Décret n° 2003-802 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d'établissement institués dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles
Application de l'art. 2 de la loi 86-33 du 09-01-1986. L'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale instaure une nouvelle instance paritaire de concertation, dans les établissements publics relevant à la fois des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 refondant les bases de l'intervention sociale et médico-sociale (enfance eu difficulté, personnes handicapées, adultes en difficultés sociales ou médico-sociales, personnes âgées) et du champ d'application de la fonction publique hospitalière qui comprend les personnels exerçant dans les établissements sociaux énumérés à son article 2 à l'exception des maisons de retraite non dotées de la personnalité morale. Cette instance se substitue aux comités techniques paritaires. Le comité technique d'établissement permet de moderniser le cadre d'exercice de la concertation avec les partenaires sociaux au sein d'une même fonction publique, dans laquelle les établissements de santé disposent déjà d'un tel comité. La loi renvoie au règlement le soin de définir les conditions ainsi que les modalités de fonctionnement de cette instance de participation ; ces modalités ne peuvent qu'être comparables à celles existantes pour le secteur hospitalier afin de garantir une homogénéité du règlement entre d'une part les établissements publics de santé et d'autre part les établissements sociaux et médico- sociaux. Abrogation du décret 88-950 du 06-10-1988. Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000609288 NOR: SANA0322459D Ancien identifiant: 1DE003802 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/92/JORFTEXT000000609288.xml
This commit is contained in:
parent
501326ae68
commit
a6919f2a40
23 changed files with 342 additions and 254 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-22
|
||||
Date de fin: 2011-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907094
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R02700XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907094.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2014-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024076974
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/69/LEGIARTI000024076974.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-27
|
||||
|
@ -20,31 +19,37 @@ est fixé comme suit :<br />
|
|||
1° Dans les établissements de moins de cinquante agents : trois membres
|
||||
titulaires et trois membres suppléants ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans les établissements de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf agents : six
|
||||
membres titulaires et six membres suppléants ;<br />
|
||||
2° Dans les établissements de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf agents : quatre
|
||||
membres titulaires et quatre membres suppléants ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans les établissements de cent agents au moins et cinq cents agents au plus
|
||||
: dix membres titulaires et dix membres suppléants ;<br />
|
||||
3° Dans les établissements de cent à deux cent quatre-vingt-dix-neuf agents :
|
||||
six membres titulaires et six membres suppléants ;<br />
|
||||
|
||||
4° Dans les établissements comptant plus de cinq cents agents :<br />
|
||||
4° Dans les établissements de trois cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf
|
||||
agents : huit membres titulaires et huit membres suppléants ;<br />
|
||||
|
||||
seize membres titulaires et seize membres suppléants.<br />
|
||||
5° Dans les établissements comptant cinq cents agents et plus : dix membres
|
||||
titulaires et dix membres suppléants.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à prendre en considération
|
||||
est celui de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des
|
||||
Pour le calcul des effectifs mentionnés du 1° au 5° du présent article, sont
|
||||
pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des
|
||||
agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n°
|
||||
91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
|
||||
agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°
|
||||
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
|
||||
fonction publique hospitalière, ainsi que les contractuels de droit public
|
||||
n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à
|
||||
l'exception des personnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du titre
|
||||
IV du statut général des fonctionnaires. Cet effectif est apprécié au 31
|
||||
décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle le comité est
|
||||
constitué ou renouvelé.<br />
|
||||
86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
|
||||
publique hospitalière ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas
|
||||
un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à l'exception des
|
||||
personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du titre IV du
|
||||
statut général des fonctionnaires. Cet effectif est apprécié le dernier jour du
|
||||
mois précédant de six mois la date du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le nombre des représentants à élire pour chaque collège est proportionnel
|
||||
à l'effectif des agents qui en relèvent.<br />
|
||||
Le nombre de sièges à pourvoir par collège est affiché dans l'établissement au
|
||||
plus tard trente jours après la détermination de l'effectif à prendre en compte
|
||||
pour déterminer le nombre de représentants à élire.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le nombre des représentants à élire ou à désigner dans le cas du recours
|
||||
au scrutin sur sigle, pour chaque collège est proportionnel à l'effectif des
|
||||
agents qui en relèvent.<br />
|
||||
|
||||
Les sièges sont attribués selon la règle suivante :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -52,15 +57,13 @@ Les sièges sont attribués selon la règle suivante :<br />
|
|||
partie entière de la proportion ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les sièges restant à attribuer le sont par ordre décroissant de la décimale
|
||||
jusqu'à atteindre le nombre total prévu aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent
|
||||
jusqu'à atteindre le nombre total prévu aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, cette règle ne doit pas conduire à ce que :<br />
|
||||
|
||||
a) Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 315-28 du
|
||||
présent code, une catégorie n'ait aucun siège ;<br />
|
||||
présent code, un collège n'ait aucun siège ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le nombre de sièges des représentants de la catégorie A soit inférieur à deux
|
||||
dans les établissements comptant plus de cinq cents agents au moins et deux
|
||||
mille agents au plus, et à trois dans les établissements de plus de deux mille
|
||||
agents.
|
||||
dans les établissements comptant cinq cents agents et plus.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-22
|
||||
Date de fin: 2011-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907096
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R02800XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907096.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2014-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024076981
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/69/LEGIARTI000024076981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-28
|
||||
|
||||
Lorsque le nombre des électeurs d'un collège est inférieur à cinq, ceux-ci sont
|
||||
Lorsque le nombre des électeurs d'un collège est inférieur à dix, ceux-ci sont
|
||||
rattachés au collège de la catégorie hiérarchique immédiatement inférieure. Si
|
||||
l'effectif total de ces deux collèges est lui-même inférieur à cinq, les trois
|
||||
l'effectif total de ces deux collèges est lui-même inférieur à dix, les trois
|
||||
collèges sont alors fusionnés. Si l'effectif du collège de la catégorie C est
|
||||
inférieur à cinq, celui-ci est alors fusionné avec le collège de la catégorie
|
||||
inférieur à dix, celui-ci est alors fusionné avec le collège de la catégorie
|
||||
B.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, le nombre de représentants à élire pour le collège ainsi
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-08-22
|
||||
Date de fin: 2011-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907098
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R02900XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907098.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2014-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024076984
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/69/LEGIARTI000024076984.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-29
|
||||
|
||||
Lorsqu'un représentant titulaire du personnel cesse en cours de mandat d'exercer
|
||||
ses fonctions pour cause de décès, de démission de ses fonctions dans
|
||||
l'établissement ou de son mandat, de changement d'établissement, ou parce qu'il
|
||||
est frappé de l'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article R. 315-36 du
|
||||
présent code, il est remplacé par un suppléant pris dans l'ordre de la liste au
|
||||
titre de laquelle il a été élu.<br />
|
||||
Les modalités de remplacement d'un représentant du personnel qui cesse en cours
|
||||
de mandat d'exercer ses fonctions en raison de son décès, ou à la suite d'une
|
||||
démission de ses fonctions dans l'établissement ou de son mandat, d'un
|
||||
changement d'établissement, ou parce qu'il est frappé de l'une des causes
|
||||
d'inéligibilité prévues à l'article R. 315-36 sont les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Le suppléant est lui-même remplacé par le candidat suivant figurant sur la même
|
||||
liste.<br />
|
||||
1° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, le représentant titulaire
|
||||
est remplacé par un suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu. Le
|
||||
suppléant est lui-même remplacé par le premier candidat restant non élu de la
|
||||
même liste. Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats, l'organisation
|
||||
syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir à ce remplacement, elle
|
||||
désigne le représentant parmi les agents éligibles composant le collège
|
||||
mentionné à l'article R. 315-36 ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un représentant suppléant du personnel cesse en cours de mandat d'exercer
|
||||
ses fonctions pour l'une des causes énumérées au premier alinéa du présent
|
||||
article, il est remplacé dans les conditions prévues à cet alinéa.<br />
|
||||
2° Lorsque l'élection a eu lieu sur sigle, le représentant titulaire est
|
||||
remplacé par un suppléant désigné à l'issue du scrutin par l'organisation
|
||||
syndicale qui avait obtenu le siège parmi les agents éligibles du collège
|
||||
considéré. Le suppléant est remplacé dans les mêmes conditions. Il en est de
|
||||
même lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant titulaire ou suppléant,
|
||||
sur demande écrite de l'organisation syndicale détentrice du siège. En ce cas,
|
||||
la cessation de fonction devient effective un mois après la réception de cette
|
||||
demande par le directeur de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des représentants titulaires ou suppléants désignés dans les
|
||||
conditions prévues par le présent article prend fin à la date à laquelle aurait
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907099
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03000XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907099.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2014-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024076988
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/69/LEGIARTI000024076988.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-30
|
||||
|
||||
Lorsqu'un représentant titulaire ou suppléant change de catégorie, tout en
|
||||
demeurant dans l'établissement, il continue à représenter le collège au titre
|
||||
duquel il a été élu.
|
||||
duquel il a été élu, ou désigné en cas de scrutin sur sigle..
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907100
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03100XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907100.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024076991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/69/LEGIARTI000024076991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-31
|
||||
|
||||
Lorsqu'un représentant titulaire est dans l'impossibilité d'assister à une
|
||||
réunion du comité technique d'établissement, il peut être remplacé par l'un
|
||||
quelconque des suppléants figurant sur la liste au titre de laquelle il a été
|
||||
élu.
|
||||
Les modalités de remplacement d'un représentant titulaire qui se trouve dans
|
||||
l'impossibilité d'assister à une réunion du comité technique d'établissement
|
||||
sont les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, il peut être remplacé par
|
||||
l'un quelconque des suppléants de l'organisation syndicale pour laquelle il a
|
||||
été élu ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque l'élection a eu lieu sur sigle, le représentant titulaire est
|
||||
remplacé par l'un quelconque des suppléants désignés en application des
|
||||
dispositions de l'article R. 315-48 par l'organisation syndicale qui avait
|
||||
obtenu le siège.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907101
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03200XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907101.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2017-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024076995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/69/LEGIARTI000024076995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-32
|
||||
|
||||
La date des élections pour le renouvellement général des comités techniques
|
||||
d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux est fixée
|
||||
par arrêté du ministre chargé de la santé, après consultation des organisations
|
||||
syndicales membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et
|
||||
de la Fédération hospitalière de France. Elle est rendue publique au moins trois
|
||||
mois à l'avance par affichage dans les établissements concernés. Lorsque
|
||||
l'élection des membres d'un comité technique d'établissement a lieu entre deux
|
||||
renouvellements généraux, la date du scrutin est fixée par le directeur de
|
||||
l'établissement après consultation des organisations syndicales représentatives
|
||||
dans l'établissement.
|
||||
par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et
|
||||
des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Cette date est
|
||||
rendue publique au moins six mois à l'avance par affichage dans les
|
||||
établissements concernés. Lorsque l'élection des membres d'un comité technique
|
||||
d'établissement a lieu entre deux renouvellements généraux, notamment en cas de
|
||||
création d'un comité technique d'établissement, la date du scrutin est fixée par
|
||||
le directeur de l'établissement après consultation des organisations syndicales
|
||||
remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à
|
||||
l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.<br />
|
||||
|
||||
En cas de fusion d'établissements à moins de six mois du dernier ou du prochain
|
||||
renouvellement général, le comité technique d'établissement du nouvel
|
||||
établissement ainsi créé est constitué sur la base des suffrages cumulés obtenus
|
||||
par les organisations syndicales lors du dernier scrutin organisé dans chacun
|
||||
des établissements préexistants. Les sièges sont attribués aux organisations
|
||||
syndicales conformément aux dispositions des articles 315-46 à 315-48 du présent
|
||||
code.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907104
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03500XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907104.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2017-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024077000
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/70/LEGIARTI000024077000.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-35
|
||||
|
@ -21,7 +20,9 @@ Le directeur statue alors dans les vingt-quatre heures.<br />
|
|||
|
||||
A l'expiration du délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale
|
||||
est close. La liste électorale ainsi close est transmise, sur leur demande, aux
|
||||
organisations syndicales déclarées dans l'établissement.<br />
|
||||
organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière,
|
||||
les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
|
||||
portant droits et obligations des fonctionnaires.<br />
|
||||
|
||||
Aucune modification n'est alors admise, sauf si un événement postérieur et
|
||||
prenant effet au plus tard à la veille du scrutin entraîne, pour un agent,
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907109
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03600XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907109.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2014-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024077004
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/70/LEGIARTI000024077004.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-36
|
||||
|
@ -14,10 +13,17 @@ Sont éligibles au titre d'un collège déterminé les personnels inscrits sur l
|
|||
liste électorale de ce collège et qui, à la date du scrutin, sont en fonction
|
||||
depuis au moins trois mois dans l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ne peuvent être élus les personnels en congé de longue durée, ni ceux
|
||||
qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de
|
||||
fonctions à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou n'aient été relevés de leur
|
||||
peine dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 89-822 du 7
|
||||
novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires
|
||||
relevant de la fonction publique hospitalière, ni ceux qui sont frappés d'une
|
||||
des incapacités édictées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
|
||||
Toutefois, ne peuvent être élus :<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnels en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou de
|
||||
grave maladie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnels qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion
|
||||
temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été
|
||||
amnistiés ou n'aient été relevés de leur sanction dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 14 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure
|
||||
disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique
|
||||
hospitalière ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les agents frappés d'une des incapacités énoncées par les articles L. 5 et L.
|
||||
6 du code électoral.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907110
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03700XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907110.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2014-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024077013
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/70/LEGIARTI000024077013.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-37
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 315-13, les
|
||||
listes de candidats sont présentées par collège par les organisations
|
||||
syndicales. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. Chaque liste doit
|
||||
comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et
|
||||
suppléants.<br />
|
||||
I.-Chaque candidature doit comporter le nom d'un délégué qui, en cas de scrutin
|
||||
de liste, peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin
|
||||
de représenter la candidature dans toutes opérations électorales. L'organisation
|
||||
syndicale peut désigner un délégué suppléant.<br />
|
||||
|
||||
Si, pour un collège donné, une liste comporte, à la date de dépôt prévue à
|
||||
l'alinéa suivant, un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de
|
||||
sièges de représentants titulaires et suppléants à prévoir, l'organisation
|
||||
syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat
|
||||
pour ledit collège.<br />
|
||||
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.<br />
|
||||
|
||||
Les listes sont déposées à la direction de l'établissement au moins
|
||||
quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections. Elles indiquent le
|
||||
nom d'un délégué de liste et d'un délégué suppléant habilités à les représenter
|
||||
dans toutes les opérations électorales.<br />
|
||||
II.-En cas d'élection au scrutin de liste, nul ne peut être candidat sur
|
||||
plusieurs listes pour un même scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus
|
||||
au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à
|
||||
pourvoir dans chaque collège, sans qu'il soit fait mention pour chacun des
|
||||
candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit
|
||||
comporter un nombre pair de noms pour chaque collège au moment de leur dépôt.<br />
|
||||
|
||||
Si, pour un collège donné, une liste comporte, à la date limite de dépôt prévue
|
||||
à l'article R. 315-36-2, un nombre de candidats supérieur ou inférieur à celui
|
||||
fixé au quatrième alinéa du présent article, l'organisation syndicale qui a
|
||||
déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour ce
|
||||
collège.<br />
|
||||
|
||||
Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée
|
||||
de chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis par le directeur
|
||||
au délégué de liste ou au délégué suppléant.
|
||||
d'établissement au délégué de liste ou au délégué suppléant.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'il est recouru à l'élection au scrutin sur sigle dans les conditions
|
||||
prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 315-36-1,
|
||||
l'organisation syndicale fait acte de candidature sans qu'il y ait lieu
|
||||
d'appliquer le II du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907111
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03800XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907111.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2014-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024077018
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/70/LEGIARTI000024077018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-38
|
||||
|
||||
Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le
|
||||
directeur de l'établissement procède à leur vérification et porte, immédiatement
|
||||
à l'issue de ce délai, les irrégularités constatées à la connaissance des
|
||||
délégués de listes. Ces derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq
|
||||
jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux
|
||||
modifications nécessaires.<br />
|
||||
directeur procède à leur vérification et porte sans délai les irrégularités
|
||||
constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces derniers peuvent alors
|
||||
procéder, dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit
|
||||
jours susmentionné, aux modifications nécessaires. Aucune liste ne peut être
|
||||
modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours. A défaut de rectification
|
||||
au terme de ce délai, le directeur raye de la liste les candidats inéligibles.
|
||||
Cette liste peut néanmoins participer aux élections si elle satisfait toujours
|
||||
aux conditions fixées au I de l'article R. 315-37.<br />
|
||||
|
||||
Les listes établies dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont
|
||||
aussitôt affichées dans l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours.
|
||||
Si, après l'expiration de ce dernier délai, il est constaté qu'une liste ne
|
||||
comporte plus le nombre exact de candidats prévu à l'article R. 315-37, ou si un
|
||||
ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles et qu'en conséquence la liste
|
||||
concernée ne comporte plus le nombre de candidats requis, l'organisation
|
||||
syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat
|
||||
pour le collège correspondant. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité
|
||||
d'un candidat est intervenu après la date prévue pour le dépôt des listes, ce
|
||||
candidat peut être remplacé jusqu'au jour fixé pour la remise des professions de
|
||||
foi, sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.<br />
|
||||
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après
|
||||
la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé
|
||||
sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être
|
||||
opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être déposée après le dépôt des
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907112
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R03900XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907112.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2014-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024077022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/70/LEGIARTI000024077022.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-39
|
||||
|
||||
Le directeur de l'établissement fixe, après consultation des organisations
|
||||
présentant des listes, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes. Les
|
||||
bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, l'intitulé de la
|
||||
liste et le nom des candidats. La charge financière des bulletins de vote et des
|
||||
enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que la distribution des
|
||||
professions de foi sont assumées par l'établissement.
|
||||
syndicales présentant leur candidature, le modèle des bulletins de vote et des
|
||||
enveloppes. Les bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin,
|
||||
l'intitulé de la liste et le nom des candidats. La charge financière des
|
||||
bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi
|
||||
que la distribution des professions de foi sont assumées par l'établissement.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907113
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R04000XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907113.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2014-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024077025
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/70/LEGIARTI000024077025.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-40
|
||||
|
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907113.xml
|
|||
Un bureau de vote est institué dans chaque établissement pour chacun des
|
||||
collèges. Le bureau de vote est présidé par le directeur ou son représentant.<br />
|
||||
|
||||
Un assesseur est désigné par chaque organisation ayant présenté une liste. Le
|
||||
nombre d'assesseurs ne peut être inférieur à deux. Dans le cas où les
|
||||
organisations ayant présenté des listes n'ont pas désigné d'assesseurs en nombre
|
||||
Un assesseur est désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté sa
|
||||
candidature. Le nombre d'assesseurs ne peut être inférieur à deux. Dans le cas
|
||||
où les organisations syndicales n'ont pas désigné d'assesseurs en nombre
|
||||
suffisant, le président complète le bureau de vote en faisant appel à des
|
||||
personnels en activité dans l'établissement.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907114
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R04100XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907114.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2018-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024077028
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/70/LEGIARTI000024077028.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-41
|
||||
|
||||
En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en
|
||||
sections de vote par décision du directeur de l'établissement prise après
|
||||
consultation des organisations présentant des listes. Le directeur de
|
||||
l'établissement désigne le président de chaque section de vote. Celle-ci
|
||||
comprend des assesseurs désignés dans les conditions prévues à l'article R.
|
||||
315-40.
|
||||
consultation des organisations syndicales présentant leur candidature. Le
|
||||
directeur de l'établissement désigne le président de chaque section de vote.
|
||||
Celle-ci comprend des assesseurs désignés dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 315-40.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907115
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R04200XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907115.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024077032
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/70/LEGIARTI000024077032.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-42
|
||||
|
||||
Les opérations électorales se déroulent dans l'établissement pendant les heures
|
||||
de service. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par
|
||||
le directeur après consultation des organisations ayant présenté des listes. Le
|
||||
scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins dix heures.<br />
|
||||
de service. Le scrutin est ouvert sans interruption pendant au moins sept
|
||||
heures. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés en
|
||||
fonction des effectifs de l'établissement par le directeur, après consultation
|
||||
des organisations syndicales ayant présenté leur candidature.<br />
|
||||
|
||||
Le vote peut avoir lieu par correspondance.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907117
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R04400XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907117.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024077035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/70/LEGIARTI000024077035.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-44
|
||||
|
@ -14,7 +13,9 @@ Dans chaque lieu de vote, la liste électorale est émargée par chaque électeu
|
|||
votant et par un membre du bureau, ou par ce dernier seulement dans le cas du
|
||||
vote par correspondance.<br />
|
||||
|
||||
Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans radiation ni
|
||||
adjonction de noms et sans modification.<br />
|
||||
Le vote a lieu au scrutin secret. En cas de scrutin de liste, les électeurs ne
|
||||
peuvent voter que pour une liste sans radiation ni adjonction de noms et sans
|
||||
modification de l'ordre de présentation des candidats. En cas de scrutin sur
|
||||
sigle, les électeurs ne doivent porter aucune mention sur le bulletin.<br />
|
||||
|
||||
Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907118
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R04500XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907118.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2018-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024077038
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/70/LEGIARTI000024077038.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-45
|
||||
|
||||
Dans le cas où le taux de participation, calculé à partir de l'émargement des
|
||||
listes électorales auquel il a été procédé dans l'ensemble des lieux de vote,
|
||||
conformément aux dispositions de l'article R. 315-44, est inférieur au taux fixé
|
||||
en application de l'article L. 315-13, il n'est pas procédé au dépouillement du
|
||||
scrutin, ni par le bureau de vote, ni, le cas échéant, par les sections de vote
|
||||
qui lui sont rattachées.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas contraire, le dépouillement des bulletins est effectué par le bureau
|
||||
de vote et, le cas échéant, les sections de vote dès la clôture du scrutin.<br />
|
||||
Le dépouillement des bulletins est effectué par le bureau de vote et, le cas
|
||||
échéant, les sections de vote dès la clôture du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas
|
||||
échéant, par les sections de vote, en même temps et dans les mêmes conditions
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907122
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R04600XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907122.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2014-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024077042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/70/LEGIARTI000024077042.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-46
|
||||
|
@ -20,7 +19,7 @@ vote qui lui sont transmis par celles-ci accompagnés d'un procès-verbal établ
|
|||
dans les conditions prévues à l'article R. 315-48 ;<br />
|
||||
|
||||
3° À la détermination du nombre total de suffrages valablement exprimés obtenus
|
||||
par chaque liste.<br />
|
||||
par chaque candidature.<br />
|
||||
|
||||
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages
|
||||
valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire dans
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907123
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R04700XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/71/LEGIARTI000006907123.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2014-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024077046
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/70/LEGIARTI000024077046.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-47
|
||||
|
||||
Les représentants du personnel sont élus dans chaque collège à la
|
||||
proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. En cas
|
||||
d'égalité des suffrages obtenus entre deux ou plusieurs listes, le dernier siège
|
||||
est attribué au candidat le plus âgé de ces listes.
|
||||
I. - Les représentants du personnel sont élus dans chaque collège à la
|
||||
représentation proportionnelle. La désignation des membres titulaires pour
|
||||
chaque collège est effectuée dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants
|
||||
titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de
|
||||
fois le quotient électoral.<br />
|
||||
|
||||
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont
|
||||
attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.<br />
|
||||
|
||||
En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de
|
||||
titulaires ou de suppléants à pourvoir, lors du dépôt des candidatures ou au
|
||||
terme de la procédure prévue à l'article R. 315-38, l'organisation syndicale ne
|
||||
peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de
|
||||
représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des
|
||||
candidats. Les sièges éventuellement restant ne sont pas attribués.<br />
|
||||
|
||||
II. - En cas de scrutin de liste, lorsque pour l'attribution d'un siège des
|
||||
listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste ayant obtenu
|
||||
le plus grand nombre de voix pour le collège considéré. Si les listes en cause
|
||||
ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a
|
||||
présenté le plus grand nombre de candidats pour le collège considéré. Si
|
||||
plusieurs listes ont obtenu le même nombre de suffrages et ont présenté le même
|
||||
nombre de candidats pour un collège, le siège est attribué à l'organisation
|
||||
syndicale ayant obtenu le nombre de suffrages le plus élevé pour l'ensemble des
|
||||
collèges. En cas d'égalité de suffrages pour l'ensemble des collèges, le siège
|
||||
est attribué au candidat le plus âgé.<br />
|
||||
|
||||
III. - En cas de scrutin sur sigle, lorsque pour l'attribution d'un siège des
|
||||
organisations syndicales obtiennent la même moyenne, celui-ci est attribué à
|
||||
l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour le
|
||||
collège considéré. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à
|
||||
l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour
|
||||
l'ensemble des collèges. En cas d'égalité de suffrages pour l'ensemble des
|
||||
collèges, le siège est attribué par voie de tirage au sort parmi les
|
||||
organisations syndicales concernées.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Lorsqu'une candidature commune de liste ou de sigle a été établie par des
|
||||
organisations syndicales pour un collège, la répartition entre elles des
|
||||
suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les
|
||||
organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. Cette
|
||||
répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans les bureaux et
|
||||
sections de vote. A défaut d'une telle indication, la répartition des suffrages
|
||||
se fait à part égale entre les organisations syndicales concernées.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022071719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071719.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2014-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024077050
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/70/LEGIARTI000024077050.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-48
|
||||
|
@ -20,7 +20,22 @@ contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, des causes
|
|||
d'annulation et de la décision prise. Ces documents sont conservés par le
|
||||
directeur de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chaque délégué de liste ainsi qu'au
|
||||
préfet du département ou au directeur général de l'agence régionale de santé
|
||||
compétent en application de l'article L. 315-14. Les résultats du scrutin sont
|
||||
publiés par voie d'affichage, sans délai, par le directeur de l'établissement.
|
||||
Le président du bureau de vote communique dans les vingt-quatre heures suivant
|
||||
le scrutin les procès-verbaux des élections à chaque organisation syndicale
|
||||
ayant présenté sa candidature ainsi qu'au préfet du département et au directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé. Ce dernier s'assure de la concordance
|
||||
entre les procès-verbaux et les résultats transmis et agrège au niveau régional
|
||||
et par syndicat les résultats transmis par chaque établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé communique dans un délai de
|
||||
quarante-huit heures les résultats régionaux au ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Chaque organisation syndicale ayant obtenu un ou plusieurs sièges de
|
||||
représentants titulaires au comité technique d'établissement à l'issue du
|
||||
scrutin sur sigle doit désigner l'ensemble de ses représentants, titulaires et
|
||||
suppléants, dans un délai qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni
|
||||
supérieur à trente jours suivant réception du procès-verbal des élections et
|
||||
communiquer la liste de ces représentants au directeur de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Les résultats du scrutin sont publiés par voie d'affichage, sans délai, par le
|
||||
directeur d'établissement.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022071721
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071721.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2014-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024077054
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/70/LEGIARTI000024077054.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-49
|
||||
|
||||
Les contestations de la validité des élections sont portées dans un délai de
|
||||
cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de
|
||||
l'établissement. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision
|
||||
motivée, dont il adresse aussitôt une copie au préfet ou au directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé.
|
||||
Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 9 bis de
|
||||
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
|
||||
fonctionnaires, les contestations de la validité des élections sont portées dans
|
||||
un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le
|
||||
directeur de l'établissement. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par
|
||||
une décision motivée, dont il adresse aussitôt une copie au préfet ou au
|
||||
directeur général de l'agence régionale de santé.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907083
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R05400XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907083.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024077057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/70/LEGIARTI000024077057.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-54
|
||||
|
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907083.xml
|
|||
Les réunions du comité ont lieu sur convocation de son président, à l'initiative
|
||||
de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants
|
||||
titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, le comité doit être réuni dans un
|
||||
délai d'un mois.<br />
|
||||
délai de quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -21,8 +20,7 @@ Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.<br />
|
|||
|
||||
Lorsqu'ils ne siègent pas avec voix délibérative en application de l'article R.
|
||||
315-31, les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité technique
|
||||
d'établissement dans la limite d'un représentant par organisation syndicale ou
|
||||
par liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 315-13, sans pouvoir
|
||||
prendre part ni aux débats ni aux votes.<br />
|
||||
d'établissement dans la limite d'un représentant par organisation syndicale,
|
||||
sans pouvoir prendre part ni aux débats ni aux votes.<br />
|
||||
|
||||
Les séances du comité technique d'établissement ne sont pas publiques.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907086
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R05700XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907086.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024077061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/70/LEGIARTI000024077061.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-57
|
||||
|
@ -14,4 +13,5 @@ Le comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres a
|
|||
voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce
|
||||
quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de
|
||||
huit jours. Le comité siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que
|
||||
soit le nombre de membres présents.
|
||||
soit le nombre de membres présents. Il ne peut alors être fait application des
|
||||
dispositions prévues à l'article R. 315-58.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-26
|
||||
Date de fin: 2011-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006907087
|
||||
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX315R05800XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907087.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-28
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024077065
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/70/LEGIARTI000024077065.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-58
|
||||
|
@ -14,4 +13,14 @@ Le comité émet des avis ou des voeux à la majorité des suffrages exprimés.
|
|||
est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s'il est demandé un
|
||||
vote à bulletin secret. Le président ne prend pas part au vote. En cas de
|
||||
partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition
|
||||
formulée.
|
||||
formulée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un projet ou une question recueille un vote défavorable unanime de la
|
||||
part des représentants du personnel, membres du comité, le projet ou la question
|
||||
fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un
|
||||
délai qui ne peut être inférieur à huit jours et supérieur à trente jours. La
|
||||
convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.<br />
|
||||
|
||||
Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
|
||||
Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même
|
||||
procédure.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue