Décret n° 2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité

Application de l'article 2 de la loi 2000-108, transposant la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589614
NOR: ECOI0100132D
Ancien identifiant: 1DS001531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/96/JORFTEXT000000589614.xml
This commit is contained in:
République française 2004-10-26 00:00:00 +00:00
parent 56257f4aa6
commit 9ddd0a5bf0
15 changed files with 780 additions and 0 deletions

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145441
<h1>Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions</h1>
- [Chapitre Ier : Logement](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Revenu minimum d'insertion](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Actions d'insertion](chapitre_iii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160901
---
<h1>Chapitre Ier : Logement</h1>
- [Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie](section_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178374
---
<h1>Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie</h1>
- [Sous-section 1 : Electricité](sous-section_1/README.md)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190079
---
<h1>Sous-section 1 : Electricité</h1>
- [Paragraphe 1 : Aide au paiement des factures impayées.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions.](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 2 : Mesures de prévention.](paragraphe_2/README.md)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196034
---
<h1>Paragraphe 1 : Aide au paiement des factures impayées.</h1>
- [Article R261-1](article_r261-1.md)
- [Article D261-2](article_d261-2.md)
- [Article D261-3](article_d261-3.md)

View file

@ -0,0 +1,112 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006905923
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX261D00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905923.xml
---
<h1>Article D261-2</h1>
Pour décider d'attribuer ou non une aide et en fixer le montant, les commissions
se fondent sur les critères suivants :<br />
- le quotient social du foyer tel que défini ci-dessous ;<br />
- la part de la facture d'électricité dans les ressources du foyer telles que
définies ci-dessous.<br />
Elles tiennent également compte des éléments d'appréciation suivants :<br />
1° Les charges du foyer ;<br />
2° La situation familiale du demandeur ;<br />
3° La situation de santé des personnes vivant au foyer ;<br />
4° L'existence d'un éventuel handicap ;<br />
5° Les caractéristiques du logement et de son équipement électrique ;<br />
6° La présence au foyer d'enfants ou de personnes âgées ;<br />
7° L'existence d'un éventuel surendettement.<br />
Le quotient social est calculé comme le quotient de l'ensemble des ressources du
foyer, telles que définies au dernier alinéa de l'article 20 du décret n° 99-897
du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement
des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement, par le
nombre d'unités de consommation composant le foyer.<br />
Les personnes composant le foyer sont prises en compte en tant qu'unités de
consommation, déterminées suivant les dispositions du présent alinéa. La
première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation ; la
deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation, la
troisième personne et chaque personne supplémentaire pour 0,3 unité de
consommation. Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de
moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint ou du concubin ou de
la personne avec laquelle a été conclu un pacte civil de solidarité, chacune des
personnes à partir du troisième enfant ou de la troisième personne constitue 0,4
unité de consommation.<br />
Les commissions départementales ne peuvent fonder une décision de refus sur le
seul motif de l'origine, de la fréquence ou de la régularité des revenus ou du
montant de la dette du demandeur à l'égard du distributeur d'électricité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D261-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822303?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2005-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-10-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822303?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2005-03-04</a>
</li>
<li>
2001-06-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2001-06-20 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-09-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D261-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006905924
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX261D00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905924.xml
---
<h1>Article D261-3</h1>
L'aide attribuée consiste en une prise en charge totale ou partielle du paiement
au distributeur des factures impayées. Cette prise en charge peut être effectuée
sous forme de subvention, d'avance remboursable, ou des deux, selon la situation
du demandeur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683886?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683886?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-06-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683886?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2001-06-20 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683886?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-09-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,93 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006905925
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX261R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905925.xml
---
<h1>Article R261-1</h1>
Toute personne physique titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité
éprouvant des difficultés à s'acquitter de la facture d'électricité de sa
résidence principale en raison d'une situation de précarité, et qui n'aura pas
pu trouver d'accord avec son distributeur sur un règlement amiable, peut déposer
auprès du secrétariat de la commission départementale mentionnée à l'article R.
261-6 une demande d'aide au paiement des factures d'électricité, le cas échéant
et si elle le souhaite par l'intermédiaire et avec l'appui des services
sociaux.<br />
Toute personne physique, menacée d'une suspension de fourniture pour cause
d'impayé, ayant déposé un dossier de demande d'aide bénéficie, dans l'attente de
la décision de la commission départementale, du maintien de la fourniture
d'électricité avec une puissance minimale de 3 kVA.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D261-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D261-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905929?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R261-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683884?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683884?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019326478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-11 au 2008-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019326475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-11 au 2008-12-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-06-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683884?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2001-06-20 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683884?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019326478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-11 au 2008-12-01</a>
</li>
<li>
2005-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019326475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-11 au 2008-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D261-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D261-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905929?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R261-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGISCTA000006196035
---
<h1>Paragraphe 2 : Mesures de prévention.</h1>
- [Article D261-4](article_d261-4.md)
- [Article D261-5](article_d261-5.md)

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006905927
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX261D00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905927.xml
---
<h1>Article D261-4</h1>
Les commissions départementales peuvent également indiquer aux personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article R. 261-1, qu'elles aient ou non
bénéficié d'une aide, les mesures et informations visant à réduire les factures
à venir ou à en faciliter le paiement, telles qu'un conseil en matière de
maîtrise de la demande d'électricité, un conseil tarifaire, un bilan de
l'installation électrique, une recherche du financement en vue de la rénovation
de l'installation électrique, une mise en place de comptages appropriés. Ces
indications et propositions sont élaborées en liaison avec les distributeurs
d'électricité.<br />
Les commissions départementales peuvent également informer ces personnes sur les
organismes susceptibles d'apporter une aide à la gestion de leur budget.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905929?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R261-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019326458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-10 au 2008-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683887?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683887?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-06-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683887?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2001-06-20 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683887?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-09-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905929?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R261-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006905928
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX261D00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905928.xml
---
<h1>Article D261-5</h1>
Selon des modalités précisées dans les conventions départementales, les
commissions départementales peuvent faire bénéficier les personnes physiques
mentionnées au premier alinéa de l'article R. 261-1 et selon les critères
mentionnés à l'article D. 261-2, des aides préventives au paiement des factures
d'électricité sur la base des consommations annuelles à venir estimées par les
distributeurs d'électricité. Ces aides peuvent être attribuées soit à leur
propre initiative lors de l'examen d'une demande d'aide au paiement de factures
impayées, soit sur la base d'une demande spécifique émanant de ces personnes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905929?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R261-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019326458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-10 au 2008-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683888?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683888?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-06-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683888?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2001-06-20 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683888?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-09-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905929?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R261-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGISCTA000006196036
---
<h1>Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions.</h1>
- [Article R261-6](article_r261-6.md)
- [Article R261-7](article_r261-7.md)
- [Article R261-8](article_r261-8.md)

View file

@ -0,0 +1,119 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006905929
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX261R00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905929.xml
---
<h1>Article R261-6</h1>
Les commissions départementales sont mises en place dans le cadre des
conventions départementales prévues au troisième alinéa de l'article L. 261-4.
Elles sont compétentes pour procéder à l'attribution des aides à la fourniture
d'électricité prévues à l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
relative à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité, ainsi qu'à la définition des actions de prévention prévues aux
articles D. 261-4 et D. 261-5.<br />
Chaque commission départementale attribue les aides et en détermine le montant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D261-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D261-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628130?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L261-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628128?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181981?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683883?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683883?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628129?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628125?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-02-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628124?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-11 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2001-06-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683883?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2001-06-20 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683883?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-09-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D261-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D261-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L261-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006905925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,101 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006905930
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX261R00700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905930.xml
---
<h1>Article R261-7</h1>
L'entreprise EDF et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23
de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de
l'électricité et du gaz fournissent aux commissions départementales les seules
informations nécessaires au traitement des demandes d'aide et à la proposition
des mesures de prévention.<br />
Ils concourent au financement de l'ensemble des mesures prévues par la présente
sous-section, y compris les coûts de fonctionnement liés au secrétariat des
commissions départementales, selon les modalités définies par la convention
nationale et par les conventions départementales prévues à l'article L.
261-4.<br />
Chaque convention départementale, prévue au troisième alinéa de l'article L.
261-4, fixe les modalités de fonctionnement retenues pour la commission
départementale et, en particulier, le délai maximal entre la date du dépôt d'une
demande et la notification de la décision. Elle précise les modalités
d'information des consommateurs sur les dispositions découlant de la présente
sous-section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628069?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L261-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683890?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683890?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683892?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683892?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628068?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-08-06 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1946-04-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628068?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-08-06 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2001-06-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683890?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2001-06-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683892?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2001-06-20 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683890?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2001-06-20 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683892?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-09-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797169?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L261-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006905931
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX261R00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/59/LEGIARTI000006905931.xml
---
<h1>Article R261-8</h1>
Les commissions départementales établissent un rapport d'activité annuel portant
sur les actions d'aide à la fourniture d'électricité auxquelles elles ont
concouru.<br />
Ce rapport fait apparaître la contribution de chaque signataire de la convention
départementale.<br />
Ce rapport est transmis à l'observatoire régional du service public de
l'électricité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-06-20 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2001-06-20 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006683891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l'aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l'électricité - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-10-26</a>
</li>
<li>
2004-10-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000441044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-09-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>