Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128463
### Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- [Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](titre_ier)
- [Titre II : Départements d'outre-mer](titre_ii)
- [Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion](titre_ii)
- [Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_iii)
- [Titre IV : Département de Mayotte](titre_iv)
- [Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna](titre_v)

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---
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006142863
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025954313
---
#### Titre II : Départements d'outre-mer
#### Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Revenu de solidarité active](chapitre_ii)

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000024851535
#### Titre IV : Département de Mayotte
- [Chapitre préliminaire : Principes généraux.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aide sociale.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Familles et aide sociale à l'enfance.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Personnes handicapées.](chapitre_v)
- [Chapitre préliminaire](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Adaptations du livre II](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Adaptations du livre III](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Adaptation du livre IV](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions communes](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Politique de la ville et cohésion sociale.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions communes.](chapitre_viii)

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---
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006157702
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025954624
---
##### Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
##### Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier
- [Article L541-1](article_l541-1.md)
- [Article L541-2](article_l541-2.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Compétences](section_2)
- [Section 3 : Procédures](section_3)
- [Section 4 : Institutions](section_4)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798185
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X541L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798185.xml
---
###### Article L541-1
Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables à Mayotte, sous réserve des
adaptations prévues à l'article L. 541-2.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798188
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X541L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798188.xml
---
###### Article L541-2
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-1, la référence :<br />
"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025947344
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L541-1](article_l541-1.md)

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@ -0,0 +1,64 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-05-26
Identifiant: LEGIARTI000025954608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/46/LEGIARTI000025954608.xml
---
###### Article L541-1
Pour l'application du titre Ier du livre Ier :<br />
I. ― L'article L. 111-2 est ainsi modifié :<br />
1° Au 2°, les mots : " ou dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile "
sont supprimés ;<br />
2° Le 3° est ainsi rédigé :<br />
" 3° De l'accès aux soins, dans les conditions prévues à l'article L. 542-5 "
;<br />
3° Au 4°, les mots : " Des allocations " et " en France métropolitaine " sont
remplacés respectivement par les mots : " Des aides " et " à Mayotte ".<br />
II. ― A l'article L. 111-3, le mot : " métropolitain " est remplacé par les mots
: " de Mayotte ".<br />
III. ― A l'article L. 111-3-1, les mots : " et les centres d'accueil pour
demandeurs d'asile " sont supprimés.<br />
IV. ― L'article L. 112-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 112-2.-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est
accordé notamment des prestations familiales mentionnées à l'article 2 de
l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
collectivité départementale de Mayotte et des aides en espèce et en nature
définies pour Mayotte, notamment, par le présent code, par le code de
l'éducation nationale ou par des dispositions particulières. "<br />
V. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 114-1-1, avant les
mots : " La personne " sont insérés les mots : " Dans les conditions prévues à
la section 4 du chapitre II du titre IV du livre V ".<br />
VI. ― Aux articles L. 114-3 et L. 114-3-1, les mots : " applicable à Mayotte "
sont insérés après les mots : " code du travail ".<br />
VII. ― A l'article L. 115-2, les mots : " l'institution mentionnée à l'article
L. 5312-1 du code du travail, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les
personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion
et l'emploi, les établissements publics, " sont remplacés par les mots : "
l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à
Mayotte et les autres organismes publics ou privés locaux concourant à
l'insertion et à la lutte contre le chômage ".<br />
VIII. ― Au premier alinéa de l'article L. 115-3, les mots : " de son patrimoine,
" sont supprimés.<br />
IX. ― A l'article L. 117-1, les mots : " à l'article L. 311-9 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les
mots : " à l'article 6-3 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative
aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ".

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Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025947532
---
###### Section 2 : Compétences
- [Article L541-2](article_l541-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2015-07-31
Identifiant: LEGIARTI000025954595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/45/LEGIARTI000025954595.xml
---
###### Article L541-2
Pour l'application du titre II du livre Ier :<br />
I. ― A l'article L. 121-7 :<br />
1° Le 2° est ainsi rédigé :<br />
" 2° Les frais de prise en charge des soins résultant de la mise en œuvre de
l'article L. 542-5 " ;<br />
2° Les 4° et 5° ne sont pas applicables ;<br />
3° Au 10°, les mots : " dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile
mentionnés à l'article L. 348-1 " sont supprimés.<br />
II. ― La section 4 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigée :<br />
" Section 4<br />
" Organisme de sécurité sociale<br />
" Art. L. 121-11.-Les règles relatives à l'action sociale du régime de sécurité
sociale sont définies par les dispositions particulières en vigueur en matière
de sécurité sociale à Mayotte, notamment par l'article 22 de l'ordonnance n°
96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à
l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la
sécurité sociale à Mayotte, et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et par
le chapitre III de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. "<br />
III. ― L'article 121-13 n'est pas applicable.<br />
IV. ― L'article L. 121-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
" Le délégué local de l'agence est le représentant de l'Etat à Mayotte. "<br />
V. ― L'article L. 123-7 n'est pas applicable.<br />
VI. ― Au quatrième alinéa de l'article L. 123-8, après les mots : " des communes
" sont ajoutés les mots : " à Mayotte ".

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Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025947714
---
###### Section 3 : Procédures
- [Article L541-3](article_l541-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025954575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/45/LEGIARTI000025954575.xml
---
###### Article L541-3
Pour l'application du titre III du livre Ier :<br />
I. ― A l'article L. 131-1, les mots : " sous réserve de l'article L. 252-1 "
sont supprimés.<br />
II. ― Au dernier alinéa de l'article L. 132-1, les mots : " à l'aide médicale de
l'Etat, laquelle est régie par le chapitre Ier du titre V du livre II " sont
remplacés par les mots : " à la prise en charge des soins, laquelle est régie
par l'article L. 542-5 ".<br />
III. ― A l'article L. 132-4, les mots : " l'allocation de logement à caractère
social " sont remplacés par les mots : " les aides au logement en vigueur à
Mayotte ".<br />
IV. ― A l'article L. 132-9, les mots : " dans les conditions prévues à l'article
2428 du code civil " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues
pour Mayotte au code civil, notamment à son livre V ".<br />
V. ― A l'article L. 133-3, les mots : " des organismes de la sécurité sociale et
de la mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " des
organismes de sécurité sociale à Mayotte ".

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Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025947810
---
###### Section 4 : Institutions
- [Article L541-4](article_l541-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025954552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/45/LEGIARTI000025954552.xml
---
###### Article L541-4
Pour l'application du titre IV du livre Ier :<br />
I.-A l'article L. 146-2, les mots : " à compter de la date d'entrée en vigueur
de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, " sont
remplacés par les mots : " à compter de la date d'entrée en vigueur de
l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code
de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ".<br />
II.-A l'article L. 146-3 :<br />
1° Les mots : " L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 245-1 à L. 245-11 " sont remplacés
par les mots : " L. 241-3 et L. 241-3-1 " ;<br />
2° Les mots : " L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de
la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " 31 de l'ordonnance n°
2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et
de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à
Mayotte, 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et 35 de l'ordonnance n°
2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
".<br />
III.-Au deuxième alinéa de l'article L. 146-4 est ainsi modifié :<br />
1° Au deuxième alinéa, les mots : " et les organismes locaux d'assurance maladie
et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux
articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés
par les mots : " et les organismes de sécurité sociale à Mayotte " ;<br />
2° Au b du 3°, les mots : " des organismes locaux d'assurance maladie et
d'allocations familiales du régime général, définis aux articles L. 211-1 et L.
212-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " des
organismes de sécurité sociale à Mayotte " ;.<br />
IV.-L'article L. 146-5 est ainsi modifié :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : ", après déduction de la prestation de
compensation mentionnée à l'article L. 245-1 " sont supprimés ;<br />
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;<br />
3° Au dernier alinéa, les mots : " les organismes d'assurance maladie, les
caisses d'allocations familiales, " sont remplacés par les mots : " les
organismes de sécurité sociale, " et les mots : " l'association mentionnée à
l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1
du même code " sont remplacés par les mots : " l'association mentionnée à
l'article L. 328-45 du code du travail applicable à Mayotte ".<br />
V.-Les articles L. 148-1 et L. 148-2 ne sont pas applicables à Mayotte.<br />
VI.-L'article L. 14-10-4 n'est pas applicable.<br />
VII.-Le II de l'article L. 14-10-5 et l'article L. 14-10-6 ne sont pas
applicables.<br />
VIII.-A l'exception du b du III de l'article L. 14-10-5 et du huitième alinéa de
l'article L. 14-10-7 en tant qu'ils concernent le financement du service commun
mentionné à l'article L. 541-1 dans sa rédaction antérieure à la présente
ordonnance, les dispositions du III de l'article L. 14-10-5 et de l'article L.
14-10-7 ne sont pas applicables.

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---
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006157703
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025954550
---
##### Chapitre II : Aide sociale.
##### Chapitre II : Adaptations du livre II
- [Article L542-1](article_l542-1.md)
- [Article L542-2](article_l542-2.md)
- [Article L542-3](article_l542-3.md)
- [Article L542-4](article_l542-4.md)
- [Article L542-5](article_l542-5.md)
- [Article L542-6](article_l542-6.md)
- [Article L542-8](article_l542-8.md)
- [Article L542-9](article_l542-9.md)
- [Section 2 : Enfance](section_2)
- [Section 3 : Personnes âgées](section_3)
- [Section 4 : Personnes handicapées](section_4)
- [Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière](section_5)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798202
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798202.xml
---
###### Article L542-2
Les dispositions des articles L. 123-4, L. 123-5 à l'exception de ses troisième
et quatrième alinéas, L. 123-6, des premier, deuxième, troisième alinéas et de
la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 123-8, de l'article L.
123-9, du premier alinéa de l'article L. 132-1, de l'article L. 132-2, du
premier alinéa de l'article L. 133-3, des articles L. 133-4 à L. 133-6 sont
applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
542-2-1.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798205
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798205.xml
---
###### Article L542-3
Les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles
concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou
intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de
l'intéressé.<br />
Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre
communal ou intercommunal d'action sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet
des visiteurs-enquêteurs.<br />
Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au président
du conseil général qui les instruit après avoir recueilli l'avis du maire de la
commune du demandeur ou l'avis du centre communal ou intercommunal d'action
sociale.<br />
Le président du conseil général prend, le cas échéant, l'avis du conseil
municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou intercommunal d'action
sociale a demandé la consultation de cette assemblée.<br />
La décision d'admission au bénéfice des prestations prévues à l'article L. 542-1
est prise par le président du conseil général.<br />
Le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix ou son
représentant dûment mandaté à cet effet, est entendu, à sa demande,
préalablement à la décision.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798209
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798209.xml
---
###### Article L542-4
A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations de l'aide
sociale à l'enfance, les décisions du président du conseil général prévues à
l'article L. 542-1 sont susceptibles de recours devant la commission
territoriale de l'aide sociale de Mayotte.<br />
La commission territoriale, présidée par le président du tribunal de première
instance ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer, comprend trois
conseillers généraux désignés par le conseil général et trois fonctionnaires de
l'Etat en activité ou à la retraite désignés par le représentant du
Gouvernement.<br />
Le secrétaire de la commission territoriale de l'aide sociale assure les
fonctions de rapporteur. Il a voix délibérative sur les affaires qu'il rapporte.
Il peut être remplacé par un rapporteur adjoint.<br />
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le représentant du Gouvernement,
donne ses conclusions sur les affaires que le président lui confie. Il ne prend
pas part au vote.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le secrétaire et le rapporteur adjoint sont désignés par le président de la
commission, sur proposition du représentant du Gouvernement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798211
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798211.xml
---
###### Article L542-5
Les dispositions de l'article L. 134-2 sont applicables aux décisions de la
commission territoriale d'aide sociale.

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Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025948078
---
###### Section 2 : Enfance
- [Article L542-2](article_l542-2.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025954539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/45/LEGIARTI000025954539.xml
---
###### Article L542-2
Pour l'application du titre II du livre II :<br />
I.-L'article L. 221-1 est complété par les dispositions suivantes :<br />
" Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de
l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation
familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés. "<br />
II.-Les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 222-6 ne sont pas
applicables.<br />
III.-Les articles L. 225-8 à L. 225-20 ne sont pas applicables.<br />
IV.-A l'article L. 226-1, la référence : " L. 2112-1 " est remplacée par la
référence : " L. 2411-4 ".<br />
V.-Les articles L. 523-1 et L. 523-2 sont applicables au Département de Mayotte.

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Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025948237
---
###### Section 3 : Personnes âgées
- [Article L542-3](article_l542-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025954347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/43/LEGIARTI000025954347.xml
---
###### Article L542-3
Pour l'application du titre III du livre II :<br />
I.-L'article L. 231-1 est ainsi modifié :<br />
1° Au deuxième alinéa, les mots : " l'allocation simple et " sont supprimés ;<br />
2° Au quatrième alinéa, les mots : " le taux de l'allocation simple " sont
supprimés.<br />
II.-Les dispositions du chapitre II ne sont pas applicables.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025948675
---
###### Section 4 : Personnes handicapées
- [Article L542-4](article_l542-4.md)

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@ -0,0 +1,103 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025954518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/45/LEGIARTI000025954518.xml
---
###### Article L542-4
Pour l'application du titre IV du livre II :<br />
I.-Au premier alinéa de l'article L. 241-1, les mots : " prévu au premier alinéa
de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les
mots : " prévu par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".<br />
II.-L'article L. 241-2 n'est pas applicable.<br />
III.-A l'article L. 241-3, les mots : ", ou qui a été classé en 3e catégorie de
la pension d'invalidité de la sécurité sociale " sont supprimés.<br />
IV.-A l'article L. 241-3-2, les mots : " et du code de la sécurité sociale "
sont remplacés par les mots : ", de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie,
maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte
et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-411 du 27
mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou de
l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention,
de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies
professionnelles à Mayotte ".<br />
V.-L'article L. 241-6 est ainsi modifié :<br />
1° Au a du 3° :<br />
-les mots : " de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à
l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à
l'article L. 541-4 du même code, " sont remplacés par les mots : " de
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article 10-1 de
l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
collectivité départementale de Mayotte " ;<br />
-les mots : " l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de
la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1
du même code " sont remplacés par les mots : " l'allocation pour adulte
handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;<br />
2° Les b et c sont supprimés ;<br />
3° Au 4° les mots : " l'article L. 323-10 du code du travail ; " sont remplacés
par les mots : " les articles L. 328-22 et L. 328-23 du code du travail
applicable à Mayotte ".<br />
VI.-A l'article L. 241-8, les mots : " et de leurs compléments prévus aux
articles L. 541-1 et L. 821-1 à L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont
remplacés par les mots : " prévues par l'article 10-1 de l'ordonnance n°
2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation
des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
départementale de Mayotte et par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27
mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ".<br />
VII.-Au premier alinéa de l'article L. 241-9, les mots : " la juridiction du
contentieux technique de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : "
le tribunal de grande instance ".<br />
VIII.-A l'article L. 242-12, les mots : " les établissements d'éducation
mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés
par les mots : " les établissements et services d'éducation mentionnés au 2° et
au 12° du I de l'article L. 312-1 ".<br />
IX.-L'article L. 242-14 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 242-14.-Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé sont fixées par l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7
février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des
prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
départementale de Mayotte. "<br />
X.-A l'article L. 243-4, les mots : " tel qu'applicable à Mayotte " sont insérés
après les mots : " salaire minimum de croissance ".<br />
XI.-A l'article L. 243-5 :<br />
1° Après les mots : " au sens du code du travail " sont insérés les mots : "
applicable à Mayotte " ;<br />
2° Les mots : " de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et des
dispositions relatives à l'assiette des cotisations au régime des assurances
sociales agricoles " sont remplacés par les mots : " des dispositions de
sécurité sociale en vigueur à Mayotte relatives à l'assiette des cotisations et
contributions ".<br />
XII.-L'article L. 244-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 244-1.-Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont
fixées par les articles 35 à 42 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. "<br />
XIII.-Les dispositions du chapitre V ne sont pas applicables.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025948846
---
###### Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière
- [Article L542-5](article_l542-5.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2014-05-26
Identifiant: LEGIARTI000025954511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/45/LEGIARTI000025954511.xml
---
###### Article L542-5
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre V du livre II sont
remplacées par les dispositions suivantes :<br />
" Art. L. 251-1.-Les dispositions applicables aux personnes étrangères, qui ne
remplissent pas les conditions de régularité du séjour définies par l'ordonnance
n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers à Mayotte, pour la prise en charge des soins auxquels elles ne peuvent
faire face, sont définies à l'article L. 6416-5 du code de la santé publique. "

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@ -1,14 +1,12 @@
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Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006157671
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025954509
---
##### Chapitre III : Familles et aide sociale à l'enfance.
##### Chapitre III : Adaptations du livre III
- [Article L543-1](article_l543-1.md)
- [Article L543-2](article_l543-2.md)
- [Article L543-3](article_l543-3.md)
- [Article L543-4](article_l543-4.md)
- [Article L543-5](article_l543-5.md)
- [Article L543-6](article_l543-6.md)
@ -19,3 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157671
- [Article L543-12](article_l543-12.md)
- [Article L543-13](article_l543-13.md)
- [Article L543-14](article_l543-14.md)
- [Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation](section_1)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798228
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798228.xml
---
###### Article L543-1
Une union territoriale des associations familiales peut être constituée par les
associations ayant leur siège à Mayotte.<br />
Les dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-5, L. 211-7 à L. 211-12 et L.
211-14 du présent code lui sont applicables.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798232
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798232.xml
---
###### Article L543-3
Le ou les titulaires de l'autorité parentale ayant à leur charge deux enfants,
peuvent s'ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour les élever,
recevoir, au titre de leurs enfants à charge, l'aide sociale à la famille.<br />
Est assimilée aux titulaires de l'autorité parentale, la personne qui assume de
manière principale la charge matérielle de l'enfant.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025948939
---
###### Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation
- [Article L543-1](article_l543-1.md)

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@ -0,0 +1,194 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025954474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/44/LEGIARTI000025954474.xml
---
###### Article L543-1
Pour l'application du titre Ier du livre III :<br />
I.-A l'article L. 311-9, les mots : " mentionnés aux 1°, 8° et 13° du I de
l'article L. 312-1, " sont remplacés par les mots : " mentionnés aux 1° et 8° du
I de l'article L. 312-1, ".<br />
II.-A l'article L. 312-1 :<br />
1° Le 5° est ainsi rédigé :<br />
" 5° Les établissements ou services :<br />
a) D'aide par le travail, à l'exception des entreprises adaptées définies aux
articles L. 328-33 et suivants du code du travail applicable à Mayotte ;<br />
b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle pour les
travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 328-24 du même code ; "<br />
2° Le 13° n'est pas applicable.<br />
III.-L'article L. 312-5 est ainsi modifié :<br />
1° Le a du 2° est supprimé ;<br />
2° Au 3°, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :<br />
" Le schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte et le
programme prévu à l'article L. 312-5-1 sont élaborés et arrêtés par le directeur
général de l'agence de santé de l'océan Indien mentionné à l'article L. 1434-12
du code de la santé publique après consultation des commissions de coordination
compétentes de La Réunion et de Mayotte et après avis des présidents des
conseils généraux de La Réunion et de Mayotte. "<br />
IV.-L'article L. 312-5-3 est ainsi modifié :<br />
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : " des centres d'accueil pour demandeurs
d'asile, " sont supprimés ;<br />
2° Le II n'est pas applicable ;<br />
3° Le 2° du III n'est pas applicable ;<br />
4° Aux 4° et 5° du III, après les mots : " du code de la construction et de
l'habitation " sont insérés les mots : " tel qu'applicable à Mayotte " ;<br />
5° Les IV à VI ne sont pas applicables.<br />
V.-A l'article L. 312-7 :<br />
1° Les mots : " ou agréé au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail "
sont supprimés ;<br />
2° Les mots : " ou de l'agrément au titre de l'article L. 7232-1 précité " sont
supprimés ;<br />
3° Les mots : " et, dans les conditions prévues par le présent article, les
organismes agréés au titre de l'article L. 7232-1 du code du travail " sont
supprimés.<br />
VI.-Les deuxième, cinquième et huitième alinéas de l'article L. 312-8 sont
supprimés.<br />
VII.-L'article L. 313-1-2 n'est pas applicable.<br />
VIII.-Au c de l'article L. 313-3 les références aux 12° et 13° sont remplacées
par la référence au 12°.<br />
IX.-A l'article L. 313-9, le 5° n'est pas applicable et, dans la deuxième phrase
du septième alinéa, les références aux 2° à 5° sont remplacées par les
références aux 2° à 4°.<br />
X.-L'article L. 313-12 est ainsi modifié :<br />
1° Au premier alinéa du I, les mots : " au plus tard le 31 décembre 2007 " sont
supprimés ;<br />
2° Les deuxième à septième alinéas du I ne sont pas applicables ;<br />
3° Les I bis et I ter ne sont pas applicables.<br />
XI.-A l'article L. 313-14, après les mots : " par le code du travail " sont
ajoutés les mots : " applicable à Mayotte ".<br />
XII.-A l'article L. 313-21, les mots : " et du quatrième alinéa de l'article L.
313-1-2 " sont supprimés.<br />
XIII.-A l'article L. 313-22, les mots : " ou l'agrément prévu au troisième
alinéa de l'article L. 313-1-2 " sont supprimés.<br />
XIV.-A l'article L. 313-23-1, les mots : " des articles L. 212-1 et L. 220-1 du
code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 212-1 du code
du travail applicable à Mayotte ".<br />
XV.-A l'article L. 313-23-2, après les mots : " par le code du travail " sont
ajoutés les mots : " applicable à Mayotte ".<br />
XVI.-L'article L. 313-23-3 n'est pas applicable.<br />
XVII.-A l'article L. 313-25, les mots : " au sens de l'article L. 212-15-1 du
code du travail " sont supprimés.<br />
XVIII.-L'article L. 314-2 est ainsi modifié :<br />
1° Au 1°, les mots : " pris en application du troisième alinéa de l'article L.
174-6 du code de la sécurité sociale " sont supprimés ;<br />
2° Au 2°, les mots : " et versé aux établissements par ce dernier au titre de
l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-8 " sont
supprimés.<br />
XIX.-Le premier alinéa du II de l'article L. 314-3 est complété d'une phrase
ainsi rédigée : " La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie arrête
également le montant de la dotation pour Mayotte. "<br />
XX.-A l'article L. 314-4, la référence au 13° de l'article L. 312-1 est
supprimée.<br />
XXI.-L'article L. 314-8 est ainsi modifié :<br />
1° Au quatrième alinéa, les mots : " Dans un délai de six mois à compter de la
promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, " sont
supprimés ;<br />
2° Au sixième alinéa, les mots : ", et sans qu'il soit fait application des
dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche
maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les
régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à
la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements,
ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité
sociale " sont supprimés ;<br />
3° Au septième alinéa, les mots : " Ces dispositions s'appliquent à compter du
1er janvier 2008. Elles sont applicables aux conventions mentionnées au I de
l'article L. 313-12 en cours à cette date. " sont supprimés ;<br />
4° Les huitième, neuvième et dixième alinéas ne sont pas applicables ;<br />
5° Au dernier alinéa, les mots : " de droit commun prévues par la section 4 du
chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale " sont
remplacés par les mots : " prévues à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122
du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à
l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la
sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;<br />
6° Il est complété par les dispositions suivantes :<br />
" Les crédits correspondant aux dépenses prises en charge par l'assurance
maladie pour les établissements et services mentionnés au I de l'article L.
312-1 sont versés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.<br />
Jusqu'au 31 décembre 2016, le financement des établissements et services
énumérés aux 2°, 3°, 5°, 7° et 9° du I de l'article L. 312-1 est assuré sous
forme de dotations annuelles arrêtées dans le cadre de contrats pluriannuels
conclus, sur le fondement de l'article L. 313-11, entre les personnes, physiques
ou morales, gestionnaires des établissements et services et la ou les autorités
chargées de la tarification, ainsi que, le cas échéant, la caisse de sécurité
sociale de Mayotte. "<br />
XXII.-A l'article L. 314-11, la référence au 13° de l'article L. 312-1 est
supprimée.<br />
XXIII.-A l'article L. 315-5, les mots : " en application de l'article L. 162-21
du code de la sécurité sociale " sont supprimés.<br />
XXIV.-L'article L. 315-7 est ainsi modifié :<br />
1° La référence au 13° de l'article L. 312-1 est supprimée ;<br />
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;<br />
3° Au troisième alinéa, les mots : " des alinéas précédents " sont remplacés par
les mots : " de l'alinéa précédent ".<br />
XXV.-Après le 6° de l'article L. 315-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
:<br />
" Le nombre par catégorie de représentants mentionnée aux 1°, 3°, 4° à 6° peut
être réduit à un représentant. "<br />
XXVI.-A l'article L. 315-16, les mots : " directeur départemental des finances
publiques " sont remplacés par les mots : " directeur des finances publiques de
Mayotte ".

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025949155
---
###### Section 3 : Dispositions diverses
- [Article L543-3](article_l543-3.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025954460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/44/LEGIARTI000025954460.xml
---
###### Article L543-3
I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : " Dispositions relatives au
contrôle ".<br />
II.-A l'article L. 331-1, le mot : " déclarés " est supprimé et le mot : " ou "
est inséré avant le mot : " agréés ".<br />
III.-A l'article L. 331-3, les mots : " relatifs aux points mentionnés dans la
déclaration d'ouverture et " sont supprimés.<br />
IV.-L'article L. 331-6-1 n'est pas applicable.<br />
V.-Aux articles L. 331-7 et L. 331-8, les mots : " à l'article L. 321-1 et "
sont supprimés.

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@ -1,12 +1,13 @@
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Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006157704
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025954443
---
##### Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption.
##### Chapitre IV : Adaptation du livre IV
- [Article L544-1](article_l544-1.md)
- [Article L544-2](article_l544-2.md)
- [Article L544-3](article_l544-3.md)
- [Article L544-4](article_l544-4.md)
- [Section 1 : Assistants de service social](section_1)
- [Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux](section_2)
- [Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées](section_4)
- [Section 5 : Formation des travailleurs sociaux](section_5)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798251
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X544L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798251.xml
---
###### Article L544-1
Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables à
Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798255
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X544L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798255.xml
---
###### Article L544-2
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots mentionnés
ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :<br />
- "association départementale d'entraide" par "association d'entraide de
Mayotte" ;<br />
- "service départemental de protection maternelle et infantile" par "service de
protection maternelle et infantile" ;<br />
- "service départemental d'action sociale" par "service d'action sociale".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798259
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X544L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798259.xml
---
###### Article L544-4
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 224-7, la référence :<br />
"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025949858
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###### Section 1 : Assistants de service social
- [Article L544-1](article_l544-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025954437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/44/LEGIARTI000025954437.xml
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###### Article L544-1
Pour l'application du titre Ier du livre IV :<br />
L'article L. 411-1 est complété par les dispositions suivantes :<br />
" Les personnes occupant au 1er juillet 2012 un emploi d'assistant de service
social sans avoir le titre de formation requis ont dix ans à compter de cette
même date pour obtenir le diplôme d'Etat d'assistant de service social par la
formation ou par la validation des acquis de l'expérience. "

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Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025949907
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###### Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux
- [Article L544-2](article_l544-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025954408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/44/LEGIARTI000025954408.xml
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###### Article L544-2
Pour l'application du titre II du livre IV :<br />
I.-Le dernier alinéa de l'article L. 421-3 est ainsi rédigé :<br />
" Lorsque la condition mentionnée au quatrième alinéa n'est pas remplie au
moment de la demande d'agrément, celui-ci est délivré à titre provisoire pour
une durée de cinq ans si les autres conditions sont réunies. L'assistant
maternel ou l'assistant familial fait la preuve de la maîtrise du français oral
dans les cinq ans qui suivent l'obtention de l'agrément. Dans le cas contraire,
il est mis fin à l'agrément. "<br />
II.-Le premier alinéa de l'article L. 421-9 est supprimé.<br />
III.-A l'article L. 421-12, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par
la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.<br />
IV.-A l'article L. 421-15, les mots : " au salaire minimum de croissance. " sont
remplacés par les mots : " au salaire minimum interprofessionnel garanti en
vigueur à Mayotte. "<br />
V.-L'article L. 421-17 est ainsi modifié :<br />
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;<br />
2° Au deuxième alinéa, le mot : " Elles " est remplacé par les mots : " Les
dispositions du présent chapitre ".<br />
VI.-L'article L. 421-18 est complété par les dispositions suivantes :<br />
" Pour l'application à Mayotte des articles L. 421-6, L. 421-14 et L. 421-15, un
décret prévoit, le cas échéant, une composition et des modalités de désignation
des membres de la commission consultative paritaire départementale, des durées,
contenus et conditions de validation, de formation et de stage, particuliers.
"<br />
VII.-Aux articles L. 422-2 et L. 422-3, après les mots : " par le code du
travail " sont ajoutés les mots : " applicable à Mayotte ".<br />
VIII.-A l'article L. 422-4, les mots : " au salaire minimum de croissance. "
sont remplacés par les mots : " au salaire minimum interprofessionnel garanti en
vigueur à Mayotte. "<br />
IX.-L'article L. 423-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 423-2.-Sont applicables aux assistants maternels et assistants
familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du
travail applicable à Mayotte relatives :<br />
1° Aux discriminations et aux harcèlements prévus au livre préliminaire ;<br />
2° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévue au titre IV
du livre préliminaire ;<br />
3° A la maternité, à l'adoption et à l'éducation des enfants prévues à la
section 6 du chapitre II du titre II du livre Ier ;<br />
4° Au contrat de travail à durée déterminée prévu à la section 1 du chapitre II
du titre II du livre Ier ;<br />
5° A la résolution des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat
de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou
les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 423-1 et qui
relèvent du tribunal du travail dans les conditions prévues par l'article 2 de
l'ordonnance n° 91-26 du 25 février 1991 jusqu'à la date d'entrée en vigueur à
Mayotte des dispositions relatives au tribunal des prud'hommes prévue par le II
de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant
l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;<br />
6° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de
travail prévus au titre III du livre Ier ;<br />
7° Aux syndicats professionnels prévus au titre Ier du livre IV ;<br />
8° Aux délégués du personnel et au comité d'entreprise prévus aux titres III et
IV du livre IV ;<br />
9° Aux conflits collectifs prévus au livre V ;<br />
10° A la journée du 1er Mai prévue à la section 2 du chapitre II du livre II du
titre II ;<br />
11° A la durée du congé payé prévue à la section 2 du chapitre III du titre II
du livre II ;<br />
12° Au congé pour événements familiaux prévu au chapitre IV du titre II du livre
II ;<br />
13° A l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes prévue au
chapitre préliminaire du titre IV du livre Ier ;<br />
14° Au paiement du salaire prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier ;<br />
15° Aux saisies et cessions de rémunérations prévues au chapitre V du titre IV
du livre Ier ;<br />
16° Au régime d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi
prévu au chapitre VII du titre II du livre III ;<br />
17° A la formation professionnelle continue prévue au livre VII. "<br />
X.-A l'article L. 423-8, après les mots : " demande d'avis de réception " sont
ajoutés les mots : " ou remise en mains propres de cette notification contre
accusé de réception ".<br />
XI.-L'article L. 423-10 est ainsi modifié :<br />
1° Les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4
du code du travail " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues
à l'article L. 122-27 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
2° Les mots : " à l'article L. 1232-6 du code du travail. " sont remplacés par
les mots : " aux articles L. 122-27-1 et au premier alinéa de l'article L.
122-28 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
3° Les mots : " à l'article L. 773-21 " sont remplacés par les mots : " aux
articles L. 423-9, L. 423-11 et L. 423-25. " ;<br />
4° Après le mot : " recommandée " sont ajoutés les mots : " ou remise en mains
propres contre accusé de réception ".<br />
XII.-L'article L. 423-14 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 423-14.-Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre II du
livre Ier du code du travail en vigueur à Mayotte relatives au congé pour la
création ou la reprise d'entreprise sont applicables aux personnes relevant de
la présente section. "<br />
XIII.-A l'article L. 423-15, les mots : ", de représentant syndical " sont
supprimés.<br />
XIV.-L'article L. 423-16 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 423-16.-Les personnels relevant de la présente section disposent des
mêmes droits et devoirs que ceux des salariés régis par le code du travail
applicable à Mayotte en matière de droit d'expression directe et collective.
"<br />
XV.-A l'article L. 423-19, les mots : " au salaire minimum de croissance. " sont
remplacés par les mots : " au salaire minimum interprofessionnel garanti en
vigueur à Mayotte. "<br />
XVI.-Au premier alinéa de l'article L. 423-20, les mots : ", dans les conditions
et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, "
sont supprimés.<br />
XVII.-A l'article L. 423-24, après les mots : " lettre recommandée avec demande
d'avis de réception " sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres
contre accusé de réception " et les mots : " présentation de la lettre
recommandée " sont remplacés par les mots : " présentation de la lettre ".<br />
XVIII.-Aux articles L. 423-30 et L. 423-31, les mots : " au salaire minimum de
croissance. " sont remplacés par les mots : " au salaire minimum
interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. "<br />
XIX.-L'article L. 423-33 est ainsi modifié :<br />
1° La référence à l'article L. 773-4 est remplacée par la référence aux articles
L. 423-6 et L. 423-7 ;<br />
2° Les deux derniers alinéas ne sont pas applicables.<br />
XX.-L'article L. 423-35 est ainsi modifié :<br />
1° Les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4
du code du travail. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions
prévues aux articles L. 122-27, L. 122-27-1 et au premier alinéa de l'article L.
122-28 du code du travail applicable à Mayotte. " ;<br />
2° Après les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception " sont
ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception "
;<br />
3° Les mots : " dans la lettre recommandée " sont remplacés par les mots : "
dans la lettre ".<br />
XXI.-A L'article L. 424-5, les mots : " l'organisme mentionné à l'article L.
212-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " la caisse
gestionnaire des prestations familiales à Mayotte ".<br />
XXII.-L'article L. 424-6 n'est pas applicable.

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Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025950162
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###### Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
- [Article L544-4](article_l544-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025954382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/43/LEGIARTI000025954382.xml
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###### Article L544-4
Pour l'application du titre IV du livre IV :<br />
I.-L'article L. 441-4 est complété par les dispositions suivantes :<br />
" Il définit les conditions d'accueil pour obtenir l'agrément. "<br />
II.-L'article L. 442-1 est ainsi modifié :<br />
1° Au 1°, les mots : " aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de l'article L.
223-21 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
2° Au huitième alinéa, les mots : " du droit à pension conformément aux
dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité
sociale " sont remplacés par les mots : " du droit à pension de retraite
conformément aux dispositions de sécurité sociale applicables à Mayotte. "<br />
III.-A l'article L. 443-5, les mots : " les articles 6 et 7 de la loi n° 86-1290
du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " les dispositions en
vigueur à Mayotte concernant les obligations des bailleurs et des locataires
".<br />
IV.-A l'article L. 443-9, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par la
référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.<br />
V.-L'article L. 444-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 444-2.-Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les
dispositions suivantes du code du travail applicable à Mayotte :<br />
1° Les chapitres II à IV du titre III et le titre V du livre préliminaire ;<br />
2° Les chapitres Ier à III du titre II, le titre III et les chapitres
préliminaire, III et V du titre IV du livre Ier ;<br />
3° Les sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier, les chapitres III, IV et V du
titre II et le titre IV du livre II ;<br />
4° Le chapitre VII du titre II du livre III ;<br />
5° Les titres Ier, III et IV du livre IV ;<br />
6° Les livres V et VII. "<br />
VI.-A l'article L. 444-4, les mots : " après déduction, le cas échéant, des
jours affectés à un compte épargne-temps et des congés reportés dans les
conditions prévues à l'article L. 223-9 du code du travail, " sont supprimés.<br />
VII.-A l'article L. 444-6, les mots : " pendant la période définie au troisième
alinéa de l'article L. 223-8 du code du travail " sont remplacés par les mots :
" pendant la période définie au premier alinéa de l'article L. 223-13 du code du
travail applicable à Mayotte ".<br />
VIII.-A l'article L. 444-7, les mots : ", de représentant syndical " sont
supprimés.

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Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025950203
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###### Section 5 : Formation des travailleurs sociaux
- [Article L544-5](article_l544-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025954367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/43/LEGIARTI000025954367.xml
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###### Article L544-5
Pour l'application du titre V du livre IV :<br />
I.-A l'article L. 451-1, la référence aux 2 et 4 de l'article L. 920-4 du code
du travail est remplacée par la référence aux articles L. 732-1 et L. 732-2 du
code du travail applicable à Mayotte.<br />
II.-L'article L. 451-2 est ainsi modifié :<br />
1° Les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département de
Mayotte " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il " ;<br />
2° Le mot : " régional " est remplacé par le mot : " mahorais " et les mots : ",
en association avec les départements, " ne sont pas applicables ;<br />
3° Le dernier alinéa n'est pas applicable.<br />
III.-L'article L. 451-2-1 est ainsi modifié :<br />
1° Les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département de
Mayotte " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il " ;<br />
2° Les mots : " de la région " sont remplacés par les mots : " de la
collectivité " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général
".<br />
IV.-A l'article L. 451-3, les mots : " La région est compétente " sont remplacés
par les mots : " Le Département de Mayotte est compétent " et le mot : "
régional " est remplacé par le mot : " général ".

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Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006157667
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025954626
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##### Chapitre préliminaire : Principes généraux.
##### Chapitre préliminaire
- [Article L540-1](article_l540-1.md)
- [Article L540-2](article_l540-2.md)

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Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000019414136
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025954360
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##### Chapitre V : Personnes handicapées.
##### Chapitre V : Dispositions communes
- [Article L545-1](article_l545-1.md)
- [Article L545-2](article_l545-2.md)