diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 65ced65d7d..2eeef1f072 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190165 ###### Sous-section 1 : Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale - [Article R312-177](article_r312-177.md) -- [Article R312-178](article_r312-178.md) - [Article R312-179](article_r312-179.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r312-178.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r312-178.md deleted file mode 100644 index f65d24ee37..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r312-178.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE_DIFF -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-08 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000038789731 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/97/LEGIARTI000038789731.xml ---- - -###### Article R312-178 - -Outre le président ou son suppléant, la section sociale du Comité national de -l'organisation sanitaire et sociale comprend :
- -1° Le député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et -sociales de l'Assemblée nationale en application du premier alinéa de l'article -L. 6121-8 du code de la santé publique ;
- -2° Le sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat en -application du même alinéa ;
- -3° Un conseiller général désigné par l'Association des départements de France -;
- -4° Un conseiller municipal désigné par l'Association des maires de France ;
- -5° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
- -6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;
- -7° Seize représentants des groupements ou fédérations représentatifs des -établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant ou accompagnant -des personnes, dont quatre représentants au titre des personnes handicapées, -quatre représentants au titre de la protection administrative ou judiciaire de -l'enfance, quatre représentants au titre des personnes en difficulté ou en -situation de détresse, quatre représentants au titre des personnes âgées ;
- -8° Un représentant du syndicat médical le plus représentatif ;
- -9° Quatre représentants des personnels non médicaux des établissements et -services sociaux et médico-sociaux, désignés par les organisations syndicales -ayant la plus forte audience parmi celles qui sont reconnues représentatives au -niveau national et interprofessionnel et figurant à ce titre sur la liste -arrêtée en application de l'article L. 2122-11 du code du travail ;
- -10° Quatre représentants des groupements d'usagers des établissements et -services sociaux et médico-sociaux ;
- -11° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'action -sociale.