qui évolue chaque année dans les conditions
+définies au premier alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale,
+et d'une partie ajustable.
+
+La partie ajustable est déterminée à raison de 60 % en fonction de la population
+du département, siège de l'union départementale, et à raison de 40 % en fonction
+du rapport entre le nombre des adhérents aux associations familiales, au sens de
+l'article L. 211-1, composant l'union départementale et la population du
+département.
+
+3° Avant le 30 juin de chaque année, un arrêté des ministres chargés de la
+famille et de la sécurité sociale fixe le montant de la part ainsi dévolue à
+l'union nationale et à chaque union départementale. A cette fin, l'union
+nationale leur transmet chaque année, avant le 31 mai, le nombre des adhérents,
+au sens de l'article L. 211-1 et au 1er janvier de l'année, aux associations
+familiales composant chacune des unions départementales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-13.md
new file mode 100644
index 000000000..afc34193b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-13.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-30
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905372
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX211R01300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905372.xml
+---
+
+###### Article R211-13
+
+L'union nationale et chaque union départementale reversent au plus tard le 30
+septembre une fraction de leurs parts respectives mentionnées dans l'arrêté
+mentionné au 3° de l'article R. 211-12, dans les conditions suivantes :
+
+1° L'union nationale affecte 25 % de sa part au soutien des fédérations
+nationales, confédérations nationales et associations familiales nationales
+visées à l'article L. 211-5, en fonction de leur champ de compétences, du nombre
+de leurs adhérents, au sens de l'article L. 211-1, portés sur les listes des
+unions départementales, et du nombre d'unions départementales dans lesquelles
+elles sont représentées.
+
+2° Chaque union départementale affecte 10 % de sa part au soutien des
+fédérations et associations familiales mentionnées à l'article L. 211-4, en
+fonction de leur champ de compétences, de leur nombre dans le département et du
+nombre de leurs adhérents, au sens de l'article L. 211-1, portés sur les listes
+des unions départementales.
+
+Lorsque, afin de pouvoir assurer les missions qui leur sont confiées par les 1°,
+2° et 4° de l'article L. 211-3, les unions départementales de départements
+limitrophes se regroupent au sein d'une association interdépartementale, créée
+dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, à laquelle elles confient par
+convention la réalisation, au niveau interdépartemental, de tout ou partie de
+ces missions, elles versent une redevance à l'association interdépartementale
+ainsi créée en compensation du service qu'elle leur rend. Dans ce cas, elles ont
+à justifier de l'utilisation de cette redevance à l'occasion des contrôles et
+évaluations des actions qu'elles mettent en oeuvre dans le cadre de
+l'utilisation du fonds spécial.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-15.md
new file mode 100644
index 000000000..2dbbbcc14
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-15.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-30
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905375
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX211R01500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905375.xml
+---
+
+###### Article R211-15
+
+Avant le 15 mars de chaque année, chaque union départementale adresse au
+président de l'union nationale un dossier comprenant ses comptes de résultats,
+bilans, annexes, ainsi qu'un budget prévisionnel, établis selon le plan
+comptable des associations. Le dossier comprend également un rapport d'activité
+portant sur toutes les actions financées par le fonds spécial, en distinguant
+celles définies aux a et b du 1° de l'article L. 211-10, et mentionnant le
+niveau de réalisation de ces actions, avec les indicateurs afférents, ainsi que
+les actions prévues pour l'année en cours, avec les indicateurs d'activité
+correspondants.
+
+Chaque union départementale adresse le même dossier au directeur départemental
+des affaires sanitaires et sociales.
+
+L'union nationale, en ce qui la concerne, adresse les pièces prévues au premier
+alinéa du présent article, avant le 15 mai de chaque année, au ministre chargé
+de la famille.
+
+Le président de l'union nationale transmet au ministre chargé de la famille,
+avant le 15 mai de chaque année, un rapport de synthèse sur l'utilisation du
+fonds spécial au cours de l'année précédente, qui fait l'objet d'une
+présentation devant la commission mentionnée à l'article R. 211-16.
+
+Un état récapitulatif des sommes attribuées aux fédérations, confédérations et
+associations familiales mentionnées à l'article R. 211-13 est annexé au compte
+de résultat de chaque union d'associations familiales. Cet état récapitulatif
+porte en outre, s'il y a lieu, le montant de la redevance mentionnée au dernier
+alinéa de cet article.
+
+Les fédérations, confédérations et associations familiales mentionnées à
+l'alinéa précédent, attributaires d'une part du fonds spécial, en justifient
+l'utilisation, en particulier dans un compte rendu financier, conforme à celui
+mentionné à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des
+citoyens dans leurs relations avec les administrations. Celui-ci est transmis
+chaque année avec leurs autres documents comptables respectivement au ministre
+chargé de la famille et au président de l'union nationale pour les fédérations,
+confédérations et associations familiales nationales mentionnées au 1° de
+l'article R. 211-13 et au directeur départemental des affaires sanitaires et
+sociales et au président de l'union départementale pour les fédérations et
+associations familiales visées au 2° de l'article R. 211-13.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-16.md
new file mode 100644
index 000000000..da66ddf21
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-16.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905376
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX211R01600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905376.xml
+---
+
+###### Article R211-16
+
+Il est institué, auprès des ministres chargés de la famille et de la sécurité
+sociale, une commission d'évaluation et de contrôle présidée par un inspecteur
+général des affaires sociales, et comprenant :
+
+1. Deux représentants du ministre chargé de la famille ;
+
+2. Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
+
+3. Un représentant du ministre chargé du budget ;
+
+4. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
+
+5. Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, ou son
+représentant ;
+
+6. Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou son
+représentant.
+
+La commission se réunit au moins une fois par an. Elle entend le président de
+l'union nationale sur le rapport transmis au ministre chargé de la famille,
+prévu au quatrième alinéa de l'article R. 211-15, les représentants de l'union
+nationale désignés par son président, ainsi que tout représentant des unions
+d'associations familiales, de l'Etat ou d'autres institutions qu'elle juge utile
+d'entendre.
+
+Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale présentent à la
+commission les résultats des contrôles et des évaluations sur l'utilisation du
+fonds spécial par l'union nationale qu'ils ont menés au cours de l'exercice
+écoulé. Lui sont aussi présentés les résultats des contrôles et des évaluations
+des actions mises en oeuvre par les unions départementales dans le cadre de
+l'utilisation du fonds spécial.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-8.md
new file mode 100644
index 000000000..adf113c50
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-8.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-30
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905367
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX211R00800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905367.xml
+---
+
+###### Article R211-8
+
+Au cours du premier trimestre de chaque année, et au plus tard le 31 mars, un
+versement est effectué par la Caisse nationale des associations familiales et la
+Caisse centrale de mutualité sociale agricole, sur le compte spécialement ouvert
+à cet effet par l'Union nationale des associations familiales, égal pour chacune
+à 50 % de sa contribution au fonds spécial institué par le 1° de l'article L.
+211-10 au titre de l'exercice précédent. L'union nationale alloue à chaque union
+départementale des associations familiales une somme égale à 50 % de la fraction
+du fonds spécial dont elle a été bénéficiaire au titre de l'exercice
+précédent.
+
+Le versement du solde de leurs contributions respectives au fonds spécial par
+ces deux organismes intervient au plus tard le 31 juillet. L'union nationale
+réalloue en partie cette somme aux unions départementales dans les conditions
+fixées aux R. 211-12 et R. 211-14.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-9.md
new file mode 100644
index 000000000..4edca6732
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-9.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905368
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX211R00900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905368.xml
+---
+
+###### Article R211-9
+
+Le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la
+charge du fonds spécial entre la Caisse nationale des allocations familiales et
+la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est fixé pour chacun de ces
+organismes par les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale, au
+plus tard le 30 juin de chaque année, après consultation de ces organismes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-12.md
index 6d532f625..244ea1438 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-12.md
@@ -1,15 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2005-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006905700
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01200XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905700.xml
+Date de début: 2005-12-30
+Date de fin: 2016-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905701
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01200XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905701.xml
---
###### Article R241-12
-La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 ouvre droit aux places
-réservées dans les transports en commun dans les mêmes conditions que pour les
-mutilés de guerre.
+La demande de carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 ou de la carte
+portant la mention "Priorité pour personne handicapée" mentionnée à l'article L.
+241-3-1 est adressée à la maison départementale des personnes handicapées.
+
+Elle est constituée des pièces suivantes :
+
+1° Un formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés
+par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;
+
+2° Une copie de la carte d'identité ou du passeport ou, pour la personne de
+nationalité étrangère, de l'une des pièces visées à l'article 1er du décret n°
+94-294 du 15 avril 1994 ;
+
+3° Une photographie du demandeur.
+
+La personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie fournit,
+à la place du certificat médical mentionné au précédent alinéa, un justificatif
+attestant de l'attribution d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.
+
+Après instruction de la demande, la carte sollicitée est attribuée par la
+commission des droits et de l'autonomie mentionnée à l'article L. 146-8.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-14.md
index 4ca23c16f..d014e403a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-14.md
@@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2005-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006905705
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01400XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905705.xml
+Date de début: 2005-12-30
+Date de fin: 2016-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905706
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01400XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905706.xml
---
###### Article R241-14
-La carte d'invalidité est surchargée d'une mention "cécité" pour les personnes
-dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale.
+Les cartes mentionnées aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 sont conformes à un
+modèle fixé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
-Elle est surchargée de la mention "canne blanche" pour les personnes dont la
-vision est au plus égale à un dixième de la normale.
+Lorsque la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 est attribuée pour
+une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder
+dix ans.
-Les titulaires de cartes d'invalidité surchargées des mentions "cécité" ou
-"canne blanche" sont autorisés au port de la canne blanche.
+La carte "Priorité pour personne handicapée" mentionnée à l'article L. 241-3-1
+est attribuée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an, ni
+excéder dix ans.
-La carte d'invalidité est surchargée d'une mention "tierce personne" pour les
-personnes attributaires du complément de l'allocation d'éducation spéciale
-mentionné au 2° ou 3° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale ou de
-l'allocation compensatrice prévue à l'article L. 245-1, ou qui bénéficient d'un
-avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale.
+Elle est attribuée à compter du jour de la décision prise par la commission des
+droits et de l'autonomie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-15.md
index 5a0fdbd2e..b4186f264 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-15.md
@@ -1,14 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2005-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006905707
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01500XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905707.xml
+Date de début: 2005-12-30
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006905708
+Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01500XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905708.xml
---
###### Article R241-15
-La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 doit être conforme au
-modèle établi par le ministre chargé de l'action sociale.
+La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 est surchargée d'une
+mention " besoin d'accompagnement ".
+
+1° Pour les enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième
+complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à
+l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
+
+2° Pour les adultes qui bénéficient de l'élément " aides humaines " de la
+prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 ou qui perçoivent,
+d'un régime de sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à
+l'assistance d'une tierce personne telle que mentionnée aux articles L. 355-1 ou
+L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ou qui perçoivent l'allocation
+personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1, ou qui bénéficient de
+l'allocation compensatrice pour tierce personne.
+
+La carte d'invalidité portant la mention " besoin d'accompagnement " permet
+d'attester de la nécessité pour la personne handicapée d'être accompagnée dans
+ses déplacements, tel qu'il est prévu à l'article L. 241-3.
+
+La mention " cécité " est également apposée sur la carte d'invalidité dès lors
+que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième
+de la normale.