diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-2.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2023-04-24
-Identifiant: LEGIARTI000028252004
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252004.xml
+Date de début: 2023-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047481362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/13/LEGIARTI000047481362.xml
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###### Article R225-2
@@ -39,11 +39,11 @@ coopération en matière d'adoption internationale, des spécificités afférent
l'adoption d'enfants étrangers et des institutions françaises compétentes en
matière d'adoption internationale ;
-5° Des conditions de fonctionnement de l'Agence française de l'adoption et des
-organismes autorisés et habilités pour servir d'intermédiaires pour l'adoption
-ou le placement en vue d'adoption d'enfants, et de la liste des organismes
-autorisés ou ayant régulièrement déposé une déclaration de fonctionnement dans
-le département ;
+5° Des conditions de fonctionnement du groupement d'intérêt public mentionné à
+l'article L. 147-14 et des organismes autorisés et habilités pour servir
+d'intermédiaires pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants, et
+de la liste des organismes autorisés ou ayant régulièrement déposé une
+déclaration de fonctionnement dans le département ;
6° Du nombre de demandeurs et de personnes agréées dans le département ;