Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées

Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047506468
NOR: APHA2302813D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/50/64/JORFTEXT000047506468.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-30
Identifiant: LEGIARTI000045723427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/34/LEGIARTI000045723427.xml
Date de début: 2023-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047510477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/51/04/LEGIARTI000047510477.xml
---
<h1>Article D312-211</h1>
@ -13,16 +13,8 @@ I.-Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes releva
6° du I du L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives
à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, celles relatives à tous
les prix<br />
du socle de prestations d'hébergement prévu aux articles L. 342-3 et L. 314-2
ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance.<br />
II.-Les autres établissements et les services relevant du 6° du I de l'article
L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité
d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, ainsi que les
informations relatives à tous leurs tarifs.<br />
les prix du socle de prestations d'hébergement prévu aux articles L. 342-3 et L.
314-2 ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance.<br />
Ils transmettent également, pour la même date, les indicateurs suivants :<br />
@ -41,6 +33,12 @@ santé mentionné à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique.<br />
Un arrêté du ministre en charge des affaires sociales définit le contenu et les
modalités de calcul de ces indicateurs.<br />
II.-Les autres établissements et les services relevant du 6° du I de l'article
L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité
d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, ainsi que les
informations relatives à tous leurs tarifs.<br />
III.-Les informations mentionnées aux I et II sont transmises à la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie par dépôt sur une plate-forme numérique
accessible par internet, selon un format normalisé défini par cette caisse.
@ -53,7 +51,7 @@ accessible par internet, selon un format normalisé défini par cette caisse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045700067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047508659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +59,7 @@ accessible par internet, selon un format normalisé défini par cette caisse.
<ul>
<li>
2022-04-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045700067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-04-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047508659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031799775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-207 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-06-13</a>

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@ -8,7 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000047510439
- [Article R314-137](article_r314-137.md)
- [Article R314-138](article_r314-138.md)
- [Article R314-138-1](article_r314-138-1.md)
- [Article R314-139](article_r314-139.md)
- [Article R314-139-1](article_r314-139-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,87 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047509208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/50/92/LEGIARTI000047509208.xml
---
<h1>Article R314-138-1</h1>
I.-A compter de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle ils ont
été autorisés ou réputés autorisés au titre du B du II de l'article 44 de la loi
n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, les services autonomie à domicile relevant du
1° de l'article L. 313-1-3 transmettent, avant le 30 juin de l'année en cours, à
la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à l'agence régionale de
santé territorialement compétente les données, relatives à la période du 1er
juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, permettant de
déterminer le montant du forfait global de soins de l'année suivante. La liste
de ces données est fixée par décret.<br />
Si ces informations ne sont pas transmises dans les délais ou que les
informations transmises sont incomplètes ou ne sont pas exploitables, le
directeur général de l'agence régionale de santé enjoint au service de procéder
à la transmission complète ou aux corrections nécessaires dans un délai de
quinze jours. S'il n'y est pas déféré dans ce délai, le forfait global de soins
est fixé d'office par le directeur général de l'agence régional de santé, pour
une valeur qui peut aller de 90 % à 100 % du montant fixé au titre de l'année
précédente. Le montant fixé d'office est communiqué par le directeur général de
l'agence régionale de santé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
et notifié au service concerné.<br />
II.-Les agents des agences régionales de santé et des organismes payeurs de
l'assurance maladie qui y ont été spécialement habilités par leurs directeurs
peuvent procéder à des contrôles sur pièce et sur place des données déclarées
par les services.<br />
A l'issue du contrôle, les personnes chargées du contrôle notifient au service
contrôlé leur rapport daté et signé qui mentionne la période, l'objet et les
résultats du contrôle.<br />
Si le contrôle révèle qu'un service a transmis des informations erronées, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder à une
régularisation du montant du forfait global de soins sur les exercices suivant
le contrôle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047508659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028743477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-30 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000044553502?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047508659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028743477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047510419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,172 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047509212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/50/92/LEGIARTI000047509212.xml
---
<h1>Article R314-139-1</h1>
Les financements complémentaires mentionnés au quatrième alinéa du II de
l'article L. 314-2-1 peuvent couvrir les dépenses suivantes :<br />
1° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins ;<br />
2° Des interventions auprès de personnes présentant des besoins spécifiques, en
particulier auprès des personnes atteintes de maladies neurodégénératives, ou
des interventions à des horaires spécifiques ;<br />
3° Des actions de prévention ;<br />
4° Des actions mises en œuvre dans le cadre de la prévention et de la gestion
des situations sanitaires exceptionnelles ;<br />
5° Des mesures prises pour améliorer l'attractivité des postes offerts par le
service et les conditions d'exercice de ses agents.<br />
Ces financements complémentaires sont définis dans le contrat prévu au IV ter de
l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2, qui fixe les modalités de leur
revalorisation annuelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047508659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036524282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-30 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044575764?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L314-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-30 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031726840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797483?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797484?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019956353?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042536643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797487?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797489?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621051?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046803484?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L314-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047508659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047510426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-06-30
Identifiant: LEGIARTI000033698464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/84/LEGIARTI000033698464.xml
Date de début: 2023-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047510413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/51/04/LEGIARTI000047510413.xml
---
<h1>Article R314-219</h1>
<div align="left">
Le gestionnaire ou l'établissement public transmet, au plus tard le 31 octobre
de l'année qui précède l'exercice concerné, un tableau relatif à l'activité
prévisionnelle qui permet notamment de déterminer les tarifs journaliers
applicables. Le tableau d'activité prévisionnelle peut être différencié en
fonction de la catégorie d'établissements ou de services concernée. Les
modèles de tableaux d'activité et les modalités de leur transmission, y
compris par voie électronique, sont fixés par arrêté des ministres chargés de
la sécurité sociale et des affaires sociales.<br />
Dans un délai de soixante jours, l'autorité de tarification peut transmettre
des observations sur ces prévisions.<br />
L'autorité de tarification peut faire connaître au gestionnaire ou à
l'établissement public un montant indicatif des financements qui pourraient
lui être autorisés, compte tenu des hypothèses retenues, selon le cas, par le
projet de loi de financement de la sécurité sociale ou le projet de budget du
département concerné.<br />
</div>
Le gestionnaire ou l'établissement public transmet, au plus tard le 31 octobre
de l'année qui précède l'exercice concerné, un tableau relatif à l'activité
prévisionnelle qui permet notamment de déterminer les tarifs journaliers
applicables. Le tableau d'activité prévisionnelle peut être différencié en
fonction de la catégorie d'établissements ou de services concernée. Les modèles
de tableaux d'activité et les modalités de leur transmission, y compris par voie
électronique, sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale
et des affaires sociales.<br />
Dans un délai de soixante jours, l'autorité de tarification peut transmettre des
observations sur ces prévisions.<br />
L'autorité de tarification peut faire connaître au gestionnaire ou à
l'établissement public un montant indicatif des financements qui pourraient lui
être autorisés, compte tenu des hypothèses retenues, selon le cas, par le projet
de loi de financement de la sécurité sociale ou le projet de budget du
département concerné.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, le tableau relatif à
l'activité prévisionnelle des services mentionnés à l'article L. 313-1-3 est
transmis pour le 15 mars de l'année en cours.
<details>
@ -35,7 +39,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/84/LEGIARTI000033698464.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033680343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047508659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028743477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-30 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,9 +61,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/84/LEGIARTI000033698464.xml
<li>
2005-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039205087?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 3.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-12</a>
</li>
<li>
2016-12-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033680343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033680357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
@ -63,6 +76,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/84/LEGIARTI000033698464.xml
<li>
2022-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049329176?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-04-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047508659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028743477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033700328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>