diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-3.md index 394ecf0e53..63f56725b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-5-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-29 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033974760 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/47/LEGIARTI000033974760.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041465417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/54/LEGIARTI000041465417.xml --- ###### Article L312-5-3 @@ -91,12 +91,13 @@ Le prélèvement n'est pas effectué si son montant est inférieur à la somme d 812 €.
Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière -sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la cotisation -foncière des entreprises inscrit à la section de fonctionnement du budget des -communes soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du -montant de ce prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées -au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités -territoriales.
+sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences +secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et +de la cotisation foncière des entreprises inscrit à la section de fonctionnement +du budget des communes soumises au prélèvement institué au présent article est +diminué du montant de ce prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions +mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des +collectivités territoriales.
Le produit du prélèvement est reversé dans les mêmes conditions que celui mentionné à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation.