Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2006-10-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006905830
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905830.xml
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905831
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D00300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905831.xml
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###### Article D245-3
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905830.xml
La limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée
à soixante ans. Toutefois, les personnes dont le handicap répondait avant l'âge
de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 peuvent solliciter la
prestation jusqu'à soixante-cinq ans.<br />
prestation jusqu'à soixante-quinze ans.<br />
Cette limite d'âge ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'allocation
compensatrice optant pour le bénéfice de la prestation de compensation en

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006905836
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905836.xml
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905837
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D00500XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905837.xml
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###### Article D245-5
La prestation de compensation prend en charge le besoin d'aides humaines
apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action
sociale et des familles.<br />
Lorsque l'aide apportée, pour tout ou partie des actes essentiels, est prise en
charge financièrement à un autre titre, le temps d'aide correspondant est
décompté du temps d'aide humaine pris en compte au titre de la prestation de
compensation.
sociale et des familles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006905838
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905838.xml
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2008-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006905839
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX245D00800XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/58/LEGIARTI000006905839.xml
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###### Article D245-8
@ -19,10 +19,11 @@ un pacte civil de solidarité ou autre qu'un obligé alimentaire du premier degr
qu'il ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité
professionnelle pour être employé par la personne handicapée. Toutefois, lorsque
son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes
essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi
constants, la personne handicapée peut utiliser ces sommes pour salarier son
conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil
de solidarité.<br />
essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins
ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée peut
utiliser ces sommes pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec
laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou un obligé alimentaire du
premier degré.<br />
Dans le cas où le membre de la famille salarié par la personne handicapée est
son tuteur, le contrat de travail est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut