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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-29
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033974760
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/47/LEGIARTI000033974760.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041465417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/54/LEGIARTI000041465417.xml
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###### Article L312-5-3
@@ -91,12 +91,13 @@ Le prélèvement n'est pas effectué si son montant est inférieur à la somme d
812 €.
Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière
-sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la cotisation
-foncière des entreprises inscrit à la section de fonctionnement du budget des
-communes soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du
-montant de ce prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées
-au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités
-territoriales.
+sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences
+secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et
+de la cotisation foncière des entreprises inscrit à la section de fonctionnement
+du budget des communes soumises au prélèvement institué au présent article est
+diminué du montant de ce prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions
+mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des
+collectivités territoriales.
Le produit du prélèvement est reversé dans les mêmes conditions que celui
mentionné à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation.