From 9f6311b142d5bcc17623d400857226b6f97902b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 27 Apr 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-620=20du=2024=20av?= =?UTF-8?q?ril=202017=20relatif=20au=20fonctionnement=20des=20=C3=A9tablis?= =?UTF-8?q?sements=20et=20services=20m=C3=A9dico-sociaux=20en=20dispositif?= =?UTF-8?q?=20int=C3=A9gr=C3=A9=20pr=C3=A9vu=20=C3=A0=20l'article=2091=20d?= =?UTF-8?q?e=20la=20loi=20n=C2=B0=202016-41=20du=2026=20janvier=202016=20r?= =?UTF-8?q?elative=20=C3=A0=20la=20modernisation=20de=20notre=20syst=C3=A8?= =?UTF-8?q?me=20de=20sant=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034485262 NOR: AFSA1625464D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/48/52/JORFTEXT000034485262.xml --- annexe/README.md | 2 + annexe/article_annexe_2-12.md | 746 ++++++++++++++++++ annexe/article_annexe_2-13.md | 225 ++++++ .../sous-paragraphe_1/README.md | 1 + .../sous-paragraphe_1/article_d312-59-3-1.md | 84 ++ 5 files changed, 1058 insertions(+) create mode 100644 annexe/article_annexe_2-12.md create mode 100644 annexe/article_annexe_2-13.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/article_d312-59-3-1.md diff --git a/annexe/README.md b/annexe/README.md index c6fcab66b17..a16bd8bcd59 100644 --- a/annexe/README.md +++ b/annexe/README.md @@ -22,6 +22,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362 - [Article Annexe 2-9](article_annexe_2-9.md) - [Article Annexe 2-10](article_annexe_2-10.md) - [Article Annexe 2-11](article_annexe_2-11.md) +- [Article Annexe 2-12](article_annexe_2-12.md) +- [Article Annexe 2-13](article_annexe_2-13.md) - [Article Annexe 3-0](article_annexe_3-0.md) - [Article Annexe 3-1](article_annexe_3-1.md) - [Article Annexe 3-5](article_annexe_3-5.md) diff --git a/annexe/article_annexe_2-12.md b/annexe/article_annexe_2-12.md new file mode 100644 index 00000000000..7741413b3e9 --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_2-12.md @@ -0,0 +1,746 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-27 +Date de fin: 2020-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000034487876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/78/LEGIARTI000034487876.xml +--- + +<h1>Article Annexe 2-12</h1> + +<p align="center"> + CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT EN DISPOSITIF + INTÉGRÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 312-7-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES + FAMILLES<br /> + <strong>Préambule </strong> +</p> +L'article 91 de la loi de modernisation de notre système de santé en date du 26 +janvier 2016 prévoit la possibilité pour les instituts thérapeutiques éducatifs +et pédagogiques (ITEP) et les services d'éducation spéciale et de soins à +domicile (SESSAD) d'un territoire de fonctionner en dispositif intégré, à +compter de la conclusion d'une convention et après délibération de la commission +exécutive de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).<br /> + +Les établissements et services médico-sociaux qui relèvent du 2° du I de +l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et qui +peuvent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré ITEP, +sont :<br /> + +– les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) dont l'article +D. 312-59-1 du CASF prévoit qu'ils accueillent les enfants, adolescents ou +jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l'expression, +notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la s +ocialisation et l'accès aux apprentissages. Ces enfants, adolescents et jeunes +adultes se trouvent, malgré des potentialités intellectuelles et cognitives +préservées, engagés dans un processus handicapant qui nécessite le recours à des +actions conjuguées et à un accompagnement personnalisé (…). ;<br /> + +– les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) qui +interviennent également au bénéfice des enfants et des jeunes relevant de la +même définition que ci-dessus, en application du 5° de l'article D. 312-59-5 du +CASF. Ils proposent un accompagnement complémentaire à celui proposé au sein des +ITEP.<br /> + +Il est entendu que toute référence dans le présent cahier des charges aux SESSAD +fait référence aux SESSAD autorisés pour un public relevant des ITEP, dont la +définition est rappelée ci-dessus.<br /> + +Le fonctionnement en dispositif intégré vise à faciliter les passages des +enfants et des jeunes entre les modalités d'accompagnement proposées par les +ITEP et les SESSAD. Ainsi, la MDPH notifie en dispositif ITEP et l'établissement +ou le service accueillant l'enfant ou le jeune peut ensuite procéder à des +changements de modalités d'accompagnement sans nouvelle notification de la +commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sous +certaines conditions. Une souplesse est également rendue possible pour les +changements de modalités de scolarisation.<br /> + +Il s'agit de permettre une meilleure fluidité des parcours des enfants et des +jeunes accompagnés au sein du dispositif et ainsi, une meilleure adaptation de +la prise en charge à leurs besoins.<br /> + +Ainsi, les termes dispositif ITEP caractérisent le fonctionnement en dispositif +intégré des ITEP et des SESSAD.<br /> + +Le présent cahier des charges définit les conditions du fonctionnement en +dispositif intégré ITEP mentionné à l'article L. 312-7-1 du code de l'action +sociale et des familles.<br /> + +Il fixe les conditions relatives :<br /> + +1. Au partenariat entre les acteurs intéressés au fonctionnement en dispositif +intégré ITEP et à la convention qui le traduit ;<br /> + +2. Au parcours de l'enfant ou du jeune ;<br /> + +3. A la place des titulaires de l'autorité parentale ;<br /> + +4. A la transmission des informations entre les partenaires et à la fiche de +liaison ;<br /> + +5. Au suivi de l'activité des ITEP et des SESSAD ;<br /> + +6. Aux modalités de tarification et de facturation des ITEP et des SESSAD ;<br /> + +7. Au circuit de gestion des prestations (prestation de compensation du +handicap-PCH-, allocation d'éducation de l'enfant handicapé-AEEH).<br /> + +<p align="center"> + <br /> + <strong + >1. Principes, prérequis et dispositions relatives aux conditions + partenariales du fonctionnement en dispositif integré ITEP</strong + ><br /> + <em + >Les conditions partenariales de fonctionnement en dispositif intégré + ITEP</em + > +</p> +Le fonctionnement en dispositif intégré nécessite la conclusion d'une convention +cadre départementale ou interdépartementale ou régionale entre MDPH, ARS, +organismes de protection sociale, services académiques (rectorat et DRAAF, pour +l'enseignement agricole) et organismes gestionnaires d'ITEP et de SESSAD qui +s'engagent à fonctionner conformément au présent cahier des charges.<br /> + +Ces partenaires sont les signataires obligatoires de la convention de +fonctionnement en dispositif ITEP. Cette convention est dénommée ci-après +convention cadre.<br /> + +La convention cadre reste ouverte aux partenaires, notamment aux ITEP et aux +SESSAD qui voudraient la rejoindre ultérieurement. Au regard des constats issus +de l'expérimentation du fonctionnement en dispositif ITEP, il est recommandé +d'associer aux signataires : les services de pédopsychiatrie/ psychiatrie, le +conseil départemental (au nom du service de l'ASE) et les services de la +protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).<br /> + +Ce partenariat est une nécessité afin de construire l'articulation des acteurs +et d'élaborer, mettre en œuvre et évaluer le projet personnalisé +d'accompagnement (PPA) de l'enfant ou du jeune.<br /> + +Une attention particulière sera portée au partenariat avec les services de +pédopsychiatrie.<br /> + +Cette convention cadre prévoit les engagements attendus des différentes parties +prenantes afin de favoriser un fonctionnement en dispositif intégré. Elle +précise les modalités de participation de chacun de signataires à ce +fonctionnement.<br /> + +Elle peut être complétée en tant que de besoin par des accords entre les +différents acteurs relatifs à leur coordination, dans le respect de la +réglementation et du présent cahier des charges.<br /> + +<strong>Les conditions minimales de la convention cadre :</strong><br /> + +La convention prévue par l'alinéa 4 de l'article L. 312-7-1 du CASF comporte +nécessairement les dispositions suivantes, qui permettront la mise en œuvre +opérationnelle du dispositif :<br /> + +1. Objets, signataires et engagements communs ;<br /> + +2. Pilotage de l'action ;<br /> + +3. Dispositions relatives au partenariat avec les parents ou le représentant +légal dont la participation au projet de l'enfant ou du jeune ;<br /> + +4. Dispositions relatives aux MDPH (modalités de notification de +l'accompagnement et de la scolarisation) ;<br /> + +5. Dispositions relatives aux services académiques (changements de modalité de +scolarisation) ;<br /> + +6. Dispositions relatives aux ARS ;<br /> + +7. Dispositions relatives aux ITEP, aux SESSAD et à leurs organismes +gestionnaires (attendus dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré, +partenariat et échanges d'informations, remontées d'informations à l'ARS …) ;<br /> + +8. Dispositions relatives aux caisses primaires d'assurance maladie-CPAM +(modalités de facturation) ;<br /> + +9. Dispositions relatives aux organismes débiteurs des prestations familiales et +aux conseils départementaux (impacts sur les droits AEEH et PCH) ;<br /> + +10. Durée, révision et résiliation de la convention.<br /> + +En fonction des autres signataires, la convention cadre peut comporter les +dispositions complémentaires suivantes :<br /> + +1. Dispositions relatives au secteur de la pédopsychiatrie (rôle, partenariat) +;<br /> + +2. Dispositions relatives à l'ASE et à la PJJ.<br /> + +<strong>Le pilotage local :</strong><br /> + +La convention cadre prévoit les modalités de gouvernance et de pilotage de cette +action. Ce pilotage peut s'inscrire dans les missions du groupe technique +départemental prévu à l'article D. 312-10-13 du CASF. Dans ce cas, une +commission dédiée, réunissant les signataires de la convention cadre et les +représentants des usagers et de leurs familles, est instituée.<br /> + +<p align="center"> + <br /> + <em + >La mobilisation d'au moins trois modalités d'accompagnement (internat, + accueil de jour, SESSAD)</em + > +</p> +Les organismes gestionnaires des structures médico-sociales fonctionnant en +dispositif intégré respectent les règles de fonctionnement relatives au +fonctionnement des ITEP rappelées aux articles D. 312-59-1 à D. 312-59-17 du +code de l'action sociale et des familles.<br /> + +Le fonctionnement en dispositif intégré ITEP requiert :<br /> + +<strong + >La diversification des modes d'accompagnement à temps complet ou + partiel.</strong +><br /> + +Pour chaque enfant ou jeune, en fonction de ses besoins et de leur évolution, le +fonctionnement en dispositif ITEP permet de mobiliser les trois modalités +suivantes d'accompagnement :<br /> + +– internat dont, le cas échéant, centre d'accueil familial spécialisé-CAFS +(accueil de nuit) pouvant être décliné en internat de semaine, séquentiel, +accueil temporaire, etc. ;<br /> + +– externat, semi-internat (accueil de jour) à temps plein, séquentiel ou +temporaire ;<br /> + +– SESSAD (intervention ambulatoire).<br /> + +Ces modalités d'accompagnement peuvent être proposées :<br /> + +– par une structure disposant d'une autorisation SESSAD et ITEP et proposant les +trois modalités d'accompagnement ;<br /> + +– par des structures relevant d'un même organisme gestionnaire dans le cadre +d'une convention de partenariat ;<br /> + +– par des structures relevant d'organismes gestionnaires différents dans le +cadre d'une convention de partenariat.<br /> + +<strong + >La fluidité de l'accompagnement et de la mise en œuvre des PPC, PPS et + PPA.</strong +><br /> + +Les établissements élaborent les projets personnalisés d'accompagnement (seuls +ou en coopération) en conformité avec les besoins identifiés dans le plan +personnalisé de compensation et avec l'accord du jeune majeur ou de ses parents +ou de son représentant légal.<br /> + +Conformément aux dispositions de l'article L. 114-1-1 du CASF, un enfant ou un +jeune orienté vers le dispositif ITEP peut bénéficier de la mise en place d'un +plan d'accompagnement global (PAG), le PAG constituant une dimension du plan +personnalisé de compensation (PPC).<br /> + +Les dispositifs ITEP s'assurent que leur organisation permet la fluidité de +l'accompagnement. Ils s'assurent de la mise en œuvre des plans personnalisés de +compensation (PPC), qui comportent le projet personnalisé de scolarisation (PPS) +et sont déclinés dans les projets personnalisés d'accompagnement (PPA). +L'objectif du dispositif est d'éviter les ruptures, ainsi qu'à l'inverse les +logiques de filières trop systématiques.<br /> + +L'évolution du PPA est envisagée avec l'ensemble des partenaires intervenant +dans l'accompagnement du jeune (services de pédopsychiatrie/ psychiatrie, ASE, +PJJ, enseignant-représentant les services académiques, parents ou représentants +légaux …) selon les modalités fixées dans la convention cadre.<br /> + +Comme le prévoit l'article D. 351-6 du code de l'éducation, le PPS est transmis +au directeur de l'établissement ou du service médico-social, à l'enseignant +référent ainsi qu'au directeur d'école ou au chef d'établissement scolaire. De +manière générale, l'échange d'informations est recommandé afin de faciliter la +cohérence du parcours de l'enfant ou du jeune.<br /> + +<p align="center"> + <br /> + <strong + >2. Les conditions relatives au parcours de l'enfant et du jeune au sein du + dispositif intégré ITEP</strong + ><br /> + <em + >Les conditions relatives aux modalités de notification de l'accompagnement + dans le cadre du plan personnalisé d'accompagnement (PPA)</em + > +</p> + +<strong>La première notification de la MDPH :</strong><br /> + +Dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré ITEP, la décision +d'orientation de la CDAPH désigne le " dispositif ITEP ".<br /> + +La décision notifiée comprend l'indication de la modalité d'entrée dans le +dispositif (internat, accueil de jour, SESSAD).<br /> + +En cas de changement de département du jeune par le jeune, la MDPH du +département d'origine transmet à la MDPH du département d'accueil la fiche de +liaison actualisée. Si le département d'accueil ne fonctionne pas en dispositif +intégré, la dernière modalité d'accompagnement prévaut.<br /> + +<strong + >Les notifications ultérieures : les changements de modalités d'accompagnement + dans le cadre du plan personnalisé d'accompagnement (PPA).</strong +><br /> + +Les changements de modalité d'accompagnement s'appuient sur une évaluation +complète des besoins de l'enfant ou du jeune, réalisé par le dispositif ITEP +l'accueillant, en lien avec l'ensemble des partenaires de son accompagnement (y +compris son représentant légal).<br /> + +Deux situations peuvent se présenter :<br /> + +1. Une modification non substantielle du PPA (qui n'aurait pas donné lieu, en +dehors du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la +CDAPH) : seul l'accord des parents ou du représentant légal est sollicité.<br /> + +2. Une modification substantielle du PPA (qui aurait donné lieu, en dehors du +fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la CDAPH) :<br /> + +– les établissements et services fonctionnant en dispositif ITEP et accueillant +l'enfant ou le jeune et les représentants de l'autorité parentale sont d'accord +sur les changements de modalités envisagées d'accompagnement. Dans ce cas, ces +changements ne font pas l'objet d'une nouvelle notification de la CDAPH, y +compris s'ils concernent des décisions d'orientation prises antérieurement à la +mise en œuvre du fonctionnement en dispositif ITEP au sein du département +concerné ;<br /> + +– un des partenaires (parmi ceux cités ci-dessus y compris le représentant +légal) est en désaccord sur les changements de modalités envisagées +d'accompagnement, il ne peut pas y avoir de changement. Dans ce cas, la CDAPH +peut être saisie dans les conditions prévues par l'article L. 241-6 du CASF.<br /> + +Si la modification validée du PPA nécessite une évolution du PPS : le PPS est +modifié dans les conditions prévues par le code de l'éducation et notamment les +articles D. 351-10-1 à D. 351-10-3.<br /> + +Ainsi, conformément à l'article D. 351-10, lorsque les parents sont invités à +une réunion d'équipe de suivi de la scolarisation ou à une réunion durant +laquelle sera évoquée une évolution du PPS ou du PPA, ils peuvent venir +accompagnés d'une personne de leur choix ou se faire représenter. Conformément à +la réglementation en vigueur, la CDAPH peut être saisie à tout moment par l'ESMS +ou le représentant légal.<br /> + +Un référent de parcours est désigné. La convention cadre précise les modalités +de désignation de ce référent. Conformément à l'article L. 112-2-1 du code de +l'éducation, le référent de parcours est nécessairement membre de l'équipe de +suivi de la scolarisation (ESS). Il participe à la construction du PPA.<br /> + +Toute fin d'accompagnement du dispositif ITEP doit faire l'objet d'une +information anticipée à la MDPH, accompagnée d'un projet d'orientation travaillé +au sein du dispositif.<br /> + +Le dispositif ITEP ne peut mettre fin de sa propre initiative à l'accompagnement +sans décision préalable de la CDAPH, conformément aux dispositions du III de +l'article L. 241-6 CASF.<br /> + +<p align="center"> + <br /> + <em>Les changements de modalités de la scolarisation</em> +</p> +Les conditions de modification des modalités de scolarisation inscrites dans le +PPS dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré sont mentionnées aux +articles D. 351-10-1 à D. 351-10-3 du code de l'éducation.<br /> + +Comme le prévoit l'article D. 351-10-3, la modification du PPS qui implique une +orientation vers les classes des établissements régionaux d'enseignement adapté +(EREA), les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et +les unités locales d'inclusion scolaire (ULIS) donne lieu à une affectation +prononcée par l'autorité académique au vu de cette modification. L'objectif du +fonctionnement en dispositif intégré est de garantir une meilleure fluidité des +parcours et une plus grande souplesse des orientations.<br /> + +<p align="center"> + <br /> + <strong + >3. Les conditions relatives a la place des titulaires de l'autorité + parentale dans le fonctionnement en dispositif intégré ITEP</strong + > +</p> + +<strong + >Le respect des dispositions de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et la + participation des familles et des usagers à l'élaboration du projet + personnalisé d'accompagnement et tout au long de la prise en charge.</strong +><br /> + +Les outils prévus par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action +sociale et médico-sociale (dont notamment le projet d'établissement ou de +service, le livret d'accueil, le règlement de fonctionnement, le contrat de +séjour ou document individuel de prise en charge) doivent faire référence à ce +fonctionnement en dispositif, par exemple par le biais d'une annexe.<br /> + +Dans un esprit de co-construction, les parents participent à l'élaboration du +PPA et donnent leur avis et accord concernant les décisions relatives à +l'évolution de l'accompagnement, y compris les évolutions des modalités +d'accompagnement ou de scolarisation de l'enfant, de l'adolescent ou, le cas +échéant avec son accord, du jeune adulte.<br /> + +<strong>Information des parents ou du représentant légal :</strong><br /> + +Un document écrit d'information, élaboré par les partenaires à la convention +cadre précitée et annexée à celle-ci, est transmis aux parents ou au +représentant légal par la MDPH à l'appui de la notification d'orientation vers +le " dispositif ITEP ".<br /> + +Ce document permettra d'informer l'usager de l'incidence éventuelle d'une +modification du PPA sur le montant des prestations versées.<br /> + +<strong + >Recueil de l'accord des parents ou du représentant légal et délai de + rétractation :</strong +><br /> + +L'accord du jeune majeur ou des titulaires de l'autorité parentale est +systématiquement recueilli lors d'un changement de modalité d'accompagnement ou +de scolarisation. En l'absence de cet accord, la CDAPH peut être saisie dans les +conditions prévues par l'article L. 241-6 du CASF.<br /> + +La fiche de liaison décrivant la modification des modalités d'accompagnement et/ +ou de scolarisation est remise aux parents ou au représentant légal pour +accord.<br /> + +Après signature de la fiche de liaison par les parents ou le représentant légal, +celui-ci dispose d'un délai de rétractation de quinze jours pour revenir sur son +accord concernant ce changement. Il en informe alors le dispositif ITEP.<br /> + +<p align="center"> + <strong + >4. Les conditions relatives à la transmission des informations entre les + partenaires et à la fiche de liaison</strong + > +</p> +La fiche de liaison prévue par l'article D. 351-10-2 du code de l'éducation, +permet d'informer la MDPH des nouvelles modalités de scolarisation et +d'accompagnement de l'enfant ou du jeune et des modifications substantielles de +son PPS et de son PPA. Elle est complétée et transmise par le directeur de +l'établissement ou du service qui accueille l'enfant ou le jeune et est signée +par les parents ou le représentant légal de l'enfant ou du jeune.<br /> + +Les raisons qui ont conduit au changement de modalité d'accompagnement et/ ou de +scolarisation de l'enfant ou du jeune sont explicitées dans la fiche de +liaison.<br /> + +La fiche de liaison est transmise sans délais, à compter de la fin du délai de +rétractation des parents ou du représentant légal, par le directeur de l'ITEP ou +du SESSAD à la MDPH, à l'enseignant référent, au directeur d'école ou au chef +d'établissement du lieu visé de scolarisation ou de formation et aux autres +partenaires éventuels.<br /> + +Une modification substantielle est définie comme tout changement relatif aux +modalités d'accompagnement et de scolarisation qui aurait donné lieu, en dehors +du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la CDAPH. +Une évolution du nombre d'heures d'accompagnement qui n'aurait pas donné lieu, +en droit commun, à une décision de la CDAPH ne nécessite pas la transmission de +fiche de liaison.<br /> + +Elle est intégrée au projet personnalisé de scolarisation de l'élève et +communiquée aux membres de l'ESS.<br /> + +Un document d'information qui peut être un volet de la fiche de liaison vaut, +selon la procédure décrite dans la convention cadre, saisine de la MDPH pour la +réévaluation de la situation au regard du droit à l'AEEH et le cas échéant, +information au conseil départemental pour la réévaluation de la situation au +regard du droit à la PCH.<br /> + +La fiche de liaison établie par les partenaires locaux est annexée à la +convention cadre prévue par l'article L. 312-7-1 du CASF.<br /> + +<p align="center"> + <br /> + <strong + >5. Les conditions relatives au suivi de l'activite des ITEP et des + SESSAD</strong + > +</p> +Les établissements et services prenant part au fonctionnement en dispositif ITEP +(signataires de la convention cadre) transmettent à la MDPH, à l'ARS, au +rectorat et à la DRAAF, une fois par an, les données nécessaires au suivi des +enfants ou des jeunes accueillis et au suivi de l'activité de l'ESMS, dans le +cadre du dispositif ITEP.<br /> + +La date de transmission du bilan annuel, fixée par l'ARS figure dans la +convention cadre et se situe entre le 30 avril et le 30 juin de chaque année.<br /> + +Ce bilan annuel, dont les modalités sont détaillées dans l'annexe 2-13 au +présent code, comporte deux parties, à remplir par chaque établissement ou +service :<br /> + +– la fiche d'indicateurs de suivi d'activité ;<br /> + +– un document de suivi individuel des enfants ou jeunes permettant de recueillir +les informations concernant les changements de modalités d'accompagnement et de +scolarisation intervenus durant l'année.<br /> + +<p align="center"> + <br /> + <strong + >6. Les conditions relatives aux modalités de tarification et de facturation + des ITEP et des SESSAD</strong + > +</p> +Afin de faciliter le fonctionnement du dispositif, la tarification des ESMS +signataires de la convention cadre s'effectue dans le cadre d'un contrat +pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Le CPOM permet un fonctionnement +avec une dotation globalisée commune et le fonctionnement en dispositif ITEP n'a +alors aucune incidence sur la tarification et la facturation.<br /> + +En application de l'article L. 313-12-2 du CASF (issu de la loi de financement +de la sécurité sociale pour 2016), les ITEP et les SESSAD relèvent des +catégories d'ESMS pour lesquelles la signature d'un CPOM est rendue obligatoire. +La généralisation du CPOM est pilotée par les DGARS, sur six années, à compter +du 1er janvier 2016.<br /> + +Jusqu'à la conclusion d'un CPOM, les modalités de tarification suivantes sont +possibles :<br /> + +– maintien du mode de financement antérieur des structures (PJ, PJG) sur la base +d'un accord entre les gestionnaires et l'ARS avec la garantie d'un équilibre +budgétaire en fin d'exercice, dès lors que le fonctionnement en dispositif +intégré assure le maintien du nombre d'enfants ou de jeunes accompagnés par +l'établissement ou le service ;<br /> + +– CPOM spécifique pour le ou les ITEP et SESSAD ITEP gérés par un même +organisme.<br /> + +<p align="center"> + <br /> + <strong>7. Précisions sur le circuit de gestion des prestations</strong> +</p> +Lorsque l'enfant est orienté vers un fonctionnement en dispositif ITEP intégré, +les règles d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de +ses compléments sont assurées dans les conditions définies par le code de la +sécurité sociale.<br /> + +La convention cadre doit prévoir le circuit de gestion à adopter afin de +garantir une gestion à bon droit des compléments attribués.<br /> + +1. Pour un enfant ou un jeune orienté vers un dispositif ITEP, la CDAPH inscrit +dans la décision initiale d'attribution du complément d'allocation d'éducation +de l'enfant handicapé :<br /> + +– la mention d'orientation en dispositif ITEP ;<br /> + +– l'indication de la modalité d'accompagnement dans le dispositif correspondant +à la situation effective de l'enfant ou du jeune au moment de la décision +d'attribution du complément.<br /> + +2. Par la suite, la convention prévoit en cas de changements d'orientation de +l'enfant, que les organismes débiteurs des prestations familiales et les +conseils départementaux sont destinataires d'un document d'information, qui peut +être un volet de la fiche de liaison et qui concerne l'AEEH pour les CAF et les +CMSA et la PCH pour les conseils départementaux. Ce document-ou la fiche de +liaison-est renseigné par l'établissement qui accompagne l'enfant afin de donner +une information rapide sur les changements de modalités d'accompagnement de +l'enfant au sein du dispositif intégré.<br /> + +La fiche de liaison à la disposition des partenaires locaux est définie par la +convention cadre qui détermine également les modalités de transmission de ce +document et d'information des familles et des acteurs concernés.<br /> + +2.1. Si la modification d'orientation de l'enfant se traduit par un accueil en +internat, et afin de faciliter la gestion de l'AEEH et de son complément +éventuel, la convention prévoit que le document est transmis à l'organisme +débiteur des prestations familiales qui en informe la CDAPH. Une attestation +signée par l'établissement et la famille et précisant le nombre de nuits +effectivement passées par l'enfant au domicile des parents est transmise selon +une échéance mensuelle à l'organisme débiteur des prestations familiales.<br /> + +2.2. Dans les autres cas de modification d'orientation, la convention prévoit +que ce document signé par la famille vaut saisine de la CDAPH pour procéder à un +réexamen de la situation de la famille qui donne lieu à une décision de révision +du droit au complément à l'AEEH, dès lors que les changements portés à la +connaissance de la CDAPH entraînent des modifications du taux d'activité des +parents, de la durée du recours à une tierce personne rémunérée ou du montant +des dépenses engagées, directement en lien avec le handicap de l'enfant.<br /> + +La convention cadre prévoit par ailleurs un dispositif de suivi et d'évaluation +des modalités de gestion de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de +son complément dans le cadre du dispositif intégré.<br /> + +Ce suivi, inscrit dans le cadre du pilotage local du dispositif intégré, fait +l'objet de réunions spécifiques associant les représentants des organismes +débiteurs des prestations familiales, les MDPH, et les différents acteurs +concernés, qui permettent de dresser un bilan (nombre d'enfants et de familles +concernés, impact du dispositif intégré sur les changements de droits, impact +sur les familles, adéquation du complément octroyé avec la situation de la +famille …) et de repérer les problèmes rencontrés et de proposer si nécessaire +toutes mesures ou bonnes pratiques permettant d'améliorer le circuit de gestion +de la prestation. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2014-12-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-09-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928935?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-12-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033108242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-10 au 2020-05-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036524282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029892066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-13</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-07-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-08 au 2009-04-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020489035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2012-02-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041851949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034485802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-27 au 2024-07-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L313-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020489156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2002-01-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale</a> + </li> + <li> + 2016-01-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000031913431?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 91 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2017-04-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034485802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049899363?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2014-12-13</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2024-07-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487994?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2020-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2014-12-13</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2019-09-02</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-13 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-13 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-08</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-08 au 2009-04-05</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-1 + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2 + </li> + </ul> +</details> diff --git a/annexe/article_annexe_2-13.md b/annexe/article_annexe_2-13.md new file mode 100644 index 00000000000..e1dbabf434c --- /dev/null +++ b/annexe/article_annexe_2-13.md @@ -0,0 +1,225 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-27 +Date de fin: 2024-07-07 +Identifiant: LEGIARTI000034487963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/79/LEGIARTI000034487963.xml +--- + +<h1>Article Annexe 2-13</h1> + +<p align="center"> + MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DU BILAN ANNUEL PRÉVU À L'ARTICLE L. 312-7-1 DU CODE + DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES +</p> +Les établissements et services prenant part au fonctionnement en dispositif ITEP +(signataires de la convention cadre) transmettent à la MDPH, à l'ARS, au +rectorat et à la DRAAF, une fois par an, les données nécessaires au suivi des +enfants ou des jeunes accueillis et au suivi de l'activité de l'ESMS, dans le +cadre du dispositif ITEP.<br /> + +Ce bilan annuel comporte deux parties à remplir par chaque ESMS :<br /> + +– la fiche d'indicateurs de suivi d'activité-présentée ci-dessous ;<br /> + +– un document de suivi individuel des enfants ou des jeunes-permettant de +recueillir les informations concernant les changements de modalités +d'accompagnement et de scolarisation intervenus durant l'année et faisant +apparaitre les éventuels cumuls de modalités d'accompagnement.<br /> + +La date de transmission du bilan annuel, fixée par l'ARS figure dans la +convention cadre et se situe entre le 30 avril et le 30 juin de chaque année. +Les données de suivi d'activité correspondent à l'activité réalisée en n-1. +Elles peuvent être transmises dans les mêmes conditions que le rapport +d'activité prévu à l'article R. 314-50 du CASF. Le document de suivi individuel +des enfants, porte sur la dernière année scolaire complète écoulée (à la date de +transmission).<br /> + +Le bilan annuel permet notamment de vérifier :<br /> + +– que les combinaisons de modalités d'accompagnement sont justifiées par les +besoins de l'enfant ou du jeune, limitées dans le temps et peuvent s'expliquer +notamment par la gestion de moments de crises ou de transition ;<br /> + +– que l'impact sur la file active de l'ESMS n'est pas de nature à venir diminuer +le nombre d'enfants et de jeunes accompagnés par la structure au regard de sa +capacité autorisée.<br /> + +<p align="center"> + <br /> + <strong>Fiche d'indicateurs de suivi d'activité </strong> +</p> +Parmi les indicateurs issus du tableau de bord de la performance dans le secteur +médico-social élaboré par l'ANAP, plusieurs méritent une attention particulière +dans le cadre du suivi du fonctionnement en dispositif intégré et notamment :<br /> + +<table border="1"> + <tbody> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Répartition des personnes accompagnées sorties définitivement sur + l'année par motif ou destination + </td> + <td align="left"> + <br /> + ANAP IPR3. 2 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Taux d'hospitalisation complète + </td> + <td align="left"> + <br /> + ANAP IPr3. 3 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Taux de réalisation de l'activité + </td> + <td align="left"> + <br /> + ANAP IPr4. 1.1 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Taux d'occupation des places financées + </td> + <td align="left"> + <br /> + ANAP IPr4. 2 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Taux de rotation des places financées + </td> + <td align="left"> + <br /> + ANAP IPr5. 1 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Répartition par âge des personnes accompagnées + </td> + <td align="left"> + <br /> + ANAP 2Pr6. 4 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Durée moyenne de séjour/ d'accompagnement des personnes sorties + définitivement au cours de l'année (en nombre de jours) + </td> + <td align="left"> + <br /> + ANAP 2Pr6. 5 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + Nombre moyen de journées d'absence des personnes accompagnées sur la + période + </td> + <td align="left"> + <br /> + ANAP 2Pr7. 1.1 + </td> + </tr> + <tr> + <td align="left"> + <br /> + File active des personnes accompagnées sur la période + </td> + <td align="left"> + <br /> + ANAP 2Pr7. 2 + </td> + </tr> + </tbody> +</table> + +La fiche d'indicateurs comportera en outre au moins les indicateurs suivants +:<br /> + +– détail du taux d'occupation par modalité d'accompagnement médico-social +(internat, accueil de jour, SESSAD …) ;<br /> + +– nombre d'enfants ou de jeunes ayant bénéficié, la même journée, +d'accompagnements combinés et durée ;<br /> + +– file active par modalité d'accompagnement médico-social ;<br /> + +– nombre annuel de jours d'ouverture de l'ESMS ;<br /> + +– SESSAD : nombre de séances réalisées (possibilité de décomposer en séances +individuelles, collectives, en fonction du type d'intervention-éducatif, +thérapeutique, auprès des aidants ou des partenaires …) ;<br /> + +– réseau partenarial : nombre d'interventions auprès des partenaires nombre et +nature des conventions partenariales, participation à des conventions locales de +l'éducation nationale ;<br /> + +– droit des usagers/ implication des familles : présence de la famille à +l'élaboration du PPA, présence à la réunion avec l'ESS, nombre de réunions +d'instances dédiées à la participation des usagers, nombre de familles ayant +participé à des réunions dédiées à la participation des usagers, outils/ +démarches mis en œuvre afin de favoriser la participation des familles ;<br /> + +– scolarisation : nombre de PPS, temps moyen de scolarisation et modalités de +scolarisation.<br /> + +Des indicateurs complémentaires pourront être ajoutés par les signataires de la +convention cadre à celle-ci. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034485804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2017-04-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034485804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049899363?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a> + </li> + <li> + 2024-07-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049899363?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2020-05-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034485829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-27 au 2024-07-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26</a> + </li> + </ul> +</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/README.md index 008ec1c7df0..0b1e28f51e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198651 - [Article D312-59-1](article_d312-59-1.md) - [Article D312-59-2](article_d312-59-2.md) - [Article D312-59-3](article_d312-59-3.md) +- [Article D312-59-3-1](article_d312-59-3-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/article_d312-59-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/article_d312-59-3-1.md new file mode 100644 index 00000000000..2ce08197226 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1_bis/sous-paragraphe_1/article_d312-59-3-1.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-04-27 +Date de fin: 2024-07-07 +Identifiant: LEGIARTI000034485829 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/58/LEGIARTI000034485829.xml +--- + +<h1>Article D312-59-3-1</h1> + +Les conditions selon lesquelles les instituts thérapeutiques, éducatifs et +pédagogiques et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile +mentionnés au 5° de l'article D. 312-59-5 peuvent fonctionner en dispositif +intégré en application de l'article L. 312-7-1 sont définies dans le cahier des +charges figurant à l'annexe 2-12 du présent code.<br /> + +Les modalités d'établissement du bilan annuel adressé par les établissements et +services signataires de la convention conclue en application de l'article L. +312-7-1 en vue du fonctionnement en dispositif intégré sont fixées par l'annexe +2-13 du présent code. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031919946?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2020-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041851955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-07 au 2024-07-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-08 au 2009-04-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487876?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2020-05-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-27 au 2024-07-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020489156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034485806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2017-04-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034485806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049899361?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2024-07-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049899361?vers=git&vers=legifrance">Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049905857?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034487963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-27 au 2024-07-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-08 au 2009-04-05</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-1 + </li> + </ul> +</details>