diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-7.md index d357bd6d74..d22e1fcf4a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2014-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000019869208 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/92/LEGIARTI000019869208.xml +Date de début: 2014-08-06 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029336888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336888.xml --- ###### Article L214-7 @@ -14,9 +14,11 @@ services d'accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premier alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de -personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et -répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur -permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux +personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, y +compris s'agissant des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de +l'enfant mentionnée au 3° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, +et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour +leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées.
Un décret définit les modalités d'application du présent article.