Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-12-02
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Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006797063
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###### Article L242-4
@ -47,4 +47,18 @@ avant la limite d'âge mentionnée au deuxième alinéa.<br />
Au vu du rapport biennal susvisé, toutes les dispositions sont prises en
suffisance et en qualité pour créer, selon une programmation pluriannuelle, les
places en établissement nécessaires à l'accueil des jeunes personnes handicapées
âgées de plus de vingt ans.
âgées de plus de vingt ans.<br />
Lorsque le jeune adulte handicapé est orienté vers un établissement relevant de
la compétence du département, le tarif journalier de l'établissement pour
mineurs dans lequel le jeune adulte handicapé est maintenu est pris en charge
par l'aide sociale du département dans lequel il a son domicile de secours.<br />
Lorsque le jeune adulte handicapé est orienté vers un établissement et service
mentionné au V de l'article L. 314-1, le prix de journée de l'établissement pour
mineur à la charge de l'aide sociale du département est diminué du forfait
journalier plafond afférent aux soins fixé pour l'exercice précédent, qui est
facturé aux organismes d'assurance maladie.<br />
Dans les autres cas, ce tarif journalier est pris en charge par les organismes
d'assurance maladie et est facturé par l'établissement à ces derniers.