diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md index 2a2f7a1a49..510ead59e6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132353 - [Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle](titre_v) - [Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions](titre_vi) - [Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire](titre_vii) +- [Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées](titre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9f2b2db1f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038680844 +--- + +#### Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées + +- [Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000000..63c3016f78 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2019-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038680846 +--- + +##### Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées + +- [Article D281-1](article_d281-1.md) +- [Article D281-2](article_d281-2.md) +- [Article D281-3](article_d281-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_d281-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_d281-1.md new file mode 100644 index 0000000000..4510d64d13 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_d281-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038680848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/08/LEGIARTI000038680848.xml +--- + +###### Article D281-1 + +La personne morale mentionnée à l'article L. 281-2 chargée d'assurer le projet +de vie sociale et partagée est dénommée le porteur de l'habitat inclusif et doit +à ce titre :
+ +1° Elaborer avec les habitants le projet de vie sociale et partagée, en +s'assurant de la participation de chacun d'entre eux et dans le respect du +cahier des charges mentionné à l'article L. 281-1 ;
+ +2° Animer et réguler la vie quotidienne de l'habitat inclusif ;
+ +3° Organiser des partenariats avec l'ensemble des acteurs concourant à la mise +en œuvre du projet de vie sociale et partagée, notamment avec des opérateurs +sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ainsi qu'avec des acteurs locaux et +associatifs, dans le respect du libre choix de la personne ;
+ +4° Déterminer les activités proposées au sein ou en dehors de l'habitat selon et +avec le public auquel l'habitat inclusif est destiné et ses besoins, s'assurer +de l'adaptation de l'ensemble des locaux et mobiliser les ressources des acteurs +mentionnés au 3° dans le cadre des partenariats ;
+ +5° Assurer les relations avec le propriétaire dans le cadre de l'utilisation et +du fonctionnement du ou des locaux communs affectés au projet de vie sociale et +partagée.
+ +Pour la réalisation de ces missions, le porteur de l'habitat inclusif s'appuie +sur un ou des professionnels chargés d'animer le projet de vie sociale et +partagée, qui peuvent accompagner les habitants dans leurs relations avec les +partenaires mentionnés au 3° du premier alinéa. Ces professionnels disposent des +compétences permettant la réalisation du projet de vie sociale et partagée de +l'habitat inclusif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_d281-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_d281-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e2f64f89dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_d281-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038680850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/08/LEGIARTI000038680850.xml +--- + +###### Article D281-2 + +Le forfait pour l'habitat inclusif, mentionné à l'article L. 281-2 du présent +code, peut être attribué pour :
+ +1° Les personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. +821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, ou de la prestation de +compensation prévue à l'article L. 245-1 du présent code ou de l'allocation +compensatrice prévue à l'article L. 245-1 du présent code dans sa version +antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ou les personnes majeures +orientées vers un établissement ou un service mentionné au 2°, 5° ou 7° de +l'article L. 312-1 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes +handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du présent code, ou les personnes +bénéficiaires d'une pension au titre du 2° et du 3° de l'article L. 341-4 du +code de la sécurité sociale ;
+ +2° Les personnes âgées en perte d'autonomie, classées dans les groupes iso +ressources 1 à 5 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et +figurant à l'annexe 2-1 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_d281-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_d281-3.md new file mode 100644 index 0000000000..50fb26c175 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_unique/article_d281-3.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038680856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/08/LEGIARTI000038680856.xml +--- + +###### Article D281-3 + +Le forfait pour l'habitat inclusif est versé au profit de la personne morale +chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée lorsque l'habitat +inclusif remplit les conditions fixées par le cahier des charges mentionné à +l'article L. 281-1 et lorsqu'il est retenu par l'agence régionale de santé à la +suite d'un appel à candidatures.
+ +Le montant, la durée du forfait et les modalités de versement et de suivi de +l'utilisation du forfait, et le cas échéant de son reversement font l'objet +d'une convention avec l'agence régionale de santé.
+ +Le montant individuel, identique pour chaque habitant, est compris entre 3 000 € +et 8 000 € par an et par habitant. Ce montant est modulé par l'agence régionale +de santé selon l'intensité du projet de vie sociale et partagée, définie selon +les critères suivants :
+ +1° Le temps consacré à l'animation du projet de vie sociale et partagée par le +ou les professionnels mentionnés au dernier alinéa du D. 281-1 ;
+ +2° La nature et les caractéristiques des actions identifiées dans le cadre du +projet de vie sociale et partagée dans l'habitat ;
+ +3° Les partenariats organisés avec les acteurs mentionnés au 3° de l'article D. +281-1 pour assurer la participation sociale et citoyenne des habitants.
+ +Le montant total des forfaits individuels versés pour un même habitat inclusif +ne peut dépasser 60 000 euros.
+ +Le départ d'un habitant ne fait pas l'objet d'une retenue dès lors qu'un nouvel +habitant remplissant les conditions d'attribution du forfait pour l'habitat +inclusif, tel que définies à l'article D. 281-2, emménage dans l'habitat +inclusif dans un délai inférieur à trois mois.