Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2010-11-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2010-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006906597
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D19800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906597.xml
Date de début: 2010-11-06
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023007789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/77/LEGIARTI000023007789.xml
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###### Article D312-198
Le cahier des charges prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 fixe les
Le cahier des charges prévu au troisième alinéa de l'article L. 312-8 fixe les
principes déontologiques, les objectifs, l'organisation et la mise en oeuvre de
l'évaluation effectuée par des organismes habilités conformément à ce même
alinéa ainsi que la présentation et le contenu des résultats qui en sont issus,