diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-2.md index 78b9cce12e..9e6e941621 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r225-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2023-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000028252004 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/20/LEGIARTI000028252004.xml +Date de début: 2023-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047481362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/13/LEGIARTI000047481362.xml --- ###### Article R225-2 @@ -39,11 +39,11 @@ coopération en matière d'adoption internationale, des spécificités afférent l'adoption d'enfants étrangers et des institutions françaises compétentes en matière d'adoption internationale ;
-5° Des conditions de fonctionnement de l'Agence française de l'adoption et des -organismes autorisés et habilités pour servir d'intermédiaires pour l'adoption -ou le placement en vue d'adoption d'enfants, et de la liste des organismes -autorisés ou ayant régulièrement déposé une déclaration de fonctionnement dans -le département ;
+5° Des conditions de fonctionnement du groupement d'intérêt public mentionné à +l'article L. 147-14 et des organismes autorisés et habilités pour servir +d'intermédiaires pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants, et +de la liste des organismes autorisés ou ayant régulièrement déposé une +déclaration de fonctionnement dans le département ;
6° Du nombre de demandeurs et de personnes agréées dans le département ;