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@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190165
###### Sous-section 1 : Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
- [Article R312-177](article_r312-177.md)
-- [Article R312-178](article_r312-178.md)
- [Article R312-179](article_r312-179.md)
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@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE_DIFF
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-08
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000038789731
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/97/LEGIARTI000038789731.xml
----
-
-###### Article R312-178
-
-Outre le président ou son suppléant, la section sociale du Comité national de
-l'organisation sanitaire et sociale comprend :
-
-1° Le député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et
-sociales de l'Assemblée nationale en application du premier alinéa de l'article
-L. 6121-8 du code de la santé publique ;
-
-2° Le sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat en
-application du même alinéa ;
-
-3° Un conseiller général désigné par l'Association des départements de France
-;
-
-4° Un conseiller municipal désigné par l'Association des maires de France ;
-
-5° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
-
-6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;
-
-7° Seize représentants des groupements ou fédérations représentatifs des
-établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant ou accompagnant
-des personnes, dont quatre représentants au titre des personnes handicapées,
-quatre représentants au titre de la protection administrative ou judiciaire de
-l'enfance, quatre représentants au titre des personnes en difficulté ou en
-situation de détresse, quatre représentants au titre des personnes âgées ;
-
-8° Un représentant du syndicat médical le plus représentatif ;
-
-9° Quatre représentants des personnels non médicaux des établissements et
-services sociaux et médico-sociaux, désignés par les organisations syndicales
-ayant la plus forte audience parmi celles qui sont reconnues représentatives au
-niveau national et interprofessionnel et figurant à ce titre sur la liste
-arrêtée en application de l'article L. 2122-11 du code du travail ;
-
-10° Quatre représentants des groupements d'usagers des établissements et
-services sociaux et médico-sociaux ;
-
-11° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'action
-sociale.