Décret n° 2015-120 du 3 février 2015 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030191428
NOR: AFSS1427975D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/19/14/JORFTEXT000030191428.xml
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024685494
##### Chapitre I : Droit à l'aide médicale de l'Etat.
- [Article R251-1](article_r251-1.md)
- [Article R251-2](article_r251-2.md)
- [Article R251-3](article_r251-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-20
Date de fin: 2015-02-06
Identifiant: LEGIARTI000024684515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/45/LEGIARTI000024684515.xml
Date de début: 2015-02-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030192757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/19/27/LEGIARTI000030192757.xml
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###### Article R251-1
@ -21,4 +21,8 @@ l'assistance médicale à la procréation, tels que mentionnés dans la liste pr
3° Les médicaments et produits relevant respectivement des articles L. 162-17 et
L. 165-1 du même code et nécessaires à la réalisation des actes et examens
définis au 2° du présent article.
définis au 2° du présent article ;<br />
4° Les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme faible et
pour lesquels la participation de l'assuré est fixée dans les limites prévues au
14° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-20
Date de fin: 2015-02-06
Identifiant: LEGIARTI000024684519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/45/LEGIARTI000024684519.xml
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###### Article R251-2
La procédure d'agrément préalable prévue par l'article L. 251-2 est applicable
aux soins hospitaliers programmés dont le coût estimé au moment de la demande
d'agrément est supérieur à 15 000 euros. Sont exclus de cette procédure les
soins hospitaliers qui doivent impérativement être réalisés dans un délai de
quinze jours au plus à compter de la date de leur prescription.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-20
Date de fin: 2015-02-06
Identifiant: LEGIARTI000024684522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/45/LEGIARTI000024684522.xml
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###### Article R251-3
Lorsque l'agrément préalable est requis, le bénéficiaire en fait la demande sur
un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la
santé, transmis par l'établissement hospitalier concerné à l'autorité mentionnée
au premier alinéa de l'article L. 252-3 par tout moyen permettant d'établir une
date certaine. L'établissement y inscrit le montant estimé des soins à prendre
en charge. L'absence de réponse dans les quinze jours suivant la réception de la
demande d'agrément par l'autorité compétente vaut accord.