Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Application de la loi 2002-303 du 4 mars 2002, notamment le III de son article 1er.
L'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par l'article 55 de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, a institué le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), dont l'existence était consacrée par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 complétée par un décret de 1984 modifié en 1999. La composition, les conditions de nomination des membres et les modalités de fonctionnement de cette instance consultative doivent être fixées par décret.
L'article L. 146-1 du code décrit les buts et les missions du Conseil, qui sont d'abord d'assurer une représentation des personnes handicapées "à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant. A ce titre, il peut être consulté sur tout projet, programme ou étude entrant dans le champ de ces politiques et il a la capacité de se saisir de toute question de sa compétence. Une autre mission lui est également dévolue, puisqu'il veille à l'exercice des activités des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, créés par l'article L. 146-2 introduit par le même article 55 de la loi de modernisation sociale.
L'article 1er paragraphe III de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé lui a confié une autre mission, puisqu'il doit évaluer "la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France et des personnes de nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la solidarité nationale ".
Le CNCPH est un lieu privilégié de concertation, d'échange et de débat, voire de recherche de cohérence entre tous les partenaires rassemblés en son sein. Il doit mobiliser tous ceux qui, à divers titres, concourent à la politique du handicap et, au travers d'une démarche concertée, chercher à créer une dynamique de l'ensemble des partenaires.
L'article 1 du décret précise la composition du conseil national. Celle-ci est conçue aussi large et ouverte que possible, puisqu'elle comprend des représentants des assemblées parlementaires et des collectivités locales, des représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles, des organisations syndicales et patronales du secteur concerné, des représentants des organismes et associations assurant la protection sociale, ou participant à des actions de recherche ou oeuvrant en direction des personnes handicapées. Une liste des associations et organismes est établie par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Des représentants des ministères concernés, ainsi que le délégué interministériel aux personnes handicapées sont également invités à participer aux réunions du conseil de façon régulière ou occasionnelle, mais sans voix délibérative.
Le mandat des membres est d'une durée de 3 ans. L'article 3 précise les modalités de remplacement des personnes cessant d'appartenir au conseil. Le conseil est présidé par une personne désignée par le ministre chargé des personnes handicapées, pour une période identique.
Un vice- président est désigné, pour un an renouvelable parmi les représentants d'associations de personnes handicapées ou de leurs familles.
Les articles 4 à 7 précisent les modalités de fonctionnement du conseil : réunions au moins deux fois par an, convocation par le président, possibilité d'entendre toute personne, organisation de commissions spécialisées pour étudier certaines questions particulières, institution d'une commission permanente chargée de préparer et de suivre les travaux de l'assemblée plénière.
L'article 8 prévoit que le CNCPH remet un rapport au ministre des personnes handicapées sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, tenant compte et intégrant aussi les rapports qui lui sont fournis par les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH). Ce rapport doit également conteflir l'évaluation matérielle, financière et morale des personnes handicapées dont le CNCPH est chargé en vertu de l'article 1 de la loi relative aux droits des malades du 4 mars 2002.
Enfin, le secrétariat du conseil est assuré par les services du ministère chargé des personnes handicapées, et plus spécialement la Direction générale de l'action sociale ; il a notamment pour mission d'adresser les avis et propositions émis par le CNCPH aux différents ministres concernés.
Abrogation du décret 84-203 du 22-03-1984 modifié.


Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000599074
NOR: SANA0223785D
Ancien identifiant: 1DS0021387
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/90/JORFTEXT000000599074.xml
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République française 2004-10-26 00:00:00 +00:00
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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145436
- [Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre Ier : Haut Conseil de la population et de la famille.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Conseil supérieur du travail social](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre IX : Comité national et comités départementaux des retraités et des personnes âgées](chapitre_ix/README.md)

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160873
---
<h1>Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées</h1>
- [Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées](section_1/README.md)

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178314
---
<h1>Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées</h1>
- [Article D146-1](article_d146-1.md)
- [Article D146-2](article_d146-2.md)
- [Article D146-3](article_d146-3.md)
- [Article D146-4](article_d146-4.md)
- [Article D146-5](article_d146-5.md)
- [Article D146-6](article_d146-6.md)
- [Article D146-7](article_d146-7.md)
- [Article D146-8](article_d146-8.md)
- [Article D146-9](article_d146-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006905155
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146D00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905155.xml
---
<h1>Article D146-1</h1>
Le conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L.
146-1 comprend :<br />
1° Un président nommé pour trois ans par le ministre chargé des personnes
handicapées ;<br />
2° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;<br />
3° Quatre représentants des collectivités territoriales nommés, ainsi que leur
suppléant, pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées, dont
un sur proposition de l'association des régions de France, deux sur proposition
de l'assemblée des départements de France et un sur proposition de l'association
des maires de France ;<br />
4° Les représentants des associations ou organismes regroupant des personnes
handicapées ou leurs familles, oeuvrant dans le domaine du handicap, finançant
la protection sociale des personnes handicapées ou développant des actions de
recherche, nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans, par le ministre
chargé des personnes handicapées sur proposition des associations ou organismes
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées
;<br />
5° Les représentants des organisations syndicales de salariés
interprofessionnelles représentatives au plan national et des organisations
professionnelles nationales d'employeurs, nommés, ainsi que leur suppléant, pour
trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées sur proposition de
ces organisations.<br />
Des représentants des ministres chargés de l'action sociale, des affaires
européennes, de l'agriculture, de la consommation, de la culture, de
l'éducation, de l'équipement, de la fonction publique, du ministre de la
justice, du ministre chargé de l'industrie, du ministre de l'intérieur, des
ministres chargés du logement, de l'outre-mer, des personnes handicapées, de la
recherche, de la santé, des sports, des transports, du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle, désignés par ceux-ci, ainsi que le délégué
interministériel aux personnes handicapées, sont invités à participer aux
séances du Conseil. Les représentants d'autres ministres sont, en fonction de
l'ordre du jour, invités par le président du conseil national consultatif à
participer aux travaux prévus. Les représentants des administrations n'ont pas
voix délibérative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2020-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-28 au 2020-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041546322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-08 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048033115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D146-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034839720?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041540878?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041546338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-08 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039243046?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1065 du 18 octobre 2019 portant prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-11-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001657766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 1</a>
</li>
<li>
2002-11-27 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034839720?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2019-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039243046?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1065 du 18 octobre 2019 portant prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041540878?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041546338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-08 au 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2020-02-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048033115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D146-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006905157
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146D00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905157.xml
---
<h1>Article D146-2</h1>
Le vice-président du conseil national est nommé par le ministre chargé des
personnes handicapées parmi les membres représentant les associations ou
organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles, pour une
période d'un an renouvelable une fois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-11-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001464716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 2</a>
</li>
<li>
2002-11-27 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2020-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006905158
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146D00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905158.xml
---
<h1>Article D146-3</h1>
Le mandat des membres du conseil national prend fin lorsque le mandataire perd
la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou désigné.<br />
Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir au conseil national avant
l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement selon les modalités
fixées aux articles D. 146-1 et D. 146-2. Dans ce cas, les fonctions du nouveau
membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a
remplacé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021746983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-27 au 2016-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-28 au 2020-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048033129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-11 au 2009-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021248897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-11 au 2010-01-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041546343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-08 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905155?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-06-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215241?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215241?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-11-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001077678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 3</a>
</li>
<li>
2002-11-27 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215241?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905155?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-06-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006905159
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146D00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905159.xml
---
<h1>Article D146-4</h1>
Le conseil national se réunit sur convocation de son président, qui arrête
l'ordre du jour, à la demande d'un ministre représenté au conseil au titre du
dernier alinéa de l'article D. 146-1, ou à la demande de la moitié au moins de
ses membres. Il tient au moins deux réunions par an.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041546304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D146-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215242?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-11-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001464717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 4</a>
</li>
<li>
2002-11-27 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215242?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905155?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-06-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041546304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D146-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006905160
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146D00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905160.xml
---
<h1>Article D146-5</h1>
Le secrétariat du conseil national est assuré par la direction générale de
l'action sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215243?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-11-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001270975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 5</a>
</li>
<li>
2002-11-27 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215243?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006905162
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146D00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905162.xml
---
<h1>Article D146-6</h1>
Le conseil national peut entendre toute personne susceptible de lui apporter des
éléments d'information nécessaires à ses travaux et organiser des commissions
spécialisées pour étudier les questions soumises à son examen.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215244?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-11-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001657767?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 6</a>
</li>
<li>
2002-11-27 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215244?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006905163
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146D00700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905163.xml
---
<h1>Article D146-7</h1>
Une commission permanente, présidée par le président du conseil national et
composée d'au plus de vingt membres du conseil, nommés par le ministre chargé
des personnes handicapées après consultation du conseil national, est chargée,
avec le concours de la direction générale de l'action sociale, de la préparation
et du suivi des travaux du conseil.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215245?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-11-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002446867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 7</a>
</li>
<li>
2002-11-27 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215245?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2016-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006905164
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146D00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905164.xml
---
<h1>Article D146-8</h1>
Le conseil national remet au ministre chargé des personnes handicapées, avant le
1er octobre de chaque année, un rapport sur l'application de la politique
intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées
par les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées.<br />
Ce rapport comprend également l'évaluation et les propositions prévues au III de
l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des
malades et à la qualité du système de santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-03-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2002-11-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001657768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 8</a>
</li>
<li>
2002-11-27 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2020-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006905165
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX146D00900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905165.xml
---
<h1>Article D146-9</h1>
Les avis et propositions émis par le conseil national sont adressés aux
ministères intéressés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215247?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215247?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-11-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002492717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 9</a>
</li>
<li>
2002-11-27 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215247?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-28 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>