Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION:
CONDITIONS D'OUVERTURE,
DETERMINATION DES RESSOURCES,
ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE,
DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION,
RECOURS.
TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875188
NOR: ASEX8800072L
Ancien identifiant: 1LX9881088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/90/LEGIARTI000019869081.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021642866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/28/LEGIARTI000021642866.xml
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###### Article L262-8
Lorsque la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion
sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil général peut
déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées
dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 ainsi qu'à l'article L.
262-7.
Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un
ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au
regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du
conseil général peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des
conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 ainsi qu'à
l'article L. 262-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019868961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/89/LEGIARTI000019868961.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021642870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/28/LEGIARTI000021642870.xml
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###### Article L262-29
@ -26,4 +26,9 @@ entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts ;<
2° Lorsqu'il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de
logement, à l'absence de logement ou à son état de santé font temporairement
obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, vers les
autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale.
autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale ;<br />
3° Lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de vingt-cinq ans et que sa
situation le justifie, vers les missions locales pour l'insertion
professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code
du travail.