Décret no 96-630 du 16 juillet 1996 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs concernant le contrôle des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion

DANS LE CADRE DES DEMANDES ET DES TRANSMISSIONS D'INFORMATIONS PREVUES A L'ART. 21 (AL. 2) DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988,LE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES PEUT ETRE UTILISE PAR LES ORGANISMES PAYEURS DU REVENU MINIMUM D'INSERTION,PAR LES ORGANISMES D'INDEMNISATION DU CHOMAGE ET PAR LES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES QUI VERSENT DES REMUNERATIONS OU DES AIDES A L'EMPLOI OU A LA FORMATION RELEVANT DES DISPSOSITIFS D'INSERTION.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000173690
NOR: TASS9620530D
Ancien identifiant: 1DE996630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/36/JORFTEXT000000173690.xml
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République française 2009-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020526061
- [Article R262-45](article_r262-45.md)
- [Article R262-46](article_r262-46.md)
- [Article R262-47](article_r262-47.md)
- [Article R262-48](article_r262-48.md)
- [Article R262-49](article_r262-49.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/60/LEGIARTI000020526044.xml
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###### Article R262-48
La dispense de faire valoir ses droits à créance alimentaire peut être accordée
au foyer lorsque le débiteur d'aliments, pour des raisons tenant notamment aux
difficultés sociales qu'il rencontre, à sa situation de santé ou à sa situation
familiale, est hors d'état de remplir les obligations mentionnées aux troisième
et quatrième alinéas de l'article L. 262-10.<br />
Il peut également en être dispensé s'il dispose d'un motif légitime de ne pas
faire valoir ses droits.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190160
###### Sous-section 4 : Contrôle.
- [Article R262-48](article_r262-48.md)
- [Article R262-48-1](article_r262-48-1.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006905970
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R04800XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905970.xml
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###### Article R262-48
Dans le cadre des demandes et des transmissions d'informations prévues au
premier alinéa de l'article L. 262-33, le numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques peut être utilisé par les
organismes payeurs du revenu minimum d'insertion et de la prime forfaitaire, par
les organismes d'indemnisation du chômage et par les organismes publics ou
privés qui versent des rémunérations ou des aides à l'emploi ou à la formation
relevant des dispositifs d'insertion.