Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles

Application des art. 14 et 23 de la loi 2007-308.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020018156
NOR: MTSA0831156D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/81/JORFTEXT000020018156.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000020061452
- [Article R471-2](article_r471-2.md)
- [Article R471-9](article_r471-9.md)
- [Article D471-1](article_d471-1.md)
- [Article D471-3](article_d471-3.md)
- [Article D471-4](article_d471-4.md)
- [Article D471-13](article_d471-13.md)
- [Article D471-14](article_d471-14.md)
- [Article D471-15](article_d471-15.md)
- [Article D471-16](article_d471-16.md)
- [Article D471-17](article_d471-17.md)
- [Article D471-18](article_d471-18.md)
- [Article D471-19](article_d471-19.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020079322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/93/LEGIARTI000020079322.xml
---
###### Article D471-1
L'ouverture d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, l'agrément
d'une personne au titre de l'article L. 472-1 et la prise d'effet de la
désignation prévue à l'article L. 472-6 valent inscription sur la liste prévue à
l'article L. 471-2.<br />
Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la liste prévue à
l'article L. 471-2 en mentionnant :<br />
1° Le nom et les coordonnées du mandataire judiciaire à la protection des
majeurs ;<br />
2° Le nom et les coordonnées :<br />
a) De l'organisme gestionnaire s'ils sont différents de ceux du service
mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 ;<br />
b) De l'établissement qui a désigné le mandataire judiciaire à la protection des
majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 au titre de son 3° ;<br />
c) Des établissements qui font application des dispositions des deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 472-5 ;<br />
3° La catégorie de mesures de protection des majeurs pour lesquels le mandataire
judiciaire à la protection des majeurs a reçu une habilitation.<br />
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est informé de cette
notification.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020079313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/93/LEGIARTI000020079313.xml
---
###### Article D471-13
La liste nationale prévue par l'article L. 471-3 comporte les informations
suivantes :<br />
1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste :<br />
a) Concernant les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 dont
l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 313-18
:<br />
-Le nom de leur gestionnaire et son adresse ;<br />
-Si leur gestionnaire est une personne physique, son nom, son nom d'usage et son
(ses) prénom (s), sa date et son lieu de naissance ;<br />
-La date et le lieu de délivrance de leur autorisation ;<br />
b) Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont
l'agrément prévu à l'article L. 472-1 fait l'objet d'une suspension ou d'un
retrait en application de l'article L. 472-10 :<br />
-Leur nom, leur nom d'usage et leur (s) prénom (s) ;<br />
-Leur date et leur lieu de naissance ;<br />
-Leur adresse ;<br />
-La date et le lieu de délivrance de leur agrément ;<br />
c) Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont la
déclaration prévue à l'article L. 472-6 fait l'objet d'une suspension ou d'une
annulation en application de l'article L. 472-10 :<br />
-Leur nom, leur nom d'usage et leur (s) prénom (s) ;<br />
-Leur date et leur lieu de naissance ;<br />
-Leur adresse ;<br />
-Le nom et l'adresse de l'établissement qui les a désignés en application de
l'article L. 472-6 ;<br />
-La date de la déclaration qui les a désignés en application de l'article L.
472-6 ;<br />
-Le nom et l'adresse des établissements qui les ont désignés en application des
dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 472-5.<br />
2° Concernant la décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de
l'autorisation des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, de
suspension ou de retrait en application de l'article L. 472-10 de l'agrément
prévu à l'article L. 472-1 et de suspension ou d'annulation de la déclaration
prévue à l'article L. 472-6 en application de l'article L. 472-10 :<br />
-Le département dans lequel a été prise la décision administrative ;<br />
-Le type de motif à l'origine de la décision administrative ;<br />
-Les éléments constatés en application de l'article L. 313-18 ou de l'article L.
472-10 ;<br />
-La date de la décision administrative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020079310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/93/LEGIARTI000020079310.xml
---
###### Article D471-14
La liste mentionnée à l'article D. 471-13 est dressée et tenue à jour sous le
contrôle du ministre chargé de la famille, qui veille au respect des
dispositions du présent chapitre.<br />
L'inscription sur la liste est demandée par les agents individuellement désignés
et spécialement habilités par le préfet, le directeur départemental des affaires
sanitaires sociales et leurs adjoints et réalisée par les agents
individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé de la
famille à cette fin.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020079302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/93/LEGIARTI000020079302.xml
---
###### Article D471-15
La décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation
des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, de suspension ou de
retrait en application de l'article L. 472-10 de l'agrément prévu à l'article L.
472-1 et de suspension ou d'annulation de la déclaration prévue à l'article L.
472-6 en application de l'article L. 472-10 mentionne l'inscription des services
et personnes concernés sur la liste mentionnée à l'article L. 471-3. Les
personnes et services concernés ne peuvent s'opposer à leur inscription sur
cette liste.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020079300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/93/LEGIARTI000020079300.xml
---
###### Article D471-16
Toute personne dont l'identité est inscrite dans la liste peut demander au
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de rectifier les
informations la concernant ou d'en ordonner l'effacement si celles-ci ne sont
pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la
finalité de la liste, au regard de la nature des faits à l'origine de
l'inscription sur la liste et du temps écoulé depuis lors.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020079295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/92/LEGIARTI000020079295.xml
---
###### Article D471-17
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'instruction des
demandes d'autorisation de services mentionnés au 14° du I de l'article L.
312-1, des demandes d'agrément prévu à l'article L. 472-1 ou des déclarations
prévues à l'article L. 472-6, sont seuls autorisés à accéder directement à la
liste par un système de télécommunication sécurisé :<br />
1° Les préfets, les directeurs départementaux des affaires sanitaires sociales,
leurs adjoints et les agents individuellement désignés et spécialement habilités
par eux à cette fin ;<br />
2° Les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance des
chefs-lieux de département et leurs substituts.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020079293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/92/LEGIARTI000020079293.xml
---
###### Article D471-18
La liste conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux
inscriptions et consultations dont elle fait l'objet, en précisant la qualité de
la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.<br />
Ces informations ne peuvent être consultées que par le ministre chargé de la
famille ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite
spécialement.<br />
Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020079288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/92/LEGIARTI000020079288.xml
---
###### Article D471-19
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales procède à
l'effacement des données qui sont inscrites sur la liste :<br />
a) A l'expiration d'un délai de cinq ans ;<br />
b) Lorsqu'il est informé du rétablissement de l'agrément ou de la déclaration
après sa suspension prononcée en application de l'article L. 472-10 ou de la
réouverture du service après le retrait de l'autorisation en application de
l'article L. 313-18 ;<br />
c) Lorsqu'il est informé du décès de la personne ;<br />
d) Lorsqu'il prend une décision d'effacement en application de l'article D.
471-16.

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@ -8,5 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000020130711
###### Section 1
- [Article R474-2](article_r474-2.md)
- [Article D474-1](article_d474-1.md)
- [Article D474-3](article_d474-3.md)
- [Article D474-4](article_d474-4.md)
- [Article D474-9](article_d474-9.md)
- [Article D474-10](article_d474-10.md)
- [Article D474-11](article_d474-11.md)
- [Article D474-12](article_d474-12.md)
- [Article D474-13](article_d474-13.md)
- [Article D474-14](article_d474-14.md)
- [Article D474-15](article_d474-15.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020130750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/07/LEGIARTI000020130750.xml
---
###### Article D474-1
L'ouverture d'un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1 et
l'agrément d'une personne au titre de l'article L. 474-4 valent inscription sur
la liste prévue à l'article L. 474-1.<br />
Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la liste des délégués
aux prestations familiales en mentionnant son nom et ses coordonnées et le nom
et les coordonnées de l'organisme gestionnaire s'ils sont différents de ceux du
service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1 ;<br />
Le délégué aux prestations familiales est informé de cette notification.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020130740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/07/LEGIARTI000020130740.xml
---
###### Article D474-10
La liste mentionnée à l'article D. 474-9 est dressée et tenue à jour sous le
contrôle du ministre chargé de la famille qui veille au respect des dispositions
du présent chapitre.<br />
L'inscription sur la liste est demandée par les agents individuellement désignés
et spécialement habilités par le préfet, le directeur départemental des affaires
sanitaires sociales et leurs adjoints et réalisée par les agents
individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé de la
famille à cette fin.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020130769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/07/LEGIARTI000020130769.xml
---
###### Article D474-11
La décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation
des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, de suspension ou de
retrait en application de l'article L. 474-5 de l'agrément prévu à l'article L.
474-4 mentionne l'inscription des services et personnes concernés sur la liste
mentionnée à l'article L. 471-3. Les personnes et services concernés ne peuvent
s'opposer à leur inscription sur cette liste.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020130767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/07/LEGIARTI000020130767.xml
---
###### Article D474-12
Toute personne dont l'identité est inscrite dans la liste peut demander au
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de rectifier les
informations la concernant ou d'en ordonner l'effacement si ces informations ne
sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu
de la finalité de la liste, au regard de la nature des faits à l'origine de
l'inscription sur la liste et du temps écoulé depuis lors.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020130763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/07/LEGIARTI000020130763.xml
---
###### Article D474-13
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'instruction des
demandes d'autorisation de services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1
ou des demandes d'agrément prévu à l'article L. 474-4, sont seuls autorisés à
accéder directement à la liste par un système de télécommunication sécurisé :<br />
1° Les préfets, les directeurs départementaux des affaires sanitaires sociales,
leurs adjoints et les agents individuellement désignés et spécialement habilités
par eux à cette fin ;<br />
2° Les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance des
chefs-lieux de département et leurs substituts.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020130761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/07/LEGIARTI000020130761.xml
---
###### Article D474-14
La liste conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux
inscriptions et consultations dont elle fait l'objet, en précisant la qualité de
la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.<br />
Ces informations ne peuvent être consultées que par le ministre chargé de la
famille ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite
spécialement.<br />
Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020130755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/07/LEGIARTI000020130755.xml
---
###### Article D474-15
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales procède à
l'effacement des données qui sont inscrites sur la liste :<br />
a) A l'expiration d'un délai de cinq ans ;<br />
b) Lorsqu'il est informé du rétablissement de l'agrément après sa suspension
prononcée en application de l'article L. 474-5 ou de la réouverture du service
après le retrait de l'autorisation en application de l'article L. 313-18 ;<br />
c) Lorsqu'il est informé du décès de la personne ;<br />
d) En application de l'article D. 474-12.

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020130743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/07/LEGIARTI000020130743.xml
---
###### Article D474-9
La liste nationale prévue par l'article L. 474-2 comporte les informations
suivantes :<br />
1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste :<br />
a) Concernant les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 dont
l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 313-18
:<br />
- le nom de leur gestionnaire et son adresse ;<br />
- si leur gestionnaire est une personne physique, son nom, son nom d'usage et
son (ses) prénom (s), sa date et son lieu de naissance ;<br />
- la date et le lieu de délivrance de leur autorisation ;<br />
b) Concernant les délégués aux prestations familiales dont l'agrément prévu à
l'article L. 474-4 fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait en application
de l'article L. 474-5 :<br />
- leur nom, leur nom d'usage et leur (s) prénom (s) ;<br />
- leur date et leur lieu de naissance ;<br />
- leur adresse ;<br />
- la date et le lieu de délivrance de leur agrément ;<br />
2° Concernant la décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de
l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, de
suspension ou de retrait en application de l'article L. 474-5 de l'agrément
prévu à l'article L. 474-4 :<br />
- le département dans lequel a été prise la décision administrative ;<br />
- le type de motif à l'origine de la décision administrative ;<br />
- les éléments constatés en application de l'article L. 313-18 ou de l'article
L. 474-5 ;<br />
- la date de la décision administrative.