From 9f6311b142d5bcc17623d400857226b6f97902b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 - [Article Annexe 2-11](article_annexe_2-11.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-27
+Date de fin: 2020-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000034487876
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/78/LEGIARTI000034487876.xml
+---
+
+<h1>Article Annexe 2-12</h1>
+
+<p align="center">
+  CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT EN DISPOSITIF
+  INTÉGRÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 312-7-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES
+  FAMILLES<br />
+  <strong>Préambule </strong>
+</p>
+L'article 91 de la loi de modernisation de notre système de santé en date du 26
+janvier 2016 prévoit la possibilité pour les instituts thérapeutiques éducatifs
+et pédagogiques (ITEP) et les services d'éducation spéciale et de soins à
+domicile (SESSAD) d'un territoire de fonctionner en dispositif intégré, à
+compter de la conclusion d'une convention et après délibération de la commission
+exécutive de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).<br />
+
+Les établissements et services médico-sociaux qui relèvent du 2° du I de
+l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et qui
+peuvent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré ITEP,
+sont :<br />
+
+– les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) dont l'article
+D. 312-59-1 du CASF prévoit qu'ils accueillent les enfants, adolescents ou
+jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l'expression,
+notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la s
+ocialisation et l'accès aux apprentissages. Ces enfants, adolescents et jeunes
+adultes se trouvent, malgré des potentialités intellectuelles et cognitives
+préservées, engagés dans un processus handicapant qui nécessite le recours à des
+actions conjuguées et à un accompagnement personnalisé (…). ;<br />
+
+– les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) qui
+interviennent également au bénéfice des enfants et des jeunes relevant de la
+même définition que ci-dessus, en application du 5° de l'article D. 312-59-5 du
+CASF. Ils proposent un accompagnement complémentaire à celui proposé au sein des
+ITEP.<br />
+
+Il est entendu que toute référence dans le présent cahier des charges aux SESSAD
+fait référence aux SESSAD autorisés pour un public relevant des ITEP, dont la
+définition est rappelée ci-dessus.<br />
+
+Le fonctionnement en dispositif intégré vise à faciliter les passages des
+enfants et des jeunes entre les modalités d'accompagnement proposées par les
+ITEP et les SESSAD. Ainsi, la MDPH notifie en dispositif ITEP et l'établissement
+ou le service accueillant l'enfant ou le jeune peut ensuite procéder à des
+changements de modalités d'accompagnement sans nouvelle notification de la
+commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sous
+certaines conditions. Une souplesse est également rendue possible pour les
+changements de modalités de scolarisation.<br />
+
+Il s'agit de permettre une meilleure fluidité des parcours des enfants et des
+jeunes accompagnés au sein du dispositif et ainsi, une meilleure adaptation de
+la prise en charge à leurs besoins.<br />
+
+Ainsi, les termes dispositif ITEP caractérisent le fonctionnement en dispositif
+intégré des ITEP et des SESSAD.<br />
+
+Le présent cahier des charges définit les conditions du fonctionnement en
+dispositif intégré ITEP mentionné à l'article L. 312-7-1 du code de l'action
+sociale et des familles.<br />
+
+Il fixe les conditions relatives :<br />
+
+1. Au partenariat entre les acteurs intéressés au fonctionnement en dispositif
+intégré ITEP et à la convention qui le traduit ;<br />
+
+2. Au parcours de l'enfant ou du jeune ;<br />
+
+3. A la place des titulaires de l'autorité parentale ;<br />
+
+4. A la transmission des informations entre les partenaires et à la fiche de
+liaison ;<br />
+
+5. Au suivi de l'activité des ITEP et des SESSAD ;<br />
+
+6. Aux modalités de tarification et de facturation des ITEP et des SESSAD ;<br />
+
+7. Au circuit de gestion des prestations (prestation de compensation du
+handicap-PCH-, allocation d'éducation de l'enfant handicapé-AEEH).<br />
+
+<p align="center">
+  <br />
+  <strong
+    >1. Principes, prérequis et dispositions relatives aux conditions
+    partenariales du fonctionnement en dispositif integré ITEP</strong
+  ><br />
+  <em
+    >Les conditions partenariales de fonctionnement en dispositif intégré
+    ITEP</em
+  >
+</p>
+Le fonctionnement en dispositif intégré nécessite la conclusion d'une convention
+cadre départementale ou interdépartementale ou régionale entre MDPH, ARS,
+organismes de protection sociale, services académiques (rectorat et DRAAF, pour
+l'enseignement agricole) et organismes gestionnaires d'ITEP et de SESSAD qui
+s'engagent à fonctionner conformément au présent cahier des charges.<br />
+
+Ces partenaires sont les signataires obligatoires de la convention de
+fonctionnement en dispositif ITEP. Cette convention est dénommée ci-après
+convention cadre.<br />
+
+La convention cadre reste ouverte aux partenaires, notamment aux ITEP et aux
+SESSAD qui voudraient la rejoindre ultérieurement. Au regard des constats issus
+de l'expérimentation du fonctionnement en dispositif ITEP, il est recommandé
+d'associer aux signataires : les services de pédopsychiatrie/ psychiatrie, le
+conseil départemental (au nom du service de l'ASE) et les services de la
+protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).<br />
+
+Ce partenariat est une nécessité afin de construire l'articulation des acteurs
+et d'élaborer, mettre en œuvre et évaluer le projet personnalisé
+d'accompagnement (PPA) de l'enfant ou du jeune.<br />
+
+Une attention particulière sera portée au partenariat avec les services de
+pédopsychiatrie.<br />
+
+Cette convention cadre prévoit les engagements attendus des différentes parties
+prenantes afin de favoriser un fonctionnement en dispositif intégré. Elle
+précise les modalités de participation de chacun de signataires à ce
+fonctionnement.<br />
+
+Elle peut être complétée en tant que de besoin par des accords entre les
+différents acteurs relatifs à leur coordination, dans le respect de la
+réglementation et du présent cahier des charges.<br />
+
+<strong>Les conditions minimales de la convention cadre :</strong><br />
+
+La convention prévue par l'alinéa 4 de l'article L. 312-7-1 du CASF comporte
+nécessairement les dispositions suivantes, qui permettront la mise en œuvre
+opérationnelle du dispositif :<br />
+
+1. Objets, signataires et engagements communs ;<br />
+
+2. Pilotage de l'action ;<br />
+
+3. Dispositions relatives au partenariat avec les parents ou le représentant
+légal dont la participation au projet de l'enfant ou du jeune ;<br />
+
+4. Dispositions relatives aux MDPH (modalités de notification de
+l'accompagnement et de la scolarisation) ;<br />
+
+5. Dispositions relatives aux services académiques (changements de modalité de
+scolarisation) ;<br />
+
+6. Dispositions relatives aux ARS ;<br />
+
+7. Dispositions relatives aux ITEP, aux SESSAD et à leurs organismes
+gestionnaires (attendus dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré,
+partenariat et échanges d'informations, remontées d'informations à l'ARS …) ;<br />
+
+8. Dispositions relatives aux caisses primaires d'assurance maladie-CPAM
+(modalités de facturation) ;<br />
+
+9. Dispositions relatives aux organismes débiteurs des prestations familiales et
+aux conseils départementaux (impacts sur les droits AEEH et PCH) ;<br />
+
+10. Durée, révision et résiliation de la convention.<br />
+
+En fonction des autres signataires, la convention cadre peut comporter les
+dispositions complémentaires suivantes :<br />
+
+1. Dispositions relatives au secteur de la pédopsychiatrie (rôle, partenariat)
+;<br />
+
+2. Dispositions relatives à l'ASE et à la PJJ.<br />
+
+<strong>Le pilotage local :</strong><br />
+
+La convention cadre prévoit les modalités de gouvernance et de pilotage de cette
+action. Ce pilotage peut s'inscrire dans les missions du groupe technique
+départemental prévu à l'article D. 312-10-13 du CASF. Dans ce cas, une
+commission dédiée, réunissant les signataires de la convention cadre et les
+représentants des usagers et de leurs familles, est instituée.<br />
+
+<p align="center">
+  <br />
+  <em
+    >La mobilisation d'au moins trois modalités d'accompagnement (internat,
+    accueil de jour, SESSAD)</em
+  >
+</p>
+Les organismes gestionnaires des structures médico-sociales fonctionnant en
+dispositif intégré respectent les règles de fonctionnement relatives au
+fonctionnement des ITEP rappelées aux articles D. 312-59-1 à D. 312-59-17 du
+code de l'action sociale et des familles.<br />
+
+Le fonctionnement en dispositif intégré ITEP requiert :<br />
+
+<strong
+  >La diversification des modes d'accompagnement à temps complet ou
+  partiel.</strong
+><br />
+
+Pour chaque enfant ou jeune, en fonction de ses besoins et de leur évolution, le
+fonctionnement en dispositif ITEP permet de mobiliser les trois modalités
+suivantes d'accompagnement :<br />
+
+– internat dont, le cas échéant, centre d'accueil familial spécialisé-CAFS
+(accueil de nuit) pouvant être décliné en internat de semaine, séquentiel,
+accueil temporaire, etc. ;<br />
+
+– externat, semi-internat (accueil de jour) à temps plein, séquentiel ou
+temporaire ;<br />
+
+– SESSAD (intervention ambulatoire).<br />
+
+Ces modalités d'accompagnement peuvent être proposées :<br />
+
+– par une structure disposant d'une autorisation SESSAD et ITEP et proposant les
+trois modalités d'accompagnement ;<br />
+
+– par des structures relevant d'un même organisme gestionnaire dans le cadre
+d'une convention de partenariat ;<br />
+
+– par des structures relevant d'organismes gestionnaires différents dans le
+cadre d'une convention de partenariat.<br />
+
+<strong
+  >La fluidité de l'accompagnement et de la mise en œuvre des PPC, PPS et
+  PPA.</strong
+><br />
+
+Les établissements élaborent les projets personnalisés d'accompagnement (seuls
+ou en coopération) en conformité avec les besoins identifiés dans le plan
+personnalisé de compensation et avec l'accord du jeune majeur ou de ses parents
+ou de son représentant légal.<br />
+
+Conformément aux dispositions de l'article L. 114-1-1 du CASF, un enfant ou un
+jeune orienté vers le dispositif ITEP peut bénéficier de la mise en place d'un
+plan d'accompagnement global (PAG), le PAG constituant une dimension du plan
+personnalisé de compensation (PPC).<br />
+
+Les dispositifs ITEP s'assurent que leur organisation permet la fluidité de
+l'accompagnement. Ils s'assurent de la mise en œuvre des plans personnalisés de
+compensation (PPC), qui comportent le projet personnalisé de scolarisation (PPS)
+et sont déclinés dans les projets personnalisés d'accompagnement (PPA).
+L'objectif du dispositif est d'éviter les ruptures, ainsi qu'à l'inverse les
+logiques de filières trop systématiques.<br />
+
+L'évolution du PPA est envisagée avec l'ensemble des partenaires intervenant
+dans l'accompagnement du jeune (services de pédopsychiatrie/ psychiatrie, ASE,
+PJJ, enseignant-représentant les services académiques, parents ou représentants
+légaux …) selon les modalités fixées dans la convention cadre.<br />
+
+Comme le prévoit l'article D. 351-6 du code de l'éducation, le PPS est transmis
+au directeur de l'établissement ou du service médico-social, à l'enseignant
+référent ainsi qu'au directeur d'école ou au chef d'établissement scolaire. De
+manière générale, l'échange d'informations est recommandé afin de faciliter la
+cohérence du parcours de l'enfant ou du jeune.<br />
+
+<p align="center">
+  <br />
+  <strong
+    >2. Les conditions relatives au parcours de l'enfant et du jeune au sein du
+    dispositif intégré ITEP</strong
+  ><br />
+  <em
+    >Les conditions relatives aux modalités de notification de l'accompagnement
+    dans le cadre du plan personnalisé d'accompagnement (PPA)</em
+  >
+</p>
+
+<strong>La première notification de la MDPH :</strong><br />
+
+Dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré ITEP, la décision
+d'orientation de la CDAPH désigne le " dispositif ITEP ".<br />
+
+La décision notifiée comprend l'indication de la modalité d'entrée dans le
+dispositif (internat, accueil de jour, SESSAD).<br />
+
+En cas de changement de département du jeune par le jeune, la MDPH du
+département d'origine transmet à la MDPH du département d'accueil la fiche de
+liaison actualisée. Si le département d'accueil ne fonctionne pas en dispositif
+intégré, la dernière modalité d'accompagnement prévaut.<br />
+
+<strong
+  >Les notifications ultérieures : les changements de modalités d'accompagnement
+  dans le cadre du plan personnalisé d'accompagnement (PPA).</strong
+><br />
+
+Les changements de modalité d'accompagnement s'appuient sur une évaluation
+complète des besoins de l'enfant ou du jeune, réalisé par le dispositif ITEP
+l'accueillant, en lien avec l'ensemble des partenaires de son accompagnement (y
+compris son représentant légal).<br />
+
+Deux situations peuvent se présenter :<br />
+
+1. Une modification non substantielle du PPA (qui n'aurait pas donné lieu, en
+dehors du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la
+CDAPH) : seul l'accord des parents ou du représentant légal est sollicité.<br />
+
+2. Une modification substantielle du PPA (qui aurait donné lieu, en dehors du
+fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la CDAPH) :<br />
+
+– les établissements et services fonctionnant en dispositif ITEP et accueillant
+l'enfant ou le jeune et les représentants de l'autorité parentale sont d'accord
+sur les changements de modalités envisagées d'accompagnement. Dans ce cas, ces
+changements ne font pas l'objet d'une nouvelle notification de la CDAPH, y
+compris s'ils concernent des décisions d'orientation prises antérieurement à la
+mise en œuvre du fonctionnement en dispositif ITEP au sein du département
+concerné ;<br />
+
+– un des partenaires (parmi ceux cités ci-dessus y compris le représentant
+légal) est en désaccord sur les changements de modalités envisagées
+d'accompagnement, il ne peut pas y avoir de changement. Dans ce cas, la CDAPH
+peut être saisie dans les conditions prévues par l'article L. 241-6 du CASF.<br />
+
+Si la modification validée du PPA nécessite une évolution du PPS : le PPS est
+modifié dans les conditions prévues par le code de l'éducation et notamment les
+articles D. 351-10-1 à D. 351-10-3.<br />
+
+Ainsi, conformément à l'article D. 351-10, lorsque les parents sont invités à
+une réunion d'équipe de suivi de la scolarisation ou à une réunion durant
+laquelle sera évoquée une évolution du PPS ou du PPA, ils peuvent venir
+accompagnés d'une personne de leur choix ou se faire représenter. Conformément à
+la réglementation en vigueur, la CDAPH peut être saisie à tout moment par l'ESMS
+ou le représentant légal.<br />
+
+Un référent de parcours est désigné. La convention cadre précise les modalités
+de désignation de ce référent. Conformément à l'article L. 112-2-1 du code de
+l'éducation, le référent de parcours est nécessairement membre de l'équipe de
+suivi de la scolarisation (ESS). Il participe à la construction du PPA.<br />
+
+Toute fin d'accompagnement du dispositif ITEP doit faire l'objet d'une
+information anticipée à la MDPH, accompagnée d'un projet d'orientation travaillé
+au sein du dispositif.<br />
+
+Le dispositif ITEP ne peut mettre fin de sa propre initiative à l'accompagnement
+sans décision préalable de la CDAPH, conformément aux dispositions du III de
+l'article L. 241-6 CASF.<br />
+
+<p align="center">
+  <br />
+  <em>Les changements de modalités de la scolarisation</em>
+</p>
+Les conditions de modification des modalités de scolarisation inscrites dans le
+PPS dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré sont mentionnées aux
+articles D. 351-10-1 à D. 351-10-3 du code de l'éducation.<br />
+
+Comme le prévoit l'article D. 351-10-3, la modification du PPS qui implique une
+orientation vers les classes des établissements régionaux d'enseignement adapté
+(EREA), les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et
+les unités locales d'inclusion scolaire (ULIS) donne lieu à une affectation
+prononcée par l'autorité académique au vu de cette modification. L'objectif du
+fonctionnement en dispositif intégré est de garantir une meilleure fluidité des
+parcours et une plus grande souplesse des orientations.<br />
+
+<p align="center">
+  <br />
+  <strong
+    >3. Les conditions relatives a la place des titulaires de l'autorité
+    parentale dans le fonctionnement en dispositif intégré ITEP</strong
+  >
+</p>
+
+<strong
+  >Le respect des dispositions de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et la
+  participation des familles et des usagers à l'élaboration du projet
+  personnalisé d'accompagnement et tout au long de la prise en charge.</strong
+><br />
+
+Les outils prévus par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
+sociale et médico-sociale (dont notamment le projet d'établissement ou de
+service, le livret d'accueil, le règlement de fonctionnement, le contrat de
+séjour ou document individuel de prise en charge) doivent faire référence à ce
+fonctionnement en dispositif, par exemple par le biais d'une annexe.<br />
+
+Dans un esprit de co-construction, les parents participent à l'élaboration du
+PPA et donnent leur avis et accord concernant les décisions relatives à
+l'évolution de l'accompagnement, y compris les évolutions des modalités
+d'accompagnement ou de scolarisation de l'enfant, de l'adolescent ou, le cas
+échéant avec son accord, du jeune adulte.<br />
+
+<strong>Information des parents ou du représentant légal :</strong><br />
+
+Un document écrit d'information, élaboré par les partenaires à la convention
+cadre précitée et annexée à celle-ci, est transmis aux parents ou au
+représentant légal par la MDPH à l'appui de la notification d'orientation vers
+le " dispositif ITEP ".<br />
+
+Ce document permettra d'informer l'usager de l'incidence éventuelle d'une
+modification du PPA sur le montant des prestations versées.<br />
+
+<strong
+  >Recueil de l'accord des parents ou du représentant légal et délai de
+  rétractation :</strong
+><br />
+
+L'accord du jeune majeur ou des titulaires de l'autorité parentale est
+systématiquement recueilli lors d'un changement de modalité d'accompagnement ou
+de scolarisation. En l'absence de cet accord, la CDAPH peut être saisie dans les
+conditions prévues par l'article L. 241-6 du CASF.<br />
+
+La fiche de liaison décrivant la modification des modalités d'accompagnement et/
+ou de scolarisation est remise aux parents ou au représentant légal pour
+accord.<br />
+
+Après signature de la fiche de liaison par les parents ou le représentant légal,
+celui-ci dispose d'un délai de rétractation de quinze jours pour revenir sur son
+accord concernant ce changement. Il en informe alors le dispositif ITEP.<br />
+
+<p align="center">
+  <strong
+    >4. Les conditions relatives à la transmission des informations entre les
+    partenaires et à la fiche de liaison</strong
+  >
+</p>
+La fiche de liaison prévue par l'article D. 351-10-2 du code de l'éducation,
+permet d'informer la MDPH des nouvelles modalités de scolarisation et
+d'accompagnement de l'enfant ou du jeune et des modifications substantielles de
+son PPS et de son PPA. Elle est complétée et transmise par le directeur de
+l'établissement ou du service qui accueille l'enfant ou le jeune et est signée
+par les parents ou le représentant légal de l'enfant ou du jeune.<br />
+
+Les raisons qui ont conduit au changement de modalité d'accompagnement et/ ou de
+scolarisation de l'enfant ou du jeune sont explicitées dans la fiche de
+liaison.<br />
+
+La fiche de liaison est transmise sans délais, à compter de la fin du délai de
+rétractation des parents ou du représentant légal, par le directeur de l'ITEP ou
+du SESSAD à la MDPH, à l'enseignant référent, au directeur d'école ou au chef
+d'établissement du lieu visé de scolarisation ou de formation et aux autres
+partenaires éventuels.<br />
+
+Une modification substantielle est définie comme tout changement relatif aux
+modalités d'accompagnement et de scolarisation qui aurait donné lieu, en dehors
+du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la CDAPH.
+Une évolution du nombre d'heures d'accompagnement qui n'aurait pas donné lieu,
+en droit commun, à une décision de la CDAPH ne nécessite pas la transmission de
+fiche de liaison.<br />
+
+Elle est intégrée au projet personnalisé de scolarisation de l'élève et
+communiquée aux membres de l'ESS.<br />
+
+Un document d'information qui peut être un volet de la fiche de liaison vaut,
+selon la procédure décrite dans la convention cadre, saisine de la MDPH pour la
+réévaluation de la situation au regard du droit à l'AEEH et le cas échéant,
+information au conseil départemental pour la réévaluation de la situation au
+regard du droit à la PCH.<br />
+
+La fiche de liaison établie par les partenaires locaux est annexée à la
+convention cadre prévue par l'article L. 312-7-1 du CASF.<br />
+
+<p align="center">
+  <br />
+  <strong
+    >5. Les conditions relatives au suivi de l'activite des ITEP et des
+    SESSAD</strong
+  >
+</p>
+Les établissements et services prenant part au fonctionnement en dispositif ITEP
+(signataires de la convention cadre) transmettent à la MDPH, à l'ARS, au
+rectorat et à la DRAAF, une fois par an, les données nécessaires au suivi des
+enfants ou des jeunes accueillis et au suivi de l'activité de l'ESMS, dans le
+cadre du dispositif ITEP.<br />
+
+La date de transmission du bilan annuel, fixée par l'ARS figure dans la
+convention cadre et se situe entre le 30 avril et le 30 juin de chaque année.<br />
+
+Ce bilan annuel, dont les modalités sont détaillées dans l'annexe 2-13 au
+présent code, comporte deux parties, à remplir par chaque établissement ou
+service :<br />
+
+– la fiche d'indicateurs de suivi d'activité ;<br />
+
+– un document de suivi individuel des enfants ou jeunes permettant de recueillir
+les informations concernant les changements de modalités d'accompagnement et de
+scolarisation intervenus durant l'année.<br />
+
+<p align="center">
+  <br />
+  <strong
+    >6. Les conditions relatives aux modalités de tarification et de facturation
+    des ITEP et des SESSAD</strong
+  >
+</p>
+Afin de faciliter le fonctionnement du dispositif, la tarification des ESMS
+signataires de la convention cadre s'effectue dans le cadre d'un contrat
+pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Le CPOM permet un fonctionnement
+avec une dotation globalisée commune et le fonctionnement en dispositif ITEP n'a
+alors aucune incidence sur la tarification et la facturation.<br />
+
+En application de l'article L. 313-12-2 du CASF (issu de la loi de financement
+de la sécurité sociale pour 2016), les ITEP et les SESSAD relèvent des
+catégories d'ESMS pour lesquelles la signature d'un CPOM est rendue obligatoire.
+La généralisation du CPOM est pilotée par les DGARS, sur six années, à compter
+du 1er janvier 2016.<br />
+
+Jusqu'à la conclusion d'un CPOM, les modalités de tarification suivantes sont
+possibles :<br />
+
+– maintien du mode de financement antérieur des structures (PJ, PJG) sur la base
+d'un accord entre les gestionnaires et l'ARS avec la garantie d'un équilibre
+budgétaire en fin d'exercice, dès lors que le fonctionnement en dispositif
+intégré assure le maintien du nombre d'enfants ou de jeunes accompagnés par
+l'établissement ou le service ;<br />
+
+– CPOM spécifique pour le ou les ITEP et SESSAD ITEP gérés par un même
+organisme.<br />
+
+<p align="center">
+  <br />
+  <strong>7. Précisions sur le circuit de gestion des prestations</strong>
+</p>
+Lorsque l'enfant est orienté vers un fonctionnement en dispositif ITEP intégré,
+les règles d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de
+ses compléments sont assurées dans les conditions définies par le code de la
+sécurité sociale.<br />
+
+La convention cadre doit prévoir le circuit de gestion à adopter afin de
+garantir une gestion à bon droit des compléments attribués.<br />
+
+1. Pour un enfant ou un jeune orienté vers un dispositif ITEP, la CDAPH inscrit
+dans la décision initiale d'attribution du complément d'allocation d'éducation
+de l'enfant handicapé :<br />
+
+– la mention d'orientation en dispositif ITEP ;<br />
+
+– l'indication de la modalité d'accompagnement dans le dispositif correspondant
+à la situation effective de l'enfant ou du jeune au moment de la décision
+d'attribution du complément.<br />
+
+2. Par la suite, la convention prévoit en cas de changements d'orientation de
+l'enfant, que les organismes débiteurs des prestations familiales et les
+conseils départementaux sont destinataires d'un document d'information, qui peut
+être un volet de la fiche de liaison et qui concerne l'AEEH pour les CAF et les
+CMSA et la PCH pour les conseils départementaux. Ce document-ou la fiche de
+liaison-est renseigné par l'établissement qui accompagne l'enfant afin de donner
+une information rapide sur les changements de modalités d'accompagnement de
+l'enfant au sein du dispositif intégré.<br />
+
+La fiche de liaison à la disposition des partenaires locaux est définie par la
+convention cadre qui détermine également les modalités de transmission de ce
+document et d'information des familles et des acteurs concernés.<br />
+
+2.1. Si la modification d'orientation de l'enfant se traduit par un accueil en
+internat, et afin de faciliter la gestion de l'AEEH et de son complément
+éventuel, la convention prévoit que le document est transmis à l'organisme
+débiteur des prestations familiales qui en informe la CDAPH. Une attestation
+signée par l'établissement et la famille et précisant le nombre de nuits
+effectivement passées par l'enfant au domicile des parents est transmise selon
+une échéance mensuelle à l'organisme débiteur des prestations familiales.<br />
+
+2.2. Dans les autres cas de modification d'orientation, la convention prévoit
+que ce document signé par la famille vaut saisine de la CDAPH pour procéder à un
+réexamen de la situation de la famille qui donne lieu à une décision de révision
+du droit au complément à l'AEEH, dès lors que les changements portés à la
+connaissance de la CDAPH entraînent des modifications du taux d'activité des
+parents, de la durée du recours à une tierce personne rémunérée ou du montant
+des dépenses engagées, directement en lien avec le handicap de l'enfant.<br />
+
+La convention cadre prévoit par ailleurs un dispositif de suivi et d'évaluation
+des modalités de gestion de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de
+son complément dans le cadre du dispositif intégré.<br />
+
+Ce suivi, inscrit dans le cadre du pilotage local du dispositif intégré, fait
+l'objet de réunions spécifiques associant les représentants des organismes
+débiteurs des prestations familiales, les MDPH, et les différents acteurs
+concernés, qui permettent de dresser un bilan (nombre d'enfants et de familles
+concernés, impact du dispositif intégré sur les changements de droits, impact
+sur les familles, adéquation du complément octroyé avec la situation de la
+famille …) et de repérer les problèmes rencontrés et de proposer si nécessaire
+toutes mesures ou bonnes pratiques permettant d'améliorer le circuit de gestion
+de la prestation.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2020-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2014-12-13</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-09-10</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928935?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-12-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033108242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-10 au 2020-05-07</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-09</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036524282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029892066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-13</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-07</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-08 au 2009-04-05</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17</a> CITATION cible
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+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020489035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2012-02-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041851949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034485802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-10-01</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-08</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-27 au 2024-07-07</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020489156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05</a> CITATION cible
+    </li>
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30</a> CITATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale</a> CITATION cible
+    </li>
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+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
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+      2002-01-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale</a>
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+      2016-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000031913431?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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+      2017-04-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034485802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
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+      2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049899363?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
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+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2014-12-13</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27</a>
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+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2024-07-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2020-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2014-12-13</a>
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+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2019-09-02</a>
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+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-08</a>
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+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-08 au 2009-04-05</a>
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+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a>
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+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30</a>
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+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
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+      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-1
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/annexe/article_annexe_2-13.md b/annexe/article_annexe_2-13.md
new file mode 100644
index 00000000000..e1dbabf434c
--- /dev/null
+++ b/annexe/article_annexe_2-13.md
@@ -0,0 +1,225 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-27
+Date de fin: 2024-07-07
+Identifiant: LEGIARTI000034487963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/79/LEGIARTI000034487963.xml
+---
+
+<h1>Article Annexe 2-13</h1>
+
+<p align="center">
+  MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DU BILAN ANNUEL PRÉVU À L'ARTICLE L. 312-7-1 DU CODE
+  DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
+</p>
+Les établissements et services prenant part au fonctionnement en dispositif ITEP
+(signataires de la convention cadre) transmettent à la MDPH, à l'ARS, au
+rectorat et à la DRAAF, une fois par an, les données nécessaires au suivi des
+enfants ou des jeunes accueillis et au suivi de l'activité de l'ESMS, dans le
+cadre du dispositif ITEP.<br />
+
+Ce bilan annuel comporte deux parties à remplir par chaque ESMS :<br />
+
+– la fiche d'indicateurs de suivi d'activité-présentée ci-dessous ;<br />
+
+– un document de suivi individuel des enfants ou des jeunes-permettant de
+recueillir les informations concernant les changements de modalités
+d'accompagnement et de scolarisation intervenus durant l'année et faisant
+apparaitre les éventuels cumuls de modalités d'accompagnement.<br />
+
+La date de transmission du bilan annuel, fixée par l'ARS figure dans la
+convention cadre et se situe entre le 30 avril et le 30 juin de chaque année.
+Les données de suivi d'activité correspondent à l'activité réalisée en n-1.
+Elles peuvent être transmises dans les mêmes conditions que le rapport
+d'activité prévu à l'article R. 314-50 du CASF. Le document de suivi individuel
+des enfants, porte sur la dernière année scolaire complète écoulée (à la date de
+transmission).<br />
+
+Le bilan annuel permet notamment de vérifier :<br />
+
+– que les combinaisons de modalités d'accompagnement sont justifiées par les
+besoins de l'enfant ou du jeune, limitées dans le temps et peuvent s'expliquer
+notamment par la gestion de moments de crises ou de transition ;<br />
+
+– que l'impact sur la file active de l'ESMS n'est pas de nature à venir diminuer
+le nombre d'enfants et de jeunes accompagnés par la structure au regard de sa
+capacité autorisée.<br />
+
+<p align="center">
+  <br />
+  <strong>Fiche d'indicateurs de suivi d'activité </strong>
+</p>
+Parmi les indicateurs issus du tableau de bord de la performance dans le secteur
+médico-social élaboré par l'ANAP, plusieurs méritent une attention particulière
+dans le cadre du suivi du fonctionnement en dispositif intégré et notamment :<br />
+
+<table border="1">
+  <tbody>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Répartition des personnes accompagnées sorties définitivement sur
+        l'année par motif ou destination
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        ANAP IPR3. 2
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Taux d'hospitalisation complète
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        ANAP IPr3. 3
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Taux de réalisation de l'activité
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        ANAP IPr4. 1.1
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Taux d'occupation des places financées
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        ANAP IPr4. 2
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Taux de rotation des places financées
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        ANAP IPr5. 1
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Répartition par âge des personnes accompagnées
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        ANAP 2Pr6. 4
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Durée moyenne de séjour/ d'accompagnement des personnes sorties
+        définitivement au cours de l'année (en nombre de jours)
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        ANAP 2Pr6. 5
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        Nombre moyen de journées d'absence des personnes accompagnées sur la
+        période
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        ANAP 2Pr7. 1.1
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td align="left">
+        <br />
+        File active des personnes accompagnées sur la période
+      </td>
+      <td align="left">
+        <br />
+        ANAP 2Pr7. 2
+      </td>
+    </tr>
+  </tbody>
+</table>
+
+La fiche d'indicateurs comportera en outre au moins les indicateurs suivants
+:<br />
+
+– détail du taux d'occupation par modalité d'accompagnement médico-social
+(internat, accueil de jour, SESSAD …) ;<br />
+
+– nombre d'enfants ou de jeunes ayant bénéficié, la même journée,
+d'accompagnements combinés et durée ;<br />
+
+– file active par modalité d'accompagnement médico-social ;<br />
+
+– nombre annuel de jours d'ouverture de l'ESMS ;<br />
+
+– SESSAD : nombre de séances réalisées (possibilité de décomposer en séances
+individuelles, collectives, en fonction du type d'intervention-éducatif,
+thérapeutique, auprès des aidants ou des partenaires …) ;<br />
+
+– réseau partenarial : nombre d'interventions auprès des partenaires nombre et
+nature des conventions partenariales, participation à des conventions locales de
+l'éducation nationale ;<br />
+
+– droit des usagers/ implication des familles : présence de la famille à
+l'élaboration du PPA, présence à la réunion avec l'ESS, nombre de réunions
+d'instances dédiées à la participation des usagers, nombre de familles ayant
+participé à des réunions dédiées à la participation des usagers, outils/
+démarches mis en œuvre afin de favoriser la participation des familles ;<br />
+
+– scolarisation : nombre de PPS, temps moyen de scolarisation et modalités de
+scolarisation.<br />
+
+Des indicateurs complémentaires pourront être ajoutés par les signataires de la
+convention cadre à celle-ci.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034485804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2017-04-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034485804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049899363?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2024-07-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049899363?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2020-05-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034485829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-27 au 2024-07-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/README.md
index 008ec1c7df0..0b1e28f51e4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198651
 - [Article D312-59-1](article_d312-59-1.md)
 - [Article D312-59-2](article_d312-59-2.md)
 - [Article D312-59-3](article_d312-59-3.md)
+- [Article D312-59-3-1](article_d312-59-3-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/article_d312-59-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/article_d312-59-3-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..2ce08197226
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/article_d312-59-3-1.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-04-27
+Date de fin: 2024-07-07
+Identifiant: LEGIARTI000034485829
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/58/LEGIARTI000034485829.xml
+---
+
+<h1>Article D312-59-3-1</h1>
+
+Les conditions selon lesquelles les instituts thérapeutiques, éducatifs et
+pédagogiques et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile
+mentionnés au 5° de l'article D. 312-59-5 peuvent fonctionner en dispositif
+intégré en application de l'article L. 312-7-1 sont définies dans le cahier des
+charges figurant à l'annexe 2-12 du présent code.<br />
+
+Les modalités d'établissement du bilan annuel adressé par les établissements et
+services signataires de la convention conclue en application de l'article L.
+312-7-1 en vue du fonctionnement en dispositif intégré sont fixées par l'annexe
+2-13 du présent code.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-07-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2020-10-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041851955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-07 au 2024-07-07</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-08 au 2009-04-05</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2020-05-07</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-27 au 2024-07-07</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020489156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034485806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2017-04-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034485806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049899361?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2024-07-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049899361?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049905857?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-27 au 2024-07-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-08 au 2009-04-05</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-1
+    </li>
+  </ul>
+</details>