Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 INSTITUANT UN HAUT CONSEIL DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE

IL EST CHARGE D'ECLAIRER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LE GOUVERNEMENT SUR LES PROBLEMES DEMOGRAPHIQUES ET LEURS CONSEQUENCES A MOYEN ET LONG TERME,AINSI QUE SUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA FAMILLE.
LE HAUT CONSEIL EST PRESIDE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE QUI NOMME POUR 3 ANS LES MEMBRES (12 A 18) EN RAISON DE LEURS COMPETENCES.
ABROGATION DES ART. 1,3,4 ET 5 DU DECRET DU 12-04-1945; EN CONSEQUENCE SUPPRESSION DU HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA FAMILLE ET DE LA POPULATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502840
Ancien identifiant: 1DX9851125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/28/JORFTEXT000000502840.xml
This commit is contained in:
République française 2013-04-24 00:00:00 +02:00
parent 32a030bb83
commit 9c56e72d9a

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-06
Date de fin: 2013-04-24
Identifiant: LEGIARTI000027034299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/03/42/LEGIARTI000027034299.xml
Date de début: 2013-04-24
Date de fin: 2016-10-28
Identifiant: LEGIARTI000027350700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/07/LEGIARTI000027350700.xml
---
###### Article D141-3
@ -94,7 +94,7 @@ a) Le directeur général de la cohésion sociale ;<br />
b) Le directeur général du Trésor ;<br />
c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;<br />
c) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;<br />
d) Le directeur de la sécurité sociale ;<br />