diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md index 41c6043f84..0ca1365a7e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md @@ -1,27 +1,22 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-10-26 -Date de fin: 2007-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000006905055 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX131R00100XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905055.xml +Date de début: 2007-02-15 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006905056 +Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX131R00100XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905056.xml --- ###### Article R131-1 -Sauf dispositions contraires, les demandes tendant à obtenir le bénéfice de -l'aide sociale prévue aux titres III et IV du livre II prennent effet au premier -jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées.
+Dans le cadre de l'instruction des demandes d'admission au bénéfice de l'aide +sociale, le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix +ou son représentant dûment mandaté à cet effet, est entendu, s'il le souhaite, +préalablement à la décision du président du conseil général ou du préfet.
-Toutefois, pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes -accueillies dans un établissement social ou médico-social, habilité à recevoir -des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un établissement de santé dispensant -des soins de longue durée, la décision d'attribution de l'aide sociale peut -prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement si la demande a -été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour. Ce délai peut être prolongé -une fois, dans la limite de deux mois, par le président du conseil général.
- -Le jour d'entrée mentionné au deuxième alinéa s'entend, pour les pensionnaires -payants, du jour où l'intéressé, faute de ressources suffisantes, n'est plus en -mesure de s'acquitter de ses frais de séjour. +Le président du conseil général ou le préfet informe le maire de la commune de +résidence du demandeur, et, le cas échéant, le président du centre communal ou +intercommunal d'action sociale où la demande a été déposée de toute décision +d'admission ou de refus d'admission à l'aide sociale, ainsi que de suspension, +de révision ou de répétition d'indu.